Journal Officiel n° 50 du 6 juillet 1993

Loi n° 93-63 du 5 juillet 1993, portant ratification d'un accord commercial entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République de Roumanie (1)

Article unique. - Est ratifié l'accord commercial annexé à la présente loi, et conclu, à Tunis le 2 février 1993, entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République de Roumanie.

Loi n° 93-64 du 5 juillet 1993, relative à la publication des textes au Journal Officiel de la République Tunisienne et à leur exécution (1)

Article premier. - Les lois, les décrets-lois, les décrets et les arrêtés sont publiés au Journal Officiel de la République Tunisienne en langue arabe.

Loi n° 93-65 du 5 juillet 1993, portant création d'un fonds de garantie de la pension alimentaire et de la rente de divorce (1)

Article premier. - Il est créé un fonds pour garantir le paiement de la pension alimentaire ou de la rente de divorce, dûe en vertu d'un jugement au profit des femmes divorcées et leurs enfants et ce, selon les conditions prévues par la présente loi.

Loi n° 93-66 du 5 juillet 1993, portant modification du code du travail concernant la non-discrimination entre les deux sexes (1)

Article premier. - Il est ajouté au code du travail l'article 5 bis suivant:

Par décret n° 93-1428 du 23 juin 1993

Arrêté du ministre de la justice du 23 juin 1993, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie "B" dans le grade de greffier de juridictions

Article premier. - Peuvent participer à l'examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie "B" dans le grade de greffier de juridiction :

Arrêté du ministre de la justice du 23 juin 1993, portant ouverture d'un examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires du ministère de la justice de la catégorie "B" dans le grade de greffier de juridictions

Article premier. - Un examen professionnel est ouvert à Tunis le 11 septembre 1993 et jours suivants pour la titularisation des agents temporaires du ministère de la justice de la catégorie "B" dans le grade de greffier de juridictions.

Arrêté du ministre de la justice du 23 juin 1993, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie "C" dans le grade de greffier adjoint de juridictions

Article premier. - Peuvent participer à l'examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie "C" dans le grade de greffier adjoint des juridictions :

Arrêté du ministre de la justice du 23 juin 1993, portant ouverture d'un examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires du ministère de la justice de la catégorie "C" dans le grade de greffier adjoint de juridictions

Article premier. - Un examen professionnel est ouvert à Tunis le 9 octobre 1993 et jours suivants pour la titularisation des agents temporaires du ministère de la justice de la catégorie "C" dans le grade de greffier adjoint de juridictions.

Arrêté du ministre de la justice du 23 juin 1993, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie "D" dans le grade de huissier de juridictions

Article premier. - Peuvent participer à l'examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie "D" dans le grade de huissier de juridictions :

Arrêté du ministre de la justice du 23 juin 1993, portant ouverture d'un examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires du ministère de la justice de la catégorie "D" dans le grade de huissier de juridictions

Article premier. - Un examen professionnel est ouvert à Tunis le 18 septembre 1993 et jours suivants pour la titularisation des agents temporaires du ministère de la justice de la catégorie "D" dans le grade de huissier de juridictions.

Décret n° 93-1429 du 23 juin 1993, portant suspension des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation et en régime intérieur sur les matériels et équipements de ramassage des ordures acquis par les sociétés exerçant pour le compte des collectivités locales

Article premier. - Les sociétés ayant conclu des conventions avec les collectivités locales pour le ramassage des ordures bénéficient :

Par décret n° 93-1430 en date du 23 juin 1993

Par décret n° 93-1431 en date du 23 juin 1993

Arrêté du ministre de l'économie nationale du 23 juin 1993, portant autorisation de cession partielle dans l'indivision dans le permis de recherche des mines du troisième groupe dit permis "Jebel Boutouil", gouvernorat de Béja

Article premier. - Est autorisée la cession partielle dans l'indivision de 50% des droits et obligations détenus par l'office national des mines dans le permis de recherche des mines du troisième groupe n° 306.456, institué par l'arrêté en date du 10 novembre 1980, au profit de la société allemande Métallgesellschaft.

Décret n° 93-1432 du 23 juin 1993, portant expropriation pour cause d'utilité publique d'un immeuble sis à la rue Palastine de la ville de Tunis abritant l'atelier de l'établissement de la Radiodiffusion Télévision Tunisienne

Article premier. - Est exproprié pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat et incorporé au domaine privé de l'Etat, pour être mis à la disposition du secrétariat d'Etat à l'information un immeuble sis à la rue Palestine de la ville de Tunis abritant l'atelier de l'établissement de la Radiodiffusion Télévision…

Décret n° 93-1433 du 23 juin 1993, portant expropriation pour cause d'utilité publique de deux parcelles de terre sises à Gafsa contenant le lycée technique

Article premier. - Sont expropriés pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat et incorporé au domaine privé de l'Etat, pour les besoins du ministère de l'éducation et des sciences, deux parcelles de terre sises à Gafsa abritant le lycée technique, entourée d'un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret…

Décret n° 93-1434 du 23 juin 1993, complétant le décret n° 88-1784 du 18 octobre 1988, fixant l'organisation administrative et financière de l'agence nationale de protection de l'environnement

Article premier. - Le paragraphe premier de l'article premier du décret susvisé n° 88-1784 du 18 octobre 1988 tel que modifié par le décret n° 93-335 du 8 février 1993, est complété par ce qui suit :

Décret n° 93-1435 du 23 juin 1993, fixant l'effectif des cadres du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire

Article premier. - L'effectif des cadres du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire, est fixé comme suit :

Décret n° 93-1436 du 23 juin 1993, portant création et transformation d'emplois au ministère des communications (section II P.T.T.)

Article premier. - Sont réalisées au ministère des communications (section II : P.T.T.) les créations et les transformations d'emplois ci-dessous indiquées :

Décret n° 93-1437 du 23 juin 1993, portant transformation d'emplois au ministère des communications (section I : Télédiffusion)

Article premier. - Sont réalisées au ministère des communications (section I : Télédiffusion) les transformations d'emplois ci-dessous indiquées :

Décret n° 93-1438 du 23 juin 1993, portant création d'emplois au ministère des communications (section II : P.T.T.)

Article premier. - Sont réalisées au ministère des communications (section II : P.T.T.) les créations d'emplois ci-dessous indiquées :

Par décret n° 93-1439 du 23 juin 1993

Décret n° 93-1440 du 23 juin 1993, relatif à la spécialisation en médecine et au statut juridique des résidents

Article premier. - La spécialisation en médecine a lieu dans le cadre du résident.

Arrêté du ministre de la santé publique du 23 juin 1993, fixant le nombre des membres du comité scientifique au sein de l'Institut national de nutrition et de technologie alimentaire ainsi que les modalités de leur élection

Article premier. - Outre les chefs de services médicaux, pharmaceutiques, de médecine dentaire et des services scientifiques, le comité scientifique au sein de l'institut national de nutrition et de technologie alimentaire comprend :

Par décret n° 93-1441 du 23 juin 1993

Par décret n° 93-1442 du 23 juin 1993

Madame Nadhira Annabi, épouse Errais, est nommée en qualité de présent directeur général de l'agence tunisienne de la formation professionnelle.