Journal Officiel n° 3 du 19 janvier 1971

Loi N° 71-1 du 14 janvier 1971, portant ratification de deux Accords conclus à Washington le 23 novembre 1970, entre le Gouvernement de la République Tunisienne d'une part et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement et l'Association Internationale de Développement d'autre part (1)

ARTICLE UNIQUE. — Sont ratifiés les deux Accords, ci-annexés, conclus le 23 novembre 1970, et désignés ci-après :

Loi N° 71-2 du 14 janvier 1971, autorisant l'Etat à souscrire au capital de la « Société de Matériel et de Travaux Publics » (1)

ARTICLE UNIQUE. — Le Ministre des Finances, agissant pour le compte de l'Etat est autorisé à souscrire au capital de la « Société de Matériel et de Travaux Publics » à concurrence de Cent Vingt Mille Dinars (120.000 Dinars).

Loi N° 71-3 du 14 janvier 1971, autorisant l'Etat à souscrire à l'augmentation du capital de la Société Anonyme Tunisienne de Production et d'Expansion Cinématographique (S.A.T.P.E.C.) (1)

ARTICLE PREMIER. — Le Ministre Délégué chargé du Plan agissant pour le compte de l'Etat, est autorisé à souscrire à l'augmentation du capital de la Société Anonyme Tunisienne de production et d'expansion Cinématographique (SATPEC) à concurrence de Cent Mille Dinars (100.000 Dinars).

Loi N° 71-4 du 14 janvier 1971, autorisant l'Etat à souscrire à l'augmentation du capital de l'Agence Tunis-Afrique Presse (1)

Article Premier. — Le Ministre Délégué chargé du Plan, agissant pour le compte de l'Etat, est autorisé à souscrire à l'augmentation du capital de l'Agence Tunis-Afrique Presse à concurrence de Quatre Vingt Seize Mille Quatre Cent Cinquante Dinars (96.450 Dinars).

Loi N° 71-5 du 14 janvier 1971, autorisant l'Etat à souscrire à l'augmentation du capital de la Société Agip. SA. Tunis (1)

Article Premier. — Le Ministre Délégué chargé du Plan, agissant pour le compte de l'Etat, est autorisé à souscrire à l'augmentation du capital de la Société Agip. S.A. Tunis à concurrence de Deux Cent Vingt Cinq Mille Dinars (225.000 D.)

Loi N° 71-6 du 14 janvier 1971, abrogeant la loi N° 63-41 du 14 novembre 1963 relative à la commercialisation des dattes (1)

ARTICLE PREMIER. — La loi n° 63-41 du 14 novembre 1963 relative à la commercialisation des dattes est abrogée.

Loi N° 71-7 du 14 janvier 1971, modifiant et complétant la loi N° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives (1)

ARTICLE PREMIER. — L'article 6 de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 fixant le régime des Terres Collectives et abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Arrêté du Ministre des Finances du 12 janvier 1971, portant modification du Tableau « B » annexé à l'arrêté du 29 décembre 1955, fixant les modalités d'application du décret du 29 décembre 1955, portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de service

ARTICLE PREMIER. — La liste des activités ou opérations exonérées de la taxe sur les prestations de service figurant à la deuxième partie du tableau « B » annexé à l'arrêté sus-visé du 29 décembre 1955 (affaires réalisées par toutes personnes physiques ou morales) est complétée comme suit :

Arrêté du Ministre des Finances du 14 janvier 1971, abrogeant l'arrêté du 28 septembre 1964, portant institution d'une taxe spéciale temporaire de sortie sur les produits dits sensibles

Article unique. — L'arrêté sus-visé du 28 septembre 1964, tel qu'il a été modifié par les arrêtés du 30 décembre 1969 et du 21 mars 1970, est abrogé à compter du 1er janvier 1971.

Par arrêté du Ministre des Finances du 12 janvier 1971

Décret N° 71-10 du 14 janvier 1971, modifiant le décret N° 70-203 du 11 juin 1970, relatif au reclassement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables à certaines catégories de fonctionnaires des Ministères de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports et de l'Agriculture

ARTICLE PREMIER. — Sont modifiés ainsi qu'il suit le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire applicables aux personnels suivants appartenant aux Ministères de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports et de l'Agriculture :

Décret N° 71-11 du 14 janvier 1971, fixant les conditions d'intégration et de reclassement de certaines catégories de personnels des Ministères de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports et de l'Agriculture dans les nouvelles échelles indiciaires prévues par le décret N° 70-203 du 11 juin 1970

Article Premier. — Les personnels des Ministères de l'Education Nationale, de l'Agriculture et de la Jeunesse et des Sports visés au décret sus-visés n° 70-203 du 11 juin 1970, sont reclassés dans les nouvelles échelles indiciaires fixées par la même texte, conformément aux indications du tableau ci-après.

Décret N° 71-12 du 14 janvier 1971, modifiant les décrets N° 58-267 du 11 octobre 1958 et N° 67-108 du 10 avril 1967 relatifs à l'indemnité provisoire accordée à certaines catégories de personnels enseignants

ARTICLE PREMIER. — Les tableaux figurant aux décrets susvisés n° 58-267 du 11 octobre 1958 et n° 67-108 du 10 avril 1967 sont modifiés ainsi qu'il suit en ce qui concerne les catégories d'enseignants visées au tableau ci-après :

Décret N° 71-8 du 11 janvier 1971, réglant les modalités de versement des contributions au régime d'assurance sociales agricoles

Article Premier. — Les employeurs agricoles et d'une façon générale tous les dirigeants responsables d'une entreprise agricole, au sens de l'article 99 de la loi modifiée sus-visée n° 60-20 du 14 décembre 1960, qui emploient des travailleurs salariés ou des coopérateurs dans les activités agricoles définies par…

Décret-loi N° 3-1964 du 20 février 1964 relatif à l'immatriculation obligatoire

En exécution de notre arrêté daté de ce jour et en application des dispositions de l'article 8 du décret sus-visé,