Journal Officiel n° 25 du 15 avril 1988

Loi n° 88-20 du 13 avril 1988 portant refonte du code forestier (1)

Art. 1er. — Le code forestier promulgué par la loi n° 66-60 du 4 juillet 1966 est refondu conformément au code annexé à la présente loi (2).

Loi n° 88-21 du 13 avril 1988 relative à la ratification de l'accord entre la République tunisienne et l'Espagne et relatif au transport maritime (1)

Art. 1er. — Est ratifié l'accord annexé à la présente loi conclu à Madrid le 4 mars 1985 entre la République tunisienne et l'Espagne et relatif au transport maritime.

Loi n° 88-22 du 13 avril 1988 portant ratification de l'accord pour la vente de produits agricoles conclu entre la Tunisie et les États-Unis d'Amérique (1)

Art. unique. — Est ratifié l'accord pour la vente de produits agricoles, annexé à la présente loi, entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement des États-Unis d'Amérique conclu et amendé à Tunis respectivement les 13 juin et 25 août 1987.

Loi n° 88-23 du 13 avril 1988 portant ratification de la convention de crédit conclue à Tunis le 14 janvier 1988 entre la République tunisienne et la banque nationale de Paris, l'union tunisienne de banques à Paris et la banque française du commerce extérieur et relative au financement du marché pour la fourniture et l'installation des équipements de conditionnement d'air dans les centres et centraux téléphoniques électroniques (1)

Art. unique. — Est ratifiée la convention de crédit, annexée à la présente loi, d'un montant de trois millions neuf cent trente cinq mille deux cent soixante sept francs français (3.935.267 FF) conclu à Tunis le 14 Janvier 1988 entre la République tunisienne, d'une part, et la banque nationale de Paris, l'Union…

Par décret n° 88-729 du 13 avril 1988

Par décret n° 88-738 du 11 avril 1988

Décret n° 88-730 du 7 avril 1988 fixant la composition et le fonctionnement de la commission technique de la carte professionnelle de commerçant en ascenseurs et assimilée

Art. 1°. — La commission technique de la carte professionnelle du commerçant en ascenseurs et assimilés prévue à l'article 2 de la loi n° 87-49 du 2 août 1987, sus-visée et composée comme suit :

Arrêté du ministre de l'économie nationale du 1er avril 1988 portant extension de la superficie et de la durée du permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit permis «Gabès septentrional Ouest»

Art. 1er. — Est accordée une extension de 140km² de la superficie du permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit permis «Gabès Septentrional Ouest». Suite à cette extension, la superficie totale sera de 1.156km² soit 289 permis élémentaires.

Arrêté du ministre de l'économie nationale du 11 avril 1988 portant extension de la superficie du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis «Didon-Elyssa»

Art. 1er. — Est accordée l'extension de la superficie du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis «Didon-Elyssa» de 10,5 kilomètres carrés. Suite à cette extension, la superficie totale de ce permis sera de 6 90,5 kilomètres carrés.

Décret n° 88-731 du 7 avril 1988 portant suspension de la taxe à la production due sur les camions et camionnettes destinés à l'agriculture et sur les voitures destinées à être utilisées comme taxis

Art. 1er. — Les véhicules automobiles montés en Tunisie et repris au tableau ci-après bénéficient de la suspension de la taxe à la production.

Par décret n° 88-739 du 11 avril 1988

Par décret n° 88-740 du 11 avril 1988

Arrêté du ministre des finances du 7 avril 1988 complétant l'arrêté du 29 décembre 1955 fixant les conditions d'application des articles 153 et 170 du code des douanes

Art. unique. — L'article 30 de l'arrêté sus-visé du 29 décembre 1955 est complété par le paragraphe «i» suivant :

Arrêté du ministre des finances du 7 avril 1988 annulant et remplaçant l'arrêté du 8 juillet 1970 portant admission en franchise des bagages personnels accompagnant les tunisiens résidents à l'étranger

Art. 1°. — Les bagages personnels accompagnant les tunisiens résidents à l'étranger à leur arrivée en Tunisie après un séjour d'un an et plus à l'étranger sont admis en franchise des droits et taxes dans la limite d'une valeur de mille (1.000) dinars. Peuvent prétendre au bénéfice de cette mesure de faveur les…

Arrêté du ministre de l'éducation de l'enseignement et de la recherche scientifique du 11 avril 1988 portant ouverture d'un examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie «B» dans le grade de secrétaire d'administration

Art. 1°. — Un examen professionnel est ouvert au ministère de l'éducation de l'enseignement et de la recherche scientifique (enseignement supérieur) en vue de la titularisation. Dans le grade

Arrêté du ministre de l'éducation de l'enseignement et de la recherche scientifique du 11 avril 1988 portant ouverture d'un examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie «C» dans le grade de commis d'administration

Art. 1°. — Un examen professionnel est ouvert au ministère de l'éducation de l'enseignement et de la recherche scientifique (enseignement supérieur) en vue de la titularisation. Dans le grade de commis d'administration des agents temporaires de la catégorie «C» conformément aux dispositions du décret sus-visé n°…

Arrêté du ministre de l'éducation de l'enseignement et de la recherche scientifique du 11 avril 1988 portant ouverture d'un examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie «C» dans le grade de dactylographe

Art. 1°. — Un examen professionnel est ouvert au ministère de l'éducation de l'enseignement et de la recherche scientifique (enseignement supérieur) en vue de la titularisation dans le grade de dactylographe des agents temporaires de la catégorie «C» conformément aux dispositions du décret sus-visé n° 85-837 du 17…

Par décret n° 88-732 du 7 avril 1988

Par arrêté du ministre du transport et du tourisme du 7 avril 1988

Décret n° 88-733 du 7 avril 1988 relatif à la promotion de l'emploi des jeunes

Art. 1°. — Peut bénéficier des avantages prévus par la loi sus-visée n° 81-75 du 9 août 1981, toute entreprise industrielle, commerciale ou artisanale ou exploitant agricole affiliés à un organisme de sécurité sociale.

Arrêté du ministre des affaires sociales du 11 avril 1988 fixant la journée nationale des handicapés

Art. Unique. — La journée nationale des handicapés instituée par la loi n° 81-46 du 29 mai 1981 sus-visée, est fixée au 29 mai de chaque année.

Décret n° 88-734 du 8 avril 1988 instituant une Journée Nationale de Don du Sang

Art. 1°. — Il est institué une «Journée Nationale de Don du Sang» célébrée le 8 avril de chaque année.

Arrêté du Premier ministre du 11 avril 1988 modifiant l'arrêté du 2 septembre 1976 portant création et modalités d'organisation d'une commission administrative paritaire du corps des inspecteurs médicaux et juxtamédicaux de la santé publique

Art. 1°. — L'article 2 de l'arrêté sus-visé du 2 septembre 1976 portant création et modalités d'organisation d'une commission administrative paritaire du corps des inspecteurs médicaux et juxtamédicaux de la santé publique est modifié ainsi qu'il suit :

Par décret n° 88-735 du 6 avril 1988

Monsieur Abderrahman Jeradi conseiller pédagogique est chargé des fonctions de chef de service régional de la jeunesse et des sports de Jendouba.

AVIS N° 87/26

Conservation de la propriété foncière Refonte des titres fonciers (décret du 24 janvier 1936)

AVIS N° 87/27

Conservation de la propriété foncière

AVIS N° 87/28

Conservation de la propriété foncière<br/>Refonte des titres fonciers<br/>(décret du 24 janvier 1936)

AVIS N° 87/29

Conservation de la propriété foncière

AVIS N° 87/30

Conservation de la propriété foncière Refonte des titres fonciers (décret du 24 janvier 1936)

AVIS N° 87/31

Conservation de la propriété foncière

AVIS N° 87/32

Conservation de la propriété foncière

AVIS N° 87/33

Conservation de la propriété foncière Refonte des titres fonciers (décret du 24 janvier 1936)

AVIS N° 87/35

Conservation de la propriété foncière