Journal Officiel n° 65 du 20 septembre 1985

Décret-loi n° 85-7 du 14 septembre 1985, portant ratification de l'accord de programme de l'habitat, conclu à Tunis le 30 avril 1985 entre la République tunisienne et les États-Unis d'Amérique

Article premier. — Est ratifié l'accord de programme de l'habitat, annexé au présent décret-loi, conclu à Tunis le 30 avril 1985 entre la République tunisienne et les États-Unis d'Amérique.

Décret-loi n° 85-8 du 14 septembre 1985, relatif à l'économie d'énergie

Article premier. — Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière dénommé : agence de maîtrise de l'énergie.

Décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985, instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux

Article premier. — Objet du décret-loi : Le présent décret-loi a pour objet d'instituer des dispositions spéciales concernant l'exploration et la production des hydrocarbures liquides et gazeux.

Décret n° 85-1106 du 22 août 1985, portant publication de la convention consulaire conclue à Alger le 24 avril 1983 entre la République tunisienne et la République algérienne démocratique et populaire

Article premier. — La convention consulaire conclue à Alger le 24 avril 1983 entre la République tunisienne et la République algérienne démocratique et populaire et dont les instruments de ratification ont été échangés à Tunis le 28 mai 1985, sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne.

Par décret n° 85-1115 du 16 septembre 1985

Par décret n° 85-1116 du 16 septembre 1985

Arrêté du ministre de l'économie nationale du 29 août 1985, portant homologation de la norme tunisienne relative à l'emploi des unités SI, de leurs multiples et de certaines autres unités

Article premier. — Est homologuée la norme NT 35.15 (1983) intitulée : unités SI, recommandation pour l'emploi de leurs multiples et de certaines autres unités.

Par arrêté des ministres de l'économie nationale et des finances du 29 août 1985

Décret n° 85-1113 du 14 septembre 1985, portant transfert de la direction générale de l'aménagement du territoire au ministère du plan

Article premier. — La direction générale de l'aménagement du territoire est transférée au ministère du plan et le ministre du plan exerce les attributions relatives à l'aménagement du territoire.

Par décret n° 85-1114 du 14 septembre 1985

Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 29 août 1985, déterminant une zone requérant l'établissement d'un programme d'aménagement dans la localité d'El Akhouat (gouvernorat de Sillana)

Article unique. — Un programme d'aménagement sera établi dans la zone comprenant la localité d'El Akhouat et délimitée par le quadrilatère dont les sommets A - B - C - D sont définis comme suit :

Décret n° 85-1107 du 29 août 1985, portant fixation de la rémunération soumise à retenue pour pension pour le personnel contractuel de l'ensemble national des arts populaires relevant du ministère des affaires culturelles

Article premier. — Les rémunérations indiciaires fictives soumises à retenue pour pension des agents contractuels de l'ensemble national des arts populaires sont fixées par référence aux indices qui définissent la rémunération soumise à retenue pour pension des personnels fonctionnaires de l'État, conformément au…

Arrêté du ministre de l'information du 7 août 1985 portant institution d'une commission de congés de maladie ordinaire au ministère de l'information (Radiodiffusion télévision tunisienne)

Article premier. — Il est institué au ministère de l'information une commission des congés de maladie ordinaire à Tunis habilitée à donner son avis sur les congés de maladie ordinaire prévus par l'article 2 du décret n° 85-265 du 15 février 1985 sus-visé et concernant les fonctionnaires, ouvriers et agents…

Décret n° 85-1108 du 29 août 1985 portant création d'un périmètre de sauvegarde des ressources en eau dans l'île de Djerba (Gouvernorat de Médenine)

Article premier. — il est créé dans l'île de Djerba (Gouvernorat de Médenine) un périmètre de sauvegarde des ressources en eau dont les limites sont figurées en liseré rouge sur l'assemblage des cartes de Houmt Souk n° 76, Ras Taguermess n° 77, Adjim n° 84 et Sidi Chemmakh n° 85 à l'échelle 1/100.000è ci-annexé et…

Décret n° 85-1109 du 29 août 1985 portant création d'un périmètre de sauvegarde des ressources en eau dans la région de la Nefzaoua (Gouvernorat de Kébili)

Article premier. — Il est créé dans la région de la Nefzaoui du gouvernorat de Kébili un périmètre de sauvegarde dont les limites sont figurées en liséré rouge sur l'assemblage des cartes de Tozeur n° 21, Kébili n° 2 Redjem Maâtoug n° 26 et Douz n° 27 à l'échelle 1/200.000ₑ ci-annexé et sont comme suit :

Décret n° 85-1110 du 7 septembre 1985 portant attribution d'une terre collective à titre privé

Article premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité d'El Hannancha (Ardh El Hannancha) de la délégation de Bir El Hafay, gouvernorat de Sidi Bouzid est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite…

Par arrêtés du ministre de l'agriculture du 7 septembre 1985

Sont nommés membres du conseil d'administration de l'office de développement de la Tunisie Centrale pour une durée de trois années à compter de la date de publication du présent arrêté :

Décret n° 85-1111 du 29 août 1985 modifiant et complétant le décret n° 78-1123 du 28 décembre 1978 relatif aux règles générales de la circulation routière

Article premier. — Les articles 7 et 9 du décret sus-visé n° 78-1123 du 28 décembre 1978 fixant les règles générales de la circulation routière sont modifiés et complétés comme suit :

Décret n° 85-1112 du 29 août 1985 fixant les catégories et les conditions de validité de délivrance et de renouvellement des permis de conduire

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;

Arrêté du ministre des transports et des communications du 29 août 1985 fixant les conditions du port du casque

Article premier. — Le port du casque par le conducteur et le passager des véhicules à deux roues à moteur en circulation est obligatoire à l'intérieur et en dehors des agglomérations.

Arrêté du ministre des transports et des communications du 29 août 1985 fixant les conditions de transports de personnes

Article premier. — Le transport de personnes est interdit sur les motocyclettes, tricycles et quadricycles à moteur, cyclomoteurs, et cycles si ces véhicules ne sont pas pourvus d'un siège pour le conducteur et d'un siège par passager, aménagés de telle sorte que la manœuvre de l'organe de direction et la visibilité…