Journal Officiel n° 63 du 5 août 2008

Loi n° 2008-55 du 4 août 2008, autorisant l'Etat à s'obliger par une convention d'investissement pour la réalisation du projet « le port financier de Tunis » à El Hessiene (1)

Article unique - L'Etat est autorisé à observer les conditions et engagements contenus dans la convention, conclue avec la société « the gulf finance house » et relative à la réalisation du projet « le port financier de Tunis » à El Hessiene.

Loi n° 2008-56 du 4 août 2008, portant modification de la loi n° 99-64 du 15 juillet 1999, relative aux taux d'intérêt excessifs (1)

Article unique - Le premier paragraphe de l'article premier de la loi n° 99-64 du 15 juillet 1999, relative aux taux d'intérêt excessifs est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Arrêté du secrétaire général de la Présidence de la République du 29 juillet 2008, portant ouverture d'un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'attaché d'administration du corps administratif commun des administrations publiques

Article premier - Est ouvert à la Présidence de la République, le 19 septembre 2008 et jours suivants, un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'attaché d'administration du corps administratif commun des administrations publiques.

Arrêté du Premier ministre du 31 juillet 2008, portant fixation des procédures de tenue du registre d'informations, de la fiche de suivi et des modèles de fiches d'informations requises dans le cadre des marchés publics (1)

Article premier - L'acheteur public procède à l'établissement d'une fiche de suivi après l'exécution de chaque marché public selon le modèle de l'annexe n° 1 et ce conformément aux dispositions de l'article 150 du décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002 portant réglementation des marchés publics, tel que modifié par…

Par décret n° 2008-2669 du 28 juillet 2008

Par décret n° 2008-2670 du 28 juillet 2008

Par arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local du 29 juillet 2008

Décret n° 2008-2671 du 28 juillet 2008, portant ratification d'un accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République du Yémen concernant l'utilisation et la transformation des permis de conduire

Article premier - Est ratifié, l'accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République du Yémen concernant l'utilisation et la transformation des permis de conduire, conclu à Tunis le 2 avril 2008.

Décret n° 2008-2672 du 28 juillet 2008, portant ratification d'un programme exécutif de coopération dans le domaine de la jeunesse et des sports entre la République Tunisienne et la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire et Socialiste pour l'année 2008

Article premier - Est ratifié, le programme exécutif de coopération dans le domaine de la jeunesse et des sports entre la République Tunisienne et la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire et Socialiste pour l'année 2008, conclu à Tunis le 23 mai 2008.

Décret n° 2008-2673 du 28 juillet 2008, portant ratification de l'adhésion de la République Tunisienne à l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR)

Article premier - Est ratifiée, l'adhésion de la République Tunisienne à l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), conclu à Genève le 30 septembre 1957.

Décret n° 2008-2674 du 28 juillet 2008, portant ratification d'un accord cadre de partenariat économique et financier entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Française

Article premier - Est ratifié, l'accord cadre de partenariat économique et financier entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Française, conclu à Tunis le 28 avril 2008.

Décret n° 2008-2675 du 28 juillet 2008, portant ratification d'un protocole financier conclu le 12 février 2008 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Française relatif à l'octroi d'un prêt destiné à la fourniture de neuf voitures pour le réseau de métro léger de la ville de Tunis

Article premier - Est ratifié, le protocole financier conclu à Tunis le 12 février 2008 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Française relatif à l'octroi d'un prêt destiné à la fourniture de neuf voitures pour le réseau de métro léger de la ville de Tunis d'un montant…

Décret n° 2008-2676 du 28 juillet 2008, portant ratification d'un programme de coopération financière Tuniso - Espagnol

Article premier - Est ratifié, le programme de coopération financière Tuniso - Espagnol, conclu à Madrid le 4 mars 2008, entre la République Tunisienne et le Royaume d'Espagne.

Décret n° 2008-2677 du 28 juillet 2008, portant ratification d'un accord sur les services de transport aérien entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République de l'Inde

Article premier - Est ratifié, l'accord sur les services de transport aérien entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République de l'Inde, conclu à Tunis le 8 février 2007.

Arrêté du ministre des affaires étrangères du 29 juillet 2008, portant délégation de signature

Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 1er de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Ammar Ben Lamine, conseiller des services publics, chargé des fonctions de secrétaire général du ministère des affaires étrangères, est habilité à signer par délégation du…

Décret n° 2008-2678 du 28 juillet 2008, complétant le décret n° 99-1164 du 24 mai 1999, fixant la liste des matériels et équipements pouvant être importés ou acquis localement par les collectivités publiques locales et les établissements publics municipaux ou pour leur compte susceptibles de bénéficier de l'exonération des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée et les conditions d'octroi de l'exonération

Article premier - Sont ajoutés à la liste numéro I annexée au décret n° 99-1164 du 24 mai 1999 sus-indiqué les équipements suivants :

Par décret n° 2008-2679 du 29 juillet 2008

Arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 24 juillet 2008, complétant l'arrêté du 28 novembre 1995, fixant les conditions de manipulation des produits de la pêche pendant et après le débarquement

Article premier - Sont ajoutées à l'article 3 de l'arrêté du 28 novembre 1995, fixant les conditions de manipulation des produits de la pêche pendant et après le débarquement, susvisé, les dispositions suivantes :

Arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 24 juillet 2008, complétant l'arrêté du 28 novembre 1995, fixant les conditions de récolte et de transport de mollusques bivalves vivants vers les centres d'expédition ou de purification ou vers les zones de reparcage

Article premier - Est ajouté aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 28 novembre 1995, fixant les conditions de récolte et de transport des mollusques bivalves vivants vers les centres d'expédition ou de purification ou vers les zones de reparcage, susvisé, le point suivant :

Arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 24 juillet 2008, modifiant l'arrêté du 28 novembre 1995, fixant les conditions d'aménagement des locaux et d'hygiène et d'agrément des centres d'expédition et de purification des mollusques bivalves vivants

Article premier - Sont abrogées, les dispositions du dernier paragraphe de l'article 10 de l'arrêté du 28 novembre 1995 fixant les conditions d'aménagement des locaux et d'hygiène et d'agrément des centres d'expédition et de purification des mollusques bivalves vivants, susvisé, et remplacées comme suit :

Arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 24 juillet 2008, modifiant et complétant l'arrêté du 2 novembre 2006, relatif à la qualité et au contrôle de l'eau utilisée pour le traitement des produits de la pêche y compris les mollusques bivalves vivants

Article premier - L'expression « annexe I » prévue au dernier paragraphe de l'article premier et à l'article 7 de l'arrêté du 2 novembre 2006, relatif à la qualité et au contrôle de l'eau utilisée pour le traitement des produits de la pêche y compris les mollusques bivalves vivants, susvisé, est remplacée par…

Arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 24 juillet 2008, modifiant l'arrêté du 28 novembre 1995, fixant les conditions d'entreposage et de transport des produits de la pêche

Article premier - Sont abrogées, les dispositions du troisième paragraphe de l'article premier de l'arrêté du 28 novembre 1995, fixant les conditions d'entreposage et de transport des produits de la pêche, susvisé et remplacées comme suit :

Décret n° 2008-2680 du 21 juillet 2008, modifiant et complétant le décret n° 99-1887 du 30 août 1999 portant approbation du statut particulier du personnel de l'office national d'assainissement

Article premier - Sont approuvées, les modifications aux articles 40 et 76 et les compléments apportés à l'article 17 et aux tableaux n° 1 et 2 du statut particulier du personnel de l'office national de l'assainissement annexés au présent décret.

Arrêté du Premier ministre du 23 juillet 2008, autorisant la construction et l'exploitation d'une ligne de transport d'énergie électrique en 90 kV reliant la centrale éolienne El Haouaria au poste de transformation de Menzel Temime

Article premier - Dans le cadre de la réalisation et de l'exploitation de la ligne de transport d'énergie électrique en 90 kV reliant la centrale éolienne d'El Haouaria au poste de transformation de Menzel Temime, les agents du ministère de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises, ceux de la…

Arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 29 juillet 2008, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur général du corps commun des ingénieurs des administrations publiques

Article premier - Est ouvert au ministère de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises, le 6 octobre 2008 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur général du corps commun des ingénieurs des administrations publiques.

Arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 29 juillet 2008, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur en chef du corps commun des ingénieurs des administrations publiques

Article premier - Est ouvert au ministère de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises, le 6 octobre 2008 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur en chef du corps commun des ingénieurs des administrations publiques.

Arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 29 juillet 2008, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de chef de laboratoire général du corps particulier des personnels des cadres communs de laboratoire

Article premier - est ouvert au ministère de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises, le 6 octobre 2008 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de chef de laboratoire général du corps particulier des personnels des cadres communs de laboratoire.

Arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 29 juillet 2008, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'analyste en chef du corps des analystes et techniciens de l'informatique des administrations publiques

Article premier - Est ouvert au ministère de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises, le 6 octobre 2008 jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'analyste en chef du corps des analystes et techniciens de l'informatique des administrations publiques.

Arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 29 juillet 2008, portant ouverture d'un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien principal du corps technique commun des administrations publiques

Article premier - Est ouvert au ministère de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises, le 27 octobre 2008 et jours suivants, un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien principal du corps technique commun des administrations publiques.

Arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 29 juillet 2008, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'inspecteur des affaires économiques du corps des agents des affaires économiques

Article premier - Le concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'inspecteur des affaires économiques du corps des agents des affaires économiques au ministère de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 29 juillet 2008, portant ouverture d'un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de secrétaire dactylographe du corps administratif commun des administrations publiques

Article premier - Est ouvert au ministère de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises, le 4 novembre 2008 et jours suivants, un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de secrétaire dactylographe du corps administratif commun des administrations publiques.

Arrêté du ministre des technologies de la communication du 24 juillet 2008, fixant les aspects techniques nécessaires pour assurer la qualité et la sécurité des services téléphonie sur protocole Internet

Article premier - Les opérateurs des réseaux publics des télécommunications sont tenus de fournir les aspects techniques nécessaires pour garantir la qualité et la sécurité des services téléphonie sur protocole Internet.

Décret n° 2008-2681 du 21 juillet 2008, fixant les cas d'autorisation d'usage des substances et méthodes interdites dans le sport ainsi que les conditions et les procédures de son octroi

Article premier - Le présent décret fixe les cas d'autorisation d'usage des substances et méthodes interdites dans le sport à des fins thérapeutiques ainsi que les conditions et les procédures de son octroi au profit des sportifs licenciés auprès des fédérations sportives, ainsi qu'aux sportifs participant aux…

Arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger du 24 juillet 2008, portant ouverture d'un concours externe sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs principaux appartenant au corps commun des ingénieurs des administrations publiques

Article premier - Est ouvert, au ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger, le jeudi 18 septembre 2008 et jours suivants, un concours externe sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs principaux appartenant au corps commun des ingénieurs des administrations publiques.