Loi n° 95-105 du 14 décembre 1995, portant institution d'un système unique de validation des services au titre des régimes légaux de vieillesse, d'invalidité et de survivants (1)
Article premier. - Il est institué un système unifié de validation des services applicable à tous les assurés sociaux relevant d'un régime légal de sécurité sociale.
Lire le texte intégral →Premier ministère
Décret n° 95-2418 du 11 décembre 1995, portant approbation de la délibération du conseil d'administration de la Banque Centrale de Tunisie décidant la création et l'émission de pièces de monnaie
Article premier. - Est approuvée la délibération du conseil d'administration de la Banque Centrale de Tunisie, en date du 28 septembre 1995, annexée au présent décret, portant création et émission de nouvelles pièces de monnaie de un dinar d'un demi dinar, de cent millimes, de cinquante millimes, de vingt millimes,…
Lire le texte intégral →Par décret n° 95-2419 du 11 décembre 1995
Mademoiselle Nadia El Arfaoui est nommée conseiller-adjoint à la cour des comptes à compter du 12 octobre 1995.
Par décret n° 95-2420 du 11 décembre 1995
Monsieur Mourad Ben Gassouma est nommé conseiller-adjoint à la cour des comptes à compter du 12 octobre 1995.
NOMINATIONS
Ministère de la défense nationale
Par décret n° 95-2421 du 11 décembre 1995
Monsieur Mongi Lakhdar, président de chambre à la cour d'appel de Tunis, est désigné de nouveau président du tribunal militaire permanent de Tunis pour une période d'un an à compter du 1er janvier 1996.
Par décret n° 95-2422 du 11 décembre 1995
Monsieur Ridha Derouiche, magistrat de troisième grade, est désigné de nouveau président de chambre au tribunal militaire permanent de Tunis pour une période d'un an à compter du 1er janvier 1996.
Ministère de l'intérieur
Décret n° 95-2423 du 11 décembre 1995, portant règlement intérieur des centres de rééducation des délinquants mineurs
Article premier. - Les centres de rééducation des délinquants mineurs accueillent les délinquants mineurs qui leur sont confiés par les autorités judiciaires compétentes afin de les assister, de les rééduquer, d'améliorer leur comportement et les habiliter pédagogiquement, professionnellement, socialement et…
Lire le texte intégral →Décret n° 95-2424 du 11 décembre 1995, étendant les dispositions du décret n° 91-804 du 25 mai 1991 portant institution d'une indemnité spécifique dite indemnité de gestion administrative et financière au profit des directeurs d'administration centrale et ce à leurs homologues dans les communes
Article premier. - Les dispositions du décret susvisé n° 91-804 du 25 mai 1991, portant institution d'une indemnité spécifique dite indemnité de gestion administrative et financière au profit des directeurs d'administration centrale chargés de la gestion du personnel de leur ministère et (ou) de la gestion financière…
Lire le texte intégral →Ministère des affaires sociales
Décret n° 95-2425 du 11 décembre 1995, étendant les dispositions du décret n° 90-1008 du 11 juin 1990, fixant les conditions d'attribution de la prime de rendement servie aux corps des techniciens supérieurs de la santé publique, des infirmiers, des auxiliaires et des ouvriers au ministère de la santé publique, aux corps des techniciens supérieurs de la santé publique, des infirmiers, des
Article premier. - Les dispositions du décret susvisé n° 90-1008 du 11 juin 1990, fixant les conditions d'attribution de la prime de rendement servie aux corps des techniciens supérieurs de la santé publique, des infirmiers, des auxiliaires et des ouvriers au ministère de la santé publique, sont étendues aux agents…
Lire le texte intégral →Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières
Décret n° 95-2426 du 11 décembre 1995, portant homologation des rapports définitifs de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de l'Ariana (délégations de l'Ariana et de l'Ariana Ville)
Article premier. - Sont homologués les rapports définitifs susvisés, ci-joints, relatifs aux terrains relevant du domaine privé de l'Etat, sis au gouvernorat de l'Ariana, indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :
Lire le texte intégral →Ministère de la formation professionnelle et de l'emploi
Décret n° 95-2427 du 11 décembre 1995, fixant la rémunération des travaux exceptionnels au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi et aux établissements publics qui en relèvent
Article premier. - La rémunération des travaux exceptionnels relatifs à l'organisation et à la sanction de la formation au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi et aux établissements publics qui en relèvent est fixée ainsi qu'il suit :
Lire le texte intégral →Par décret n° 95-2428 du 11 décembre 1995
Monsieur Hédi Mammou est nommé en qualité de président directeur général de l'agence tunisienne de l'emploi.
Par décret n° 95-2429 du 11 décembre 1995
Monsieur Tahar Ben Lakhdar est nommé en qualité de président directeur général de l'agence tunisienne de la formation professionnelle.
Arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi du 12 décembre 1995, fixant la liste des pièces et attestations demandées des citoyens par le ministère de la formation professionnelle et de l'emploi et les établissements publics et les entreprises publiques sous tutelle et nécessitant la légalisation de signature ou la certification de la conformité des copies à l'original
Article premier. - Les services relevant du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi, des établissements publics et des entreprises publiques qui en relèvent, peuvent demander la légalisation de signature ou la certification de conformité des copies à l'original dans les cas suivants :
Lire le texte intégral →Ministère du développement économique
Décret n° 95-2430 du 11 décembre 1995, modifiant le décret n° 94-539 du 10 mars 1994, portant fixation des primes, des listes des activités et des projets d'infrastructure et d'équipements collectifs éligibles aux encouragements au titre du développement régional
Article premier. - Les dispositions de l'article 7 du décret sus-visé n° 94-539 du 10 mars 1994 sont abrogées et remplacées comme suit :
Lire le texte intégral →Ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire
Décret n° 95-2431 du 11 décembre 1995, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l'agence de protection et d'aménagement du littoral
Article premier. - Le directeur général de l'agence de protection et d'aménagement du littoral est nommé par décret sur proposition du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire.
Lire le texte intégral →Ministère de l'agriculture
Décret n° 95-2432 du 11 décembre 1995, complétant le décret n° 85-1176 du 24 septembre 1985, fixant la liste des éléments permanents de la rémunération des agents des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale
Article premier. - La liste des éléments permanents de la rémunération servant de base de calcul des contributions pour la constitution de la pension de retraite des agents des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales affiliés à la caisse nationale de retraite et de…
Lire le texte intégral →Décret n° 95-2433 du 11 décembre 1995, portant modification du décret n° 93-2441 du 13 décembre 1993, portant attribution du grand prix du Président de la République pour la promotion de la céréaliculture au titre de la campagne 1992/1993
Article premier. - Le tableau figurant à l'article 2 du décret n° 93-2441 du 13 décembre 1993 susvisé est modifié comme suit :
Lire le texte intégral →Ministère des communications
Arrêté du ministre des communications du 12 décembre 1995, portant création de recettes postales
Article premier. - Sont créées les recettes postales de plein exercice ci-après :
Lire le texte intégral →Ministère du commerce
Décret n° 95-2434 du 11 décembre 1995, modifiant et complétant le décret n° 94-1743 du 29 août 1994, portant fixation des modalités de réalisation des opérations de commerce extérieur
Article premier. - Les paragraphes 3 et 4 de la rubrique 18 de l'annexe "A" du décret n° 94-1743 du 29 août 1994 sont modifiés comme suit :
Lire le texte intégral →Ministère du transport
Décret n° 95-2435 du 11 décembre 1995, fixant la procédure de passation des marchés d'affrètement de la compagnie tunisienne de navigation
Article premier. - Les marchés d'affrètement de la compagnie tunisienne de navigation sont régis par les dispositions suivantes applicables aux marchés d'achat de produits d'importation à prix fluctuants.
Lire le texte intégral →Ministère de l'industrie
Décret n° 95-2436 du 11 décembre 1995, fixant la liste des attestations administratives pouvant être attribuées aux usagers par les services et les entreprises publiques relevant du ministère de l'industrie
Article premier. - La liste des attestations administratives pouvant être attribuées aux usagers par les services et les entreprises publiques relevant du ministère de l'industrie est fixée comme suit :
Lire le texte intégral →Ministère du tourisme et de l'artisanat
Par décret n° 95-2437 du 11 décembre 1995
Monsieur El Mahbouli Mohamed est nommé amine des bijoutiers joailliers.
Sa compétence territoriale s'entend au gouvernorat de Tunis.
Par décret n° 95-2438 du 11 décembre 1995
Monsieur Chabil El Ghabghab est nommé amine des tisserands sur métiers à bras.
Sa compétence territoriale s'entend au gouvernorat de Monastir.
Par décret n° 95-2439 du 11 décembre 1995
Monsieur Abdelmajid Marak est nommé amine des fabricants d'objets en argent ciselé repoussé gravé, ajouré ou filigrané.
Sa compétence territoriale s'entend à la délégation de Moknine (gouvernorat de Monastir).
Par décret n° 95-2440 du 11 décembre 1995
Monsieur Abdallah Roui est nommé amine des sculpteurs sur pierres.
Sa compétence territoriale s'entend à la délégation de Daâr Chaâbane El Fehri gouvernorat de Nabeul.
p. 2323Banque centrale de Tunisie
CIRCULAIRE AUX BANQUES N° 95-05
Article premier. - Les banques d'affaires assurent à titre principal les services de conseil et d'assistance en matière de gestion de patrimoine et de gestion financière, les services d'ingénierie financière et d'une manière générale tous autres services destinés à faciliter la création, le développement et la…
Lire le texte intégral →CIRCULAIRE AUX BANQUES N° 94-18
Article premier. - Les articles 2, 3, 4, 5 et 6 de la circulaire n° 85-26 du 2 juillet 1985 relative aux ressources du fonds national de garantie sont abrogés et remplacés par les dispositions qui suivent :
Lire le texte intégral →