Journal Officiel n° 27 du 2 avril 1996

Loi organique n° 96-26 du 1er avril 1996, relative au Conseil Constitutionnel (1)

Article premier. - : Le conseil constitutionnel est composé de neuf membres y compris le président. Ils sont choisis par le Président de la République, notamment parmi les personnalités ayant une compétence confirmée dans le domaine juridique, et ce indépendamment de leur âge.

Loi n° 96-27 du 1er avril 1996, complétant le décret-loi 62-8 du 3 avril 1962 portant création et organisation de la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz (1)

Article unique : Il est ajouté à l'article 3 du décret-loi n°62-8 du 3 avril 1962 portant création et organisation de la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz, ratifié par la loi 62-16 du 24 mai 1962 tel que modifié par la loi 70-58 du 2 décembre 1970 un deuxième paragraphe dont la teneur suit :

Décret n° 96-493 du 25 mars 1996, portant modification du décret n° 89-377 du 15 mars 1989 fixant la composition et le fonctionnement de la commission d'assainissement et de restructuration des entreprises à participations publiques tel que modifié par le décret n° 90-1286 du 7 août 1990 et le décret n° 93-981 du 3 mai 1993

Article premier. - Les dispositions de l'article premier du décret n° 89-377 du 15 mars 1989 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Par décret n° 96-494 du 25 mars 1996

Par décret n° 96-495 du 25 mars 1996

Par décret n° 96-496 du 25 mars 1996

Par décret n° 96-497 du 25 mars 1996

Arrêté du ministre de la justice du 28 mars 1996, portant ouverture d'opération d'immatriculation foncière obligatoire

Article unique. - Il sera procédé, à compter du 3 juin 1996, par l'immatriculation foncière obligatoire au recensement de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis sis dans l'imadat de "Sidi-Ich Centre", délégation de Sidi-Ich, gouvernorat de Gafsa.

Décret n° 96-498 du 25 mars 1996, modifiant le décret n° 95-1089 du 19 juin 1995, fixant l'organisation administrative et financière de l'agence de promotion de l'investissement extérieur

Article premier. - Il est ajouté au décret n° 95-1089 du 19 juin 1995 susvisé, un article 6 bis, libellé comme suit :

Par décret n° 96-499 du 25 mars 1996

Décret n° 96-500 du 25 mars 1996, portant fixation de la liste des produits de consommation soumis à l'avance de 10% à l'importation

Article premier. - La liste des produits de consommation soumis à l'avance de 10% à l'importation prévue par l'article 51 ter du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés est fixée à l'annexe au présent décret.

Décret n° 96-501 du 25 mars 1996, portant réduction des droits de douane et suspension du droit complémentaire provisoire dus sur les huiles de pétrole de base vierges, destinées à la fabrication des huiles de graissage et des lubrifiants

Article premier. - Sont réduits à 36% les taux de droits de douane et est suspendu le droit complémentaire provisoire dûs sur les huiles de pétrole de base vierges relevant du numéro 271000.5 du tarif des droits de douane à l'importation, destinées à la fabrication des huiles de graissage et des lubrifiants et…

Décret n° 96-502 du 25 mars 1996, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terre, sises à Cherichira, délégation de Haffouz, gouvernorat de Kairouan, nécessaires à la construction d'un barrage collinaire sur l'Oued El Mouta

Article premier. - Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat en vue d'être incorporées au domaine public hydraulique et pour être mises à la disposition du ministère de l'agriculture, des parcelles de terre nue, sises à Cherichira, délégation de Haffouz, gouvernorat de Kairouan, nécessaires à…

Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 27 mars 1996, portant ouverture d'un concours externe sur épreuves pour le recrutement des rédacteurs adjoints d'actes à la conservation de la propriété foncière

Article premier. - Est ouvert à la conservation de la propriété foncière, un concours externe sur épreuves pour le recrutement de quinze (15) rédacteurs adjoints d'actes à la conservation de la propriété foncière.

Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 27 mars 1996, portant ouverture d'un concours externe sur épreuves pour le recrutement d'un ingénieur principal à la conservation de la propriété foncière

Article premier. - Est ouvert à la conservation de la propriété foncière, un concours externe sur épreuves pour le recrutement d'un (01) ingénieur principal dans la spécialité de génie informatique.

Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 27 mars 1996, portant ouverture d'un concours externe sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs des travaux à la conservation de la propriété foncière

Article premier. - Est ouvert à la conservation de la propriété foncière, un concours externe sur épreuves pour le recrutement de deux (02) ingénieurs des travaux dans la spécialité de génie informatique.

Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 27 mars 1996, portant ouverture de deux concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement d'inspecteurs centraux à la conservation de la propriété foncière

Article premier. - Sont ouverts à la conservation de la propriété foncière, deux concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement d'inspecteurs centraux de la conservation de la propriété foncière conformément aux indications suivantes :

Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 27 mars 1996, portant ouverture de deux concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement d'inspecteurs à la conservation de la propriété foncière

Article premier. - Sont ouverts à la conservation de la propriété foncière, deux concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement d'inspecteurs de la conservation de la propriété foncière conformément aux indications suivantes :

Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 27 mars 1996, portant ouverture de deux concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement de contrôleurs à la conservation de la propriété foncière

Article premier. - Sont ouverts à la conservation de la propriété foncière, deux concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement de contrôleurs de la conservation de la propriété foncière conformément aux indications suivantes :

Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 27 mars 1996, portant ouverture de deux concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement d'agents de constatation à la conservation de la propriété foncière

Article premier. - Sont ouverts à la conservation de la propriété foncière, deux concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement d'agents de constatation de la conservation de la propriété foncière conformément aux indications suivantes :

Décret n° 96-503 du 25 mars 1996, fixant les droits d'inscription et de participation aux concours pour l'accès aux divers cycles de formation organisés par le centre national de formation continue et de promotion professionnelle

Article premier. - Les droits d'inscription et de participation aux concours pour l'accès aux divers cycles de formation organisés par le centre national de formation continue et de promotion professionnelle et qui sont prévus au paragraphe 3 de l'article 23 du décret susvisé n° 93-1493 du 12 février 1993 sont fixés,…

Décret n° 96-504 du 25 mars 1996, fixant les dispositions relatives à l'élaboration et la diffusion des manuels et outils didactiques de la formation professionnelle

Article premier. - Le présent décret fixe les dispositions relatives à l'élaboration et à la diffusion des manuels et outils didactiques agréés par le ministère de la formation professionnelle et de l'emploi en vue d'être utilisés dans les établissements de formation publics ou privés, ou au sein de tout organisme…

Par décret n° 96-505 du 25 mars 1996

Par décret n° 96-506 du 25 mars 1996

Par décret n° 96-507 du 25 mars 1996

Par décret n° 96-508 du 25 mars 1996

Par décret n° 96-509 du 25 mars 1996

Par décret n° 96-510 du 25 mars 1996

Par décret n° 96-511 du 25 mars 1996

Par décret n° 96-512 du 25 mars 1996

Par décret n° 96-513 du 25 mars 1996

Par décret n° 96-514 du 25 mars 1996

Par décret n° 96-515 du 25 mars 1996

Par décret n° 96-516 du 25 mars 1996

Par décret n° 96-517 du 25 mars 1996

Par décret n° 96-518 du 25 mars 1996

Décret n° 96-519 du 25 mars 1996, portant refonte de la réglementation relative à l'équivalence des diplômes et des titres

Article premier. - Il est institué au ministère de l'enseignement supérieur une commission nationale et des commissions sectorielles d'équivalence des diplômes et des titres.

Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur du 30 mars 1996, modifiant et complétant l'arrêté du 3 février 1990, fixant la liste des départements et des unités de recherches, dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche scientifique

Article premier. - Il est ajouté au paragraphe (5) de l'article 4 de l'arrêté du 3 février 1990 susvisé, fixant la liste des départements à l'institut supérieur de gestion, ce qui suit :

Décret n° 96-520 du 25 mars 1996, portant déclassement de deux parcelles de terrain du domaine public routier au domaine privé de l'Etat

Article. premier. - Sont déclassées du domaine public routier au domaine privé de l'Etat les deux parcelles de terrain d'une superficie de 90m² sises à Medenine délimitées par un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret.

Décret n° 96-521 du 25 mars 1996, portant déclassement des parcelles d'un immeuble sis à Bardo (cité Essomrane) du domaine public routier au domaine privé de l'Etat

Article. premier. - Sont déclassées du domaine public routier pour être incorporées au domaine privé de l'Etat les parcelles d'un terrain sis au Bardo (cité Essomrane) faisant partie du titre foncier n° 47667 d'une superficie approximative de 480m², teintées en rouge sur le plan ci-annexé.

Par décret n° 96-522 du 25 mars 1996

Par décret n° 96-523 du 25 mars 1996

Monsieur Abdelwaheb Bouhdiba, est nommé président de l'académie tunisienne des sciences, des lettres et des arts "Beit El Hikma" et ce à compter du 1er janvier 1996.