Journal Officiel n° 53 du 20 juillet 1993

Loi n° 93-71 du 12 juillet 1993, portant ratification d'une convention relative à l'entraide juridique, en matière civile et commerciale, et aux sentences arbitrales, conclue entre la République tunisienne et la République hellénique (1)

Article premier. - Est ratifiée la convention annexée à la présente loi, conclue à Tunis le 12 avril 1993, entre la République tunisienne et la République hellénique, et relative à l'entraide juridique, en matière civile et commerciale, et aux sentences arbitrales.

Loi n° 93-72 du 12 juillet 1993, modifiant et complétant certains articles du code pénal (1)

Article premier - Sont abrogées et remplacées par ce qui suit les dispositions de l'article 218 du code pénal :

Loi n° 93-73 du 12 juillet 993, modifiant certains articles du code de procédure pénale (1)

Article unique - Sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes, les dispositions de l'alinéa premier de l'article 224, de l'alinéa 2 de l'article 225, de l'article 230, des alinéas 4 et 5 de l'article 234, des articles 237, 238 et 239, de l'alinéa 2 de l'article 240 et de l'alinéa 2 de l'article 254 :

Loi n° 93-74 du 12 juillet 1993, portant modification de certains articles du code du statut personnel (1)

Article premier - Sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes, les articles 2, 6, 12, 23, 28, 32, 43, 44, 46, 53bis, 60, 67 et 153 du code du statut personnel :

Loi n° 93-75 du 12 juillet 1993, portant création de facultés (1)

Article premier - Il est créé un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, dénommé : "Faculté des sciences de Gafsa", dont le siège est au gouvernorat de Gafsa.

Décret n° 93-1476 du 9 juillet 1993, portant organisation des services des gouvernorats et des délégations

Article premier. - L'administration du gouvernorat comprend : - un bureau des relations avec le citoyen - une cellule de contrôle de gestion

Par décret n° 93-1477 du 9 juillet 1993, fixant les attributions des arrondissements municipaux et les modalités de leur fonctionnement

Article premier. - Le vice-président dirige les affaires de l'arrondissement dans les limites des attributions qui lui sont

Arrêté du ministre des finances du 5 juillet 1993, portant augmentation des prévisions de recettes et de dépenses du fonds spécial du trésor intitulé : "fonds de promotion des exportations" pour la gestion 1993

Article unique. - les prévisions de recettes et de dépenses du fonds spécial du trésor intitulé : "fonds de promotion des exportations" pour la gestion 1993, sont portées de 12.000.000 D à 14.500.000 D.

Arrêté du ministre des finances du 5 juillet 1993, portant augmentation des prévisions de recettes et de dépenses du fonds spécial du trésor intitulé : "fonds national de la promotion des sports et de la jeunesse" pour la gestion 1993

Article unique. - les prévisions de recettes et de dépenses du trésor intitulé : "fonds national de la promotion des sports et de la jeunesse" pour la gestion 1993, sont portées de 8.000.000 D à 15.000.000 D.

Arrêté du ministre de l'économie nationale du 5 juillet 1993, portant autorisation de cession partielle dans l'indivision dans le permis de recherche des mines du 3ème groupe dit permis "Aïn El Jiouch", gouvernorat du Kef

Article premier : Est autorisée la cession partielle dans l'indivision de 50% des droits et obligations détenus par l'office national des mines dans le permis de recherche des mines du 3ème groupe n° 587 243, institué par l'arrêté en date du 16 mai 1990, au profit de la société Sachtleben Bergbau, une filiale de la…

Décret n° 93-1469 du 5 juillet 1993, portant statut particulier des conseillers en information et en orientation scolaire et universitaire du ministre de l'éducation et des sciences

Article premier. - Le présent décret fixe les dispositions statutaires applicables aux personnels ci-après :

Décret n° 93-1471 du 5 juillet 1993, relatif au système des traitements et indemnités accordés au corps des conseillers en information et en orientation scolaire et universitaire du ministère de l'éducation et des sciences

Article premier - Le présent décret fixe le système des traitements de base et indemnités accordés au corps des conseillers en information et en orientation scolaire et universitaire régis par les dispositions du décret n°93-1469 du 5 juillet 1993, visé ci-dessus.

Par arrêté des ministres des finances et de la culture du 5 juillet 1993

Décret n° 93-1472 du 5 juillet 1993, fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement du centre informatique du ministère de la santé publique

Article premier - L'organisation administrative et financière du centre informatique du ministère de la santé publique ainsi que les modalités de son fonctionnement sont fixées par les dispositions du présent décret.

Décret n° 93-1473 du 5 juillet 1993, fixant les attributions et l'organisation administrative et financière de l'Institut National du Travail et des Etudes Sociales

Article premier - Le présent décret fixe les attributions de l'institut national du travail des études sociales ainsi que son organisation administrative et financière.

Décret n° 93-1474 du 5 juillet 1993, fixant les attributions, l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement du centre de réadaptation professionnelle des handicapés moteurs et des accidentés de la vie à Ksar Saïd

Article premier. - Le centre de réadaptation professionnelle des handicapés moteurs et des accidentés de la vie est un établissement public à caractère administratif. Il est doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière et placé sous la tutelle du ministère des affaires sociales.

Par décret n° 93-1475 du 5 juillet 1993

Madame Mongia Mahjoubi est nommée chargée de mission pour occuper L'emploi de directeur général du centre national de formation continue et de promotion professionnelle.