Loi N° 63-46 du 19 décembre 1963 (3 chaabane 1383), portant réglementation de l'importation, la répartition, la transformation et la commercialisation de l'or (1)
ARTICLE PREMIER. — La Banque Centrale de Tunisie est seule habilitée à importer l'or en pièces, en lingots ou en barres. L'achat et l'affinement de l'or provenant de la casse seront confiés à un organisme spécialisé désigné par décret.
Lire le texte intégral →Loi N° 63-47 du 19 décembre 1963 (3 chaabane 1383), portant extension des dispositions de la loi N° 59-128 du 7 octobre 1959 (4 rabia II 1379), relative aux vêtements de travail dans l'industrie, le commerce et les professions libérales, aux ouvriers agricoles (1)
ARTICLE UNIQUE. — Les dispositions de la loi N° 59-128 du 7 octobre 1959 (4 rabia II 1379), relative aux vêtements de travail dans l'industrie, le commerce et les professions libérales sont étendues aux ouvriers agricoles permanents des activités soumises aux dispositions du décret du 30 avril 1956 (19 ramadan 1375),…
Lire le texte intégral →Loi N° 63-48 du 19 décembre 1963 (3 chaabane 1383), modifiant le décret-loi N° 62-12 du 31 juillet 1962 (30 safar 1382), instituant le plein temps dans les services médicaux de l'État (1)
ARTICLE PREMIER. — L'article 1er du décret-loi N° 62-12 du 31 juillet 1962 (30 safar 1382), instituant le plein temps dans les services médicaux de l'État, ratifié par la loi N° 62-55 du 27 novembre 1962 (30 joumada II 1382), est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à la présidence
Par décret N° 63-359 du 19 décembre 1963 (3 chaabane 1383)
M. Amor Msadek, Administrateur Stagiaire du Gouvernement, est chargé des fonctions de Chef de Service au Secrétariat d'État à la Présidence (Direction du Tourisme), à compter du 1er octobre 1963 (poste créé).
TRIBUNAL IMMOBILIER
Secrétariat d'État à la justice
Décret N° 63-355 du 17 décembre 1963 (1er chaabane 1383), portant modification du décret du 19 février 1957 (19 rejeb 1376), relatif à la réorganisation du Tribunal Immobilier de Tunisie
ARTICLE PREMIER. — L'article 2 du décret susvisé du 19 février 1957 (19 rejeb 1376), est modifié comme suit :
Lire le texte intégral →Par décret N° 63-356 du 17 décembre 1963 (1er chaabane 1383)
M. Mohamed ben Ameur El Hammami, Conseiller à la Cour d'Appel de Tunis, est placé dans la position hors cadre et mis à la disposition du Secrétariat d'Etat à l'Intérieur, à compter du 1er octobre 1963.
Par décret N° 63-357 du 17 décembre 1963 (1er chaabane 1383)
M. Ammar Filali, Vice-Président du Tribunal de Première Instance de Gafsa, est nommé Juge au Tribunal de Première Instance de Kairouan.
Par décret N° 63-358 du 17 décembre 1963 (1er chaabane 1383)
Les juges suppléants, dont les noms suivent, sont nommés juges titulaires :
MM. Houssine Ardhaoui ben Ammar, juge suppléant au Tribunal de Première Instance de Tunis, à compter du 1er décembre 1963.
Mohamed Déchir ben Lakhdar ben Othman, juge suppléant au Tribunal de Première Instance de Tunis, à compter du 1er décembre 1963.
Hamouda Saïdi, juge suppléant au Tribunal de Première Instance de Sousse, à compter du 1er décembre 1963.
Mohamed Khiari, juge suppléant au Tribunal de Première Instance de Sousse, à compter du 1er décembre 1963.
Mohamed Habib Bouden, juge suppléant au Tribunal de Première Instance de Sousse à compter du 1er décembre 1963.
Salem Bourguiba, juge suppléant au Tribunal de Première Instance de Tunis, à compter du 1er décembre 1963.
Ammar Nouiri, juge suppléant au Tribunal de Première Instance de Tunis, à compter du 1er décembre 1963.
Mohamed Zouari, juge suppléant au Tribunal de Première Instance de Tunis, à compter du 1er décembre 1963.
Fadhel ben Ammar, juge suppléant au Tribunal de Première Instance de Tunis, à compter du 1er décembre 1963.
AUDIENCE FORAINE
Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Justice du 9 décembre 1963 (23 rejeb 1383), modifiant l'arrêté du 4 mai 1962 (29 doul kaada 1381), instituant une audience foraine à Kerkennah
ARTICLE UNIQUE. — L'article 1er de l'arrêté susvisé du 4 mai 1962 (29 doul kaada 1381), est modifié comme suit :
Lire le texte intégral →Par arrêté du Secrétaire d'Etat à la Justice du 19 novembre 1963 (3 rejeb 1383)
M. Nasr ben Mohamed ben Chaouch El Marzouki, notaire à Bizerte, est révoqué de ses fonctions.
DELEGUES
Secrétariat d'État à l'intérieur
Par arrêtés du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur du 22 novembre 1963 (6 rejeb 1383)
Sont nommés Délèxues de Gouverneur Stagiaires à compter du 1er octobre 1963 :
Lire le texte intégral →Secrétariat d’État à l’éducation nationale
Par décret N° 63-360 du 19 décembre 1963 (3 chaabane 1383)
M. Chlioui Naceur, Proviseur licencié, est chargé des fonctions de Chef de Service au Secrétariat d’Etat à l’Education Nationale, à compter du 1er octobre 1963 (emploi vacant).
CONCOURS
Arrêté du Secrétaire d’Etat à l’Education Nationale du 10 décembre 1963 (24 rejeb 1383), portant ouverture d’un concours sur titres pour le recrutement des préparateurs de 1er catégorie
ARTICLE PREMIER. — Il est ouvert au Secrétariat d’Etat à l’Education Nationale un concours sur titres pour le recrutement de préparateurs de 1er catégorie dans les conditions fixées par l’arrêté susvisé du 29 janvier 1963 (4 ramadan 1382).
Lire le texte intégral →Secrétariat d’État au plan et aux finances
Arrêté du Secrétaire d’Etat au Plan et aux Finances du 17 décembre 1963 (1er chaabane 1383), fixant le montant de l’impôt sur les olives pour la campagne 1963-64
ARTICLE UNIQUE. — Le montant en principal de l’impôt sur les olives est fixé pour la campagne 1963-64 à :
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances du 18 décembre 1963 (2 chaabane 1383), fixant le règlement et le programme de l'examen d'aptitude professionnelle pour l'admission en qualité de fonctionnaires titulaires des agents temporaires de catégorie « D » appartenant au Service des Douanes et occupant un emploi de Préposé-Chef ou de Matelot-Chef
ARTICLE PREMIER. — Le règlement et le programme de l'examen d'aptitude professionnelle prévus à l'article 2 du décret susvisé N° 63-75 du 12 mars 1963 (16 chaoual 1382) en vue de l'admission en qualité de Préposé-Chef et Matelot-Chef des Douanes titulaires, des agents temporaires appartenant au Service des Douanes et…
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances du 18 décembre 1963 (2 chaabane 1383), relatif à la fixation de la date de l'examen d'aptitude professionnelle pour l'admission en qualité de Préposés-Chefs et Matelots-Chefs des Douanes des agents temporaires de la catégorie « D » du Service des Douanes
ARTICLE UNIQUE. — Un examen d'aptitude professionnelle en vue de l'admission en qualité de Préposé-Chef ou Matelot-Chef des Douanes des agents temporaires de catégorie « D » aura lieu le 30 décembre 1963 au Secrétariat d'Etat au Plan et aux Finances à Tunis, conformément aux dispositions du décret N° 63-75 du 12 mars…
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances du 19 décembre 1963 (3 chaabane 1383), fixant le prix du thé et du café
ARTICLE PREMIER. — A compter du lundi 23 décembre 1963, les prix de vente du thé et du café sont fixés comme suit :
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à l'agriculture
Décret N° 63-353 du 12 décembre 1963 (26 rejeb 1383), fixant le statut du corps des Commis des Services Extérieurs
ARTICLE PREMIER. — Les Commis des Services Extérieurs sont chargés des tâches administratives d'exécution, comportant la connaissance et l'application des règles de comptabilité et de règlements administratifs. Ils assurent, plus particulièrement, les travaux de comptabilité et de correspondance simple.
Lire le texte intégral →Décret N° 63-354 du 12 décembre 1963 (26 rejeb 1383), relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables à certains fonctionnaires du Secrétariat d'État à l'Agriculture
ARTICLE PREMIER. — Le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire, applicables au personnel titulaire ci-après du Secrétariat d'État à l'Agriculture, sont fixés ainsi qu'il suit :
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Agriculture du 12 décembre 1963 (26 rejeb 1383), fixant les règlements et le programme du concours pour l'accès à l'emploi de Commis des Services Extérieurs
ARTICLE PREMIER. — Les Commis des Services Extérieurs sont recrutés par voie de concours, sur épreuves, ouverts aux candidats des deux sexes pouvant postuler un emploi public, et remplissant, en outre, les conditions prévues par l'article 3 du décret susvisé N° 63-353 du 12 décembre 1963 (26 rejeb 1383).
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Agriculture du 12 décembre 1963 (26 rejeb 1383), fixant le tableau de concordance pour le reclassement dans l'échelonnement indiciaire des Commis des Services Extérieurs
ARTICLE UNIQUE. — Les Commis des Services Extérieurs en fonction à la date d'effet du présent arrêté, sont reclassés, conformément aux indications du tableau de concordance ci-après :
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Agriculture du 18 décembre 1963 (2 chaabane 1383), modifiant l'arrêté du 14 février 1963 (20 ramadan 1383), ouvrant un concours pour le recrutement de 10 Economies-Comptables
ARTICLE UNIQUE. — L'article 2 de l'arrêté susvisé du 14 février 1963 (20 ramadan 1382), est modifié ainsi qu'il suit :
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État aux travaux publics et à l'habitat
Arrêté du Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat du 10 décembre 1963 (24 rejeb 1383), fixant les limites de circulation des taxis autour de la ville de Djemmal
ARTICLE UNIQUE. — Les taxis munis d'une autorisation délivrée par le Président de la Commune de Djemmal sont autorisés à circuler à l'intérieur de la Délégation de Djemmal de 21 heures à 5 heures.
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat du 10 décembre 1963 (24 rejeb 1383), fixant les limites de circulation des taxis autour de la ville de Kalaa Kebira
ARTICLE UNIQUE. — Les taxis munis d'une autorisation délivrée par le Président de la Commune de Kalaa Kebira sont autorisés à circuler à l'intérieur de la Délégation de Kalaa Kebira de 21 heures à 5 heures.
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat du 10 décembre 1963 (24 rejeb 1383), fixant les limites de circulation des taxis autour de la ville de Ksar Hellal
ARTICLE UNIQUE. — Les taxis munis d'une autorisation délivrée par le Président de la Commune de Ksar Hellal sont autorisés à circuler à l'intérieur de la Délégation de Moknine de 21 heures à 5 heures.
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat du 10 décembre 1963 (24 rejeb 1383), fixant les limites de circulation des taxis autour de la ville de Ksour Essaf
ARTICLE UNIQUE. — Les taxis munis d'une autorisation délivrée par le Président de la Commune de Ksour Essaf
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat du 10 décembre 1963 (24 rejeb 1383), fixant les limites de circulation des taxis autour de la ville de Hammam-Sousse
ARTICLE UNIQUE. — Les taxis munis d'une autorisation délivrée par le Président de la Commune de Hammam-Sousse sont autorisés à circuler à l'intérieur de la Délégation de Sousse de 21 heures à 5 heures.
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat du 10 décembre 1963 (24 rejeb 1383), fixant les limites de circulation des taxis autour de la ville de Mahdia
ARTICLE UNIQUE. — Les taxis munis d'une autorisation délivrée par le Président de la Commune de Mahdia sont autorisés à circuler à l'intérieur de la Délégation de Mahdia de 21 heures à 5 heures.
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat du 10 décembre 1963 (24 rejeb 1383), fixant les limites de circulation des taxis autour de la ville de Téboulba
ARTICLE UNIQUE. — Les taxis munis d'une autorisation délivrée par le Président de la Commune de Téboulba sont autorisés à circuler à l'intérieur de la Délégation de Moknine de 21 heures à 5 heures.
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat du 10 décembre 1963 (24 rejeb 1383), fixant les limites de circulation des taxis autour de la ville de Moknine
ARTICLE UNIQUE. — Les taxis munis d'une autorisation délivrée par le Président de la Commune de Moknine sont autorisés à circuler à l'intérieur de la Délégation de Moknine de 21 heures à 5 heures.
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat du 10 décembre 1963 (24 rejeb 1383), fixant les limites de circulation des taxis autour de la ville de M'Saken
ARTICLE UNIQUE. — Les taxis munis d'une autorisation délivrée par le Président de la Commune de M'Saken sont autorisés à circuler à l'intérieur de la Délégation de M'Saken de 21 heures à 5 heures.
Lire le texte intégral →Par arrêtés des Secrétaires d'Etat au Plan et aux Finances et aux Travaux Publics et à l'Habitat du 22 novembre 1963 (6 re-jeb 1383)
Est agréée en qualité d'Association Coopérative de Construction, l'Association Coopérative de Construction « El Ons », à Sfax, dont les statuts sont conformes aux statuts types agréés par le Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat.
Lire le texte intégral →AVIS N° 10
Maître Ahmed RIAHI Avocat rue Bab-Souika N° 187, Tunis avise le public que les clients les frères Ahmed et Zina fils Aïlala ben Ahmed FLIS et leur neveu (Sieur) Ezzedine El Megherbi, sont les propriétaires avec jouissance de plus de 40 ans de la maison sise rue du Miel, Impasse El Gradha n° 12 ouvrant vers l'Est et…
Lire le texte intégral →AVIS N° 11/2
Maître Ahmed Riahi Avocat à la Cour de Cassation avise le public que ses clients : Taleb ben Mohamed ben Hadj El Béchir, les héritiers de sa sœur Chéri-
Lire le texte intégral →AVIS N° 175
Monsieur Hadj Abdallah, Monsieur Hadj Jilani et Monsieur Hadj Mabrouk,
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