Journal Officiel n° 54 du 5 juillet 1996

Loi n° 96-51 du 1er juillet 1996, portant ratification de la constitution et de la convention de l'union internationale des télécommunications, de leurs annexes, du protocole facultatif concernant le règlement obligatoire des différends ainsi que des amendements auxdites constitution et convention (1)

Article unique. - Sont ratifiés la constitution et la convention de l'union internationale des télécommunications (UIT), leurs annexes et le protocole facultatif concernant le règlement obligatoire des différends relatifs à la constitution et à la convention de l'UIT et aux règlements administratifs, annexés à la…

Loi n° 96-52 du 1er juillet 1996, portant ratification des actes du XXIème congrès de l'union postale universelle (1)

Article unique. - Sont ratifiés les actes du XXIème congrès de l'union postale universelle, énumérés ci-après, annexés à la présente loi, et signés à Séoul au nom de la République Tunisienne, le 14 septembre 1994, sous réserve que les envois et transferts postaux demeurent régis par la législation nationale :

Décret n° 1173 du 26 juin 1996, portant approbation de la délibération du conseil d'administration de la banque centrale de Tunisie en date du 25 avril 1996, relative à l'émission d'un emprunt pour le compte de l'Etat

Article premier. - Est approuvée la délibération du conseil d'administration de la banque centrale de Tunisie en date du 25 avril 1996, annexée au présent décret décidant la conclusion par la banque centrale de Tunisie pour le compte de l'Etat d'un emprunt de cinquante millions (50.000.000) de francs français auprès…

Arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense nationale du 28 juin 1996, portant délégation de signature

Article premier. - Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Tahar Djebali, chargé des fonctions de directeur d'administration centrale, et bénéficiant des indemnités et avantages accordés à un directeur général à l'administration centrale au…

Arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense nationale du 28 juin 1996, portant délégation de signature

Article premier. - Monsieur Jamel Chrigui, sous-directeur financier à l'administration centrale, est habilité à signer par délégation du ministre d'Etat, ministre de la défense nationale, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions et notamment :

Arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense nationale du 28 juin 1996, portant délégation de signature

Article premier. - Monsieur Mohamed El Ayachi, sous-directeur du contrôle administratif et financier à l'administration centrale du ministère de la défense nationale, est habilité à signer par délégation du ministre d'Etat, ministre de la défense nationale, tout acte entrant dans le cadre de ses attributions et…

Arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense nationale du 28 juin 1996, portant délégation de signature

Article premier. - Le colonel Mohamed Ben Brahim, chargé des fonctions d'intendant militaire des corps de troupe à l'administration centrale, est habilité à signer par délégation du ministre d'Etat, ministre de la défense nationale, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions et notamment :

Arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense nationale du 28 juin 1996, portant délégation de signature

Article premier. - Le colonel Taoufik Fakhfakh, chargé des fonctions de sous-directeur du personnel à l'administration centrale, est habilité à signer par délégation du ministre d'Etat, ministre de la défense nationale, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions et notamment :

Arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense nationale du 28 juin 1996, portant délégation de signature

Article premier. - Le capitaine Jamel Cheikh, chargé du service des marchés et approvisionnement à l'administration centrale, est habilité à signer par délégation du ministre d'Etat, ministre de la défense nationale, les propositions d'engagement de dépenses, les bons de commande, les ordonnances de paiement et de…

Par décret n° 96-1174 du 28 juin 1996

Par décret n° 96-1175 du 28 juin 1996

Décret n° 96-1176 du 26 juin 1996, accordant à la société union laitière du nord "BELDI" les avantages fiscaux prévus par l'article 52 du code d'incitations aux investissements

Article premier. - Bénéficient de l'exonération des droits de douane et de la suspension des taxes d'effet équivalent, de la T.V.A et du droit de consommation, les équipements importés par la Société Union Laitière du Nord "BELDI" nécessaires à la réalisation du projet relatif à la centrale laitière et figurant sur…

Décret n° 96-1177 du 26 juin 1996, portant réduction des droits de douane dus à l'importation du fil en fer destiné à être utilisé dans le secteur agricole

Article premier. - Est réduit à 10% le taux des droits de douane dûs à l'importation du fil en fer destiné à être utilisé dans le secteur agricole relevant du numéro 721711.2 du tarif des droits de douane et ce dans la limite d'un contingent global de 700 tonnes.

Décret n° 96-1178 du 26 juin 1996, modifiant le décret n° 84-53 du 27 janvier 1984, fixant les conditions et modalités d'intervention et de gestion du fonds national de garantie tel qu'il a été modifié par le décret n° 88-916 du 7 mai 1988 et le décret n° 93-2374 du 22 novembre 1993

Article premier. - L'article 3, l'alinéa 1er de l'article 7 et les articles 10, 17 et 18 du décret susvisé n° 84-53 du 27 janvier 1984 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

Décret n° 96-1179 du 28 juin 1996, relatif à l'attribution à titre privé d'une terre collective relevant de la collectivité Dhokara du gouvernorat de Gabès

Article premier. - Sont confirmées les décisions du conseil de gestion de la collectivité Dhokara de la délégation de la Nouvelle Matmata, relatives à l'attribution à titre privé de la terre collective dite Itha Sud (Ouled Issa) et qui sont consignées dans son procès-verbal en date du 31 janvier 1995, approuvé par le…

Décret n° 96-1180 du 26 juin 1996 portant homologation des rapports définitifs de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Monastir (délégations de Moknine, Monastir, Béni Hassen, Sahline et Benbla)

Article premier. - Sont homologués les rapports définitifs sus-visés ci-joints, relatifs aux immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Monastir, indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :

Décret n° 96-1225 du 1er juillet 1996, modifiant et complétant le décret n° 96-270 du 14 février 1996, fixant les attributions du ministère du développement économique

Article premier. - Le cinquième alinéa de l'article premier du décret 96-270 du 14 février 1996 a été remplacé comme suit :

Décret n° 96-1226 du 1er juillet 1996, modifiant et complétant le décret n° 96-271 du 14 février 1996, portant organisation du ministère du développement économique

Article premier. - L'article 19 du décret 96-271 du 14 février 1996 est complété par le paragraphe suivant :

Par décret n° 96-1181 du 26 juin 1996

Par décret n° 96-1182 du 26 juin 1996

Par décret n° 96-1183 du 26 juin 1996

Par décret n° 96-1184 du 26 juin 1996

Par décret n° 96-1185 du 28 juin 1996

Par décret n° 96-1186 du 28 juin 1996

Arrêté du ministre de l'agriculture du 28 juin 1996 complétant l'arrêté du 23 août 1991 portant création de cellules territoriales de vulgarisation agricole dans les commissariats régionaux au développement agricole du Kef, de Kébili, de Gafsa, de Kairouan, de Sousse, de Zaghouan et de Bizerte tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 23 juillet 1994

Article. premier - Il est ajouté au tableau n° 7 relatif à la création de cellules territoriales de vulgarisation agricole relevant du commissariat régional au développement agricole de Bizerte et figurant à l'article premier de l'arrêté du 23 août 1991 susvisé tel que modifié par l'arrêté du 23 juillet 1994, la…

Par décret n° 96-1187 du 28 juin 1996

Arrêté du ministre de l'industrie du 26 juin 1996 portant homologation des normes tunisiennes relatives aux spécifications des tapis faits à la main

Article. premier - Sont homologuées les normes tunisiennes figurant au tableau annexé au présent arrêté relatif aux tapis faits à la main.

Arrêté du ministre de l'industrie du 26 juin 1996 portant homologation des normes tunisiennes relatives au soudage et brasage

Article premier - Sont homologuées les normes tunisiennes figurant sur les listes A et B annexées au présent arrêté relatif au soudage et brasage.

Arrêté du ministre de l'industrie du 28 juin 1996 portant création d'un groupement de maintenance et de gestion dans la zone industrielle de Menzel Jémil

Article. premier - Est créé un groupement de maintenance et de gestion de la zone industrielle de Menzel Jémil conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi sus-visée n° 94-16 du 31 janvier 1994.

Arrêté du ministre de l'industrie du 28 juin 1996 portant création d'un groupement de maintenance et de gestion dans la zone industrielle d'Utique

Article. premier - Est créé un groupement de maintenance et de gestion de la zone industrielle d'Utique conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi sus-visée n° 94-16 du 31 janvier 1994.