Loi N° 61-62 du 20 décembre 1961 (12 rejeb 1381), fixant les conditions d'emploi du « Fonds de la Défense Nationale » (1)
ARTICLE UNIQUE. — Le produit de la contribution exceptionnelle menisée au profil du « Fonds de la Défense Nationale » est affecté à l'équipement, au développement de l'Armée ainsi qu'à toute dépense résultant de circonstances exceptionnelles nécessitant l'intervention des forces armées.
Lire le texte intégral →Loi N° 61-63 du 20 décembre 1961 (12 rejeb 1381), modifiant la loi N° 60-38 du 31 décembre 1960 (12 rejeb 1380), portant loi de finances pour la gestion 1961 (1)
ARTICLE UNIQUE. — Le tableau « E » intitulé « Budgets rattachés pour ordre au Budget Général de l'État » publié en annexe de la loi N° 60-38 du 31 décembre 1960 (12 rejeb 1380), portant loi de finances pour la gestion 1961, est modifié comme suit :
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à la présidence
Par décret N° 61-433 du 19 décembre 1961 (11 rejeb 1381)
M. Medeziz Lasrun, Chef de Service au Secrétariat d'Etat au Plan et aux Finances, est nommé Censeur auprès de la Banque Centrale de Tunisie, en remplacement de M. Hacene Tournai, déchargé de ses fonctions.
CONSTRUCTION D'EGOUTS
Secrétariat d'État à l'intérieur
Décret N° 61-435 du 30 décembre 1961 (12 rejeb 1381), déclarant d'utilité publique, les travaux de construction d'égouts et de chaussées dans certaines rues de la ville de Tunis
ARTICLE PREMIER. — Sont déclarés d'utilité publique, les travaux de construction d'égouts et de chaussées dans les rues ci-après de la Commune de Tunis.
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur du 19 décembre 1961 (11 rejeb 1381), déclarant d'utilité publique, l'acquisition par la Commune de Tunis, d'immeubles nécessaires à l'aménagement de la rue « Sidi El Béchir »
ARTICLE PREMIER. — Est déclarée d'utilité publique, l'acquisition par la Commune de Tunis des immeubles indiqués au tableau parcellaire ci-après, nécessaires à l'aménagement de la rue « Sidi El Béchir ».
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur du 19 décembre 1961 (11 réjeu 1381), déclarant d'utilité publique, l'acquisition par la Commune de Sfax des parts dans l'indivision du terrain appartenant aux Héritiers El Karray, nécessaires à la construction d'un groupe scolaire
ARTICLE PREMIER. — Est déclarée d'utilité publique, l'acquisition par la Commune de Sfax des parts indivises appartenant aux Héritiers El-Karray dans le terrain objet du titre foncier « Hamda » n° 252.251, indiquées au tableau ci-après, et nécessaires à la construction d'un groupe scolaire.
Lire le texte intégral →Par arrêtés du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur du 24 novembre 1961 (16 joumada II 1381)
La démission de M. Mahmoud ben Mohamed ben Hadj Ali ben Abid, Délégué de Gouverneur au siège du Gouverneur de la Bizerte de ses fonctions est acceptée à compter du 8 décembre 1961.
M. Abdeljelil M'Rabet, Délégué de Gouverneur au siège du Gouverneur du Kef, est mis en position de disponibilité d'office sans solde pour nécessité de service pour une durée de cinq ans, à compter du 1er novembre 1961.
M. Mustapha Turki, Délégué de Gouverneur au siège du Gouverneur du Cap-Bon, est mis en position de disponibilité d'office sans solde pour nécessité de service pour une durée de cinq ans, à compter du 1er novembre 1961.
SUPPÉRÉDÉ
8,580 m² × 148,632,168<br/>2,073,600 = 615 m²
8,580 m² × 16,128<br/>2,073,600 = 102 m², 64
8,580 m² × 8,064<br/>2,073,600 = 33 m², 36
8,580 m² × 216,620<br/>2,073,600 = 896 m², 31
8,580 m² × 5,250<br/>2,073,600 = 21 m², 72
8,580 m² × 35,515<br/>2,073,600 = 146 m², 90
ARRÊTÉ
Par arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur du 24 novembre 1961 (16 joumada II 1381)
Sont nommés Délégués de Gouverneurs stagiaires :
M.M. Mehrez ben Lamine au siège du Gouverneur de Kasserine, à compter du 1er mai 1961.
Chérif ben Othman ben Hamouda Séoudi au siège du Gouverneur du Kef, à compter du 1er novembre 1961.
Mohamed El Hédi ben Mohamed El Mahrouk El Kéfi au siège du Gouverneur du Kef, à compter du 1er novembre 1961.
Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur du 28 septembre 1961 (18 rabia II 1381), déclarant d'utilité publique, l'acquisition, par la Commune d'El Djem, de parcelles de terrain et d'immeubles nécessaires à la construction d'un marché hebdomadaire et à l'aménagement de la place de l'ancien marché
RÉCITIFICATIF au Journal Officiel de la République Tunisienne
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État au plan et aux finances
Décret N° 61-431 du 30 novembre 1961 (22 journada II 1381), portant virement de crédits d'articles à articles
ARTICLE PREMIER. — Est autorisé le virement de crédits d'articles à articles ci-après à l'intérieur du Chapitre VI « Secrétariat d'Etat à l'Intérieur » du Budget, Titre I de la Gestion 1961.
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances du 18 décembre 1961 (10 rejeb 1381), instituant des mesures de prohibition à l'importation de certains produits
ARTICLE UNIQUE. — Le tableau I, annexé à l'arrêté susvisé du 2 février 1956 (19 journada II 1375), est complété comme suit :
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances du 19 décembre 1961 (11 rejeb 1381), relatif aux opérations de vérification des instruments de mesure au cours de l'année 1962
ARTICLE PREMIER. — La vérification périodique et obligatoire des instruments de mesure sera constatée en 1962 par l'apposition d'un poinçon à la lettre « R ».
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances du 20 décembre 1961 (12 rejeb 1381), relatif à la nomenclature des produits monopolisés
ARTICLE UNIQUE. — La nomenclature des produits monopolisés est complétée comme suit :
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à l'agriculture
Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Agriculture du 18 décembre 1961 (10 rejeb 1381), portant mise sous séquestre d'une parcelle de terre
ARTICLE PREMIER. — Est mise sous séquestre, en vue de son exploitation ou de sa conservation la totalité de la terre dite : « Henchir Amor », sise au Cheikhat de Dhrîât, Délégation de Shikha, Gouvernorat de Kairouan, accusant une superficie de 800 hectares et appartenant aux héritiers Amor Magroun.
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Agriculture du 18 décembre 1961 (10 rejeb 1381), portant mise sous séquestre d'une parcelle de terre
ARTICLE PREMIER. — Est mise sous séquestre, en vue de son exploitation et de sa conservation la totalité de la terre dite : « Henchir Ben Hafsya », sise au Cheikhat de El Alem, Délégation de Shikha, Gouvernorat de Kairouan, accusant une superficie de 1.532 hectares et appartenant aux héritiers Ben Hafsya.
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Agriculture du 18 décembre 1961 (10 rejeb 1381), portant mise sous séquestre d'une parcelle de terre
ARTICLE PREMIER. — Est mise sous séquestre, en vue de son exploitation ou de sa conservation la totalité de la terre dite : « Henchir Béchir ben Ahmed ben Hafsya », sise au Cheikhat de El Alem, Délégation de Shikha, Gouvernorat de Kairouan, accusant une superficie de 355 hectares et appartenant à M. Béchir ben Ahmed…
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Agriculture du 18 décembre 1961 (10 rejeb 1381), portant mise sous séquestre d'une parcelle de terre
ARTICLE PREMIER. — Est mise sous séquestre, en vue de son exploitation ou de sa conservation la totalité de la terre dite : « Henchir Mustapha ben Mohamed ben Hafsya », sise au Cheikhat de El Alem, Délégation de Shikha, Gouvernorat de Kairouan, accusant une superficie de 350 hectares et appartenant à M. Mustapha ben…
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État aux travaux publics et à l'habitat
Décret N° 61-432 du 18 décembre 1961 (10 rejeb 1381), portant déclassement de deux parcelles de terrain du domaine public du port de Sfax
ARTICLE PREMIER. — Les deux parcelles de terrain 4 et 2, teintées en jaune sur le plan annexé au présent décret, ayant respectivement une superficie de 5 ha. 14 a. 20 ca. et 5 ha. 22 a. 60 ca. et dépendant du domaine public du port de Sfax, sont déclassées du domaine public du port de Sfax pour être remises au…
Lire le texte intégral →Décret N° 61-434 du 20 décembre 1961 (12 rejeb 1381), portant expropriation pour cause d'utilité publique, de terrains nus, sis à Tunis (El-Khadra), en vue de l'édification d'ensembles immobiliers en faveur de personnes dont les immeubles auront été démolis
ARTICLE PREMIER. — Sont expropriés, pour cause d'utilité publique, pour les besoins du Secrétariat d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat, en vue de l'édification d'ensembles immobiliers en faveur des personnes dont les immeubles auront été démolis, les parcelles de terre nue, sises à Tunis, (El-Khadra), teintées…
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Présidence du 16 décembre 1961 (8 rejeb 1381), portant institution de commissions administratives paritaires auprès du Secrétariat d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat
ARTICLE PREMIER. — Il est institué, auprès du Secrétariat d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat, des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels désignés ci-après :
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État aux postes, télégraphes et téléphones
Arrêté du Secrétaire d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones du 14 décembre 1961 (6 rejeb 1381), fixant les conditions et le programme d'un examen professionnel pour l'accession au grade d'Agent Technique, institué par le décret N° 59-244 du 2 septembre 1959 (28 safar 1379)
ARTICLE PREMIER. — Un examen professionnel pour l'accession au nouveau grade d'Agent Technique institué par le décret susvisé N° 59-244 du 2 septembre 1959 (28 safar 1379), est ouvert aux Agents Techniques spécialisés, Agents Techniques Conducteurs, Agents Techniques (ancien grade) et agents professionnels de 4e, 3e…
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État
Par arrêté du Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales du 6 décembre 1961 (28 Journada II 1381)
La Médaille du Travail est décernée aux personnes suivantes :
Lire le texte intégral →Par arrêté du Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales du 18 décembre 1961 (10 rejèb 1381)
La vaccination antivariolique est obligatoire pour toute personne quel que soit son âge et son sexe, domiciliée dans les Gouvernorats de Tunis, Sousse et Kasserine.
Lire le texte intégral →