Loi n° 96-79 du 6 novembre 1996, portant ratification du protocole concernant le texte authentique quinquelingué de la convention relative à l'aviation civile internationale conclue à Chicago le 7 décembre 1944 (1)
Article unique - Est ratifié le protocole annexé à la présente loi, signé à Montréal le 29 septembre 1995 et concernant le texte authentique quinquelingué de la convention relative à l'aviation civile internationale conclue à Chicago le 7 décembre 1944.
Lire le texte intégral →Loi n° 96-81 du 6 novembre 1996, autorisant l'adhésion de la République Tunisienne à la convention portant création de l'organisation arabe de l'aviation civile (1)
Article unique - Est autorisée l'adhésion de la République Tunisienne à la convention portant création de l'organisation arabe de l'aviation civile, annexée à la présente loi, et adoptée par le conseil de la ligue des États arabes au cours de sa 102ème session en vertu de sa résolution n° 5440 en date du 15 septembre…
Lire le texte intégral →Loi n° 96-82 du 6 novembre 1996, portant ratification d'une convention relative aux transports routiers des voyageurs et des marchandises conclue le 31 juillet 1996 entre la République Tunisienne et la Grande Jamahirya Arabe Libyenne Populaire et Socialiste (1)
Article unique - Est ratifiée la convention relative aux transports routiers des voyageurs et des marchandises annexée à la présente loi, et conclue à Tripoli le 31 juillet 1996, entre la République Tunisienne et la Grande Jamahirya Arabe Libyenne Populaire et Socialiste.
Lire le texte intégral →Loi n° 96-83 du 6 novembre 1996, portant approbation d'un accord de prêt conclu le 2 août 1996 entre la République Tunisienne et la Banque Internationale pour le Reconstruction et le Développement pour le financement du programme d'ajustement pour la compétitivité économique (1)
Article unique - Est approuvé l'accord de prêt annexé à la présente loi, conclu à Washington le 2 août 1996 entre la République Tunisienne et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement et relatif à l'octroi à l'État d'un prêt d'un montant égal à trente sept millions cinq cent mille…
Lire le texte intégral →Loi n° 96-84 du 6 novembre 1996, portant approbation d'un accord d'emprunt obligataire conclu le 20 septembre 1996 entre la Banque Centrale de Tunisie et un groupe d'établissements financiers Japonais (1)
Article unique - Est approuvé l'accord d'emprunt obligataire d'un montant de quinze milliards (15.000.000.000) de yens Japonais, annexé à la présente loi, et conclu pour le compte de l'Etat le 20 septembre 1996 entre la Banque Centrale de Tunisie et un groupe d'établissements financiers Japonais.
Lire le texte intégral →Loi n° 96-85 du 6 novembre 1996, portant approbation d'un accord de prêt conclu le 23 septembre 1996 entre la République Tunisienne et un groupe de banques étrangères (1)
Article unique - Est approuvé l'accord annexé à la présente loi, conclu à Paris le 23 septembre 1996 entre la République Tunisienne et un groupe de banques étrangères, et portant octroi à l'Etat d'un prêt de cent cinquante millions (150.000.000) de dollars des Etats-Unis d'Amérique.
Lire le texte intégral →Loi n° 96-86 du 6 novembre 1996, modifiant et complétant le code de la comptabilité publique (1)
Article premier - Sont modifiées les dispositions des articles 67, 133, 134, 151 bis, 166, 176, 178, 181, 184, 184 bis, 185, 188, 189, 190, 191, 192, 194, 198, 208, 209, 224, 226 bis, 227, 228, 229, 232, 233, 236, 245 et 248 du code de la comptabilité publique promulgué par la loi 73-81 du 31 décembre 1973, comme…
Lire le texte intégral →Loi n° 96-87 du 6 novembre 1996, portant création de l'école normale supérieure (1)
Article premier. - Il est créé un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière dénommé, "école normale supérieure". Son siège est à Tunis.
Lire le texte intégral →Loi n° 96-88 du 6 novembre 1996, portant création et suppression d'établissements publics relevant du ministère de l'enseignement supérieur (1)
Article premier. - Sont créés les établissements publics à caractère administratif suivants :
Lire le texte intégral →Loi n° 96-89 du 6 novembre 1996, modifiant la loi n° 88-136 du 3 décembre 1988, portant création de l'office des œuvres universitaires du centre (1)
Article unique - Les dispositions de l'article 3 de la loi n° 88-136 du 3 décembre 1988 portant création de l'office des œuvres universitaires du centre sont abrogées et remplacées comme suit :
Lire le texte intégral →Loi n° 96-90 du 6 novembre 1996, modifiant la loi n° 88-137 du 3 décembre 1988, portant création de l'office des œuvres universitaires pour le sud (1)
Article unique - Les dispositions de l'article 3 de la loi n° 88-137 du 3 décembre 1988 portant création de l'office des œuvres universitaires pour le sud sont abrogées et remplacées comme suit :
Lire le texte intégral →Loi n° 96-91 du 6 novembre 1996, portant ratification d'un accord de coopération dans le domaine de la communication conclu le 16 mai 1996 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Togolaise (1)
Article unique - Est ratifié l'accord de coopération dans le domaine de la communication, annexé à la présente loi, et conclu à Lomé le 16 mai 1996, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Togolaise.
Lire le texte intégral →Loi n° 96-92 du 6 novembre 1996, portant ratification d'un accord de coopération scientifique et technologique conclu le 6 juin 1996 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Argentine (1)
Article unique. - Est ratifié l'accord de coopération scientifique et technologique annexé à la présente loi et conclu à Tunis le 6 juin 1996, entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République Argentine.
Lire le texte intégral →Loi n° 96-93 du 6 novembre 1996, portant ratification d'un accord entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement du royaume du Danemark concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements (1)
Article unique. - Est ratifié l'accord annexé à la présente loi, conclu à Copenhague le 28 juin 1996, entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement du royaume du Danemark et concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements.
Lire le texte intégral →Loi n° 96-95 du 6 novembre 1996, portant tutelle du ministère des affaires religieuses, sur l'institut supérieur des sciences religieuses de Tunis (1)
Article premier. - Est soumis à la tutelle du ministère des affaires religieuses, l'institut supérieur des sciences religieuses de Tunis, créé par la loi n° 87-83 du 31 décembre 1987 portant loi de finances pour la gestion 1988.
Lire le texte intégral →Loi n° 96-96 du 6 novembre 1996, portant création et suppression d'établissements publics relevant du ministère de l'éducation (1)
Article premier. - Sont créés les établissements publics à caractère administratif suivants relevant du ministère de l'éducation :
Lire le texte intégral →Chambre des députés
Par décret n° 96-2119 du 30 octobre 1996
Monsieur Lamjed Meddeb, ingénieur principal, est chargé des fonctions de chef de service des études informatiques et de l'organisation et méthodes à la chambre des députés.
Par décret n° 96-2118 du 30 octobre 1996
Madame Néjia Jendoubi épouse Hafsaoui, administrateur, est chargée des fonctions de chef de service du bureau d'ordre central à la chambre des députés.
p. 2255DEMISSION D'UN NOTAIRE
Ministère de la justice
Par arrêté du ministre de la justice du 1er novembre 1996
La démission de Monsieur Mohamed Hédi Ben Mustapha Zribi, notaire à Siliana, circonscription du tribunal de première instance dudit lieu est acceptée.
NOMINATION
Ministère de l'intérieur
Par décret n° 96-2120 du 30 octobre 1996
Monsieur Mohamed Hosni, conseiller des services publics, est chargé des fonctions de directeur des affaires pénales à la direction générale des prisons et de la rééducation au ministère de l'intérieur.
NOMINATION
Ministère des affaires sociales
Par décret n° 96-2121 du 30 octobre 1996
Madame Ahlem Ben Slama épouse Maâroufi, inspecteur du travail, est chargée des fonctions de chef de l'unité de contrôle à la division de l'inspection du travail à Tunis 1 à la direction régionale des affaires sociales à Tunis.
En application des dispositions de l'article 8 du décret n° 89-1123 du 4 août 1989, l'intéressée bénéficie des indemnités et avantages accordés au chef de service d'administration centrale.
NOMINATION
Ministère de la jeunesse et de l'enfance
Par décret n° 96-2122 du 30 octobre 1996
Monsieur Khaled Abassi, inspecteur de la jeunesse et des sports du 1er degré, est chargé des fonctions de sous-directeur de la formation pédagogique à la direction de la formation des cadres au ministère de la jeunesse et de l'enfance.
Ministère des communications
Arrêté du ministre des communications du 1er novembre 1996, fixant les tarifs des services des télécommunications pour les entreprises totalement exportatrices
Article premier. - Les tarifs des services des télécommunications dans les régimes interne et international pour les entreprises totalement exportatrices sont fixés comme suit :
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des communications du 1er novembre 1996, portant tarification des services du réseau numérique à intégration des services
Article premier. - Les services du réseau numérique à intégration de services, dénommé commercialement "TUNIRIS", sont facturés mensuellement comme suit :
Lire le texte intégral →Ministère des finances
Par décret n° 96-2123 du 30 octobre 1996
Monsieur Allala N'saïbia, inspecteur des services financiers au ministère des finances, est chargé des fonctions de mandataire chargé de division de comptabilité pour l'analyse administrative des applications informatiques à la trésorerie générale de Tunisie.
En application des dispositions de l'article 4 du décret n° 94-2240 du 31 octobre 1994, l'intéressé a rang et avantages de sous-directeur d'administration centrale.
Par décret n° 96-2136 du 1er novembre 1996
Monsieur Mohamed Kamel Toumi, inspecteur des services financiers au ministère des finances, est chargé des fonctions de mandataire chargé de division de comptabilité pour les opérations d'exploitation des programmes informatiques à la trésorerie générale de Tunisie.
En application des dispositions de l'article 4 du décret n° 94-2240 du 31 octobre 1994, l'intéressé a rang et avantages de sous-directeur d'administration centrale.
Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières
Décret n° 96-2137 du 1er novembre 1996, relatif à l'attribution à titre privé d'une terre collective relevant de la collectivité matmata Jadida du gouvernorat de Gabès (concernant la terre collective dite Aitha Sud Dhahret Decheïcha Touil)
Article premier. - Sont confirmées les décisions du conseil de gestion de la collectivité Matmata Jadida de la délégation Matmata Jadida, relatives à l'attribution à titre privé de la terre collective dite Aitha Sud Dhahret Decheïcha Touil et qui sont consignées dans son procès verbal en date du 16 mars 1990,…
Lire le texte intégral →Ministère de la santé publique
Par décret n° 96-2124 du 30 octobre 1996
Monsieur Barboura Mohamed, administrateur de la santé publique, est chargé des fonctions de chef de service du budget à la direction des affaires financières au ministère de la santé publique.
NOMINATIONS
Ministère de l'enseignement supérieur
Par décret n° 96-2127 du 30 octobre 1996
Monsieur Mohamed Ali Drissa, maître assistant de l'enseignement supérieur, est chargé des fonctions de directeur des études vice-doyen à la faculté des lettres à Manouba.
Par décret n° 96-2125 du 30 octobre 1996
Madame Jouda Ben Ayed, ingénieur en chef, est chargée des fonctions de secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur et de recherche à l'institut national de sciences appliquées et de technologie.
Par décret n° 96-2126 du 30 octobre 1996
Madame Leila Trabelsi épouse El Handous, documentaliste, est chargée des fonctions de secrétaire principal d'établissement d'enseignement supérieur et de recherche à l'institut préparatoire aux études scientifiques et techniques.
Ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire
Arrêté du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire du 1er novembre 1996, portant ouverture d'un concours externe sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs principaux
Article premier. - Est ouvert au ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire un concours externe sur épreuves pour le recrutement d'un (01) ingénieur principal, dans la spécialité suivante :
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire du 1er novembre 1996, portant ouverture d'un concours externe sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs de travaux
Article premier. - Est ouvert au ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire un concours externe sur épreuves pour le recrutement de deux (02) ingénieurs de travaux, dans les spécialités suivantes :
Lire le texte intégral →Ministère de l'équipement et de l'habitat
Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 30 octobre 1996, fixant le contenu du dossier du programme d'intervention foncière et du plan d'aménagement de détail
Article premier. - Le dossier du programme d'intervention foncière et du plan d'aménagement de détail est constitué des documents suivants :
Lire le texte intégral →Ministère de l'agriculture
Par décret n° 96-2128 du 30 octobre 1996
Monsieur Moheddine Lahouimel, ingénieur principal, est chargé des fonctions de chef de division du reboisement et de la protection des sols au commissariat régional au développement agricole de Sousse.
Par décret n° 96-2129 du 30 octobre 1996
Monsieur Abdallah Bédoui, ingénieur des travaux, est chargé des fonctions de chef de la cellule territoriale de vulgarisation "Melloulech" au commissariat régional au développement agricole de Mahdia.
NOMINATIONS
Ministère du commerce
Par décret n° 96-2130 du 30 octobre 1996
Monsieur Tahar Riahi, ingénieur des travaux, est chargé des fonctions de sous-directeur du commerce à la direction régionale de Nabeul au ministère du commerce.
Par décret n° 96-2131 du 30 octobre 1996
Monsieur Mohamed Ali Tabbassi, ingénieur des travaux, est chargé des fonctions de sous-directeur du commerce à la direction régionale de Kébili au ministère du commerce.
Par décret n° 96-2139 du 1er novembre 1996
Monsieur Abdelhamid Taous, administrateur, est chargé des fonctions de sous-directeur du commerce à la direction régionale de Tunis.
Par décret n° 96-2132 du 30 octobre 1996
Madame Ahlem Chérif née Rebai, inspecteur des affaires économiques, est chargée des fonctions de chef de service administratif et financier à la direction régionale de Sfax au ministère du commerce.
p. 2260Par décret n° 96-2133 du 30 octobre 1996
Mademoiselle Fatma Bel Hadj Tahar, conseiller des services publics, est chargée des fonctions de chef de service de la coopération avec les pays de l'Europe non communautaire à la direction générale de la coopération économique et commerciale au ministère du commerce.
Par décret n° 96-2134 du 30 octobre 1996
Monsieur Mourad Ben Hassine, ingénieur principal, est chargé des fonctions de chef de service des relations avec les consommateurs à la direction générale de la concurrence et du commerce intérieur au ministère du commerce.
NOMINATIONS
Ministère de l'industrie
Par décret n° 96-2135 du 30 octobre 1996
Monsieur Ridha Bouzouada, ingénieur principal, est chargé des fonctions de chef de service du domaine minier et des conventions à la direction générale de l'énergie au ministère de l'industrie.
Par décret n° 96-2138 du 1er novembre 1996
Monsieur Jameleddine Hajji, ingénieur des travaux, est chargé des fonctions de chef de service de l'exploitation des phosphates à la direction générale des mines au ministère de l'industrie.
Arrêté du ministre de l'industrie du 1er novembre 1996, portant création d'un groupement de maintenance et de gestion dans la zone industrielle sise à l'intérieur du port de pêche de Sfax
Article premier. - Est créé un groupement de maintenance et de gestion de la zone industrielle sise à l'intérieur du port de pêche de Sfax conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi susvisée n° 94-16 du 31 janvier 1994.
Lire le texte intégral →Par arrêté du ministre de l'industrie du 1er novembre 1996
Sont désignés, pour une durée de trois ans, en qualité d'administrateurs au conseil d'administration du centre technique de l'agro-alimentaire :
Messieurs :
- Zakaria H'mad : représentant du ministère de l'industrie,
- Abdelhamid Jaballah : représentant du ministère des finances,
- Madame Ikbal Fekih : représentant du ministère de développement économique,
Messieurs :
- Othman Ben Ghorbal : représentant de l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat,
- Nabil El Fekih : représentant de l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat,
- Hédi Bel Hassen : représentant de l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat,
- Mohamed Sahraoui : représentant de l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat,
- Habib Bouaziz : représentant de l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat,
- Abdelkader Chaouch : représentant de l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat,
- Ahmed Ben Farhat : représentant de l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat,
- Habib Badra : représentant de l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat,
- Walid Ben Yedder : représentant de l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat.