Loi N° 68-9 du 7 mai 1968, portant ratification de la Convention de garantie conclue à Washington le 14 septembre 1967, entre le Gouvernement de la République Tunisienne et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement (1)
ARTICLE UNIQUE. — Est ratifiée la convention annexée à la présente loi, conclue à Washington le 14 septembre 1967, entre le Gouvernement de la République Tunisienne et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le développement, garantissant le contrat de prêt accordé par celle-ci à la Société Nationale…
Lire le texte intégral →Loi N° 68-10 du 7 mai 1968, complétant et modifiant le Code de la Patente (1)
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Lire le texte intégral →Loi N° 68-11 du 7 mai 1968, relative aux sociétés d'investissement à capital variable (1)
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Lire le texte intégral →LOI N° 68-2 du 8 mars 1968 portant modification de la loi N° 59-18 du 5 février 1959, fixant le régime des pensions civiles et militaires de retraite
Rectificatif au J.O.R.T. N° 11 du 8 et 12 mars 1968
Rétablir le 2ème paragraphe de l'article 2 comme suit :
Toutefois, il peut être procédé au revuement des dossiers des fonctionnaires décédés sans être lié par la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
OFFICIERS
Secrétariat d'état à la défense nationale
Par arrêtés du Secrétaire d'État à la Défense Nationale du 11 avril 1968
Est promu au grade de Commandant, à compter du 1er février 1968, le Capitaine :
Mohamed Touahmi ben Mohamed Machta.
Sont promus au grade de Capitaine les Lieutenants dont les noms suivent :
1°) à compter du 1er janvier 1968 :
Ridha ben Hamouda ben Sadok Attar
Béchir ben Abdesselon ben Abdelkader Boussetta.
2°) à compter du 1er juin 1968 :
Mahmoud ben Said ben Ali Hanfous
Mokhtar ben Driss ben Hadj El Hédi Maamar.
CONVENTIONS
Secrétariat d'état aux affaires étrangères
Décret N° 68-114 du 4 mai 1968, portant publication de la Convention sur les droits politiques de la femme, de la Convention sur la nationalité de la femme mariée et de la Convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages
ARTICLE PREMIER. — Seront publiées au Journal Officiel de la République Tunisienne :
Lire le texte intégral →Par décret N° 68-118 du 8 mai 1968
M. Brahim Turki, Directeur des Affaires Politiques, est nommé Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République Tunisienne au Secrétariat d'État aux Affaires Étrangères (Administration Centrale), à compter du 1er mai 1968.
p. 480480 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 7-10 Mai 1968
MOUVEMENT DANS LE CORPS DES CHEIKHS
Secrétariat d'État à l'intérieur
Par arrêtés du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur du 4 mai 1968
MM. Ammar ben Sadok ben Ammar ben Hadj Letaief Kadarat est nommé Cheikh du Cheikhat de Sidi Ali ben Abed, Délégation de Bir Ali ben Khelifa Gouvernorat de Sfax à compter du 1er mars 1968.
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État au plan et à l'économie nationale
Décret N° 68-115 du 4 mai 1968, portant création de certaines coopératives agricoles de mise en valeur et de polyculture
ARTICLE PREMIER. — Sont créées les Coopératives Agricoles de Mise en valeur et de Polyculture indiquées dans le tableau ci-après :
Lire le texte intégral →Décret N° 68-116 du 4 mai 1968, portant création de certaines coopératives agricoles de mise en valeur et de polyculture
ARTICLE PREMIER. — Sont créées les Coopératives Agricoles de Mise en Valeur et de Polyculture indiquées dans le tableau ci-après :
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État aux affaires culturelles et à l'information
Décret N° 68-117 du 6 mai 1968, portant encouragement de l'État à la production littéraire en Tunisie
ARTICLE PREMIER. — Des prix d'encouragement aux œuvres littéraires produites en Tunisie seront attribués annuellement par le Secrétaire d'État aux Affaires Culturelles et à l'Information au titre des œuvres originales, des études de manuscrits, des traductions ou des adaptations.
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État aux postes, télégraphes et téléphones
Arrêté du Secrétaire d'État aux Postes, Télégraphes et Téléphones du 10 mai 1968, portant création de valeurs fiduciaires
ARTICLE PREMIER. — Une série de Timbres-poste à 15 et 25 millions à Trage Émité, ayant pour thème « Le Croissant Rouge Tunisien » sera mise en vente à partir du 8 mai 1968.
Lire le texte intégral →AVIS N° 11.471
Suivant procès-verbal dressé le 23 mai 1967 à 10 H 30 au bureau de la propriété industrielle, la Société dite : Farbenfabriken Bayer Aktiengesellschaft, Société de la République Fédérale d'Allemagne à Leverkusen-Bayerwerk (République Fédérale d'Allemagne) dont le mandataire est M.G. Boccara à Tunis, a déposé une…
Lire le texte intégral →AVIS N° 11.472
Suivant procès-verbal dressé le 25 mai 1967 à 15 heures au bureau de la propriété industrielle, la Société dite : Buckman Laboratories ; INC 1256 North Mclean Boulevard, Memphis Tennessee 38108 E.U.A. dont le mandataire est Madame Angéline Léonardis, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour : «…
Lire le texte intégral →AVIS N° 11.473
Suivant procès-verbal dressé le 26 mai 1967 à 11 heures au bureau de la propriété industrielle, la Société dite : Farbwerke Hoechst Aktiengesellschaft Vormals Meister Lucius & Bruning à 6230 Frankfurt (M) - Hoechst (République Fédérale Allemande) dont le mandataire est M.G. Boccara à Tunis, a déposé une demande de…
Lire le texte intégral →AVIS N° 11.474
Suivant procès-verbal dressé le 26 mai 1967 à 11 heures au bureau de la propriété industrielle, Monsieur Georges, Alexandre Yatrides, domicilié 2, Rue Pierre Termier, 38 Grenoble (France) dont le mandataire est M.G. Boccara à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour : appareil de gymnastique.
Lire le texte intégral →AVIS N° 11.475
Suivant procès-verbal dressé le 26 mai 1967 à 11 heures au bureau de la propriété industrielle, l'Institut Français du Pétrole, des Carburants et Lubrifiants, 1 et 4 Avenue de Bois-Préau à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine) France dont le mandataire est M.G. Boccara à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention…
Lire le texte intégral →AVIS N° 11.476
Suivant procès-verbal dressé le 29 mai 1967 à 11 heures au bureau de la propriété industrielle, la Société dite : Colgate-Palmolive Company, une corporation de l'État de Delaware 300 Park Avenue à New-York État de New-York/(U.S.A.) dont le mandataire est M.G. Boccara à Tunis, a déposé une demande de brevet…
Lire le texte intégral →AVIS N° 11.477
Suivant procès-verbal dressé le 31 mai 1967 à 11 H 30 au bureau de la propriété industrielle, la Société dite : Farbenfabriken Bayer Aktiengesellschaft, Société de la République Fédérale d'Allemagne à Leverkusen-Bayerwerk (République Fédérale Allemande) dont le mandataire est M.G. Boccara à Tunis, a déposé une…
Lire le texte intégral →AVIS N° 11.478
Suivant procès-verbal dressé le 31 mai 1967 à 11 H 30 au bureau de la propriété industrielle, Monsieur Félix Raynaud, domicilié 17, Avenue Mirabeau à 06 Nice (Alpes Maritimes) France dont le mandataire est M.G. Boccara à Tunis, a déposé une demande de brevet d’invention de vingt ans pour: séparateur à grille.
Lire le texte intégral →AVIS N° 11.479
Suivant procès-verbal dressé le 3 juin 1967 à 10 heures au bureau de la propriété industrielle, Entreprise Egyesült Izzolampa Es Villamossagi Reszvenytarsasag Vaci ut 77 Budapest IV (Ujpest) Hongrie dont le mandataire est Monsieur Angélina Léonardis a déposé une demande de brevet d’invention de vingt ans pour:…
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