Journal Officiel n° 57 du 31 décembre 1971

Loi n° 71-57 du 29 décembre 1971, prorogeant l'effet de la loi N° 70-62 du 8 décembre 1970 (1)

ARTICLE UNIQUE. — Est prorogé l'effet de la loi N° 70-62 du 8 décembre 1970 jusqu'au 30 juin 1972.

Loi n° 71-58 du 29 décembre 1971, modifiant la loi N° 70-67 du 31 décembre 1970, portant fixation du budget de capital pour la gestion 1971 (1)

ARTICLE UNIQUE. — Le montant maximum des crédits d'engagement afférents aux dépenses en capital du Budget de l'Etat et des services de l'Etat dotés d'un Budget annexe pour la gestion 1971 fixé par la loi N° 70-67 du 31 décembre 1970 à 74.200.000 Dinars est porté à 76.383.220 Dinars.

Loi n° 71-59 du 29 décembre 1971, portant loi de finances pour la Gestion 1972 (1)

ARTICLE PREMIER. — Est et demeure autorisée pour la gestion 1972 la perception au profit du budget de l'Etat des divers impôts, contributions, taxes, produits et revenus prévus au tableau « A » ci-annexé d'un montant total de : 175.000.000 Dinars.

Loi n° 71-60 du 29 décembre 1971, portant fixation du budget de capital pour la gestion 1972 (1)

Article premier. — Le montant total des crédits de programmes de l'Etat et des Services de l'Etat dotés d'un budget annexe est fixé pour la gestion 1972 à 55.573.940 dinars. Ces crédits sont répartis par programme et par projet conformément au tableau A annexé à la présente loi.

Décret n° 71-459 du 25 décembre 1971, portant modification du décret n° 71-364 du 9 octobre 1971, réglementant l'attribution et la rémunération des emplois fonctionnels des Administrations Centrales

ARTICLE UNIQUE. — Les dispositions de l'article 9 du décret sus-visé N° 71-364 du 9 octobre 1971 sont modifiées ainsi qu'il suit :

Décret n° 71-460 du 25 décembre 1971, portant modification du décret n° 71-365 du 9 octobre 1971, fixant le taux de l'indemnité de fonction attribuée aux agents chargés d'un emploi fonctionnel

ARTICLE UNIQUE. — Les dispositions de l'article 3 du décret sus-visé N° 71-365 du 9 octobre 1971 sont modifiées ainsi qu'il suit :

Par arrêté du Premier Ministre du 22 décembre 1971

Par arrêté du Premier Ministre du 22 décembre 1971

Par décret n° 71-461 du 25 décembre 1971

Par arrêté du Ministre de l'Intérieur du 27 décembre 1971

Décret n° 71-454 du 21 décembre 1971, portant organisation de l'élaboration du IV Plan de développement économique et social

Décret N° 71-456 du 25 décembre 1971, portant virement de crédits d'article à article

ARTICLE PREMIER. — Est autorisé le virement de crédits d'article à article ci-après à l'intérieur du budget Chapitre VI Ministère de l'Intérieur. Titre 1er de la gestion 1971.

Décret N° 71-456 du 25 décembre 1971, portant transfert de crédits de chapitre à chapitre à l'intérieur du Budget Titre II Section I de la gestion 1971

ARTICLE PREMIER. — Est autorisé le transfert ci-après des crédits d'engagement du chapitre X Ex-Ministère de l'Education, de la Jeunesse et des Sports au chapitre XV Ministère de la Jeunesse et des Sports

Décret n° 71-463 du 29 décembre 1971, portant répartition par article, des crédits ouverts par la loi de finances n° 71-59 du 29 décembre 1971

ARTICLE PREMIER. — Les crédits afférents aux dépenses courantes de l'État ouverts par la loi de finances sus-visée N° 71-59 du 29 décembre 1971, sont répartis par article, conformément au tableau « A » annexé au présent décret.

Décret n° 71-464 du 29 décembre 1971, portant modification du décret n° 71-276 du 24 juillet 1971, relatif au statut particulier du personnel de la Régie Nationale des Tabacs et des Allumettes

Article Premier. — Le tableau figurant à l'article 5 du décret susvisé N° 71-276 du 24 juillet 1971 est modifié comme suit :

Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale M.N° 41 du 25 décembre 1971, portant autorisation de cession partielle du permis dit : « Golfe de Tunis »

ARTICLE PREMIER. — Est autorisée la cession partielle au profit des Sociétés « Murphy » et « Odeco » des droits et obligations déformées par « Cigol » et « Weisser » dans le permis dit. « Permis Golfe de Tunis », institué par arrêté du 12 août 1971, publié au Journal Officiel de la République Tunisienne N° 35 des…

Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale M.N° 42 du 25 décembre 1971, portant autorisation de cession partielle du permis dit : « Bir Tourkia »

ARTICLE PREMIER. — Est autorisée la cession partielle au profit des Sociétés « MURPHY » et « ODECO » des droits et obligations détenus par « CIGOL » et « WEISSER » dans le permis dit « Permis Bir Tourkia », institué par arrêté du 12 août 1971, publié au Journal Officiel de la République Tunisienne N° 35 des 13-17…

Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale M.N° 43 du 25 décembre 1971, portant autorisation de cession partielle du permis dit : « Gabès-Djerba-Ben Gardane »

ARTICLE PREMIER. — Est autorisée la cession partielle au profit des Sociétés « MURPHY » et « ODECO » des droits et obligations détenus par « CIGOL » et « WEISSER » dans le permis dit « Permis Gabès-Djerba-Ben Gardane », institué par arrêté du 12 août 1971, publié au Journal Officiel de la République Tunisienne N° 35…

Par décret n° 71-462 du 25 décembre 1971

Arrêté du Ministre de l'Économie Nationale du 24 décembre 1971, portant délégation de signature

Article Premier. — Conformément au paragraphe 1er de l'article premier du décret susvisé n° 70-216 du 26 juin 1970, Monsieur Rachid Sfar, Secrétaire Général du Ministère de l'Éducation Nationale est habilité à signer par délégation tous actes intéressant les services relevant du Ministère de l'Éducation Nationale et…

Par décret n° 71-455 du 23 décembre 1971

Décret n° 71-458 du 25 décembre 1971, modifiant le décret N° 65-298 du 15 juin 1965, relatif au tarif applicable aux lettres et paquets clos à destination de la France

ARTICLE PREMIER. — Les dispositions de l'article II du décret susvisé N° 65-298 du 15 juin 1965, relatives au tarif applicable aux lettres et paquets clos à destination de la France sont abrogées.

Arrêté du Ministre des Postes, Télégraphes et Téléphones du 25 décembre 1971, portant réaménagement des surtaxes aériennes applicables aux objets de correspondances originaires de Tunisie

ARTICLE PREMIER. — Les taux des surtaxes aériennes tels qu'ils sont fixés par l'arrêté sus-visé du 3 décembre 1965 sont modifiés conformément aux indications suivantes :

Arrêté du Ministre des Postes, Télégraphes et Téléphones du 25 décembre 1971, portant réaménagement du tarif applicable aux lettres et paquets clos ainsi qu'aux cartes postales à destination de la France

ARTICLE PREMIER. — Le tarif applicable aux lettres et paquets clos ainsi qu'aux cartes postales à destination de la France est fixé comme suit :

Par décision du Conseil d'Administration en date à Sousse du 9 novembre 1971, enregistré à Tunis (ACI) le 14 décembre 1971, volume 786, série 1, case 173 et déposée au Greffe du Tribunal de 1ère Instance de Tunis le 23 décembre 1971, Monsieur Mohsen Ben Al'ala Ghedira est nommé Directeur Général Adjoint avec les pouvoirs les plus étendus

Le Conseil d'Administration