LOI N° 61-14 du 31 MAI 1961 (17 JOURNAL HIDJA 1380), RELATIVE À LA RÉPARATION DES PRÉJUDICES DE CARRIÈRE, SUBIS PAR CETTAINS AVOCATS (1)
ARTICLE PREMIER. — Bénéficient des dispositions de la présente loi, les avocats titulaires du Diplôme de Fin d'Etudes de l'Ecole de Droit Tunisien qui, à la suite d'une condamnation à caractère politique n'ont pu présenter leur candidature aux concours ouverts en vue du recrutement des outils ou mouhamis avant le 20…
Lire le texte intégral →LOI N° 61-15 du 31 MAI 1961 (17 JOURNAL HIDJA 1380), RELATIVE À L'INSPECTION DES PHARMACIENS ET AUTRES ENTREPRISES PHARMACEUTIQUES (1)
ARTICLE PREMIER. — L'inspection prescrite à l'article 40 du décret-loi du 16 mars 1960 (18 RAMADAN 1379) et la recherche des infractions au décret du 1er août 1939 (14 DJIUMADA II 1358), relatif à l'importation, la vente, la détention, l'emploi des substances toxiques, au décret du 1er janvier 1942 (13 JOURNAL HIDJA…
Lire le texte intégral →Loi N° 61-16 du 31 mai 1961 (17 doul hidja 1380), relative au contrôle de la construction et de la gestion des hôtels et établissements de tourisme (1)
ARTICLE PREMIER. — Sont considérés, au regard de la présente loi, comme hôtels et établissements de tourisme, les établissements à clientèle principalement touristique, pos-
Lire le texte intégral →Loi N° 61-17 du 31 mai 1961 (17 doul hidja 1380), portant modification de la loi N° 60-31 du 14 décembre 1960 (24 djoumada II 1380), organisant les relations du travail au sein des entreprises (1)
ARTICLE PREMIER. — Le paragraphe 4° de l'article 5 de la loi N° 60-31 du 14 décembre 1960 (24 djoumada II 1380), est abrogé et remplacé comme suit :
Lire le texte intégral →Loi N° 61-18 du 31 mai 1961 (17 doul hidja 1380), portant dégrèvements fiscaux en faveur des Sociétés d'habitations à bon marché ou à loyers modérés, des Associations Coopératives de Construction, des Sociétés Coopératives Ouvrières de Construction et des immeubles placés sous le régime de la copropriété (1)
ARTICLE PREMIER. — L'article 25 du décret du 29 septembre 1952 (9 moharem 1372), portant fixation du budget annuel provisoire de l'exercice 1952-53 est complété et modifié comme suit, en son dernier alinéa :
Lire le texte intégral →Loi N° 61-19 du 31 mai 1961 (17 doul hidja 1380), modifiant le décret-loi N° 60-16 du 7 avril 1960 (10 chaoual 1379), portant organisation du marché oléicole et organisation et fonctionnement de la Bourse Oléicole de Tunisie (1)
ARTICLE UNIQUE. — L'alinéa premier de l'article premier du décret-loi N° 60-16 du 17 avril 1960 (10 chaoual 1379), est modifié comme suit :
Lire le texte intégral →Loi N° 61-20 du 31 mai 1961 (17 doul hidja 1380), portant interdiction de l'abattage et de l'arrachage des oliviers (1)
ARTICLE PREMIER. — Pendant une période de dix ans, à dater de la publication de la présente loi, l'abattage et l'arrachage des oliviers sont interdits, sauf autorisation spéciale délivrée par le Gouverneur territorialement compétent qui statuera sur chaque demande après enquête du Secrétariat d'Etat à l'Agriculture.
Lire le texte intégral →Loi N° 61-21 du 31 mai 1961 (17 doul hidja 1380), relative aux opérations de construction et d'aliénation spécialement décidées par le Gouvernement en faveur des personnes dont les immeubles auront été démolis (1)
ARTICLE PREMIER. — Les ensembles immobiliers construits dans le cadre de directives gouvernementales spéciales à chaque série d'opérations, en vue du recensement des personnes dont les immeubles auront été démolis, seront, par dérogation à la législation relative à l'aliénation des immeubles bâtis du Domaine Privé de…
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à la présidence
Arrêté du Secrétaire d'État à la Présidence du 5 juin 1961 (22 doul hidja 1380), portant modification de la date du concours pour le recrutement de Contrôleurs Adjoints des Dépenses Publiques
Le Secrétaire d'État à la Présidence,
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à la justice
Décret N° 61-213 du 31 mai 1961 (17 doul hidja 1380), relatif à la période des vacations judiciaires
ARTICLE PREMIER. — Les vacances des Tribunaux commencent le 1er août et se terminent le 30 septembre de chaque année.
Lire le texte intégral →Décret N° 61-215 du 5 juin 1961 (22 de la bida 1380), portant ouverture d'un concours pour le recrutement d'interprètes assermentés
ARTICLE PREMIER. — Le concours prévu par l'article 22 (7°) du décret-loi susvisé N° 60-14 du 23 mars 1960 (25 ramadan 1379), pour le recrutement d'interprètes assermentés pour la langue française, est fixé au 19 juin 1961, à 9 heures du matin et aura lieu au siège du Tribunal Immobilier à Tunis.
Lire le texte intégral →Par décret N° 61-214 du 31 mai 1961 (17 de la bida 1380)
— M. Amor ben Muslagitu Es Saadi, Juge au Tribunal de Première Instance de Nizafiz, est nommé Juge au Tribunal de Première Instance de Siax, à compter du 12 juin 1961.
— M. Abdelaziz ben Tabar Rezgui, Juge au Tribunal de Première Instance de Gatsa, est nommé Juge à la Justice Cantonale de Sousse, à compter du 12 juin 1961.
CONCOURS
Arrêté du Secrétaire d'État à la Justice du 5 juin 1961 (22 de la bida 1380), portant ouverture d'un concours pour le recrutement d'huissiers-notaires
ARTICLE PREMIER. — Le concours prévu par l'article 12 de la loi susvisée N° 60-20 du 30 novembre 1960 (10 djoumada II 1380), pour le recrutement d'huissiers-notaires, est fixé au 26 juin 1961, au siège du Tribunal Immobilier à Tunis.
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à l'intérieur
Par arrêtés du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur du 6 mai 1961 (21 doué kauda 1380)
M. San-Audine Schuler, délégué de Gouverneur à Djebouta, Gouvernement de Bixx, est muni en la même qualité au siège du Gouvernement de Oubès, à compter du 1er mai 1961, et chargé des fonctions de Secrétaire Général au dit Gouvernement.
Sous contrôle des agents de Gouverneur stagiaires, à compter du 1er mai 1961 :
M.M. Amine Lande, à la Délégation de Bou-Arada, Gouvernement de Béja.
Djiboutou Ghanou, à la Délégation de Redeyef, Gouvernement de Oubès.
Décret N° 61-212 du 27 mai 1961 (13 doué hidja 1280), autorisant la Commune de Bibi-Ali-Nass'Aban à contracter un emprunt
RECTIFICATIF AU JOUR. N° 21 des 23 et 30 MAI 1961
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à l'agriculture
Par décret N° 51-213 du 5 juin 1961 (22 doué hidja 1380)
L'Institut Ardoig prend la nouvelle appellation de « Biarritz National de Recherches Vétérinaires », à compter du 1er janvier 1961.
PRIX DES CÉRÉALES
Arrêté des Secrétaires d'Etat au Plan et aux Finances et à l'Agriculture du 31 mai 1961 (17 doué hidja 1380), fixant le prix et les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales, pour la campagne 1960-1961
ARTICLE PREMIER. — Le prix de base à la production du quintal de blé tendre sain, loyal et marchand, de la récolte 1961, est fixé à 3 D, 450 m. pour un blé de poids spécifique compris entre 74 kg. 500 et 75 kg. 499, rendu sur wagon-gare ou magasin de l'organisme stockeur, dans la localité la plus proche du lieu de…
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Agriculture du 31 mai 1961 (17 doul hidja 1380), portant mise sous séquestre d'une parcelle de terre
ARTICLE PREMIER. — Est mise sous séquestre, en vue de son exploitation et de sa conservation, la totalité de la terre, sise au Cheikhat de Bou-Ficha, Délégation d'Enfidaville, Gouvernorat de Sousse, accusant une superficie de 29 ha. environ, et appartenant à Mme Rosa Valenzi.
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État aux travaux publics et à l'habitat
Par arrêté des Secrétaires d'Etat au Plan et aux Finances et aux Travaux Publics et à l'Habitat du 31 mai 1961 (17 doul bidja 1380)
Sont nommés membres du Conseil d'Administration de la Société Nationale Immobilière de Tunisie ;
Lire le texte intégral →Par décision du 8 mai 1961, N° 2.719 F/E/3, le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances a agréé M
Khalifa Gheniche, demeurant à Tunis, 2, rue du 18 Janvier 1952, en remplacement de M. Bardon Marius, demeurant à Tunis, 2, rue du 18 Janvier 1952, comme représentant responsable de la taxe sur les conventions d'assurances et des pénalités qui pourraient être dues par la Société d'Assurances Franco-Asiatique, dont le siège est à Paris, rue Saint Lazare N° 85, à raison des opérations des branches : Loi-Droit Commun-Incendie-Auto-Maritimes-Transports qu'elle effectue en Tunisie.
(Exécution des prescriptions du décret du 27 mars 1947).
Par décision du 15 mai 1961, N° 2.991 F/E/3, le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances a agréé M
Article premier du décret N° 57-76 du 28 septembre 1957 (3 rabia 1 1377), relatif à la procédure du bornage des terres collectives.
Lire le texte intégral →Avis de la présente vente a été publié au journal quotidien « La Presse » du 30 mai 1961
Cabinet de M. A. ABDENNEBI, Avocat à la Cour de Cassation, 17, rue Charles de Gaulle, Tunis.
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