Journal Officiel n° 11 du 5 février 1999 (JORT)

Sommaire

Lois

Loi n° 99-6 du 1er février 1999 — Portant ratification de l'amendement de l'article 69 de la convention arabe de Riadh relative à la coopération en matière judiciaire (1) p. 191
Loi n° 99-7 du 1er février 1999 — Portant ratification d'un échange de lettres en date des 24 septembre et 20 octobre 1998 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le… p. 191
Loi n° 99-8 du 1er février 1999 — Relative au fonds national de garantie (1) p. 191

Décrets et arrêtés

Premier ministère

Décret n° 99-202 du 25 janvier 1999 — Complétant le décret n° 85-1025 du 29 août 1985, fixant la liste des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés… p. 192
Décret n° 99-203 du 25 janvier 1999 — Fixant le statut particulier du corps des psychologues des administrations publiques p. 192
Décret n° 99-204 du 25 janvier 1999 — Fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps des psychologues des administrations publiques et les niveaux de rémunération p. 194
Décret n° 99-205 du 25 janvier 1999 — Instituant une indemnité spécifique dite indemnité de psychologie au profit des psychologues des administrations publiques p. 195
Décret n° 99-246 du 30 janvier 1999 — Monsieur Chedly Naâs, administrateur conseiller, est chargé des fonctions de secrétaire général de l'école nationale d'administration. p. 196
Décret n° 99-247 du 30 janvier 1999 — Madame Gouiaa Sarra épouse Maâtallah, administrateur conseiller, est chargée des fonctions de directeur de l'organisation, des méthodes et de… p. 196
Décret n° 99-248 du 30 janvier 1999 — Monsieur Mounir Abdellatif, administrateur, est chargé des fonctions de chef de service financier au secrétariat général à l'école nationale… p. 196
Arrêté du Premier ministre du 26 janvier 1999 — Portant ouverture d'un concours externe pour le recrutement de conseillers-adjoints au tribunal administratif p. 196

Ministère de la défense nationale

Arrêté du ministre de la défense nationale du 26 janvier 1999 — Monsieur Mohamed Béchir Chouchane, est nommé membre du conseil d'entreprise de l'office de développement de Rjim Maâtoug et ce, en remplacement de… p. 196
Arrêté du ministre de la défense nationale du 26 janvier 1999 — Le colonel major Majid Abdellah Ouniss, est nommé membre du conseil d'entreprise de l'office des logements militaires en remplacement du colonel… p. 196

Ministère des affaires étrangères

Décret n° 99-206 du 25 janvier 1999 — Monsieur Mohamed Hatem Ben Salem, est chargé des fonctions d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République Tunisienne à Ankara. p. 196
Décret n° 99-207 du 25 janvier 1999 — Monsieur Moncef Sebaï, ministre plénipotentiaire, est chargé des fonctions de directeur du protocole diplomatique au ministère des affaires… p. 197
Décret n° 99-208 du 25 janvier 1999 — Monsieur Mohsen Bel Hadj Amor, ministre plénipotentiaire, est maintenu en activité pour une nouvelle période d'une année à compter du 1er janvier… p. 197

Ministère de l'intérieur

Décret n° 99-209 du 25 janvier 1999 — Portant création d'une nouvelle délégation au gouvernorat de Gabès et changement de nom de la délégation de Gabès Est p. 197
Décret n° 99-210 du 26 janvier 1999 — Monsieur Béchir Abassi, ingénieur en chef, est chargé des fonctions de directeur technique à la commune de Bizerte. p. 197
Arrêté du ministre de l'intérieur du 26 janvier 1999 — Portant nomenclature des secteurs de quelques délégations du gouvernorat de Gabès p. 197

Ministère des affaires sociales

Arrêté du ministre des affaires sociales du 26 janvier 1999 — Portant report du concours sur épreuves pour le recrutement d'inspecteurs de l'éducation sociale p. 197

Ministère des finances

Décret n° 99-211 du 25 janvier 1999 — Fixant à 10% le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à l'électricité basse tension à usage domestique p. 198
Décret n° 99-212 du 25 janvier 1999 — Portant suspension des droits de douane dus à l'importation du triple concentré de tomates p. 198
Décret n° 99-214 du 25 janvier 1999 — Accordant à la société tunisienne d'électricité et de gaz les avantages prévus par l'article 52 du code d'incitations aux investissements p. 198
Décret n° 99-215 du 25 janvier 1999 — Fixant l'organigramme de la société tunisienne de réassurance p. 200
Décret n° 99-216 du 25 janvier 1999 — Fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels à la société tunisienne de réassurance p. 200
Arrêté du ministre des finances du 22 janvier 1999 — Portant approbation des normes comptables relatives aux OPCVM p. 202
Arrêté du ministre des finances du 22 janvier 1999 — Portant approbation des normes comptables techniques p. 202

Ministère de l'éducation

Décret n° 99-217 du 26 janvier 1999 — Monsieur Mongi Akrout, inspecteur principal de l'enseignement secondaire, est chargé des fonctions de directeur des examens scolaires et des… p. 203
Décret n° 99-218 du 26 janvier 1999 — Monsieur Mohamed Hédi Tissaoui, professeur principal de l'enseignement secondaire est chargé des fonctions de chef de service de l'animation… p. 203
Arrêté du ministre de l'éducation du 26 janvier 1999 — Portant délégation de signature p. 203
Arrêté du ministre de l'éducation du 26 janvier 1999 — Portant délégation de signature p. 203
Arrêté des ministres de l'éducation et de l'enseignement supérieur du 3 février 1999 — Portant ouverture des concours d'aptitude au professorat de l'enseignement secondaire pour le recrutement des enseignants du corps… p. 203
Arrêté du ministre de l'éducation du 3 février 1999 — Portant ouverture des concours d'aptitude au professorat de l'enseignement secondaire pour le recrutement de professeurs de l'enseignement… p. 204

Lois p. 191

Loi n° 99-6 du 1er février 1999, portant ratification de l'amendement de l'article 69 de la convention arabe de Riadh relative à la coopération en matière judiciaire (1)

Article unique. - Est ratifié l'amendement de l'article 69 de la convention arabe de Riadh relative à la coopération en matière judiciaire, annexé à la présente loi et adopté par le conseil des ministres arabes de la justice lors de sa treizième session en vertu de sa résolution n° 258 en date du 26 novembre 1997.

Premier ministère

Par décret n° 99-246 du 30 janvier 1999

Par décret n° 99-247 du 30 janvier 1999

Par décret n° 99-248 du 30 janvier 1999

Ministère de la défense nationale

Par arrêté du ministre de la défense nationale du 26 janvier 1999

Par arrêté du ministre de la défense nationale du 26 janvier 1999

Ministère des affaires étrangères

Par décret n° 99-206 du 25 janvier 1999

Par décret n° 99-207 du 25 janvier 1999

MAINTIEN EN ACTIVITÉ

Par décret n° 99-208 du 25 janvier 1999

Ministère de l'intérieur

Par décret n° 99-210 du 26 janvier 1999

Ministère des affaires sociales

Ministère des finances

Ministère de l'éducation

Par décret n° 99-217 du 26 janvier 1999

Par décret n° 99-218 du 26 janvier 1999