Loi n° 87-26 du 12 juin 1987 autorisant l'Etat à souscrire à l'augmentation au capital de la Société Tuniso-alégrienne de ciment blanc (SOTACIB) (1)
Article unique. — Le ministre du plan et des finances, agissant pour le compte de l'Etat, est autorisé à souscrire à l'augmentation du capital de la société tuniso-algérienne de ciment blanc (SOTACIB) à concurrence de quatre millions trois cent mille dinars (4.300.000 dinars).
Lire le texte intégral →Loi n° 87-27 du 12 juin 1987 autorisant l'Etat à souscrire à l'augmentation du capital de la Société de promotion du Lac de Tunis (1)
Article unique. — Le ministre du plan et des finances, agissant pour le compte de l'Etat, est autorisé à souscrire au capital de la société de promotion du Lac de Tunis, pour un montant de cinq millions de dinars (5.000.000 dinars).
Lire le texte intégral →Loi n° 87-28 du 12 juin 1987 portant conversion des emprunts accordés par l'Etat à l'agence foncière d'habitation en dotation en capital (1)
Article unique. — Sont convertis en dotation en capital à compter du 1er janvier 1984 les emprunts accordés par l'Etat à
Lire le texte intégral →Loi n° 87-29 du 12 juin 1987, relative au régime de l'assistance médicale gratuite (1)
Article premier. — Le bénéfice de l'assistance médicale gratuite dans les établissements publics hospitaliers et sanitaires relevant du ministère de la santé publique est accordé aux titulaires de livrets de soins délivrés par les services du ministère de la santé publique.
Lire le texte intégral →Loi n° 87-30 du 12 juin 1987 organisant les baux ruraux (1)
Article premier. — Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux baux ruraux concernant toutes les terres à vocation agricole.
Lire le texte intégral →Premier ministère
Par décret n° 87-853 du 4 juin 1987
Monsieur Slaheddine Dridi est chargé de mission auprès du cabinet de ministre délégué auprès du Premier ministre à compter du 1er juin 1987.
Par décret n° 87-865 du 10 juin 1987
Monsieur Abdelmalek Lahmadi conseiller à la Cour des comptes est chargé des fonctions de chargé de mission au cabinet du Premier ministre à compter du 1er avril 1987.
Par décret n° 87-854 du 9 juin 1987
Monsieur Hédi Amamou, conseiller des services publics, est chargé des fonctions de directeur d'administration centrale aux services du conseiller juridique et de législation au Premier ministère.
Par décret n° 87-855 du 9 juin 1987
Monsieur Khaled Ben Sassi, administrateur en chef, est chargé des fonctions de directeur d'administration centrale au Premier ministère.
NATIONALITE TUNISIENNE
Ministère de la justice
Par décret n° 87-856 du 9 juin 1987
Par application de l'article 30 (nouveau) du code de la nationalité tunisienne, ont perdu la nationalité tunisienne et sont libérés de l'allégeance à l'égard de la Tunisie, Mrs et Mmes.
Dossier n° :
16178 Abderrazak Ben Ameur Chérif, né à Radès le 31 août 1955.
19257 Isaac fils de Jacob Hagège, né à l'Ariana le 12 mars 1923.
19384 Braham fils de Joseph Chelly, né à Tunis le 25 mai 1920, son épouse Perla fille de Isaac Hacoun, née à Tunis le 26 juin 1924.
19391 Alain Simon fils de Gustave Fradji Boulakia, né à Tunis le 30 décembre 1951.
19410 Rose Marie fille de Dominique Aldo Russo, née à Tunis le 17 août 1955.
REVOCATION
Par arrêté du ministre de la justice du 9 juin 1987
Monsieur Jamel Eddine Ben Ali Khédri, huissier notaire à Tunis circonscription du tribunal de première instance de Tunis, est revoqué de ses fonctions.
EXPROPRIATION
Ministère de l'intérieur
Décret n° 87-857 du 9 juin 1987, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Kélibia les immeubles nécessaires à la réalisation d'un complexe touristique et sportif
Article premier. — Sont expropriés pour causes d'utilité publique au profit de la commune de Kélibia les immeubles sis à Kélibia nécessaires à la réalisation d'un complexe touristique et sportif, indiqué sur le plan annexé au présent décret indiqué ci-après :
Lire le texte intégral →Par décret n° 87-858 du 9 juin 1987
Il est institué à la commune de Oued Ellil gouvernorat de l'Ariana un marché hebdomadaire qui se tiendra le samedi après midi et le dimanche matin.
CONCOURS
Ministère de l'éducation, de l'enseignement et de la recherche scientifique
Arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation, de l'enseignement et de la recherche scientifique du 15 juin 1987, portant ouverture d'un concours d'agrégation de philosophie
Article premier. — Il est ouvert au ministère de l'éducation, de l'enseignement et de la recherche scientifique un concours sur épreuves pour le recrutement de (quatre) professeurs agrégés de l'enseignement secondaire en philosophie conformément aux dispositions de l'arrêté sus-visé du 2 janvier 1978.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation, de l'enseignement et de la recherche scientifique du 15 juin 1987, portant ouverture d'un concours d'agrégation de langue et littérature arabe
Article premier. — Il est ouvert au ministère de l'éducation, de l'enseignement et de la recherche scientifique un concours sur épreuves pour le recrutement de (dix) professeurs agrégés de l'enseignement secondaire en langue et littérature arabe conformément aux dispositions de l'arrêté sus-visé du 17 mars 1976 tel…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation, de l'enseignement et de la recherche scientifique du 15 juin 1987, portant ouverture d'un concours d'agrégation d'histoire
Article premier. — Il est ouvert au ministère de l'éducation, de l'enseignement et de la recherche scientifique un concours sur épreuves pour le recrutement de (cinq) professeurs agrégés de l'enseignement secondaire en histoire conformément aux dispositions de l'arrêté sus-visé du 25 juin 1985.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation, de l'enseignement et de la recherche scientifique du 15 juin 1987, portant ouverture d'un concours d'agrégation de géographie
Article premier. — Il est ouvert au ministère de l'éducation, de l'enseignement et de la recherche scientifique un concours sur épreuves pour le recrutement de (quatre) professeurs agrégés de l'enseignement secondaire en géographie conformément aux dispositions de l'arrêté sus-visé du 25 juin 1985.
Lire le texte intégral →Ministère des affaires étrangères
Par décret n° 87-859 du 5 juin 1987
Monsieur Mohamed Azouz Ennaifer, ministre plénipotentiaire, est chargé des fonctions d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République tunisienne à Djakarta.
BUDGET
Ministère du plan et des finances
Décret n° 87-860 du 9 juin 1987, portant répartition par article des crédits d'engagement et de paiement ouverts par la loi n° 84-85 du 31 décembre 1984 portant fixation du budget de capital pour la gestion 1985
Article premier. — Les crédits afférents aux dépenses d'équipement (titre II) de l'Etat et des services de l'Etat dotés d'un budget annexe ouverts en engagement et en paiement par la loi susvisée n° 84-85 du 31 décembre 1984, sont répartis par chapitre et par article conformément au tableau ci-après :
Lire le texte intégral →Décret n° 87-861 du 9 juin 1987, portant ouverture de crédits complémentaires du budget titre II section I pour la gestion 1985
Article premier. — Est autorisé par prélèvement sur le chapitre des dépenses imprévues l'ouverture de crédits complémentaires au profit des chapitres ci-après du budget titre II section I de la gestion 1985.
Lire le texte intégral →Décret n° 87-862 du 9 juin 1987, portant répartition par article des crédits d'engagement et de paiement ouverts par la loi n° 85-110 du 31 décembre 1985 portant fixation du budget de capital pour la gestion 1986, telle que modifiée par la loi 86-84 du 1er septembre 1986 portant loi de finances complémentaire pour la gestion 1986
Article premier. — Les crédits afférents aux dépenses d'équipement (titre II) de l'Etat et des services de l'Etat dotés d'un budget annexe ouverts en engagement et en paiement par la loi susvisée n° 85-110 du 31 décembre 1985, telle que modifiée par la loi n° 86-84 du 1er septembre 1986 sont répartis par chapitre et…
Lire le texte intégral →Décret n° 87-863 du 9 juin 1987, portant ouverture de crédits complémentaires du budget titre II section I pour la gestion 1986
Article premier. — Est autorisé par prélèvement sur le chapitre des dépenses imprévues l'ouverture de crédits complémentaires au profit des chapitres ci-après du budget titre II section I de la gestion 1986.
Lire le texte intégral →Décret n° 87-864 du 10 juin 1987, modifiant et complétant le décret n° 81-1135 du 9 septembre 1981 portant organisation du ministère du plan et des finances
Article premier. — La mission des enquêtes et du contrôle national polyvalent relevant de la direction générale des impôts prévue par l'article 13 (nouveau) du décret n° 85-1028 du 29 août 1985, modifiant le décret n° 81-1135 du 9 septembre 1981 portant organisation du ministère du plan et des finances comprend :
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre d'État, ministre de l'Intérieur et du ministre du plan et des finances du 9 juin 1987, portant approbation du plan d'aménagement de détail de la zone de la plage à Hammam Sousse (gouvernorat de Sousse)
Article premier. — Sont approuvés le plan d'aménagement de détail et les règles générales d'utilisation des sols annexés au présent arrêté et concernant la zone de la plage à Hammam Sousse.
Lire le texte intégral →Ministère de la santé publique
Arrêté du ministre de la santé publique du 9 juin 1987, fixant la composition et le fonctionnement du comité technique des spécialités pharmaceutiques, en vue de l'autorisation de mise sur le marché
Article premier. — La composition du comité technique des spécialités pharmaceutiques, en vue de l'autorisation de mise sur le marché, est fixée ainsi qu'il suit :
Lire le texte intégral →Ministère de l'énergie et des mines
Arrêté du ministre de l'énergie et des mines du 9 juin 1987, portant mise à l'enquête publique d'une demande d'admission au bénéfice des dispositions spéciales instituées par le décret du 13 décembre 1948 pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe
Article premier. — Est ordonnée la mise à l'enquête publique, pendant la durée d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République tunisienne, d'une demande déposée par ETAP et CONOCO, visant à obtenir le bénéfice des dispositions spéciales prévues par le décret du 13…
Lire le texte intégral →Ministère des affaires culturelles
Par arrêtés du ministre des affaires culturelles du 9 juin 1987
Monsieur Rabeh Dekhili est nommé administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de la société tunisienne de diffusion en remplacement de monsieur Abdelaziz Ben Cheikh.
Monsieur Ali Tounsi est nommé administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de la société tunisienne de diffusion en remplacement de monsieur Abdelbaki Bédoui.
EXAMEN PROFESSIONNEL
Ministère de la jeunesse et des sports
Arrêté du ministre de la jeunesse et des sports du 9 juin 1987, fixant ke règlement et le programme de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur des travaux
Article premier. — Peuvent participer à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur des travaux, les ingénieurs adjoints exerçant au ministère de la jeunesse et des sports et remplissant les conditions prévues par l'article 33 (nouveau) du décret susvisé n° 85-1087 du 7 septembre 1985.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de la jeunesse et des sports du 9 juin 1987, portant ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur des travaux
Article premier. — Un examen professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur des travaux est ouvert au ministère de la jeunesse et des sports conformément aux dispositions du décret n° 85-1087 du 7 septembre 1985 et de l'arrêté du 9 juin 1987 suivis.
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