Loi n° 2002-83 du 14 octobre 2002, portant approbation de l'adhésion de la République Tunisienne à la convention internationale sur la protection des obtentions végétales (1)
Article unique – Est approuvée, l'adhésion de la République Tunisienne à la convention internationale sur la protection des obtentions végétales, annexée à la présente loi, conclue le 2 décembre 1961 et révisée à Genève, le 10 novembre 1972, le 23 octobre 1978 et le 19 mars 1991.
Lire le texte intégral →Loi n° 2002-84 du 14 octobre 2002, portant approbation de la convention de garantie conclue, le 5 juillet 2002, entre la République Tunisienne et l'agence française de développement et relative au prêt d'un montant de vingt-cinq millions (25.000.000) d'euros, accordé à la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux en vertu de la convention d'ouverture de crédit annexée à la
présente loi et conclue, le 5 juillet 2002, entre ladite société et l'agence française de développement pour la contribution au financement du projet de renforcement des systèmes d'alimentation en eau potable des régions du Sahel et de Sfax.
Lire le texte intégral →Loi n° 2002-85 du 14 octobre 2002, portant approbation du contrat de cautionnement conclu, le 1er juillet 2002, entre la République Tunisienne et la banque européenne d'investissement et relatif au prêt accordé à la société tunisienne de l'électricité et du gaz pour la contribution au financement du troisième projet transport d'électricité "STEG III" (1)
Article unique – Est approuvé, le contrat de cautionnement annexé à la présente loi et conclu, le 1er juillet 2002, entre la République Tunisienne et la banque européenne d'investissement et relatif au cautionnement du prêt accordé à la société tunisienne de l'électricité et du gaz d'un montant de cent cinquante…
Lire le texte intégral →Loi n° 2002-86 du 14 octobre 2002, modifiant et complétant la loi n° 98-34 du 23 mai 1998, relative à l'organisation de la profession de conseiller agricole (1)
Article premier – Le 4ème tiret du premier point de l'article 4 de la loi n° 98-34 du 23 mai 1998, relative à l'organisation de la profession de conseiller agricole, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Premier ministère
Décret n° 2002-2232 du 14 octobre 2002, portant fixation de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de géologie durant la période 2002-2004, allouée au profit du corps des géologues et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité
Article premier. – L'augmentation globale des montants de l'indemnité de géologie durant la période 2002-2004, accordée au profit du corps des géologues bénéficiaires de cette indemnité, est fixée conformément aux indications du tableau ci-après :
Lire le texte intégral →Décret n° 2002-2233 du 14 octobre 2002, portant fixation de l'augmentation globale des montants de l'indemnité d'urbanisme durant la période 2002-2004, allouée au corps des urbanistes de l'administration et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité
Article premier. – L'augmentation globale des montants de l'indemnité d'urbanisme durant la période 2002-2004, accordée au profit du corps des urbanistes de l'administration bénéficiaires de cette indemnité, est fixée conformément aux indications du tableau ci-après :
Lire le texte intégral →Décret n° 2002-2234 du 14 octobre 2002, portant fixation de l'augmentation globale des montants de l'indemnité d'architecture, allouée au corps des architectes de l'administration durant la période 2002-2004 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité
Article premier. – Le montant de l'augmentation globale des montants de l'indemnité d'architecture, accordée durant la période 2002-2004 au profit des architectes de l'administration bénéficiaires de cette indemnité, est fixé comme suit :
Lire le texte intégral →Décret n° 2002-2235 du 14 octobre 2002, portant fixation de l'augmentation globale des montants de l'indemnité d'ingénierie, allouée au corps commun des ingénieurs des administrations publiques durant la période 2002-2004 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité
Article premier. – Le montant de l'augmentation globale des montants de l'indemnité d'ingénierie, accordée durant la période 2002-2004 au profit du corps commun des ingénieurs des administrations publiques bénéficiaires de cette indemnité, est fixé conformément aux indications du tableau ci-après :
Lire le texte intégral →Décret n° 2002-2236 du 14 octobre 2002, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité du traitement automatique de l'informatique durant la période 2002-2004, allouée au profit du corps des analystes et techniciens de l'informatique des administrations publiques et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité
Article premier. – Le montant de l'augmentation globale des taux de l'indemnité du traitement automatique de l'informatique, accordée durant la période 2002-2004 au profit du corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques bénéficiaires de cette indemnité, est fixé conformément…
Lire le texte intégral →Décret n° 2002-2237 du 14 octobre 2002, portant fixation de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de psychologie durant la période 2002-2004, allouée au profit des psychologues des administrations publiques et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité
Article premier. – Le montant de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de psychologie durant la période 2002-2004, accordée au profit du corps des psychologues des administrations publiques bénéficiaires de cette indemnité, est fixé conformément aux indications du tableau ci-après :
Lire le texte intégral →Décret n° 2002-2238 du 14 octobre 2002, portant fixation de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de non clientèle durant la période 2002-2004, allouée aux médecins vétérinaires exerçant à plein temps et octroi de la première tranche aux agents bénéficiaires de cette indemnité
Article premier. – Le montant de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de non clientèle durant la période 2002-2004, allouée aux médecins vétérinaires exerçant à plein temps bénéficiaires de cette indemnité, est fixé conformément aux indications du tableau ci-après :
Lire le texte intégral →Décret n° 2002-2239 du 14 octobre 2002, portant fixation de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de risque de contagion durant la période 2002-2004 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité
Article premier. – Le montant de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de risque de contagion durant la période 2002-2004, allouée aux agents bénéficiaires de cette indemnité, est fixé conformément aux indications des tableaux ci-après :
Lire le texte intégral →Décret n° 2002-2240 du 14 octobre 2002, portant fixation de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de sujétions pédagogiques durant la période 2002-2004, allouée aux animateurs d'application et animateurs des jardins d'enfants exerçant dans les différents ministères et collectivités locales et octroi de la première tranche aux agents bénéficiaires de cette indemnité
Article premier. – Le montant de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de sujétions pédagogiques durant la période 2002-2004, allouée aux animateurs d'application et animateurs des jardins d'enfants bénéficiaires de cette indemnité, est fixé conformément aux indications du tableau ci-après :
Lire le texte intégral →Par décret n° 2002-2241 du 14 octobre 2002
Monsieur Mustapha Hassen, professeur de l'enseignement supérieur, est nommé chargé de mission au Premier ministère.
Par décret n° 2002-2242 du 14 octobre 2002
Monsieur Mustapha Hassen est nommé membre du conseil supérieur de la communication au titre des personnalités à compétence reconnue dans le domaine de la communication et de la culture, et ce, en remplacement de Monsieur Ridha Methnani. En cette qualité la présidence du conseil lui est attribuée.
Par décret n° 2002-2243 du 15 octobre 2002
Monsieur Faouzi Oueslati, administrateur, est chargé des fonctions de sous-directeur d'administration centrale aux services relevant du conseiller juridique et de législation du gouvernement au Premier ministère.
MINISTERE DES SPORTS
Liste des agents à promouvoir au choix au grade d'inspecteur de la jeunesse et des sports du 2ème degré au titre de l'année 2000
- Samir Ben Nejma
- Tahar Ridha Lazid
- Fehmi Mabrouk
- Slah Ben Haj Slama
- Mohamed Megdiche
- Chedly Abed Rabou
- Yamina Bel Hédi
- Mohamed Hanana
- Moncef Zaghdoudi
NOMINATIONS
Ministère des affaires sociales et de la solidarite
Par décret n° 2002-2244 du 9 octobre 2002
Madame Souhir Zouaoui épouse Kalaï, administrateur du service social, est chargée des fonctions de chef de service des programmes de promotion des handicapés à la sous-direction de la promotion des personnes handicapées à la direction de la solidarité et du développement social à la direction générale de la promotion sociale au ministère des affaires sociales et de la solidarité.
Par décret n° 2002-2245 du 9 octobre 2002
Madame Zakia Amara épouse Braiek, administrateur du service social, est chargée des fonctions de chef de l'unité des affaires administratives et financières au centre de formation professionnelle des handicapés sourds de Ksar Hellal.
Par décret n° 2002-2246 du 10 octobre 2002
Monsieur Jawhar Ferjaoui, ingénieur principal, est nommé dans le grade d'ingénieur en chef.
NOMINATIONS
Ministère de la défense nationale
Par décret n° 2002-2247 du 14 octobre 2002
Monsieur Belgacem Ben Saïd, magistrat de troisième grade, est désigné de nouveau président du tribunal militaire permanent du Kef pour une période d'un an à compter du 1er octobre 2002.
Par décret n° 2002-2248 du 14 octobre 2002
Monsieur Mohamed Moncef Mbazaâ, magistrat de troisième grade, est désigné de nouveau président de chambre au tribunal militaire permanent de Tunis pour une période d'un an à compter du 1er octobre 2002.
NOMINATIONS
Ministère de l'intérieur et du développement local
Par décret n° 2002-2249 du 10 octobre 2002
Monsieur Mondher Khamassi, ingénieur des travaux, est chargé des fonctions de sous-directeur technique à la commune d'El Mourouj.
Par décret n° 2002-2250 du 10 octobre 2002
Monsieur Mohamed Takali, ingénieur des travaux, est chargé des fonctions de sous-directeur technique à la commune de Kelibia.
Par décret n° 2002-2251 du 10 octobre 2002
Monsieur Lamjed Ammar, urbaniste en chef, est chargé des fonctions de secrétaire général de quatrième classe à la commune de Sousse.
Par décret n° 2002-2252 du 10 octobre 2002
Monsieur Sassi Jarbouï, administrateur conseiller, est chargé des fonctions de secrétaire général de deuxième classe à la commune de Jebeniana.
Par décret n° 2002-2253 du 10 octobre 2002
Monsieur Mohamed Lassâd M'sehli, administrateur conseiller, est chargé des fonctions de secrétaire général de deuxième classe à la commune de Oueslatia.
Par décret n° 2002-2254 du 10 octobre 2002
Monsieur Souheil Sassi, administrateur conseiller, est chargé des fonctions de secrétaire général de deuxième classe à la commune de Denden.
p. 2438Par décret n° 2002-2255 du 10 octobre 2002
Monsieur Issam Ben Hammadi, ingénieur principal, est chargé des fonctions de chef de service technique à la commune de Kébili.
Par décret n° 2002-2256 du 10 octobre 2002
Madame Amel Belaïdi, administrateur, est chargée des fonctions de chef de service du contentieux à la direction des affaires administratives générales à la commune de La Goulette.
Par décret n° 2002-2257 du 10 octobre 2002
Monsieur Abdelhamid Zaâlouni, administrateur, est chargé des fonctions de chef de service de l'état civil et des élections à la sous-direction des affaires administratives et financières à la commune d'Ezzahra.
CESSATION DE FONCTIONS
Par décret n° 2002-2258 du 14 octobre 2002
Monsieur Bouchahoua Adala est déchargé des fonctions de premier délégué aux services centraux du ministère de l'intérieur et du développement local à compter du 30 août 2002.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local du 10 octobre 2002
Messieurs les délégués ci-après cités sont déchargés de leurs fonctions à compter du 30 août 2002 :
- Mohamed Fethi Bedda, délégué aux services centraux du ministère de l'intérieur et du développement local,
- Habib Haj Mabrouk, délégué aux services centraux du ministère de l'intérieur et du développement local.
MAINTIEN EN ACTIVITE
Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie
Par décret n° 2002-2259 du 14 octobre 2002
Monsieur Mongi Azabou, professeur de l'enseignement supérieur, est maintenu en activité pour une année à compter du 1er octobre 2002.
Par décret n° 2002-2260 du 14 octobre 2002
Monsieur Youssef Ben Romdhane, maître de conférences, est maintenu en activité pour une année à compter du 1er octobre 2002.
Par décret n° 2002-2261 du 14 octobre 2002
Monsieur Hafnaoui Amaïria, maître assistant de l'enseignement supérieur, est maintenu en activité pour une année à compter du 1er octobre 2002.
Ministère des technologies de la communication et du transport
Arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 9 octobre 2002, portant délégation de signature
Article premier. – Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Hamda Hajji, directeur général de l'institut national de la météorologie, est habilité à signer, par délégation du ministre des technologies de la communication et du transport, tous les actes…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 9 octobre 2002, portant délegation de signature
Article premier. – Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Nabil Chettaoui, ingénieur général, chargé des fonctions de directeur général de l'aviation civile, est habilité à signer, par délégation du ministre des technologies de la communication et du…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 9 octobre 2002, portant délégation de signature
Article premier. – Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mokhtar Rachdi, chargé de mission pour occuper l'emploi de directeur général de la marine marchande, est habilité à signer, par délégation du ministre des technologies de la communication et…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 9 octobre 2002, portant délégation de signature
Article premier. – Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mahmoud Ben Fadhl, chargé de mission pour occuper l'emploi de directeur général des transports terrestres, est habilité à signer, par délégation du ministre des technologies de la…
Lire le texte intégral →Ministère de la justice et des droits de l'homme
Par décret n° 2002-2262 du 14 octobre 2002
Monsieur Belgacem Ben Saïd, magistrat de troisième grade, est détaché auprès du ministère de la défense nationale (tribunal militaire permanent du Kef) pour une période d'un an à compter du 1er octobre 2002.
Par décret n° 2002-2263 du 14 octobre 2002
Monsieur Mohamed Moncef Mbazaâ, magistrat de troisième grade, est détaché auprès du ministère de la défense nationale (tribunal militaire permanent de Tunis) pour une période d'un an à compter du 1er octobre 2002.
Ministère de l'éducation et de la formation
Arrêté du ministre de l'éducation et de la formation du 9 octobre 2002, portant délégation de signature
Article premier. – Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohsen Ben Hamadi, professeur de l'enseignement technique, chargé des fonctions de sous-directeur des crédits de fonctionnement à la direction des affaires financières, est…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'éducation et de la formation du 9 octobre 2002, portant délégation de signature
Article premier. – Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Kamel Ayari, professeur de l'enseignement technique, chargé des fonctions de chef de service de la tutelle financière à la sous-direction de la tutelle financière des…
Lire le texte intégral →Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières
Décret n° 2002-2264 du 9 octobre 2002, relatif à l'attribution, à titre privé, d'une terre collective relevant de la collectivité El Metaoua du gouvernorat de Gabès (concernant la terre collective dite Mazraâ El Aïn)
Article premier. – Sont confirmées, les décisions du conseil de gestion de la collectivité El Metaoua à la délégation d'El Metouia, relatives à l'attribution, à titre privé, de la terre collective dite Mazraâ El Aïn et qui sont consignées dans son procès-verbal en date du 30 novembre 1998, approuvé par le conseil de…
Lire le texte intégral →Ministère des finances
Par décret n° 2002-2265 du 14 octobre 2002
Monsieur Abdelwaheb Nachi, directeur première classe à la société tunisienne de banque, est nommé chargé de mission au ministère des finances.
Ministère de l'industrie et de l'énergie
Arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie du 10 octobre 2002, portant premier renouvellement du permis de recherche de substances minérales du 3ème groupe au lieu dit "Jebel Trozza" des gouvernorats de Kairouan et Kasserine
Article premier. – Est renouvelé pour une période de trois (3) années, prenant fin le 4 août 2005 inclus, le permis de recherche de substances minérales du 3ème groupe institué par l'arrêté du ministre de l'industrie susvisé du 5 août 1997.
Lire le texte intégral →Ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire
Par décret n° 2002-2266 du 14 octobre 2002
Monsieur Mohsen Saddam, ingénieur en chef au ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, est maintenu en activité pour une nouvelle année à compter du 1er janvier 2003.
MAINTIEN EN ACTIVITE
Ministère de la santé publique
Par décret n° 2002-2267 du 14 octobre 2002
Le docteur Jarraya Anouar, professeur hospitalo-universitaire en médecine, chargé des fonctions de chef de service à l'hôpital Hédi Chaker de Sfax, est maintenu en activité pour une période d'une année à compter du 1er novembre 2002.
Par décret n° 2002-2268 du 14 octobre 2002
Le docteur Hamza Radhi, professeur hospitalo-universitaire en médecine, chargé des fonctions de chef de service à l'hôpital Charles Nicolle, est maintenu en activité pour une période d'une année à compter du 1er février 2003.
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