Journal Officiel n° 25 du 27 mars 2001

Par décret n° 2001-703 du 19 mars 2001,

Par décret n° 2001-704 du 19 mars 2001,

Par décret n° 2001-705 du 19 mars 2001,

Par décret n° 2001-706 du 19 mars 2001,

Arrêté du ministre de la justice du 22 mars 2001, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire

Article unique. – Il sera procédé, à compter du 1er juin 2001, par l'immatriculation foncière obligatoire au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis dans le périmètre d'intervention foncière de l'agence foncière d'habitation dans la zone de "Gremda" Imadat de Bouzaiene, délégation de…

Décret n° 2001-707 du 19 mars 2001, portant expropriation, pour cause d'utilité publique, au profit de la commune de Sfax, d'un immeuble nécessaire à l'élargissement de la rocade Majida Boulila reliant la route de Tunis - Gremda

Article premier. – Est exproprié, pour cause d'utilité publique, au profit de la commune de Sfax, un immeuble nécessaire à l'élargissement de la rocade Majida Boulila reliant la route Tunis – Gremda, tel qu'indiqué sur le plan annexé au présent décret et au tableau ci-après :

Décret n° 2001-708 du 19 mars 2001, portant expropriation, pour cause d'utilité publique, au profit de la commune de Sfax d'un immeuble nécessaire à l'ouverture de l'impasse El Hassayri reliant la route de Menzel Chaker – El-Ain

Article premier. - Est exproprié, pour cause d'utilité publique, au profit de la commune de Sfax, un immeuble nécessaire à l'ouverture de l'impasse El Hassayri reliant la route Menzel Chaker – El-Ain, tel qu'indiqué sur le plan annexé au présent décret et au tableau ci-après :

Par décret n° 2001-709 du 19 mars 2001

Décret n° 2001-710 du 19 mars 2001, modifiant et complétant le décret n° 84-386 du 7 avril 1984, portant composition et modalités de fonctionnement des commissions techniques consultatives régionales des terres agricoles

Article premier. - L'article 7 du décret n° 84-386 du 7 avril 1984 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Décret n° 2001-711 du 19 mars 2001, portant attribution de la deuxième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de service social au profit des personnels du service social des administrations publiques bénéficiaires de cette indemnité, au titre de l'année 2001

Article premier. - Est attribuée, à compter du 1er janvier 2001, la deuxième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de service social au profit des personnels du service social des administrations publiques bénéficiaires de cette indemnité au titre de l'année 2001 prévue par les décrets…

Décret n° 2001-712 du 19 mars 2001, portant attribution de la deuxième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de sujections de service au profit des agents de l'inspection du travail bénéficiaires de cette indemnité au titre de l'année 2001

Article premier. - Est attribuée, à compter du 1er janvier 2001, la deuxième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de sujections de service au profit des agents de l'inspection du travail bénéficiaires de cette indemnité au titre de l'année 2001 prévue par les décrets susvisés, conformément…

Décret n° 2001-713 du 19 mars 2001, portant modification du décret n° 92-107 du 13 janvier 1992 portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terre sises à Nagachia au gouvernorat de Béja, nécessaires à la réalisation d'un barrage collinaire sur Oued Gueltet El-Bell (B35)

Article premier. - Est modifié, le tableau parcellaire de l'article premier du décret n° 92-107 du 13 janvier 1992 portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terre sises à Nagachia au gouvernorat de Béja et nécessaires à la réalisation d'un barrage collinaire sur Oued Gueltet El-Bell (B35),…

Décret n° 2001-714 du 19 mars 2001, portant octroi de la 3ème tranche de l'augmentation globale des montants de la prime de résultat d'exploitation allouée au personnel du ministère des technologies de la communication au titre de l'année 2001

Article premier. - La troisième tranche de l'augmentation globale des montants de la prime de résultat d'exploitation allouée au personnel du ministère des technologies de la communication prévus par le décret n° 99-2461 du 1er novembre 1999 susvisé est octroyée à compter du 1er janvier 2001 au profit des agents…

Décret n° 2001-715 du 19 mars 2001, fixant l'organigramme de la société Tunisienne de Banque

Article premier. - L'organigramme de la société Tunisienne de Banque est fixé conformément au schéma et à l'annexe joints au présent décret.

Arrêté du ministre des finances du 22 mars 2001, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur en chef appartenant au corps commun des ingénieurs des administrations publiques à la régie nationale des tabacs et des allumettes (ministère des finances)

Article premier. – Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur en chef appartenant au corps commun des ingénieurs des administrations publiques à la régie nationale des tabacs et des allumettes (ministère des finances) est ouvert aux ingénieurs principaux titulaires dans leur grade,…

Arrêté du ministre des finances du 22 mars 2001, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs des travaux appartenant au corps commun des ingénieurs des administrations publiques à la manufacture des tabacs de Kairouan (ministère des finances)

Article premier. – Le concours externe sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs des travaux est ouvert aux candidats inscrits au tableau de l'ordre des ingénieurs âgés de trente cinq (35) ans au plus, ayant poursuivi le cycle complet des études supérieures d'ingénierie d'une durée minimale de quatre (04) années…

Arrêté du ministre des finances du 22 mars 2001, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'inspecteur en chef des services financiers à la régie nationale des tabacs et des allumettes (ministère des finances)

Article premier. – Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'inspecteur en chef des services financiers à la régie nationale des tabacs et des allumettes (ministère des finances) est ouvert aux inspecteurs centraux des services financiers, justifiant d'au moins cinq (05) ans d'ancienneté dans ce…

Arrêté du ministre des finances du 22 mars 2001, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement d'inspecteurs des services financiers à la régie nationale des tabacs et des allumettes (ministère des finances)

Article premier. – Le concours externe sur épreuves pour le recrutement d'inspecteurs des services financiers à la régie nationale des tabacs et des allumettes (ministère des finances) est ouvert par arrêté du ministre des finances aux candidats titulaires d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent et âgés de trente…

Arrêté du ministre des finances du 22 mars 2001, fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel sur épreuves pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie "C" dans le grade d'agent de constatation des services financiers à la régie nationale des tabacs et des allumettes (ministère des finances)

Article premier. – L'examen professionnel sur épreuves pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie "C" dans le grade d'agent de constatation des services financiers à la régie nationale des tabacs et des allumettes (ministère des finances) est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Arrêté du ministre des finances du 22 mars 2001, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement d'analystes centraux à la régie nationale des tabacs et des allumettes (ministère des finances)

Article premier. – Le concours externe sur épreuves pour le recrutement d'analystes centraux à la régie nationale des tabacs et des allumettes (ministère des finances) est ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme d'études approfondies en informatique ou d'un diplôme équivalent et âgés de trente cinq (35) ans au…

Arrêté du ministre des finances du 22 mars 2001, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'analyste central à la régie nationale des tabacs et des allumettes (ministère des finances)

Article premier. – Le concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'analyste central à la régie nationale des tabacs et des allumettes (ministère des finances) est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Arrêté du ministre des finances du 22 mars 2001, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien supérieur principal de la santé publique à la régie nationale des tabacs et des allumettes (ministère des finances)

Article premier. – Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien supérieur principal de la santé publique à la régie nationale des tabacs et des allumettes (ministère des finances) est ouvert aux techniciens supérieurs de la santé publique en exercice et justifiant de treize (13) ans…

Arrêté du ministre des finances du 22 mars 2001, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien supérieur principal de la santé publique à la manufacture des tabacs de Kairouan (ministère des finances)

Article premier. – Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien supérieur principal de la santé publique à la manufacture des tabacs de Kairouan (ministère des finances) est ouvert aux techniciens supérieurs de la santé publique en exercice et justifiant d'au moins treize (13) ans…

Arrêté du ministre des finances du 22 mars 2001, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien principal à la manufacture des tabacs de Kairouan (ministère des finances)

Article premier. - Le concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien principal à la manufacture des tabacs de Kairouan (ministère des finances) est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Arrêté du ministre des finances du 22 mars 2001, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien à la manufacture des tabacs de Kairouan (ministère des finances)

Article premier. – Le concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien à la manufacture des tabacs de Kairouan (ministère des finances) est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Arrêté du ministre des finances du 22 mars 2001, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'adjoint technique à la régie nationale des tabacs et des allumettes (ministère des finances)

Art. 2. – Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre des finances.

Arrêté du ministre des finances du 22 mars 2001, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'adjoint technique à la manufacture des tabacs de Kairouan (ministère des finances)

Article premier. - Le concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'adjoint technique à la manufacture des tabacs de Kairouan (ministère des finances) est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Par décret n° 2001-716 du 19 mars 2001

Décret n° 2001-717 du 19 mars 2001, fixant les modalités d'octroi de subventions d'encouragement à la production cinématographique

Article premier. – Il est institué auprès du ministère de la culture, une commission consultative dénommée "commission d'encouragement à la production cinématographique". Elle a pour mission d'examiner les dossiers des demandes de subventions d'encouragement qui lui sont soumis et de proposer le montant des…

Décret n° 2001-718 du 19 mars 2001, fixant les dispositions relatives à l'admission, l'accostage et les mouvements des navires militaires dans les ports maritimes de commerce

Article premier. - Pour l'application du présent décret, on entend par "navire militaire", tout navire appartenant aux forces armées portant des marques extérieures spécifiques aux navires militaires. Il doit être sous le commandement d'un officier officiellement désigné dont le nom figure sur la liste du service…

Décret n° 2001-719 du 19 mars 2001, fixant l'organigramme de l'office du commerce de la Tunisie

Article premier. – L'organigramme de l'office du commerce de la Tunisie est fixé conformément au schéma et à l'annexe joints au présent décret.

Décret n° 2001-720 du 19 mars 2001, portant intégration des périmètres communaux de Zarath, Mareth, Béni Hassen, Mornaghia, Ouedref, Nefza, Haouaria, Metouia et Métline dans les circonscriptions d'intervention de l'office national de l'assainissement

Article premier. – Les périmètres communaux de Zarath, Mareth, Béni Hassen, Mornaghia, Ouedref, Nefza, Haouaria, Metouia et Métline, sont intégrés dans les circonscriptions d'intervention de l'office national de l'assainissement à partir de la date d'exécution du présent décret.

Décret n° 2001-721 du 19 mars 2001, portant approbation d'un contrat de concession ainsi que le cahier des charges pour l'occupation d'une partie du domaine public maritime, nécessaire à la création d'un parc aquatique de loisir à Hammamet, gouvernorat de Nabeul

Article premier. – Est approuvé, le contrat de concession annexé à ce décret conclu le 13 mars 2001, entre Monsieur le ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire et Monsieur M'hammed Ben Ezzedine gérant de la société Flipper portant l'occupation d'une partie du domaine public maritime d'une…

Décret n° 2001-722 du 19 mars 2001, portant approbation d'un contrat de concession ainsi que le cahier des charges pour l'occupation d'une partie du domaine public maritime, nécessaire à la création et à l'exploitation d'un port de plaisance à Hammamet, gouvernorat de Nabeul

Article premier. – Est approuvé, le contrat de concession annexé à ce décret conclu le 13 mars 2001 entre Monsieur le ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire et Monsieur le président directeur général de la société d'étude et d'aménagement de la Marina Hammamet Sud portant l'occupation d'une…

Par décret n° 2001-723 du 19 mars 2001

Par décret n° 2001-724 du 19 mars 2001