Journal Officiel n° 62 du 19 octobre 1976

Décret n° 76-890 du 11 octobre 1976, portant loi des cadres de la Conservation de la Propriété Foncière

Article Premier. — La loi des cadres de la Conservation de la Propriété Foncière est fixée ainsi qu'il suit :

Décret n° 76-869 du 8 octobre 1976, portant publication de la Convention entre la République Tunisienne et la République Populaire de Bulgarie relative à l'entraide judiciaire en matière civile et pénale

Article Premier. — La Convention entre la République Tunisienne et la République Populaire de Bulgarie relative à l'entraide judiciaire en matière civile et pénale, signée à Tunis, le 16 octobre 1975 et dont l'échange des instruments de ratification a eu lieu à Sofia le 2 juillet 1976, sera publiée au Journal…

Décret N° 76-870 du 11 octobre 1976, rapportant partiellement les effets du décret n° 65-414 du 23 août 1963, portant expropriation pour cause d'utilité publique d'une parcelle de terrain au profit de la Commune de Sousse nécessaire à la construction d'une partie de la foire de Sousse

Article Premier. — Sont rapportés les effets du décret susvisé n° 65-414 du 22 février 1965, en ce qui concerne la parcelle de terrain indiquée sur le tableau ci-après :

Par arrêtés du Ministre de l'Intérieur du 7 octobre 1976

Décret n° 76-889 du 11 octobre 1976, portant affiliation à la Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale des personnels de la cité nationale sportive

Article Premier. — Les Personnels Statutaires, Employés et Ouvriers titulaires et temporaires, occupent des emplois permanents à la loi des Cadres de la Cité Nationale Sportive sont affiliés à la Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale.

Arrêté du Premier Ministre du 7 octobre 1976, autorisant la construction de la dérivation 30 KV et du poste de transformation Cité Bouchoucha à Méline

Article Premier. — Pour la construction de la dérivation 30 KV et du poste de transformation Cité Bouchoucha à Méline les agents du Ministère de l'Économie Nationale, ceux de la Société Tunisienne de l'Électricité et du Gaz et ceux de l'entreprise chargée par cette dernière de l'exécution de ces travaux, sont…

Arrêté du Premier Ministre du 7 octobre 1976, autorisant la construction de la ligne 30 KV alimentant en énergie électrique le village de Méline

Article Premier. — Pour la construction de la ligne 30 KV alimentant en énergie électrique le village de Méline les agents du Ministère de l'Économie Nationale, ceux de la Société Tunisienne de l'Électricité et du Gaz et ceux de l'entreprise chargée par cette dernière de l'exécution de ces travaux, sont autorisés en…

Arrêté du Premier Ministre du 7 octobre 1976, autorisant la construction de la dérivation 30 KV et du poste de transformation d'un groupe de pompages à El Altha de Téboulba

Article Premier. — Pour la construction de la dérivation 30 KV et du poste de transformation d'un groupe de pompages

Décret n° 76-878 du 11 octobre 1976, portant attribution d'une terre collective à titre privé

Article Premier — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité de Bougia (ardh Ciguet El Faratiss 1) de la délégation d'El Hamma, gouvernorat de Gabès est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et…

Décret n° 76-879 du 11 octobre 1976, portant attribution d'une terre collective à titre privé

Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des M'hamla (ardh El Aousse) 2) de la délégation d'El Hamma, gouvernorat de Gabès est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et…

Décret n° 76-880 du 11 octobre 1976, portant attribution d'une terre collective à titre privé

Article Premier. — le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Ouleds Amor (ardh Gini El Hanachi) de la délégation d'El Hamma, gouvernorat de Gabès est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité…

Décret n° 76-883 du 11 octobre 1976, portant attribution d'une terre collective à titre privé

Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité de Dabdabi (ardh El Adissi) de la délégation d'El Hamma, gouvernorat de Gabès est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et…

Décret n° 76-883 du 11 octobre 1976, portant attribution d'une terre collective à titre privé

Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité de Jamaïne (ardh Chareb et Baradâa 1) de la délégation d'El Hamma, gouvernorat de Gabès est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et…

Décret n° 76-883 du 11 octobre 1976, portant attribution d'une terre collective à titre privé

Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Ouleds Amor (ardh El Meguitla zone Bud) de la délégation d'El Hamma, gouvernorat de Gabès est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite…

Arrêté du Ministre Délégué auprès du Premier Ministre chargé du Plan, et des Ministres des Finances et de l'Agriculture du 7 octobre 1976, relatif à la fixation des taux des subventions et prêt à accorder aux exploitants agricoles au titre de l'encouragement de l'Etat à la création de points d'eau privés et de périmètres irrigués

Article Premier. — Le taux de subvention susceptible d'être attribué aux exploitants agricoles désirant effectuer des travaux de recherche d'eau définis à l'alinéa 1 de l'article premier du décret sus-visé n° 72-171 du 10 mai 1972 est fixé en cas de recherche positive à :

Arrêté du Ministre de l'Education Nationale du 6 octobre 1976, fixant les programmes des études et les examens des deux premières années, en vue du Diplôme de Recherches Approfondies

Article Premier. — Les programmes des études et les examens des deux premières années, en vue du Diplôme de Recherches Approfondies, sont fixés conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.

Décret N° 76-884 du 11 octobre 1976, portant délimitation de la zone de préemption de l'Agence Foncière d'Habitation sur les immeubles situés à Lamta

Article Premier. — Le droit de préemption de l'Agence Foncière d'Habitation est exercé sur les immeubles situés à Lamta conformément aux dispositions de la loi sus-visée N° 73-21 du 14 avril 1973, à l'intérieur du périmètre déterminé par le présent décret.

Décret n° 76-885 du 11 octobre 1976, portant délimitation de la zone de préemption de l'Agence Foncière d'Habitation sur les immeubles situés à Sayada

Article Premier. — Le droit de préemption de l'Agence Foncière d'Habitation est exercé sur les immeubles situés à Sayada conformément aux dispositions de la loi sus-visée N° 73-21 du 14 avril 1973, à l'intérieur du périmètre déterminé par le présent décret.

Décret N° 76-886 du 11 octobre 1976, portant délimitation de la zone de préemption de l'Agence Foncière d'Habitation sur les immeubles situés à Bouhjar

Article Premier. — Le droit de préemption de l'Agence Foncière d'Habitation est exercé sur les immeubles situés à Bouhjar conformément aux dispositions de la loi sus-visée N° 73-21 du 14 avril 1973, à l'intérieur du périmètre déterminé par le présent décret.

Décret n° 76-888 du 11 octobre 1976, modifiant le décret n° 74-950 du 2 novembre 1973, portant statut particulier des personnels de l'inspection pédagogique du Ministère de la Jeunesse et des Sports

Article Premier. — L'article 14 du décret sus-visé N° 74-950 du 2 novembre 1974, est modifié comme suit :

Décret N° 68-88 du 28 mars 1968

(Code du Travail, articles 293 à 324)

AVIS N° 13431

Suivant procès-verbal dressé le 2 avril 1976 à 11h. 30 au bureau de la Propriété Industrielle, Madame Elisa Boccara 45, Avenue Bourguiba à Tunis (Tunisie), mandataire de : Tarcisio Pozzato, Mariano Pozzato et Alberto Pozzato, Via Grattacavallo, 2 - Sandrigo (Vicenza), Italie, a déposé une demande de brevet…

AVIS N° 13432

Suivant procès-verbal dressé le 5 avril 1976 à 16 heures au bureau de la Propriété Industrielle, Monsieur Youssef Ouchati, Rue Pierre Curie à Tunis, mandataire de : Charles Henri Jean Gueyne, Chateau d'Azur, Boulevard d'Italie, à Monte - Carlo, Monaco, et de Mademoiselle Christine Seguin Les Abeilles, 9, Boulevard…

AVIS N° 13433

Suivant procès-verbal dressé le 6 avril 1976 à 11h. 30 au bureau de la Propriété Industrielle, Madame Elisa Boccara, 45, Avenue Bourguiba à Tunis (Tunisie), mandataire de : Rhone - Pouleur Industries, 22, Avenue Montaigne Paris 8° (France), a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans, pour : nouveaux…

AVIS N° 13434

Suivant procès-verbal dressé le 8 avril 1976 à 11h. 30 au bureau de la Propriété Industrielle, Madame Elisa Boccara, 45, Avenue Bourguiba à Tunis (Tunisie), mandataire de : Produits Chimiques Ugine Kuhlmann, 25, Boulevard de l'Amiral Braix, Paris 16e, France, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans,…