Journal Officiel n° 85 du 27 décembre 1977

Loi N° 77-80 du 22 décembre 1977, portant création de la mutuelle des Officiers et des Sous-Officiers de l'Armée (1)

Article Premier. — Il est créé au sein de l'Armée une association, dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière et dénommée : « Mutuelle des Officiers et des Sous-Officiers de l'Armée ».

Par Décret n° 77-1099 du 26 décembre 1977

Par Décret n° 77-1100 du 26 décembre 1977

Arrêté du Ministre de la Justice du 13 décembre 1977, portant ouverture d'un concours externe et d'un concours interne sur épreuves pour le recrutement de Greffier de 1ère Classe des Juridictions

Article Premier. — Un concours externe et un concours interne, sur épreuves, sont ouverts au Ministère de la Justice pour le recrutement de 62 Greffiers de 1ère Classe des Juridictions dans les conditions fixées par le décret sus-visé N° 72-370 du 17 novembre 1972, article 11, paragraphes 1 et 2. Le déroulement des…

Par arrêté du Ministre de la Justice du 22 décembre 1977

Par Décret n° 77-1101 du 26 décembre 1977

Décret n° 77-1073 du 15 décembre 1977, relatif à l'extension du périmètre communal de Nabeul du Gouvernorat de Nabeul

Article Premier. — Le territoire de la Commune de Nabeul est modifié suivant la ligne polygonale : 1.2.3.4.5.6.7.8. figurant sur le plan annexé au présent décret et défini comme suit :

Décret n° 77-1074 du 15 décembre 1977, autorisant la commune de Raf-Raf à contracter un emprunt à moyen terme de 8.800 Dinars pour la construction d'un marché central

Article Premier. — La commune de Raf-Raf est autorisée à contracter auprès de la Caisse des Prêts aux communes un emprunt de 8.800 Dinars, amortissable en 10 ans, à un taux d'intérêt de 4%.

Décret N° 77-1088 du 13 décembre 1977, déclarant d'utilité publique les travaux du premier établissement de construction des chaussées à l'Avenue Habib Bourguiba dans la Commune de l'Ariana

Article Premier. — Sont déclarés d'utilité publique les travaux de premier établissement de construction des chaussées à l'Avenue Habib Bourguiba dans la Commune de l'Ariana.

Par Décret n° 77-1102 du 26 décembre 1977

Par Décret n° 77-1108 du 26 décembre 1977

Décret n° 77-1091 du 21 décembre 1977, portant ouverture de crédits complémentaires et virement de crédits d'article à article

Article Premier. — Est autorisée, l'ouverture par prélèvement sur le chapitre des dépenses imprévues des crédits complémentaires ci-après répartis, au profit des chapitres ci-après désignés, du budget titre 1er gestion 1977.

Par Décret n° 77-1109 du 27 décembre 1977

Arrêté du Ministre des Finances du 30 novembre 1977, modifiant l'arrêté du 8 juillet 1970 portant admission en franchise des bagages personnels accompagnant les ouvriers tunisiens travaillant à l'étranger

Article Premier. — L'article 1er de l'arrêté sus-visé du 8 juillet 1970 tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 19 mai 1975, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Arrêté des Ministres des Finances et de l'Economie Nationale du 13 décembre 1977, portant fixation de la rémunération soumise à retenue pour pension du personnel de l'Agence Foncière Industrielle

Article Premier. — Les émoluments des personnels statutaires de l'Agence Foncières Industrielle servis

Arrêté du Ministre des Finances du 13 décembre 1977, portant fixation du prix de base à retenir pour la campagne 1977-1978 en vue de la liquidation de l'impôt sur les céréales et les graines de lin

Article Unique. — Pour la campagne 1977-1978, les prix de base sur lesquels doit être calculé l'impôt sur les céréales et les graines de lin sont fixés ainsi qu'il suit :

Arrêté des Minitres des Finances et des Affaires Culturelles du 18 décembre 1977, fixant la rémunération soumise à retenue pour pension du personnel de la Maison Tunisienne de l'Édition

Article Premier. — «Les émoluments soumis à retenue pour pension des personnels statutaires, titulaires et temporaires de la Maison Tunisienne de l'Édition sont fixés par référence aux indices qui définissent la rémunération soumise à retenue pour pension des personnels fonctionnaires de l'État conformément aux…

Décret n° 77-1075 du 13 décembre 1977, portant expropriation pour cause d'utilité publique d'immeubles nécessaires à l'aménagement de la zone industrielle de Ben Arous

Article Premier. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique au profit de l'Agence Foncière Industrielle, les immeubles nécessaires à l'aménagement d'une zone industrielle à Ben Arous, indiqués par un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret et mentionnés sur le tableau ci-après :

Arrêté du Premier Ministre du 13 décembre 1977, autorisant la construction de la ligne 30 KV reliant Chaâl et Bir Ali Ben Khélifa

Article Premier. — Pour la construction de la ligne 30 KV reliant Chaâl à Bir Ali Ben Khélifa, les agents du Ministère de l'Economie Nationale, ceux de la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz et ceux de l'entreprise chargé par cette dernière de l'exécution de ces travaux sont autorisés en vue de procéder à…

Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 13 décembre 1977, relatif à la fixation des prix de cession des vins en vrac pour la campagne 1977-1978

Article Premier. — Les prix de cession des vins en vrac, destinés à la consommation locale pour la campagne 1977-1978 sont fixés comme suit :

Par Décret n° 77-1103 du 26 décembre 1977

Par Décret n° 77-1104 du 26 décembre 1977

Décret n° 77-1076 du 15 décembre 1977, portant attribution du grand prix du Président de la République pour le Reboisement et la Protection des Sols pour l'année 1977

Article Premier. — Le Grand Prix du Président de la République pour le reboisement et la protection des sols est attribué, pour l'année 1977, au gouvernorat de Monastir.

Décret n° 77-1077 du 15 décembre 1977, portant attribution d'une terre collective à titre privé

Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Jouamâs (ardh Ksar El Jouamâa) de la délégation de Béni Khadache gouvernorat de Medenine est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite…

Décret n° 77-1078 du 15 décembre 1977, portant attribution d'une terre collective à titre privé

Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Jebbah (ardh Ksar El Jedid) de la délégation de Béni Khadache gouvernorat de Medenine est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité…

Décret n° 77-1079 du 15 décembre 1977, portant attribution d'une terre collective à titre privé

Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Debdaba (ardh Oued El Kheria et El Kouater) de la délégation d'El Hamma gouvernorat de Gabès est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite…

Décret n° 77-1083 du 15 décembre 1977, portant attribution d'une terre collective à titre privé

Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Debdaba (ardh Baten El Içabâa) de la délégation d'El Hamma gouvernorat de Gabès est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et…

Décret n° 77-1084 du 15 décembre 1977, portant attribution d'une terre collective à titre privé

Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Bougla (ardh sigue El Fratis) de la délégation d'El Hamma, gouvernorat de Gabès est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et…

Par Décret n° 77-1107 du 26 décembre 1977

Décret n° 77-1085 du 15 décembre 1977, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de l'Agence Foncière d'Habitation d'immeubles sis à Mahdia et nécessaires à l'aménagement d'une zone d'habitation

Article Premier. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique au profit de l'Agence Foncière d'Habitation les parcelles de terrains sises à El Mahdia d'une superficie totale approximative de : 5h 46a 35ca nécessaires à l'aménagement d'une zone d'habitation teintées en rouge sur le plan annexe au présent décret et…

Décret n° 77-1086 du 13 décembre 1977, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de l'Agence Foncière d'Habitation d'immeubles situés à l'Ariana et nécessaires à l'aménagement d'une zone d'habitation «El Menxah IX»

Article Premier. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique au profit de l'Agence Foncière d'Habitation les parcelles de terrains sises à l'Ariana, d'une superficie totale approximative de 64ha 24a 27ca, nécessaires à l'aménagement d'une zone d'habitation, teintées en rouge sur le plan annexé au présent décret…

Décret n° 77-1087 du 15 décembre 1977, portant expropriation pour cause d'utilité publique d'immeubles nécessaires à la construction de la station d'épuration «Sud Miliane»

Article Premier. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique pour être incorporées au domaine privé de l'État les parcelles de terrain sises à Radès d'une superficie totale approximative de 29ha 77a 00ca nécessaires à la construction de la station d'épuration «Sud Miliane» pour les besoins de l'Office National…

Décret n° 77-1090 du 15 décembre 1977, portant approbation du plan d'aménagement de la ville de Téboursouk

Article Premier. — Le Plan d'aménagement de la Ville de Téboursouk annexés au présent décret est approuvé.

Par Décret n° 77-1105 du 26 décembre 1977

Par Décret n° 77-1106 du 26 décembre 1977

Monsieur Noureddine Ktari, est nommé Secrétaire d'Etat auprès du Ministre des Affaires Sociales, chargé de la Formation Professionnelle.