Journal Officiel n° 56 du 13 juillet 2004

Loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004, relative au conseil constitutionnel (1)

Article premier. - Le conseil constitutionnel est un organe constitutionnel, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Loi n° 2004-53 du 12 juillet 2004, portant approbation de l'adhésion de la République Tunisienne à la convention internationale sur la sécurité des conteneurs (1)

Article unique - Est approuvée, l'adhésion de la République Tunisienne à la convention internationale sur la sécurité des conteneurs, annexée à la présente loi, et adoptée par l'organisation maritime internationale le 2 décembre 1972.

Loi n° 2004-54 du 12 juillet 2004, portant approbation de la charte africaine des transports maritimes (1)

Article unique - Est approuvée, la charte africaine des transports maritimes adoptée par le conseil des ministres de l'organisation de l'unité africaine lors de sa soixantième session ordinaire tenue à Tunis du 6 au 11 juin 1994, annexée à la présente loi, et signée par la République Tunisienne, le 1er août 1997.

Loi n° 2004-55 du 12 juillet 2004, portant approbation du traité d'amitié, de bon voisinage et de coopération, conclu entre la République Tunisienne et la République Portugaise (1)

Article unique - Est approuvé, le traité d'amitié, de bon voisinage et de coopération, annexé à la présente loi, conclu à Tunis, le 17 juin 2003 entre la République Tunisienne et la République Portugaise.

Loi n° 2004-56 du 12 juillet 2004, portant approbation de l'accord de prêt conclu, le 4 mai 2004 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque africaine de développement pour la contribution au financement du projet de modernisation de l'infrastructure ferroviaire (phase II)(1)

Article unique - Est approuvé, l'accord annexé à la présente loi, conclu à Tunis, le 4 mai 2004, entre la République Tunisienne et la banque africaine de développement et relatif à l'octroi à la République Tunisienne d'un prêt d'un montant de soixante quatorze millions quatre cent quarante mille (74.440.000) Euros,…

Loi n° 2004-57 du 12 juillet 2004, amendant et complétant certaines dispositions du code de l'aéronautique civile promulgué en vertu de la loi n° 99-58 du 29 juin 1999 (1)

Article premier. - Les dispositions de l'article 93 du code de l'aéronautique civile, promulgué en vertu de la loi n° 99-58 du 29 juin 1999, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Décret n° 2004-1528 du 5 juillet 2004, portant octroi de la troisième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de non clientèle au profit des médecins vétérinaires exerçant à plein temps bénéficiaires de cette indemnité au titre de l'année 2004

Article premier. – Est allouée, à compter du 1er mai 2004, la troisième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de non clientèle au profit des médecins vétérinaires exerçant à plein temps, bénéficiaires de cette indemnité, conformément aux indications du tableau ci-après :

Décret n° 2004-1529 du 5 juillet 2004, portant octroi de la troisième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de contrôle allouée aux membres du contrôle général des services publics bénéficiaires de cette indemnité au titre de l'année 2004

Article premier. - Est allouée, à compter du 1er mai 2004, la troisième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de contrôle au profit des membres du corps du contrôle général des services publics bénéficiaires de cette indemnité conformément aux indications du tableau ci-après :

Décret n° 2004-1530 du 5 juillet 2004, portant octroi de la troisième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité spécifique allouée au corps des conseillers des services publics bénéficiaires de cette indemnité au titre de l'année 2004

Article premier. - Est allouée, à compter du 1er juillet 2004, la troisième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité spécifique allouée au corps des conseillers des services publics bénéficiaires de cette indemnité conformément aux indications du tableau ci-après :

Décret n° 2004-1531 du 5 juillet 2004, portant octroi de la troisième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité d'ingénierie au profit du corps commun des ingénieurs des administrations publiques bénéficiaires de cette indemnité au titre de l'année 2004

Article premier. - Est allouée, à compter du 1er juillet 2004, la deuxième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité d'ingénierie, allouée au profit du corps commun des ingénieurs des administrations publiques bénéficiaires de cette indemnité, conformément aux indications du tableau ci-après :

Décret n° 2004-1532 du 5 juillet 2004, portant octroi de la troisième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité d'urbanisme au profit du corps des urbanistes de l'administration bénéficiaires de cette indemnité au titre de l'année 2004

Article premier. - Est allouée, à compter du 1er juillet 2004, la troisième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité d'urbanisme au profit du corps des urbanistes de l'administration bénéficiaires de cette indemnité, conformément aux indications du tableau ci-après :

Décret n° 2004-1533 du 5 juillet 2004, portant octroi de la troisième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité du traitement automatique de l'informatique allouée au profit du corps des analystes et techniciens de l'informatique des administrations publiques bénéficiaires de cette indemnité au titre de l'année 2004

Article premier. - Est allouée, à compter du 1er juillet 2004, la troisième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité du traitement automatique de l'informatique au profit du corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques bénéficiaires de cette indemnité,…

Décret n° 2004-1534 du 5 juillet 2004, portant octroi de la troisième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de géologie au profit du corps des géologues bénéficiaires de cette indemnité au titre de l'année 2004

Article premier. - Est allouée, à compter du 1er juillet 2004, la troisième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de géologie au profit du corps des géologues bénéficiaires de cette indemnité, conformément aux indications du tableau ci-après :

Décret n° 2004-1535 du 5 juillet 2004, portant octroi de la troisième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité d'architecture au profit du corps des architectes de l'administration bénéficiaires de cette indemnité au titre de l'année 2004

Article premier. - Est allouée, à compter du 1er juillet 2004, la troisième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité d'architecture, allouée au profit du corps des architectes de l'administration bénéficiaires de cette indemnité, conformément aux indications du tableau ci-après :

Décret n° 2004-1536 du 5 juillet 2004, portant octroi de la troisième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de psychologie au profit des psychologues des administrations publiques bénéficiaires de cette indemnité au titre de l'année 2004

Article premier. – Est allouée, à compter du 1er juillet 2004, la troisième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de psychologie allouée au profit des psychologues des administrations publiques bénéficiaires de cette indemnité, conformément aux indications du tableau ci-après :

Décret n° 2004-1537 du 5 juillet 2004, portant octroi de la troisième tranche de l'augmentation globale des montants des indemnités d'étude de projets et de contrôle d'exécution des projets au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité au titre de l'année 2004

Article premier. - Est allouée, à compter du 1er juillet 2004, la troisième tranche de l'augmentation globale des montants des indemnités d'études de projets et de contrôle d'exécution des projets au profit des agents bénéficiaires de ces indemnités, conformément aux indications du tableau ci-après :

Décret n° 2004-1538 du 5 juillet 2004, portant octroi de la troisième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de gestion et d'exécution au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité au titre de l'année 2004

Article premier. – Est allouée, à compter du 1er juillet 2004, la troisième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de gestion et d'exécution au profit des fonctionnaires, agents temporaires et ouvriers bénéficiaires de cette indemnité, conformément aux indications des deux tableaux ci-après :

Décret n° 2004-1539 du 5 juillet 2004, portant octroi de la troisième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de risque de contagion au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité au titre de l'année 2004

Article premier. - Est allouée, à compter du 1er juillet 2004, la troisième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de risque de contagion au profit des fonctionnaires et ouvriers bénéficiaires de cette indemnité conformément aux indications des deux tableaux ci-après :

Décret n° 2004-1540 du 5 juillet 2004, portant octroi de la troisième tranche des montants de l'indemnité de sujétions pédagogiques allouée aux animateurs d'application et animateurs des jardins d'enfants exerçant dans les différents ministères et collectivités locales bénéficiaires de cette indemnité au titre de l'année 2004

Article Premier. - Est allouée, à compter du 1er mai 2004, la troisième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de sujétions pédagogiques allouée au profit des animateurs d'application et animateurs des jardins d'enfants bénéficiaires de cette indemnité, conformément aux indications du tableau…

Décret n° 2004-1541 du 5 juillet 2004, déclarant, d'utilité publique, les premiers travaux de voiries dans quelques rues de la ville de Dar Chaâbane El Fehri

Article premier. - Sont déclarés d'utilité publique, les premiers travaux des voiries dans les rues ci-après indiquées de la ville de Dar Chaâbane El Fehri :

Par décret n° 2004-1542 du 5 juillet 2004

Par décret n° 2004-1543 du 12 juillet 2004

Décret n° 2004-1544 du 5 juillet 2004, portant ratification du programme exécutif de coopération scientifique et technique dans le domaine de la métrologie pour les années 2004-2005 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Arabe Syrienne

Article premier. - Est ratifié, le programme exécutif de coopération scientifique et technique dans le domaine de la métrologie pour les années 2004-2005 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Arabe Syrienne, conclu à Tunis le 24 février 2004.

Décret n° 2004-1545 du 5 juillet 2004, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Sousse (délégations de Sidi Bou-Ali, Ennifidha, Sousse Ville, Kalâa Kobra et Sousse Jawhra)

Article premier. - Sont homologués, les procès verbaux susvisés, ci-joints, déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Sousse (délégations de Sidi Bou-Ali Ennifidha, Sousse Ville, Kalâa Kobra et Sousse Jawhra), indiqués aux plans…

Décret n° 2004-1546 du 5 juillet 2004, portant autorisation de la construction, de la pose et de l'exploitation du gazoduc "Nakta - Thyna"

Article premier. - La Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz est autorisée à construire, poser et exploiter le gazoduc "Nakta - Thyna" dont les caractéristiques et les éléments sont définis à l'article 6 du présent décret, pour une durée illimitée.

Décret n° 2004-1547 du 5 juillet 2004, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour le suivi de l'exécution de la réalisation du projet de réhabilitation et d'aménagement de la Sebkha de Ben Ghayada à Mahdia et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement

Article premier. - Il est créé au sein du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire une unité de gestion par objectifs pour le suivi de l'exécution de la réalisation du projet de réhabilitation et d'aménagement de la Sebkha de Ben Ghayada à Mahdia, placée sous l'autorité du ministre de…

Décret n° 2004-1548 du 5 juillet 2004, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour le suivi et le contrôle d'exécution de la réalisation des travaux d'extension du port de pêche de Houmet Souk et la réalisation d'un pont au niveau de la chaussée romaine reliant Djerba et Zarzis au gouvernorat de Médenine et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement

Article premier. - Il est créé au sein du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire une unité de gestion par objectifs pour le suivi et le contrôle d'exécution de la réalisation des travaux d'extension du port de pêche de Houmet Souk et la réalisation d'un pont au niveau de la chaussée…

Décret n° 2004-1549 du 5 juillet 2004, portant approbation de la convention conclue entre le ministère de la santé publique et la société Dar Nasra Lichifaa

Article premier. - Est approuvée, la convention conclue, le 27 novembre 2003, entre le ministère de la santé publique et la société Dar Nasra Lichifaa annexée au présent décret.

Par décret n° 2004-1550 du 5 juillet 2004

Par décret n° 2004-1551 du 5 juillet 2004

Par décret n° 2004-1552 du 5 juillet 2004

Par décret n° 2004-1553 du 5 juillet 2004

Par décret n° 2004-1554 du 5 juillet 2004

Par décret n° 2004-1555 du 5 juillet 2004

Par décret n° 2004-1556 du 5 juillet 2004

Par décret n° 2004-1557 du 5 juillet 2004

Par décret n° 2004-1558 du 5 juillet 2004

Par décret n° 2004-1559 du 5 juillet 2004

Par décret n° 2004-1560 du 5 juillet 2004

Par décret n° 2004-1561 du 5 juillet 2004