Journal Officiel n° 37 du 29 août 1967

Décret N° 67-283 du 26 août 1967, étendant aux calligraphes d'art de la Présidence de la République, les dispositions des décrets n° 65-312 et n° 65-313 du 23 juin 1965, fixant le statut, le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire applicables aux calligraphes d'art du Secrétariat d'Etat à la Défense Nationale

ARTICLE PREMIER. — Sont étendues, aux calligraphes d'art de la Présidence de la République, les dispositions des décrets sus-visés N° 65-312 et N° 65-313, du 23 juin 1965.

Par arrêté du Secrétaire d'Etat à la Justice du 25 août 1967

Décret N° 67-281 du 26 août 1967, portant création d'un emploi au Secrétariat d'Etat à l'Intérieur

ARTICLE PREMIER. — Est réalisée, à compter du 23 juin 1967, au Secrétariat d'Etat à l'Intérieur la création d'emploi ci-dessous désigné :

Décret N° 67-282 du 26 août 1967, classant certains emplois du Secrétariat d'Etat à l'Intérieur dans la partie active

ARTICLE PREMIER. — Les personnels du Secrétariat d'Etat à l'Intérieur ci-dessous désignés sont classés dans la catégorie active.

Décret N° 67-288 du 26 août 1967, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Ben Arous, d'un immeuble nécessaire à la construction d'un local pour la cellule sociale destourienne et à la création d'une gare routière

ARTICLE PREMIER. — Est exproprié pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Ben Arous d'un immeuble sis à Ben Arous, nécessaire à la construction d'un local pour la cellule sociale destourienne et à la création d'une gare routière et indiqué sur le tableau parcellaire ci-dessous :

Par décret N° 67-285 du 25 août 1967

Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur du 5 août 1967, déclarant d'utilité publique l'acquisition par la Commune de la Marsa d'immeubles nécessaires à l'aménagement de l'entrée de la ville

ARTICLE PREMIER. — Est déclarée d'utilité Publique l'acquisition par la Commune de la Marsa d'immeubles nécessaires à l'exécution du plan d'aménagement de la ville et indiqués sur le tableau ci-après :

Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur du 5 août 1967, déclarant d'utilité publique l'acquisition par la Commune de Sousse de deux immeubles nécessaires à l'exécution du plan d'aménagement de la ville,

ARTICLE PREMIER. — Est déclarée d'utilité publique l'acquisition par la Commune de Sousse de deux immeubles nécessaires à l'exécution du plan d'aménagement de la ville et indiqués sur le tableau ci-après :

Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur du 5 août 1967, déclarant d'utilité publique, l'acquisition par la Commune de Menzel Bourguiba de deux parcelles de terrain nécessaires à l'agrandissement d'un cimetière musulman et à la création d'une route

ARTICLE PREMIER. — Est déclarée d'utilité publique, l'acquisition par la Commune de Menzel-Bourguiba, de deux parcelles de terrain, nécessaires à l'agrandissement du cimetière et à la création d'une route et indiquées sur le tableau ci-après :

Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur du 5 août 1967, déclarant d'utilité publique l'échange par la Commune de Kasur-Esraf d'un terrain communal par un autre nécessaire à la construction de logements

ARTICLE PREMIER. — Est déclaré d'utilité publique l'échange d'un terrain appartenant à la Commune de Ksous-Essaf sis Avenue du Président Bourguiba d'une superficie de 1500 m² par un terrain sis même avenue, d'une superficie de 3120 m² appartenant à Monsieur Salah Eddine Ben Hamida nécessaire à la construction de…

Arrêté du Secrétaire d'État à l'Intérieur du 26 août 1967, portant délégation de signature

ARTICLE PREMIER. — Monsieur Tahar Belkhodja, Directeur Général de la Sûreté Nationale, est habilité à signer par délégation les arrêtés individuels ou contrats concernant les fonctionnaires et agents de toutes catégories dépendant de la Direction Générale de la Sûreté Nationale.

Arrêté du Secrétaire d'État à l'Intérieur du 26 août 1967, portant création de nouveaux Cheikhats et changement de noms de certains Cheikhats dans le Gouvernorat de Kasserine

ARTICLE PREMIER. — Une portion du territoire du Cheikhat de Magdoudech de la Délégation du siège du Gouvernorat de Kasserine constituera un nouveau Cheikhat qui portera le nom de Cheikhat de « Kammour » et qui dépendra de la dite Délégation de sorte que les nouvelles limites de ces deux Cheikhats seront désormais…

Par arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur du 3 août 1967

Décret N° 67-289 du 26 août 1967, portant ouverture de crédits complémentaires

ARTICLE PREMIER. — Est autorisée l'ouverture par prélèvement sur le chapitre des dépenses imprévues d'un crédit complémentaire de 133.000 dinars ci-après réparti au profit du budget Titre I Chapitre VI Secrétariat d'Etat à l'Intérieur de la gestion 1967.

Par décret N° 67-286 du 26 août 1967

Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale du 26 août 1967, portant délégation de signature

ARTICLE PREMIER. — Délégation est donnée à Monsieur Brahim Haydar, Chef de Cabinet du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale, pour signer les arrêtés individuels ou contrats concernant les fonctionnaires et agents de toutes les catégories dépendant du Secrétariat d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale…

Arrêté du Sous-Secrétaire d'Etat à l'Agriculture du 14 juillet 1967, fixant le règlement et le programme de l'examen d'aptitude professionnelle pour l'admission en qualité de surveillants de 2ème catégorie des agents temporaires des établissements d'enseignement agricole

ARTICLE PREMIER. — Le règlement et le programme de l'examen d'aptitude professionnelle prévu à l'article 6 du décret sus-visé N° 67-107 du 10 avril 1967 en vue de l'admission en qualité de Surveillants de 2ème catégorie des agents temporaires de catégories « C » ou « D », exerçant les fonctions de Surveillants depuis…

Arrêté du Sous-Secrétaire d'Etat à l'Agriculture du 14 juillet 1967, relatif à l'examen d'aptitude professionnelle pour l'admission en qualité de surveillants de 2ème catégorie des agents temporaires des établissements d'enseignement agricole

ARTICLE PREMIER. — L'examen d'aptitude professionnelle en vue de l'admission en qualité de Surveillant de 2ème catégorie des agents temporaires des Etablissements d'Enseignement Agricole aura lieu le 18 septembre 1967, au Secrétariat d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale conformément aux dispositions du décret n°…

Arrêté du Sous-Secrétaire d'Etat à l'Agriculture du 14 juillet 1967, relatif au Diplôme de Fin des Etudes de l'Ecole Nationale des Monitrices Rurales

ARTICLE PREMIER. — Les élèves de l'Ecole Nationale des Monitrices Rurales sont recrutées par concours parmi les candidates titulaires du Brevet de l'Enseignement Moyen ou possédant une instruction jugée équivalente par le conseil des professeurs de l'Ecole.

Par arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale du 26 août 1967

Par arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale du 26 août 1967

Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale du 28 juillet 1967, portant ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement d'Economes

ARTICLE PREMIER. — Un concours externe et un concours interne sur épreuves pour le recrutement de 10 économes sont ouverts au Secrétariat d'Etat à l'Education Nationale dans les conditions fixées par l'arrêté sus-visé du 4 février 1963.

Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale du 28 juillet 1967, portant ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de Secrétaires d'Etablissement

ARTICLE PREMIER. — Un concours externe et un concours interne sur épreuves pour le recrutement de 20 Secrétaires d'Etablissement aura lieu le 21 septembre 1967 et jours suivants: conformément aux dispositions de l'arrêté sus-visé du 29 novembre 1962.

Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale du 28 juillet 1967, portant ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de Commis d'Etablissement

ARTICLE PREMIER. — Un concours externe et un concours interne sur épreuves pour le recrutement de 30 Commis d'Etablissement aura lieu le 19 septembre 1967 et jours suivants conformément aux dispositions de l'arrêté sus-visé du 3 septembre 1962.

Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales du 26 août 1967, fixant le programme et les épreuves du concours pour le recrutement des Inspecteurs Principaux du Travail

ARTICLE PREMIER. — Le concours prévu à l'article 7, 2ème alinéa du décret sus-visé n° 66-246 du 17 juin 1966, ouvert pour le recrutement des Inspecteurs Principaux du Travail comporte les épreuves désignées ci-après, qui sont subies indifféremment et pour leur totalité, soit en langue arabe, soit en langue française,…

Arrêté du Secrétaire d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales du 26 août 1967, portant ouverture d'un concours pour le recrutement de 3 Inspecteurs Principaux du Travail

ARTICLE PREMIER. — Un concours pour le recrutement de 3 Inspecteurs Principaux du Travail aura lieu le 30 octobre 1967 et jours suivants, à Tunis, conformément aux dispositions de l'arrêté du 26 août 1967.

Décret N° 67-284 du 26 août 1967, portant transformation d'emplois au Secrétariat d'État à la Santé Publique

ARTICLE PREMIER. — Sont réalisées au Secrétariat d'État à la Santé Publique les supressions et créations d'emplois correspondantes ci-après désignées à compter du 1er avril 1967.

Décret N° 67-287 du 26 août 1967, complétant le décret N° 62-16 du 8 janvier 1962, fixant le taux des indemnités allouées aux chargés de cours aux écoles professionnelles de la Santé Publique

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.