Journal Officiel n° 19 du 10 avril 1962

Par décret N° 62-108 du 6 avril 1962 (1er doul kaada 1381)

Décret N° 62-109 du 7 avril 1962 (2 doul kaada 1381), portant statut des Secrétaires Sténodactylographes des Administrations et Etablissements Publics de l'Etat

ARTICLE PREMIER. — Ce décret a pour objet de fixer le statut des secrétaires sténodactylographes des Administrations et Etablissements publics de l'Etat.

Décret N° 62-110 du 7 avril 1962 (2 doul kaada 1381), relatif au classement hiérarchique et aux échelonnements indiciaires applicables à certaines catégories de fonctionnaires du cadre commun des Administrations Centrales

ARTICLE PREMIER. — Le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire applicables aux fonctionnaires du cadre des secrétaires sténodactylographes des Administrations et Etablissements publics de l'État sont fixés ainsi qu'il suit à compter du 1er janvier 1962.

Décret N° 62-111 du 7 avril 1962 (2 doul kaada 1381), portant statut des dactylographes des Administrations et Etablissements Publics de l'État

ARTICLE PREMIER. — Ce décret a pour objet de fixer le statut des Dactylographes des Administrations et Etablissements Publics de l'État.

Décret N° 62-112 du 7 avril 1962 (2 doul kaada 1381), relatif au régime de rémunération de certaines catégories d'agents temporaires de l'État et des Etablissements Publics de l'État

ARTICLE PREMIER. — Les catégories « E » et « F » des agents temporaires de l'Etat et des Etablissements publics de l'Etat, telles qu'elles sont définies par les dispositions de l'article 1er du décret susvisé du 15 août 1945 (7 ramadan 1364) sont supprimées.

Décret N° 62-113 du 7 avril 1962 (2 doul kaada 1381), relatif au régime de rémunération de certaines catégories d'agents temporaires de l'Etat et des Etablissements Publics de l'Etat

ARTICLE PREMIER. — La catégorie « D » des agents temporaires de l'Etat et des Etablissements Publics de l'Etat, telle qu'elle est définie par les dispositions de l'article 1er du décret susvisé du 15 août 1945 (7 ramadan 1364), est supprimée.

Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Présidence du 7 avril 1962 (2 doul kaada 1381), portant reclassement de certaines catégories d'agents temporaires de l'Etat et des Etablissements Publics de l'Etat

ARTICLE PREMIER. — Les agents temporaires de l'Etat et des Etablissements Publics de l'Etat appartenant à la catégorie « D » seront reclassés, conformément aux indications du tableau de correspondance ci-après, à compter du 1er janvier 1962, avec maintien de l'ancienneé acquise dans leur ancienne situation.

Par décret N° 62-102 du 5 avril 1962 (30 chaoual 1381)

Par décret N° 62-103 du 5 avril 1962 (30 chaoual 1381)

Par décret N° 62-104 du 5 avril 1962 (30 chaoual 1381)

Par décret N° 62-105 du 5 avril 1962 (30 chaoual 1381)

Par décret N° 62-106 du 5 avril 1962 (30 chaoual 1381)

M. Mohamed Moussa Rouissi est nommé Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République Tunisienne à Djeddah, en remplacement de M. Laroussi Metoui, à compter du 1er avril 1962.

Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Présidence du 4 avril 1962 (29 chaoual 1381), modifiant l'arrêté du 12 octobre 1957 (16 rabia 1 1377), relatif à la Bourse Nationale

ARTICLE UNIQUE. — L'article 4 de l'arrêté susvisé du 12 octobre 1957 (16 rabia 1 1377), est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale du 2 avril 1962 (27 chaoual 1381), complétant et modifiant l'arrêté du 4 avril 1960 (7 chaoual 1379), tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 4 mars 1961 (17 ramadan 1380), fixant le règlement général du concours pour le recrutement des maîtres et maîtresses de l'Enseignement Technique

ARTICLE PREMIER. — L'article 3 de l'arrêté sus-visé du 4 avril 1960 (7 chaoual 1379) est ainsi modifié :

Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale du 2 avril 1962 (27 chaoual 1381), ouvrant pour l'année 1962, un concours pour le recrutement sur épreuves, de maîtres et maîtresses de l'Enseignement Technique

ARTICLE PREMIER. — Le concours sur épreuves pour le recrutement de maîtres et maîtresses de l'Enseignement Technique, aura lieu le 21 mai 1962 et jours suivants.

Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale du 7 avril 1962 (2 doul kaada 1381), modifiant l'arrêté du 19 février 1962 (14 ramadan 1381), relatif à l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de commis d'établissement

ARTICLE UNIQUE. — L'article 8 de l'arrêté susvisé du 19 février 1962 (14 ramadan 1381) est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale du 7 avril 1962 (2 doul kaada 1281), portant ouverture d'un concours interne pour le recrutement de commis d'établissement

ARTICLE PREMIER. — Le concours interne prévu par le décret susvisé N° 61-288 du 18 août 1961 (7 rabia I 1381), pour le recrutement des commis d'établissement, aura lieu à Tunis, le 13 mai 1962, conformément aux dispositions de l'arrêté modifié susvisé du 19 février 1962 (14 ramadan 1381).

Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances du 6 avril 1962 (1er doul kaada 1381), relatif à la composition de la Commission d'Attribution des lettres d'Etablissement, de Garantie et d'Agrément

ARTICLE PREMIER. — La Commission Consultative d'Attribution des Lettres d'Etablissement, de Garantie et d'Agrément est constituée ainsi qu'il suit :

Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances du 6 avril 1962 (1er doul kaada 1381), complétant l'arrêté du 12 juin 1959 (5 doul hijja 1378), classant les recettes de l'Administration des Finances

ARTICLE PREMIER. — L'article unique de l'arrêté du 12 juin 1959 (5 doul hidja 1378), est complété ainsi qu'il suit :

Par arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Agriculture du 28 mars 1962 (22 chaoual 1381)

Par arrêté des Secrétaires d'Etat à l'Intérieur et à l'Agriculture du 31 mars 1962 (25 chaoual 1381)

Décret N° 62-101 du 5 avril 1962 (30 chaoual 1381), portant déclassement d'une parcelle du domaine public des chemins de fer de Sfax-Gafsa au Domaine privé de l'Etat

ARTICLE PREMIER. — La parcelle de terrain teintée en jaune sur le plan annexé au présent décret, d'une superficie approximative de 18.250 mètres carrés et dépendant du Domaine Public des chemins de fer est déclassée pour être remise au Domaine Privé de l'Etat en vue de son affectation au Conseil du Gouvernorat de…

Arrêté du Secrétaire d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones du 6 avril 1962 (1er doul kaada 1381), portant création de valeurs fiduciaires

ARTICLE PREMIER. — A l'occasion de la « Journée Mondiale de la Santé », le Secrétariat d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones est autorisé à procéder, suivant les modalités prévues aux articles ci-dessous, à l'émission d'une série de timbres-poste, à tirage limité, comprenant trois valeurs : 20, 30 et 40…

Arrêté du Secrétaire d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones du 6 avril 1962 (1er doul kaada 1381), portant création de valeurs fiduciaires

ARTICLE PREMIER. — Est créée une série de timbres-poste à tirage limité, dont la composition est la suivante : 50 millimes et 100 millimes.

AVIS N° 93

DU SECRETAIRE D'ETAT AU PLAN ET AUX FINANCES