Loi N° 75-80 du 30 décembre 1975, modifiant le décret-loi N° 60-9 du 18 février 1960, relatif à l'indemnité parlementaire (1)
Article Premier. — L'article 1er du décret-loi N° 60-9 du 18 février 1960 relatif à l'indemnité parlementaire, tel qu'il a été modifié par la loi N° 67-36 du 30 décembre 1967 et la loi N° 72-76 du 6 décembre 1972 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Loi N° 75-81 du 20 décembre 1975, portant ratification de l'Accord de rachat d'actions conclu le 7 août 1975, entre l'État Tunisien et les Sociétés du groupe ENI, ANIC Spa et AGIP Spa (1);
Article Premier. — Est ratifié l'Accord conclu à Tunis le 7 août 1975 entre l'État Tunisien et les Sociétés du Groupe ENI, ANIC Spa et AGIP Spa et portant rachat des actions détenues par ces deux Sociétés, respectivement dans le capital de la Société Tuniso-Italienne de Raffinage (STIR) et la Société AGIP-TUNIS S.A.
Lire le texte intégral →Loi N° 75-82 du 30 décembre 1975, modifiant la loi numéro 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale (1)
Article Premier. — Le deuxième alinéa de l'article 61 de la loi N° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Loi N° 75-83 du 30 décembre 1975, portant loi de finances pour la gestion 1976 (1)
Article Premier. — Est et demeure autorisée pour la gestion 1976 la perception au profit du Budget de l'État des divers impôts, contributions, taxes, produits et revenus prévus au tableau «A» ci-annexé d'un montant total de 385.500.000 Dinars.
Lire le texte intégral →Loi N° 75-84 du 30 décembre 1975, portant fixation du budget de capital pour la gestion 1976 (1)
Article premier. — Le montant total des crédits de programme de l'Etat et des services de l'Etat dotés d'un budget annexe est fixé pour la gestion 1976 à 312.660.740 dinars. Ces crédits sont répartis par programme et par projet conformément au tableau A annexé à la présente loi.
Lire le texte intégral →Assemblée nationale
Décret n° 75-933 du 25 décembre 1975, portant création d'emplois à l'Assemblée Nationale,
Article Premier. — Est réalisée à l'Assemblée Nationale la création d'emplois suivants :
Lire le texte intégral →Premier ministère
Décret N° 75-952 du 30 décembre 1975, portant fixation du taux des indemnités à caractère familial
Article Premier. — Le tableau « A » — Indemnités Familiales — prévu à l'article 31 du décret sus-visé du 30 juin 1956 est modifié comme suit :
Lire le texte intégral →Par décret N° 75-940 du 30 décembre 1975
Monsieur Taoufik Maâmouri, Assistant de l'Enseignement Supérieur, est chargé des fonctions de Président-Directeur Général de l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne.
NOMINATIONS
Par décret N° 75-941 du 30 décembre 1975
Monsieur Ali Chaouachi, Administrateur en Chef, chargé des fonctions de Directeur des Affaires Economiques et Financières au Premier Ministère, bénéficie, des indemnités et avantages accordés au Directeur Général d'Administration Centrale.
Par décret N° 75-942 du 30 décembre 1975
Monsieur Mohamed Idriss, Administrateur Conseiller, est chargé des fonctions de Sous-Directeur à la Direction des Affaires Economiques et Financières au Premier Ministère.
Par décret N° 75-943 du 30 décembre 1975
Monsieur Salem Khemili, Administrateur Conseiller, est chargé des fonctions de Sous-Directeur à la Direction des Affaires Economiques et Financières au Premier Ministère.
Par décret N° 75-944 du 30 décembre 1975
Monsieur Abderrazak Ben Hadj Yahia, Administrateur Conseiller, est chargé des fonctions de Sous-Directeur à la Direction des Affaires Economiques et Financières au Premier Ministère.
Par décret N° 75-945 du 30 décembre 1975
Monsieur Mohamed Boudaya, Administrateur Conseiller, est chargé des fonctions de Sous-Directeur à la Direction des Affaires Economiques et Financières au Premier Ministère.
Par décret N° 75-946 du 30 décembre 1975
Monsieur Moncef Ksibi, Administrateur Conseiller, est chargé des fonctions de Sous-Directeur à la Direction des Affaires Economiques et Financières au Premier Ministère.
Par décret N° 75-947 du 30 décembre 1975
Monsieur Ahmed Ourir, Administrateur Conseiller, est chargé des fonctions de Sous-Directeur à la Direction des Affaires Economiques et Financières au Premier Ministère.
p. 2885VIREMENT DE CREDITS
Ministère des finances
Décret N° 75-937 du 29 décembre 1975, portant virement de crédits d'article à article
Article Premier. — Est autorisé, le virement de crédits d'article à article ci-après, à l'intérieur du Chapitre XIV « Ministère de l'Éducation Nationale » du Budget Titre I de la gestion 1975.
Lire le texte intégral →Décret N° 75-938 du 29 décembre 1975 portant ouverture de crédits complémentaires et virements de crédits d'article à article
Article Premier. — Est réparti comme suit dans la limite de 347.200 dinars, le crédit global inscrit au Budget Titre I — Chapitre IX « Ministère des Finances » — Gestion 1975, au titre de la révalorisation des rémunérations de certaines catégories d'agents de l'État et des Etablissements Publics Administratifs.
Lire le texte intégral →Décret N° 75-938 du 31 décembre 1975, portant répartition par article, des crédits ouverts par la loi de finances N° 75-83 du 30 décembre 1975
ARTICLE PREMIER. — Les crédits afférents aux dépenses courantes de l'Etat ouverts par la loi de finances sus-vie de N° 75-83 du 30 décembre 1975, sont répartis par article, conformément au tableau « A » annexé au présent décret.
Lire le texte intégral →Par décret N°75-948 du 30 décembre 1975
Sont nommés Inspecteurs Généraux les Inspecteurs en Chef des Services Financiers au Ministère des Finances, dont les noms suivent :
Messieurs :
Abdelmajid Saheb Ettabaa
Hamouda El Fessi
Salah Ben M'Barka
Par décret N° 75-949 du 30 décembre 1975
Monsieur Moncef Kobi, Ingénieur Principal à la Régie Nationale des Tabacs et des Allumettes (Ministère des Finances) est nommé Ingénieur en Chef.
OLIVES
Arrêté du Ministre des Finances du 24 décembre 1975, fixant le montant de l'impôt sur les olives pour la campagne 1975-1976
Article Unique. — Le montant de l'impôt sur les olives est fixé pour la campagne : 1975-1976 à :
Lire le texte intégral →Ministère de la santé publique
Par décret n° 75-924 du 25 décembre 1975
Monsieur le Docteur Ben Ammar Abderraouf, assistant hospitalo-sanitaire temporaire à plein-temps est nommé médecin inspecteur régional de la Santé Publique.
NOMINATIONS
Par arrêté du Ministre de la Santé Publique du 24 décembre 1975
Sont nommés membres du Conseil d'Administration de l'Office du Thermalisme, Messieurs :
Hassine Dahmani, Représentant du Ministère de la Santé Publique;
Docteur Othman Sfar, Représentant du Ministère de la Santé Publique;
Ahmed El Annabi, Représentant du Ministère des Finances;
Mounir Jaïdane, Représentant du Ministère du Plan;
Abdelhamid Miladi, Représentant du Ministère de l'Economie Nationale;
Fathi Garra, Représentant du Ministère de l'Equipement;
Moncef Kaak, Représentant du Ministère des Affaires Sociales;
Docteur Fathi Derouiche, Représentant du Conseil de l'Ordre des Médecins;
Ahmed Smaoui, Représentant de l'Office du Tourisme - Tunis
2898 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 30 - 31 Décembre 1975
PLAN D'AMENAGEMENT
Ministère de l'équipement
Décret n° 75-935 du 25 décembre 1975, portant approbation du plan d'aménagement de la ville de Béní Khiar
Article Premier. — Est approuvé le plan d'aménagement annexé au présent décret et concernant la ville de Béní Khiar.
Lire le texte intégral →Par décret N° 75-950 du 30 décembre 1975
Monsieur Habib Amri est chargé des fonctions de Président-Directeur Général de l'Office de la Topographie et de la Cartographie.
NOMINATIONS
Par décret n° 75-936 du 25 décembre 1975
Monsieur Mohamed Said Hentati, ingénieur principal, est chargé des fonctions de chef de l'Arrondissement de Tunis à l'Administration Régionale du Ministère de l'Équipement.
Par décret N° 75-951 du 30 décembre 1975
Monsieur Abdelkader Fakhfakh, Ingénieur Principal, est chargé des fonctions de chef de l'arrondissement du Kef, à l'Administration Régionale du Ministère de l'Équipement à compter du 1er octobre 1975.
CONVENTIONS COLLECTIVES NATIONALES
Ministère des affaires sociales
Arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 24 décembre 1975, portant agrément de la convention collective nationale des banques et des établissements financiers
Article Premier. — La convention collective nationale des banques et des établissements financiers, dont le texte est ci-annexé, est agréée.
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 24 décembre 1975, portant agrément de la convention collective nationale des assurances
Article Premier. — La convention collective nationale des assurances, dont le texte est ci-annexé, est agréée.
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre des Affaires Sociales, du 24 décembre 1975, portant agrément de la Convention Collective Nationale du Commerce des Matériaux de Construction, du Bois et des Produits Sidérurgiques
Article Premier. — La Convention Collective Nationale du Commerce des Matériaux de Construction, du Bois et des Produits Sidérurgiques, dont le texte est ci-annexé, est agréée.
Lire le texte intégral →Décret N° 68-88 du 28 mars 1968
(Code du Travail, articles 293 à 324)
Lire le texte intégral →