Loi N° 71-10 du 9 mars 1971, portant ratification des deux Accords de prêt signés le 11 et le 30 décembre 1970 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique (1)
Article Unique. — Sont ratifiés les deux Accords de prêt ci-annexés, conclus entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique et désignés ci-après :
Lire le texte intégral →Loi N° 71-11 du 9 mars 1971, portant ratification de l'Accord de prêt conclu le 10 décembre 1970, entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement du Canada (1)
Article Unique. — Est ratifié l'Accord de prêt ci-annexé, d'un montant de deux millions neuf cent mille Dollars canadiens (2.900.000), conclu le 10 décembre 1970 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement du Canada, relatif à l'importation des produits de base.
Lire le texte intégral →Loi N° 71-12 du 9 mars 1971, modifiant les articles 63 et 65 du Code de la Nationalité Tunisienne (1)
Article Unique. — Les articles 63 et 65 du Code de la Nationalité Tunisienne sont modifiés comme suit :
Lire le texte intégral →Loi N° 71-13 du 9 mars 1971, portant abrogation de l'article 306 bis du Code Pénal (1)
Article Unique. — L'article 306 bis, ajouté au Code Pénal par l'article 2 de la loi N° 69-44 du 26 juillet 1969, portant modification de certains articles du Code Pénal, est abrogé.
Lire le texte intégral →Loi N° 71-14 du 9 mars 1971, portant modification de la loi N° 69-14 du 28 février 1969, portant création de la Société Nationale de la Protection des Végétaux (1)
Article Unique. — L'article 4 de la loi N° 69-14 du 28 février 1969, portant création de la Société Nationale de
Lire le texte intégral →Ministère de la justice
Par décret N° 71-72 du 8 mars 1971
Les magistrats dont les noms suivent sont nommés à compter du 1er mars 1971 aux postes ci-après :
Messieurs :
Hachemi Zammel, Président de Chambre à la Cour d'Appel de Tunis, Avocat Général près la Cour d'Appel de Sousse,
Mahmoud Ben Cheikh Hamouda, Avocat Général à la Direction des Services Judiciaires, Président de Chambre à la Cour d'Appel de Tunis,
Taleb Bougossa, Conseiller à la Cour d'Appel de Tunis, Avocat Général à la Cour de Cassation,
Tahar Mabrouk, Conseiller à la Cour d'Appel de Sousse, Conseiller à la Cour d'Appel de Tunis,
Abdelkader Ben Othman, Substitut du Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance de Sfax, Substitut du Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance de Grombalia,
Mohamed Chakroune, Juge au Tribunal de Première Instance de Sfax, Substitut du Procureur de la République près le dit Tribunal,
Mohamed El Habib El Bouazizi, Juge au Tribunal de Première Instance de Kasserine, Juge au Tribunal de Première Instance de Gafsa,
Mohamed Ali Chemsi, Juge au Tribunal de Première Instance de Tunis, Juge au Tribunal de Première Instance de Bizerte.
Par décret N° 71-73 du 8 mars 1971
Les candidats admis au concours de la magistrature et dont les noms suivent, sont nommés juges suppléants et affectés aux Tribunaux de 1ère Instance ci-après à compter du 1er mars 1971.
Messieurs :
Mustapha Khanchal au Tribunal de Première Instance de Tunis,
Salah Lakhdar au même Tribunal,
Mustapha Sliti au même Tribunal,
Mohamed Bou Thalja au même Tribunal,
Fredj Labidi au même Tribunal,
Ali Lachaal au même Tribunal,
Mohamed Moncef Sbaoulji au Tribunal de Première Instance de Sousse,
El Hadi Eddali au Tribunal de Première Instance de Sousse,
Cherif El Ferehichi au Tribunal de Première Instance de Sfax,
Mosbah Azizi au Tribunal de Première Instance de Sfax,
Belgacem Marzougui au Tribunal de Première Instance de Médenine.
AMBASSADEURS
Ministère des affaires étrangères
Par décret N° 71-69 du 4 mars 1971
Monsieur Abdeljelil Mehiri est chargé des fonctions d'Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République Tunisienne à Prague.
Décret N° 71-75 du 9 mars 1971
Monsieur Abdelmajid Chaker est chargé des fonctions d'Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République Tunisienne à Belgrade à compter du 11 décembre 1970.
Par décret N° 71-76 du 9 mars 1971
Monsieur Néjib Bouziri est chargé des fonctions d'Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République Tunisienne à Bruxelles à compter du 11 décembre 1970.
Par décret N° 71-77 du 9 mars 1971
Monsieur Habib Chatti est chargé des fonctions d'Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République Tunisienne à Alger à compter du 11 décembre 1970.
Par décret N° 71-78 du 9 mars 1971
Monsieur Mahmoud Mestiri est chargé des fonctions d'Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République Tunisienne à Bonn à compter du 11 décembre 1970.
Par décret N° 71-79 du 9 mars 1971
Monsieur Taoufik Smida est chargé des fonctions d'Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République Tunisienne à Addis-Abeba à compter du 11 décembre 1970.
NOMINATION
Par décret N° 71-80 du 9 mars 1971
Monsieur Ridha Klibi est chargé des fonctions de Directeur des Affaires Consulaires au Ministère des Affaires Etrangères à compter du 16 septembre 1970.
Par décret N° 71-81 du 9 mars 1971
Monsieur Salah Ladgham est chargé des fonctions de Directeur des Affaires Politiques au Ministère des Affaires Etrangères à compter du 1er octobre 1970.
Par décret N° 71-82 du 9 mars 1971
Monsieur Ahmed Ben Arfa est chargé des fonctions de Directeur des Affaires Administratives au Ministère des Affaires Etrangères à compter du 1er novembre 1970.
p. 243CESSATION DE FONCTIONS
Ministère de l'intérieur
Par décret N° 71-74 du 8 mars 1971
Il est mis fin aux fonctions de Monsieur Ridha Azzabi, Gouverneur de Nabeul à compter du 1er décembre 1970.
DELEGUE
Par arrêté du Ministre de l'Intérieur du 6 mars 1971
Monsieur Mohamed Hédi Khedher est nommé Délégué à la Délégation de Redeyef, Gouvernorat de Gafsa à compter du 1er février 1971.
CHEFS DE SECTEUR
Par arrêtés du Ministre de l'Intérieur du 2 mars 1971
Monsieur Mohamed Ben Othman El Baiti, est nommé Chef de Secteur de Menzel Bourguiba, Gouvernorat de Bizerte à compter du 1er février 1971.
La démission de Monsieur Béchir Ben Mohamed Ben Ahmed Essid, Chef du Secteur d'El Berikat, Gouvernorat de Kairouan est acceptée à compter du 1er janvier 1971.
La démission de Monsieur Seboui Ben Tahar Ben Ali Ghanem, Chef du Secteur d'Ain Bou-Mourra, Gouvernorat de Kairouan est acceptée à compter du 16 janvier 1971.
La démission de Monsieur Mohamed Es-Sghaïer Ben Mohamed Ali Ben Ahmed Lassoued, Chef du Secteur d'Erregueb, Gouvernorat de Gafsa est acceptée à compter du 1er février 1971.
Monsieur Ahmed Ben Mohamed El Hamdi, Chef du Secteur d'El Alam, Gouvernorat de Kairouan est relevé de ses fonctions à compter du 19 janvier 1971.
Monsieur Abdallah Beh Ahmed Ben Kacem El Bejaoui, Chef du Secteur de Menzel-Bourguiba, Gouvernorat de Bizerte est relevé de ses fonctions à compter du 1er février 1971.
Monsieur El Mouldi Ben Ali Ezzannan, Chef du Secteur d'Es-Sed Nord, Gouvernorat de Sousse est relevé de ses fonctions à compter du 1er février 1971.
MINES
Ministère de l'économie nationale
Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 2 mars 1971, portant mise à l'enquête publique d'une demande d'admission au bénéfice des dispositions du décret du 13 décembre 1948
Article Premier. — Il est ordonné la mise à l'enquête publique pendant un mois, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne, la demande présentée par Oc.M.V. faisant élection de domicile à Tunis, 6, rue de Bordeaux, représentée en Tunisie par Monsieur Franz…
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 2 mars 1971, fixant les limites de circulation des taxis autour de la ville de Bizerte
ARTICLE PREMIER. — La zone urbaine et suburbaine dans laquelle les taxis munis d'autorisations délivrées par le Président de la Commune de Bizerte, sont autorisés à circuler, est étendue à la liaison entre Bizerte et les Centres de Sidi Ahmed le Nadhour, Menzel Jemil, Menzel Abderrahmane, El Aïla, Sidi A'i Echahab…
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 2 mars 1971, fixant les limites de circulation des taxis autour de la ville de Sakiet-Ezzit
ARTICLE UNIQUE. — Les taxis dont les autorisations sont délivrées par le Président de la Commune de Sakiet Ezzit, sont autorisés à circuler à l'intérieur de la Délégation de Sfax.
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 2 mars 1971, fixant les limites de circulation d'un taxi autour de la ville de Béni-Khalled
Article Unique. — Un seul taxi de trois places utiles, muni d'une autorisation délivrée par le Président de la Commune de Béni-Khalled, est autorisé à circuler à l'intérieur de la Délégation de Menzel-Bouzelfa.
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 2 mars 1971, fixant les limites de circulation des taxis autour de la ville de Hergla
Article Unique. — Le taxi muni d'une autorisation délivrée par le Président de la Commune de Hergla pour les zones urbaine et suburbaine est autorisé à relier Hergla au centre de la Ville de Sousse.
Lire le texte intégral →Par arrêté des Ministres des Finances et de l'Economie Nationale du 2 mars 1971
Sont nommés membres du Conseil d'Administration de l'Office du Commerce de la Tunisie au titre de représentants de l'Etat :
Messieurs :
Zine Labidine Hajri, Directeur d'Administration Centrale au Premier Ministère en remplacement de Monsieur Mahmoud Guetari.
Hamadi Bousbiaa, Directeur à la Banque Centrale de Tunisie en remplacement de Monsieur Ali Hedda.
Moncef Belhadj Amor, Directeur d'Administration Centrale au Ministère des Finances.
Par arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 2 mars 1971
Sont nommés membres du Conseil d'Administration de l'Office du Commerce de la Tunisie au titre de représentants des intérêts privés :
Messieurs :
Tahar Amira, Président-Directeur Général de la Compagnie Sfax-Gafsa en remplacement de Monsieur Béchir Belkhiria.
Claude Gozlan, Industriel en remplacement de Monsieur Isaac Guy Boublil.
Mahmoud Zerzeri.
Naceur Ben Amor.
Mustapha Sellami.
NOMINATION
Par arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 4 mars 1971
Sont nommés membres du Conseil d'Administration de la Société Tunisienne de Diffusion au titre de représentants de l'Etat :
Messieurs :
Abdelwahab Bakir, en remplacement de Monsieur Mahmoud Zitouni
Salah M'Barka, en remplacement de Monsieur Mohamed Jomaa
Tahar Guiga, en remplacement de Monsieur Ali Khediri
Hamed Zghal, en remplacement de Monsieur Amor M'Saddek
Kussal El Mekki, en remplacement de Monsieur Mustapha Masmoudi.
MINISTERE DE L'AGRICULTURE
ALFA
Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 1er mars 1971, portant fermeture de la campagne d'alfa
ARTICLE PREMIER. — La date de fermeture de la campagne de cueillette de l'alfa et de toutes les opérations relatives au transport, au pesage et à l'achat de cette plante, est fixée au 1er mars 1971.
Lire le texte intégral →Ministère de l'éducation nationale
Par décret N° 71-70 du 4 mars 1971
Monsieur Mongi Ben Hamida, Maître de Conférences agrégé, est nommé Doyen de la Faculté de Médecine et de Pharmacie.
MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'HABITAT
LISTE D'APTITUDE
au grade d'Ingénieur en Chef
Monsieur Mansour Skhiri, à compter du 1er juillet 1971
NOMINATION
Ministère des affaires culturelles et de l'information
Par décret N° 71-71 du 4 mars 1971
Monsieur Mimoun Chatti, est chargé des fonctions de Directeur Général de la Radio-Diffusion Télévision Tunisienne à compter du 4 mars 1971.
p. 246246 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 5 - 9 Mars 1971
DELEGATION DE SIGNATURE
Secrétariat d'État aux affaires sociales
Arrêté du Secrétaire d'Etat aux Affaires Sociales du 2 mars 1971, portant délégation de signature
Article Premier. — Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret sus-visé N° 70-216 du 26 juin 1970, Monsieur M'Hamed Ali Ben Amara, Sous-Directeur d'Administration Centrale au Secrétariat d'Etat aux Affaires Sociales, est habilité à signer par délégation tous actes ou décisions concernant les…
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État aux postes télégraphes et téléphones
Arrêté du Secrétaire d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones du 2 mars 1971, portant création de valeurs fiduciaires
Article Premier. — Seront mises en service au courant de l'année 1971, trois séries ordinaires et huit séries commémoratives de timbres dont le détail suit :
Lire le texte intégral →Ministère des finances
AVIS N° 114 DU MINISTRE DES FINANCES
AVIS RELATIF AUX COMPTES « EXPORTATIONS - FRAIS ACCESSOIRES »
Lire le texte intégral →Banque centrale de Tunisie
Avis N° 114 du Ministre des Finances
Nom ou raison sociale de l'exportateur …………………………………………
Lire le texte intégral →Par arrêté du Ministre des Finances du 23 février 1971
Est approuvé dans les conditions prévues par la législation en vigueur le transfert à la Compagnie d'Assurances « L'Astrée » dont le siège social est à Tunis. 45, Avenue Habib Bourguiba, du portefeuille tunisien des contrats d'assurances avec ses droits et obligations de la Compagnie « L'Abeille-Vie ».
Lire le texte intégral →Ministère de l'économie nationale
AVIS N° 111 DU MINISTRE DE L'ECONOMIE NATIONALE
Le présent avis a pour objet de modifier l'avis N° 4 du 30 mars 1956, ainsi que l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété se rapportant à l'exportation de certains produits à destination des pays extérieurs à la Zone Franc et de la Côte Française des Somalies.
Lire le texte intégral →AVIS N° 112 DU MINISTRE DE L'ECONOMIE NATIONALE
AVIS AUX IMPORTATEURS INSTAURANT LA PROCEDURE DE « L'AUTORISATION ANNUELLE D'IMPORTATION »
Lire le texte intégral →AVIS N° 113 DU MINISTRE DE L'ECONOMIE NATIONALE
Article Unique : deux cent soixante-dix dinars (270,000) pour plus amples détails
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