Journal Officiel n° 70 du 27 novembre 1984

Loi N° 84-71 du 23 novembre 1984, portant ratification de l'Accord-Cadre de Coopération Industrielle conclu à Alger le 24 avril 1983, entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire (1)

Article Unique. — Est ratifié l'Accord-cadre de coopération industrielle annexé à la présente loi et conclu à Alger le 24 avril 1983 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire.

Loi N° 84-72 du 23 novembre 1984, portant ratification de l'Accord-Cadre de Coopération en matière de Pêche conclu à Tunis le 28 avril 1984, entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie

Article Unique. — Est ratifié l'Accord-cadre de coopération en matière de pêche annexé à la présente loi, conclu à Tunis le 28 avril 1984 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie.

Loi N° 84-73 du 23 novembre 1984, portant ratification de la Convention conclue à Tunis le 17 mai 1984, entre la République Tunisienne et la République du Sénégal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôt sur le revenu (1)

Article Unique. — Est ratifiée la Convention annexée à la présente loi, conclue à Tunis le 17 mai 1984 entre la République Tunisienne et la République du Sénégal, tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu.

Loi N° 84-74 du 23 novembre 1984, portant ratification de la Convention, du Cahier des Charges et de leurs annexes relatifs au « permis Zarzis » signés à Tunis le 11 avril 1984, entre l'État Tunisien d'une part et l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières, Marathon Pétroileum Zarzis et Enserch Zarzis Inc, d'autre part (1)

Article Premier. — Sont approuvés la Convention, le Cahier des Charges et leurs annexes relatifs au « Permis Zarzis » annexé à la présente loi et signés à Tunis le 11 avril 1984, entre l'État Tunisien d'une part, et l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières, Marathon Pétroileum Zarzis et Enserch Zarzis Inc,…

Par décret N° 84-1370 du 23 novembre 1984

Décret N° 84-1368 du 21 novembre 1984 portant ouverture de crédits complémentaires et virements de crédits d'article à article

Article Premier : - Est réparti comme suit dans la limite de 19.742.000 D le crédit global inscrit au Budget Titre 1er Chapitre XII Ministère des Finances, Section III Charges Communes pour la gestion 1984 au Titre de la révalorisation des traitements du personnel enseignant, du règlement des arriérés et d'autres…

Décret N° 84-1369 du 21 novembre 1984, étendant le bénéfice de l'indemnité de sujections pédagogiques à certaines catégories de personnels enseignants et de surveillance relevant du Ministère de l'Agriculture

Article Premier. — Le bénéfice de l'indemnité de sujections pédagogiques accordée à certaines catégories de personnels enseignants et de surveillance relevant du Ministère de l'Éducation Nationale est étendue aux personnels analogues relevant du Ministère de l'Agriculture.

Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 21 novembre 1984, fixant les mesures sanitaires à prendre contre la Peste Aviaire

Article Premier. — Les mesures sanitaires prévues dans les dispositions du présent arrêté ont pour objet :

Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 21 novembre 1984, organisant la lutte contre la Clavelée

TITRE PREMIER ## Objectifs et définitions

Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 21 novembre 1984, organisant la lutte contre la Fièvre Aphtéuse

Article Premier. — La lutte contre la fièvre Aphtéuse dans les espèces bovine, ovine, caprine et porcine a pour objet :

Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 21 novembre 1984, organisant la lutte contre la Pseudo-Peste Aviaire

Article Premier. — La lutte contre la Pseudo-peste aviaire ou maladie de Newcastle a pour objet :

Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 21 novembre 1984, fixant les mesures sanitaires spécifiques à prendre pour la lutte contre la Bronchite Infectieuse Aviaire

Article Premier. — La lutte contre la Bronchite Infectueuse Aviaire a pour objet :

Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 21 novembre 1984, fixant les mesures sanitaires spécifiques à prendre pour la lutte contre la Nosemose des Abeilles

Article Premier. — La lutte contre la Nosémose des abeilles a pour objet :

Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 21 novembre 1984, fixant les mesures sanitaires spécifiques à prendre pour la lutte contre les Loques des Abeilles

Article Premier. — La lutte contre les loques des abeilles a pour objet :

Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 21 novembre 1984, organisant la lutte contre la Varroase des Abeilles

Article Premier. — La lutte contre la Varroase des abeilles a pour objet :

Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 21 novembre 1984, fixant les mesures sanitaires spécifiques à prendre pour la lutte contre l'Acariose des Abeilles

Article Premier. — La lutte contre l'acariose des abeilles a pour objet :

Par décision de la société C. ITOH et CO. LTD, Japan en date du 1er octobre 1984 enregistrée à Tunis AC le 14 novembre 1984, vol. 884, série I, case 445, dont deux exemplaires ont été déposés au greffe du Tribunal de Première Instance de Tunis le 27 novembre 1984 sous le n° 1453/84, Monsieur Harutoshi Mori a été désigné en qualité de mandataire de ladite société en Tunisie avec les pouvoirs les plus étendus

NOMINATION D'UN NOUVEAU GERANT

Avis de Commerce Extérieur et de Change N° 1 2 D, 000

Accord C.E.E. - Tunisie 1 D, 000