Loi n° 91-86 du 16 novembre 1991 portant ratification de l'accord cadre de coopération scientifique et technique conclu entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement du Royaume d'Espagne (1)
Article unique. — Est ratifié l'accord cadre de coopération scientifique et technique, annexé à la présente loi, conclu à Madrid le 28 mai 1991, entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement du Royaume d'Espagne.
Lire le texte intégral →Loi n° 91-88 du 16 novembre 1991 portant ratification de l'accord conclu entre la République tunisienne et la République de Turquie et relatif à la promotion et à la protection réciproques des Investissements (1)
Article unique. — Est ratifié l'accord annexé à la présente loi, conclu à Istanbul le 29 mai 1991, entre la République tunisienne et la République de Turquie et relatif à la promotion et à la protection réciproques des investissements.
Lire le texte intégral →Loi n° 91-87 du 16 novembre 1991 portant ratification de l'accord conclu entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement du Royaume d'Espagne et relatif à la coopération culturelle, scientifique et dans le domaine de l'éducation (1)
Article unique. — Est ratifié l'accord annexé à la présente loi, conclu à Madrid le 28 mai 1991, entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement du Royaume d'Espagne, et relatif à la coopération culturelle, scientifique et dans le domaine de l'éducation.
Lire le texte intégral →Loi n° 91-89 du 16 novembre 1991 portant ratification de la convention de crédit conclu entre la République tunisienne et le crédit commercial de France et l'union tunisienne de Banques, pour le financement du projet « réseaux des lignes d'abonnés » (1)
Article unique. — Est ratifiée la convention de crédit annexée à la présente loi et conclue à Tunis le 19 juillet 1991 entre la République tunisienne d'une part, et le crédit commercial de France et l'union tunisienne de Banques d'autre part, d'un montant de vingt quatre millions six cent soixante trois mille neuf…
Lire le texte intégral →Loi n° 91-90 du 16 novembre 1991 portant ratification de la convention de crédit conclue entre la République tunisienne et la société générale, l'union tunisienne de Banques et le crédit commercial de France pour le financement du projet « réseaux de téléphonie rurale des zones 02, 03, 04 et 05 » (1)
Article unique. — Est ratifiée la convention de crédit annexée à la présente loi, conclue à Tunis le 7 juin 1991 entre la République tunisienne d'une part, et la société générale, l'union tunisienne de Banques et le crédit commercial de France, d'autre part, d'un montant de cinquante et un millions huit cent vingt…
Lire le texte intégral →Loi n° 91-91 du 16 novembre 1991 portant création d'établissements publics de santé (1)
Article premier. — Sont créés les établissements publics de santé figurant au tableau ci-après :
Lire le texte intégral →Premier ministère
Décret n° 91-1665 du 4 novembre 1991 relatif à l'indemnité de magistrature attribuée aux magistrats du tribunal administratif
Article premier. — La deuxième partie de l'indemnité de magistrature attribuée aux magistrats du tribunal administratif prévue par le décret n° 85-908 du 1er juillet 1985 indiquée ci-dessus est servie mensuellement et à terme échu.
Lire le texte intégral →Décret n° 91-1666 du 4 novembre 1991 relatif à l'indemnité de magistrature attribuée aux magistrats de la cour des comptes
Article premier. — La deuxième partie de l'indemnité de magistrature attribuée aux magistrats de la cour des comptes par le décret sus-visé n° 85-907 du 1er juillet 1985, est payée mensuellement et à terme échu.
Lire le texte intégral →Décret n° 91-1667 du 4 novembre 1991 portant création d'emplois au tribunal administratif
Article premier. — Sont réalisées au tribunal administratif, les créations d'emplois ci-après :
Lire le texte intégral →Ministère de l'intérieur
Par décret n° 91-1668 du 5 novembre 1991
Est institué à la commune de Mégrine du gouvernorat de Ben Arous, un marché hebdomadaire de vente de motocycles et des voitures d'occasion qui se tiendra le samedi.
Par décret n° 91-1669 du 5 novembre 1991
Est institué à la commune d'El Ksar du gouvernorat de Gafsa un marché hebdomadaire qui se tiendra le mardi.
Par décret n° 91-1670 du 6 novembre 1991
Est institué un marché hebdomadaire à Essommar de la délégation de Médenine du gouvernorat de Médenine qui se tiendra le vendredi.
NOMINATIONS
Par décret n° 91-1671 du 5 novembre 1991
Monsieur Hfaiedh Ben Jemaa, inspecteur, est chargé des fonctions de chef de service des affaires financières à la commune de Djerba Houmt-Souk.
Par décret n° 91-1674 du 5 novembre 1991
Monsieur Hédi Jaouadi, conseiller des services publics, est chargé des fonctions de secrétaire général de 4ème classe à la commune de Hammamet à compter du 1er août 1991.
Par décret n° 91-1675 du 5 novembre 1991
Monsieur Mohamed Kalboussi, administrateur principal des affaires sociales, est chargé des fonctions de secrétaire général de 3ème classe à la commune de Denden à compter du 1er avril 1991.
Par décret n° 91-1676 du 5 novembre 1991
Monsieur Mohsen Boussen, administrateur conseiller, est chargé des fonctions de secrétaire général de 3ème classe à la commune de la Marsa à compter du 1er août 1991.
Par décret n° 91-1677 du 5 novembre 1991
Monsieur Mohamed Habib Maamouri, professeur d'enseignement technique, est chargé des fonctions de secrétaire général de 2ème classe à la commune d'Essomaa à compter du 2 août 1991.
CONCOURS
Ministère de la défense nationale
Arrêté du ministre de la défense nationale du 6 novembre 1991 portant ouverture de deux concours l'un externe et l'autre interne sur épreuves pour le recrutement de secrétaires d'administration
Article premier. — Deux (2) concours l'un externe et l'autre interne sur épreuves pour le recrutement de secrétaires d'administration sont ouverts au ministère de la défense nationale le 15 janvier 1992 et jours suivants à Tunis.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de la défense nationale du 6 novembre 1991 portant ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'infirmiers principaux de la santé militaire
Article premier. — Un examen professionnel pour le recrutement d'infirmiers principaux de la santé militaire est ouvert au ministère de la défense nationale le 5 février 1992 et jours suivants à Tunis.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de la défense nationale du 6 novembre 1991 portant ouverture d'un concours sur épreuves pour le recrutement d'infirmiers de la santé militaire
Article premier. — Un concours sur épreuves pour le recrutement d'infirmiers de la santé militaire est ouvert au ministère de la défense nationale le 22 janvier 1992 et jours suivants à Tunis.
Lire le texte intégral →Ministère de l'économie nationale
Par arrêtés du ministre de l'économie nationale du 5 novembre 1991
Monsieur Abdelwaheb Layouni est nommé administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de la société tunisienne de constructions et de réparations mécaniques et navales et ce, en remplacement de Monsieur Moncef Driss.
Monsieur Sahbi M'rabet est nommé administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de la société nationale de distribution des pétroles, et ce en remplacement de Monsieur Moncef Mouelhi.
DELEGATION DE SIGNATURE
Ministère du plan et du développement régional
Arrêté du ministre du plan et du développement régional du 5 novembre 1991, portant délégation de signature
Article premier. — Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Daoud El Benna, ingénieur général directeur des affaires administratives et financières au ministère du plan et du développement régional est habilité à signer par délégation du…
Lire le texte intégral →Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières
Décret n° 91-1678 du 4 novembre 1991, portant modification du décret n° 91-99 du 21 janvier 1991 relatif aux indemnités attribuées aux membres du corps des conseillers rapporteurs
Article premier. — Sont abrogés les articles 2 et 4 du décret n° 91-99 du 21 janvier 1991 sus-visé et remplacés par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Par décret n° 91-1679 du 5 novembre 1991
Sont nommés contrôleurs des domaines de l'Etat et des affaires foncières à compter du 1er décembre 1991, Messieurs :
Zouheir Ben Amor
Néjib Halloumi
Hédi Hakiri
Par décret n° 91-1680 du 5 novembre 1991
Sont nommés contrôleurs adjoints des domaines de l'Etat et des affaires foncières à compter du 1er décembre 1991, Messieurs :
Mohamed Ben Jemia
Mohamed Béchir El Cadhi
Mademoiselle Jalila Maddouri
COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 5 novembre 1991, portant création de commissions administratives paritaires du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières
Article premier. — Il est créé au ministère des domaines de l'État et des affaires foncières des commissions administratives paritaires compétentes pour les catégories des fonctionnaires et ouvriers du ministère des domaines de l'État et des affaires foncières comme suit :
Lire le texte intégral →Ministère des communications
Par arrêté du ministre des communications du 6 novembre 1991
Monsieur Soussi Naceur, ingénieur général à la direction des télécommunications au ministère de l'intérieur est nommé membre du conseil d'administration du centre d'études et de recherches de télécommunications en qualité d'administrateur représentant l'État.
EXAMENS PROFESSIONNELS
Ministère de la culture
Arrêté du ministre de la culture du 5 novembre 1991, portant ouverture d'un examen professionnel pour la promotion au grade de professeur d'enseignement d'art dramatique
Article premier. — Un examen professionnel pour la promotion au grade de professeur d'enseignement d'art dramatique aura lieu le 27 janvier 1992 et jours suivants à Tunis.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de la culture du 5 novembre 1991, portant ouverture d'un examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 8 et 9 dans le grade de secrétaire d'administration
Article premier. — Un examen professionnel est ouvert au ministère de la culture pour l'intégration de huit (8) ouvriers appartenant aux catégories 8 et 9 dans le grade de secrétaire d'administration.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de la culture du 5 novembre 1991, portant ouverture d'un examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade de commis d'administration
Article premier. — Un examen professionnel est ouvert au ministère de la culture pour l'intégration de vingt-deux (22) ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade de commis d'administration.
Lire le texte intégral →Ministère de la santé publique
Arrêté des ministres des finances, de l'économie nationale et de la santé publique du 5 novembre 1991, fixant la liste des équipements matériels lourds dont l'installation est soumise à l'autorisation du ministre de la santé publique;
Article premier. — Est soumise à l'autorisation préalable du ministre de la santé publique l'installation, dans les établissements sanitaires privés, des équipements matériels lourds dont la liste est la suivante :
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de la santé publique du 5 novembre 1991, fixant la liste des substituts du lait maternel
Article premier. — La liste des substituts du lait maternel est fixée comme suit :
Lire le texte intégral →Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières
AVIS N° 90/29
Conservation de la propriété foncière Refonte des titres fonciers (Décret du 24 janvier 1936)
Lire le texte intégral →AVIS N° 90/30
Conservation de la propriété foncière
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