Journal Officiel n° 40 du 20 septembre 1966

DECRET N° 66-355 du 17 septembre 1966, relatif au nom patronymique (publié sur l'original)

DECRETS N°s 66-359 et 360 du 19 septembre 1966, autorisant les Communes d'Hammamet et Beni-Khalled à modifier l'affectation d'un emprunt ... 1372

DECRET N° 66-348 du 11 septembre 1966, créant un registre des variétés de céréales de semences ... 1372

DECRET N° 66-351 du 15 septembre 1966, portant expropriation pour cause d'utilité publique, en vue de l'agrandissement du collège moyen du livre de divers immeubles sis à Tunis, Place du Leader ... 1373

ARRETE du Sous-Secrétaire d'Etat à l'Agriculture du 19 septembre 1966, relatif au régime de la chasse dans les terrains domaniaux et les terrains soumis au régime forestier ... 1377

DECRET N° 66-352 du 15 septembre 1966, modifiant le décret n° 66-165 du 5 mai 1966, relatif à la licence ès- - sciences ... 1378

ARRETE du Secrétaire d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales du 13 septembre 1966, reportant la date du concours pour le recrutement d'opérateurs 1380

Décret N° 66-332 du 26 août 1966, (rectificatif) 1380

SECRETARIAT D'ETAT A LA SANTE PUBLIQUE

Décret N° 66-356 du 19 septembre 1966 fixant le statut du corps des officiers d'active et de réserve du service de santé de l'Armée

ARTICLE PREMIER. — Le corps des officiers de santé militaire est régi par les dispositions du décret susvisé du 10 janvier 1957 portant statut particulier des officiers d'active et des sous-officiers de carrière de l'armée et par celles du présent décret.

Décret N° 66-357 du 19 septembre 1966 relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables aux officiers de santé de l'Armée,

ARTICLE PREMIER. — Le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire applicables aux officiers de santé de l'Armée sont fixés ainsi qu'il suit :

Décret N° 66-358 du 19 septembre 1966 relatif aux indemnités particulières aux officiers de santé de l'Armée

ARTICLE PREMIER. — Il est alloué aux officiers d'active du service de santé de l'Armée une indemnité dite « indemnité de technicité » payable mensuellement et à terme échu conformément au tableau ci-après :

Par décret N° 66-354 du 17 septembre 1966

Par application de l'article 1er de la loi n° 64-20 du 28 mai 1964 :

Par décret N° 66-364 du 17 septembre 1966

Décret N° 66-350 du 15 septembre 1966, déclarant d'utilité publique les travaux de premier établissement de construction des chaussées et des trottoirs de certaines rues à Carthage

ARTICLE PREMIER. — Sont déclarés d'utilité publique les travaux de premier établissement concernant :

Décret N° 66-359 du 19 septembre 1966 autorisant la Commune d'Hammamet à modifier l'affectation de l'emprunt de 30.000 Dinars autorisé par le décret du 26 février 1966

ARTICLE PREMIER. — L'emprunt de 30.000 dinars que la Commune d'Hammamet a été autorisée à contracter auprès de la Caisse des prêts aux communes par le décret susvisé n° 66-83 du 26 février 1966 est affecté à l'augmentation de la participation de la Commune au capital de la Société Hôtelière et Touristique d'Hammamet.

Décret N° 66-360 du 19 septembre 1966 autorisant la Commune de Beni Khalled à modifier l'affectation de l'emprunt de 2.000 Dinars autorisé par le décret du 14 septembre 1963

ARTICLE PREMIER. — L'emprunt que la Commune de Béni Khalled a été autorisée à contracter auprès de la Caisse des prêts aux communes par le décret susvisé n° 63-272 du 14 septembre 1963 est affecté à l'achèvement de la construction du magasin témoin.

Décret N° 66-348 du 14 septembre 1966 créant un registre des variétés de céréales de semences

ARTICLE PREMIER. — Il est créé à l'Institut National de la Recherche Agronomique de Tunisie un registre de variétés de céréales de semences concernant le blé, l'orge et l'avoine.

Décret N° 66-351 du 15 septembre 1966, portant expropriation pour cause d'utilité publique, en vue de l'agrandissement du Collège Moyen du Livre de divers immeubles sis à Tunis, Place du Leader

ARTICLE PREMIER. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit du Domaine Privé de l'Etat divers immeubles sis à Tunis, Place du Leader, nécessaires à l'agrandissement du Collège moyen du Livre, limités par un liséré rouge sur le plan ci-joint et désignés sur le tableau ci-après :

Par décret N° 66-352 du 15 septembre 1966

Par décret N° 66-361 du 19 septembre 1966

Par décret N° 66-362 du 19 septembre 1966

Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale du 14 septembre 1966 complétant et modifiant l'arrêté du 20 janvier 1956 réglementant le commerce de la boulangerie

ARTICLE PREMIER. — Le paragraphe 2 « Succursales et dépôts de pain », de l'article 4 de l'arrêté susvisé du 20 janvier 1956, est complété par l'alinéa ci-après :

Arrêté du Sous-Secrétaire d'Etat à l'Agriculture du 14 septembre 1966 relatif à l'inscription au registre des variétés de céréales, aux conditions de production, de commercialisation et de circulation des céréales de semences

ARTICLE PREMIER. — Toute demande d'inscription au registre des variétés de céréales, prévue par le décret susvisé N° 66-348 du 14 septembre 1966 doit être adressée, par lettre recommandée, au Directeur de l'Institut National de la Recherche Agronomique de Tunisie avant le 1er octobre de chaque année.

Arrêté du Sous-Secrétaire d'Etat à l'Agriculture du 19 septembre 1966 relatif au régime de la chasse dans les terrains domaniaux et les terrains soumis au régime forestier

ARTICLE PREMIER. — Les licences individuelles de chasse en terrains domaniaux et en terrains soumis au régime forestier sont délivrées par la Sous-Direction des Forêts, soit pour une subdivision forestière, soit pour l'ensemble du territoire.

Par arrêté du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale du 15 septembre 1966

Par arrêté des Secrétaires d'État au Plan et à l'Economie Nationale et aux Travaux Publics et à l'Habitat du 17 septembre 1966

Décret N° 66-353 du 15 septembre 1966, modifiant le décret N° 60-165 du 5 mai 1960, relatif à la licence ès-sciences

ARTICLE PREMIER. — Les dispositions des articles 21 et 22 du décret sus-visé du 5 mai 1960, telles qu'elles ont été modifiées par le décret sus-visé N° 63-168 du 8 mai 1963 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

Par décret N° 66-363 du 17 septembre 1966

Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales du 13 septembre 1966, modifiant l'arrêté du 5 janvier 1966, fixant le règlement et le programme du concours pour l'accès à l'emploi de Contrôleur du Travail

ARTICLE PREMIER. — L'annexe prévue à l'article 4 de l'arrêté susvisé du 5 janvier 1966 est abrogée et remplacée par celle annexée au présent arrêté.

Arrêté du Secrétaire d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales du 13 septembre 1966, portant ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de 26 Contrôleurs du Travail

ARTICLE PREMIER. — Un concours externe et un concours interne pour le recrutement de 26 Contrôleurs du Travail, auront lieu le 5 décembre 1966 et jours suivants, à Tunis, conformément aux dispositions de l'arrêté sus-visé du 5 janvier 1966.

Arrêté du Secrétaire d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales du 13 septembre 1966, reportant la date du concours pour le recrutement de 5 Opérateurs

ARTICLE UNIQUE. — Le concours ouvert par l'arrêté sus-visé du 25 mars 1966 est reporté au 12 décembre 1966.

Par décret N° 66-349 du 19 septembre 1966

Décret n° 66-332 du 26 août 1966, portant expropriation pour cause d'utilité publique, de parcelles de terre non sises à Mahdia, en vue de la création de la cité ouvrière dite : « Cité Bourguiba »

Par arrêté du Secrétaire d'Etat à la Santé Publique du 6 septembre 1966

La vaccination antivariolique est obligatoire pour toute personne quel que soit son âge et son sexe, domiciliée dans les Gouvernorats de Tunis, Sousse et Kasserine.