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DELEGATION DE SIGNATURE
Premier ministère
Décret N° 70-216 du 26 juin 1970, autorisant les Ministres et Secrétaires d'Etat à déléguer leur signature
ARTICLE PREMIER. — Les Ministres et Secrétaires d'Etat peuvent, par arrêté et dans les limites des attributions à eux dévolues, donner délégation :
Lire le texte intégral →Arrêté du Premier Ministre du 26 juin 1970 instituant une commission administrative paritaire auprès de l'Ecole Nationale d'Administration
ARTICLE PREMIER. — Il est institué auprès de l'École Nationale d'Administration, une commission administrative paritaire compétente à l'égard de la catégorie des ouvriers.
Lire le texte intégral →Ministère de l'économie nationale
Arrêté du Ministre des Affaires Economiques du 5 juin 1970, instituant le permis de recherches n° 148.712 (3ème groupe)
Article Premier. — L'Office National des Mines, faisant élection de domicile à Tunis 26, rue d'Angleterre, est autorisé sous toutes réserves des droits antérieurs des tiers, à effectuer des travaux de recherches des mines du 3ème groupe, dans les terrains situés à l'intérieur du périmètre défini ci-après, englobant…
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre des Affaires Economiques du 5 juin 1970, instituant le permis de recherches n° 148.715 (3ème groupe)
Article Premier. — L'Office National des Mines, faisant élection de domicile à Tunis, 26, rue d'Angleterre, est autorisé sous toutes réserves des droits antérieurs des tiers, à effectuer des travaux de recherches des mines du 3ème groupe dans les terrains situés à l'intérieur du périmètre défini ci-après, englobant…
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre des Affaires Economiques du 5 juin 1970, instituant le permis de recherches n° 148.732 (3ème groupe)
Article Premier. — L'Office National des Mines, faisant élection de domicile à Tunis, 26, rue d'Angleterre, est autorisé sous toutes réserves des droits antérieurs des tiers, à effectuer des travaux de recherches des mines du 3ème groupe, dans les terrains situés à l'intérieur du périmètre défini ci-après, englobant…
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre des Affaires Economiques du 5 juin 1970, instituant le permis de recherches n° 148.733 (3ème groupe)
Article Premier. — L'Office National des Mines, faisant élection de domicile à Tunis, 26, rue d'Angleterre, est autorisé sous toutes réserves des droits antérieurs des tiers, à effectuer des travaux de recherches des mines du 3ème groupe, dans les terrains situés à l'intérieur du périmètre défini ci-après, englobant…
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre des Affaires Economiques du 5 juin 1970, instituant le permis de recherches n° 148.747 (3ème groupe)
Article Premier. — L'Office National des Mines, faisant élection de domicile à Tunis, 26, rue d'Angleterre est autorisé sous toutes réserves des droits antérieurs des tiers, à effectuer des travaux de recherches des mines du 3ème groupe, dans les terrains situés à l'intérieur du périmètre défini ci-après, englobant…
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre des Affaires Economiques du 5 juin 1970, instituant le permis de recherches n° 148.750 (3ème groupe)
Article Premier. — L'Office National des Mines, faisant élection de domicile à Tunis, 26, rue d'Angleterre, est autorisé sous toutes réserves des droits antérieurs des tiers, à effectuer des travaux de recherches des mines du 3ème groupe, dans les terrains situés à l'intérieur du périmètre défini ci-après, englobant…
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre des Affaires Economiques du 5 juin 1970, instituant le permis de recherches n° 148.751 (3ème groupe)
Article Premier. — L'Office National des Mines, faisant élection de domicile à Tunis, 26, rue d'Angleterre, est autorisé sous toutes réserves des droits antérieurs des tiers, à effectuer des travaux de recherches des mines du 3ème groupe, dans les terrains situés à l'intérieur du périmètre défini ci-après, englobant…
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre des Affaires Economiques du 5 juin 1970, instituant le permis de recherches n° 148.752 (3ème groupe)
Article Premier. — L'Office National des Mines, faisant élection de domicile à Tunis, 26, rue d'Angleterre est autorisé sous toutes réserves des droits antérieurs des tiers, à effectuer des travaux de recherches des mines du 3ème groupe, dans les terrains situés à l'intérieur du périmètre défini ci-après, englobant…
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre des Affaires Economiques du 5 juin 1970, instituant le permis de recherches n° 148.757 (3ème groupe)
Article Premier. — L'Office National des Mines, faisant élection de domicile à Tunis, 26, rue d'Angleterre, est autorisé sous toutes réserves des droits antérieurs des tiers à effectuer des travaux de recherches des mines du 3ème groupe, dans les terrains situés à l'intérieur du périmètre défini ci-après, englobant…
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre des Affaires Economiques du 5 juin 1970, instituant le permis de recherches n° 148.758 (3ème groupe)
Article Premier. — L'Office National des Mines, faisant élection de domicile à Tunis, 26, rue d'Angleterre est autorisé sous toutes réserves des droits antérieurs des tiers, à effectuer des travaux de recherches des mines du 3ème groupe, dans les terrains situés à l'intérieur du périmètre défini ci-après, englobant…
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre des Affaires Economiques du 5 juin 1970 fixant les limites de circulation des « Taxis » autour de la Ville de Fernana
ARTICLE UNIQUE. — Les « taxis » munis d'autorisations délivrées par le Président de la Commune de Fernana pour les zones urbaine et suburbaine sont autorisés à circuler dans un rayon de 20 kms autour de la Ville de Fernana.
Lire le texte intégral →Par arrêté des Ministres des Finances et des Affaires Economiques du 5 juin 1970
Monsieur Habib Guettari est chargé, auprès du Comité de Gestion de la caisse professionnelle de compensation des ciments, des fonctions de contrôleur technique en remplacement de Monsieur Noureddine Fourati appelé à d'autres fonctions.
AUDIENCES FORAINES
Ministère de la justice
Arrêté du Ministre de la Justice du 9 juin 1970, modifiant l'arrêté du 28 octobre 1968, créant une audience foraine à Sbikha
Article Unique. — L'article premier de l'arrêté sus-visé du 28 octobre 1968 est modifié comme suit :
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de la Justice du 9 juin 1970, modifiant l'arrêté du 5 janvier 1970, créant une audience foraine à Ben Aoun
Article Unique — L'article unique de l'arrêté sus-visé du 5 janvier 1970 est modifié comme suit :
Lire le texte intégral →Par arrêté du Ministre de la Justice, du 9 juin 1970
Monsieur Hafayedh ben Jilani Ouhichi est chargé provisoirement des fonctions d'huissier-notaire à Zebéniana de la circonscription du tribunal de 1ère instance de Sfax.
REVOCATION D'UN NOTAIRE
Par arrêté du Ministre de la Justice du 9 juin 1970
Monsieur Salah ben Ayed ben Mohamed Ghorzi notaire à Béni-Hassane, circonscription du Tribunal de 1ère instance de Sousse est révoqué.
Lire le texte intégral →Ministère des affaires étrangères
Décret n° 70-215 du 23 juin 1970, portant publication de la Convention Culturelle entre la République Tunisienne et la République de Corée
ARTICLE PREMIER. — La Convention Culturelle entre la République Tunisienne et la République de Corée, signée à Séoul le 18 juillet 1969, sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Lire le texte intégral →Ministère de l'intérieur
Par décret N° 70-217 du 26 juin 1970
Monsieur Zakaria ben Mustapha, Gouverneur de Sfax, est nommé Directeur de la Sûreté Nationale à compter du 13 juin 1970. Dans cette position, il conserve la rémunération et les avantages acquis en sa qualité de Gouverneur.
CESSATION DE FONCTIONS
Par décret N° 70-218 du 26 juin 1970
Il est mis fin aux fonctions de Monsieur Mongi Kooli en sa qualité de Directeur de la Sûreté Nationale à compter du 13 juin 1970.
CONCOURS
Arrête du Ministre de l'Intérieur du 5 juin 1970, portant ouverture d'un concours interne pour le recrutement de surveillants chefs adjoints et surveillants principaux des services pénitentiaires
ARTICLE PREMIER. — Un concours interne sur épreuves pour le recrutement de 9 Surveillants-Chefs Adjoints et de 4 Surveillants Principaux, aura lieu à la Direction de la Sûreté Nationale le 7 septembre 1970.
Lire le texte intégral →Par arrêté du Ministre de l'Intérieur du 5 juin 1970
Sont nommés Chefs de Secteur au Gouvernorat de Tunis.
Lire le texte intégral →Par arrêté du Ministre de l'Intérieur du 5 juin 1970
Sont nommés Chefs de Secteur au Gouvernorat de Sousse
Lire le texte intégral →Par arrêté du Ministre de l’Intérieur du 5 juin 1970
M. Mohamed ben Abdallah El Hamdi est nommé Chef du Secteur Essouani, Gouvernorat de Jendouba, à compter du 1er juillet 1969.
Par arrêté du Ministre de l’Intérieur du 5 juin 1970
M. Lamine ben Mahmoud ben El Hadj El Fatnassi est nommé Chef du Secteur Fatnassa, Délégation Amdoun, Gouvernorat de Béja, à compter du 28 mai 1970.
M. Youssef ben Alala ben Rabeh est nommé Chef du Secteur Kef Négro, Gouvernorat de Béja, à compter du 12 juin 1970.
Par arrêté du Ministre de l’Intérieur du 5 juin 1970
La démission de Monsieur Mohamed ben Chedly El Azouzi Chef du Secteur El Jablia Nord, Gouvernorat de Kairouan est acceptée à compter du 11 mai 1970.
Par arrêté du Ministre de l’Intérieur du 5 juin 1970
Il est mis fin aux fonctions de Monsieur Salah Jemaâ ben Mohamed Abbès, Chef du Secteur Bir Bouragba, Délégation d’Hammamet, Gouvernorat de Nabeul, à compter du 2 avril 1970.
p. 844844 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 26 — 30 Juin 1970
Par arrêté du Ministre de l'Intérieur du 5 juin 1970
L'arrêté du 8 mai 1970 portant cessation de fonction de Monsieur Ali ben El Hadj Mahmoud Ennaidja, Chef du Secteur de Sidi En-Naidja, Délégation de Mökning, au Gouvernora; de Sousse est abrogé.
OFFICIERS
Ministère de la défense nationale
Par arrêtés du Ministre de la Défense Nationale du 27 mai 1970
Est promu au grade de Capitaine de Corvette (Commandant) dans la Marine à compter du 1er octobre 1970 le Lieutenant de Vaisseau (Capitaine) :
Mohamed El Moncef ben El Hadj Mohamed ben Hadj Ali El Oueslati.
Est promu au grade de Lieutenant de Vaisseau (Capitaine) dans la Marine à compter du 1er octobre 1970 l'Enseigne de Vaisseau de 1ère classe (Lieutenant).
Abdelaziz ben Boumenjel ben Hausen El Makadami Sahbani.
TRANSFERT D'EMPLOIS
Ministère des finances
Décret N° 70-219 du 26 juin 1970, portant transfert d'emplois du Ministère des Finances au Premier Ministère
ARTICLE PREMIER. — Les emplois ci-dessous énumérés sont transférés du Ministère des Finances au Premier Ministère :
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre des Finances du 24 juin 1970, portant exonération fiscale des revenus ou bénéfices affectés à l'acquisition d'actions nouvellement créées
ARTICLE UNIQUE. — Les personnes physiques ou morales qui réinvestissent leurs bénéfices ou revenus sous forme d'acquisition d'actions nouvellement créées par les sociétés ci-après désignées, peuvent bénéficier, sur leur demande, d'une réduction d'impôts conformément aux dispositions de la loi n° 62-75 du 31 décembre…
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre des Finances du 27 juin 1970, accordant la franchise des droits et taxes d'entrée aux effets et objets mobiliers destinés à l'équipement des résidences secondaires appartenant à des non-résidents
ARTICLE PREMIER. — Les effets et objets mobiliers de toute nature, même neufs, destinés à l'équipement des résidences secondaires appartenant et acquises en devises par des non-résidents sont admis en franchise des droits et taxes d'entrée dans les conditions des articles ci-dessous.
Lire le texte intégral →Ministère de l'agriculture
Arrêté des Ministres des Finances et de l'Agriculture du 26 juin 1970, fixant les taux des redevances accessoires des abonnements à l'eau
Article Premier. — Sont approuvées les délibérations du Conseil d'Administration de la Société Nationale d'Exploitation et de Distribution des Eaux du 21 janvier 1970 relatives aux tarifs d'entretien des branchements, de location et d'entretien des compteurs, de vérification des compteurs, de fermeture et ouverture…
Lire le texte intégral →Ministère de la santé publique
Par décret N° 70-220 du 26 juin 1970
Il est mis fin à compter du 1er février 1970, aux fonctions de Monsieur le Docteur Hachemi Saied, en qualité de médecin spécialiste assistant des Hôpitaux à plein-temps intégral à l'Hôpital Razi de la Manouba.
NOMINATION
Par décret N° 70-221 du 26 juin 1970
Monsieur Mongi Fourati est nommé en qualité de Pharmacien Biologiste Chef de Service à plein-temps intégral.
Par décret N° 70-222 du 26 juin 1970
Monsieur Mohsen Kehouk est nommé en qualité de Pharmacien Biologiste Chef de Service à Plein-temps intégral.
Par décret N° 70-223 du 26 juin 1970
Monsieur Fekih Mohamed, est nommé en qualité de Pharmacien Biologiste Chef de Service à Plein-temps intégral.
Par décret N° 70-224 du 26 juin 1970
Monsieur Brahim Gherib est nommé en qualité de Pharmacien Biologiste Chef de Service à Plein-temps intégral.
Lire le texte intégral →Décret N° 68-88 du 24 mars 1968
Le public est informé que par une pétition enregistrée à la Direction de l'Industrie le 19 mars 1970, M. Ellouze Boumi et Cie, demeurant à Sfax Rond Point de Pic-Ville, Avenue Farhat Hached, agissant pour son compte, sollicite le renouvellement de l'arrêté M. N° 1.469 du 17 juin 1961, conformément aux plans annexés à…
Lire le texte intégral →Avis N° 11.984
Suivant procès-verbal dressé le 30 avril 1969 à 15 h au bureau de la Propriété Industrielle, la Société dite FMC Corporation, une corporation de l'Etat de Delaware 1.105 Coleman Avenue, San José (Californie) USA dont le mandataire est M. G. Boccara à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour…
Lire le texte intégral →Avis N° 11985
Suivant procès-verbal dressé le 3 mai 1969 à 10h. 30 au bureau de la Propriété Industrielle Messieurs Bernard Allan Power, 255 Toquin Avenue, Dorval Province de Quebec (Canada) et Robéri Français Power, 510, Lakeshore Drive, Apartment 19, Dorval Province de Quebec (Canada) dont le mandataire est Monsieur Georges…
Lire le texte intégral →Avis N° 11.986
Suivant procès-verbal dressé le 8 mai 1969 à 9h. 30 au bureau de la propriété Industrielle, la Société dite Cigarette Components limited 21-24 Chiswell Street à Londres E C I (Angleterre) dont le mandataire est M. G. Boccara à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour : Filtre pour fumée de…
Lire le texte intégral →AVIS N° 11.987
Suivant procès-verbal dressé le 12 mai 1969 à 10 heures au bureau de la propriété Industrielle, la Société dite Merck et Co, Inc, Société de l'Etat de New Jersey E U A 126 East Lincoln avenue, Rahway New Jersey E.U.A. dont le mandataire est Madame A. Léonardis à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de…
Lire le texte intégral →Ministère des finances
Par arrêté du Ministre des Finances du 26 juin 1970
Est approuvé dans les conditions prévues par la législation en vigueur le transfert à la Compagnie d'Assurances « l'Astrée », dont le siège social est à Tunis, 45, Avenue Habib Bourguiba, du portefeuille Tunisien des contrats d'Assurances avec ses droits et obligations de la Compagnie « l'Abeille I.C.A.R.D. »
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