Journal Officiel n° 23 du 1er mai 1970

Loi n° 70-19 du 22 avril 1970, portant réglementation du commerce de distribution (1)

ARTICLE PREMIER. — L'exercice de toute activité commerciale de distribution ayant pour objet l'achat de tous produits et marchandises en vue de leur revente en l'état, est soumis aux conditions établies par la présente loi et des textes pris pour son application. Toutefois, les commerces d'importation et…

Loi N° 70-20 du 30 avril 1970, portant modification du Code du Travail (1)

Article Unique. — Les dispositions du paragraphe 3 de l'article 429 et les dispositions des articles 431, 437, 440, 444 du Code du Travail sont modifiées comme suit :

Par décret n° 70-128 du 27 avril 1970

Décret N° 70-137 du 24 avril 1970, portant publication des deux conventions judiciaires conclues le 19 juillet 1966 entre la République Tunisienne et la République Fédérale d'Allemagne

Article Premier. — Seront publiées au Journal Officiel de la République Tunisienne les conventions judiciaires ci-après désignées conclues à Bonn le 19 juillet 1966 entre la République Tunisienne et la République Fédérale d'Allemagne et ratifiées par la loi sus-visée n° 69-41 du 26 juillet 1969 :

Arrêté du Ministre des Finances du 25 avril 1970, complétant l'arrêté du 11 juin 1968, fixant la liste des activités susceptibles de bénéficier des taux réduits prévus par l'article 26 bis du Code de la Patente et de l'Impôt sur les bénéfices des professions non commerciales

ARTICLE UNIQUE. — Les tableaux A et B établis par l'arrêté susvisé du 11 juin 1968 sont complétés comme suit :

Arrêté des Ministres des Finances et de l'Agriculture du 25 avril 1970, portant fixation des montants des subventions et prêts de l'Etat, relatifs à l'encouragement de la pêche

ARTICLE PREMIER. — Les montants des subventions et prêts, prévus par les articles 5 et 7 du décret sus-visé n° 69-84 du 12 mars 1969, sont fixés conformément aux tableaux ci-après :

Décret N° 70-130 du 27 avril 1970, portant organisation du Ministère des Affaires Economiques

Article Premier. — L'Administration Centrale du Ministère des Affaires Economiques comprend : - La Direction de l'Administration Générale. - La Direction des Mines et de l'Energie - La Direction de l'Industrie - La Direction des Transports - La Direction du Commerce - La Direction du Contrôle et de la Productivité

Décret N° 70-140 du 27 avril 1970, portant marquage obligatoire des chaussures et articles chaussants, des peausseries et des cuirs

ARTICLE PREMIER. — Les entreprises industrielles de chaussures et les tanneries sont tenues de posséder une marque de fabrique agréée par le Ministère des Affaires Economiques et ayant fait l'objet d'un dépôt légal conformément à la loi sus-visée du 5 juin 1889.

Décret N° 70-143 du 28 avril 1970, fixant les conditions d'agrément et le mode de répartition des bénéfices dans le commerce de distribution

ARTICLE PREMIER. — Sont admises à demander l'agrément pour l'exercice du commerce de distribution les entreprises énumérées aux paragraphes 1 à 6 de l'article 2 de la loi sus-visée n° 70-19 du 22 avril 1970, dans les conditions ci-après :

Décret n° 70-144 du 28 avril 1970, portant organisation et fonctionnement de la Commission Nationale du Commerce

Article Premier. — La Commission Nationale du Commerce prévue par l'article 7 de la loi susvisée n° 70-19 du 22 avril 1970, a pour objet de donner des avis sur les questions

Décret N° 70-145 du 28 avril 1970, portant organisation et fonctionnement des commissions régionales du commerce

Article Premier. — Les Commissions Régionales du Commerce prévues par l'article 8 de la loi susvisée n° 70-19 du 22 avril 1970 ont pour objet :

Arrêté du Ministre des Affaires Economiques du 24 avril 1970, instituant le permis de recherches n° 145.388 (3ème groupe)

ARTICLE PREMIER. — La Société Penarroya Tunisie, élitant domicile à Tunis, 47 Avenue Farhat Hached est autorisée, sous toutes réserves des droits antérieurs des tiers, à effectuer des travaux de recherches des mines du 3ème groupe, dans les terrains situés à l'intérieur du périmètre défini ci-après, englobant une…

Arrêté du Ministre des Affaires Economiques du 24 avril 1970, instituant le permis de recherches n° 143.389 (3ème groupe)

ARTICLE PREMIER. — La Société Penarroya Tunisie, faisant élection de domicile à Tunis, 47 Avenue Farhat Hached est autorisée, sous toutes réserves des droits antérieurs des tiers, à effectuer des travaux de recherches des mines du 3ème groupe, dans les terrains situés à l'intérieur du périmètre défini ci-après,…

Arrêté du Ministre de l'Education, de la Jeunesse et des Sports du 25 avril 1970, modifiant l'arrêté du 10 avril 1963, relatif aux examens du Diplôme de Fin d'Etudes Secondaires Commerciales

ARTICLE PREMIER. — Sont modifiés les articles 3, 9, 11, 12, 13, 15, 16 et 19 de l'arrêté sus-visé du 10 avril 1963 comme suit :

Décret N° 70-141 du 27 avril 1970, fixant la composition et le fonctionnement de la Commission de la Profession d'Artiste

Article Premier. — La Commission de la Profession d'Artiste se compose de cinq membres élus à raison d'un membre pour chacune des catégories suivantes :

Décret N° 70-142 du 27 avril 1970, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terrain, sises à Ras-Tabia, en vue de l'extension de la Cité « Et-Tahrir »

ARTICLE PREMIER. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique, au profit du Secrétariat d'Etat aux Affaires Sociales et à l'Habitat, pour être incorporées dans le Domaine Privé de l'Etat, les parcelles de terrain nécessaires à l'extension de la Cité « Et-Tahrir », sises à Ras-Tabia et entourées d'un liseré rouge…

Par décision du Conseil d'Administration en date du 9 décembre 1969, le siésocial de la Compagnie Financière et Touristique est transféré du 68, Avenue Habib Bourguiba au 31, Avenue de Paris, Tunis

Pour le Conseil Le Président-Directeur Général N° 465

Avis de la présente vente a été publié au Journal La Presse de Tunisie du 28 avril 1970

Les oppositions devront être faites entre les mains de Mlle Naracci Giovanna à Tunis 4, Rue Hannon angle Rue Amilcar dans un délai de 20 jours à dater de la présente insertion - sous peine d'irrécevabilité, forclusion et déchéance : la dite Mlle Naracci Giovanna est détentrice d'un exemplaire de l'acte sus-visé.