Loi N° 70-27 du 3 juillet 1970, portant ratification du Traité d'amitié conclu entre la Tunisie et l'Iran (1)
ARTICLE UNIQUE. — Est ratifié le Traité d'amitié ci-annexé, conclu à Tunis le 17 avril 1969 entre la Tunisie et l'Iran.
Lire le texte intégral →Loi N° 70-28 du 3 juillet 1970, complétant le décret-loi N° 64-9 du 14 mars 1964, relatif au règlement des dommages de guerre (1)
ARTICLE UNIQUE. — Il est ajouté au décret-loi n° 64-9 du 14 mars 1964, relatif au règlement des Dommages de Guerre ur. article 2 bis, ainsi conçu :
Lire le texte intégral →Loi N° 70-29 du 3 juillet 1970, autorisant l'Etat à souscrire au capital de la Société « Générale d'Entreprises et de Travaux » (G.E.T.) (1)
ARTICLE UNIQUE. — Le Ministre des Finances, agissant pour le compte de l'Etat, est autorisé à souscrire au capital de la Société « Générale d'Entreprises et de Travaux » (G.E.T.) à concurrence de Cent Mille Dinars (100.000 Dinars).
Lire le texte intégral →Loi N° 70-30 du 3 juillet 1970, portant création de l'Office des Ports Aériens de Tunisie (1)
ARTICLE PREMIER. — Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, dénommé « Office des Ports Aériens de Tunisie ».
Lire le texte intégral →Loi N° 70-31 du 3 juillet 1970, complétant et modifiant le Code de Commerce (1)
ARTICLE PREMIER. — L'article 410 du Code de Commerce est complété comme suit :
Lire le texte intégral →Loi N° 70-32 du 3 juillet 1970, portant dissolution du Commissariat Général au Textile et à l'Habillement (1)
Article Premier. — Le Commissariat Général au Textile et à l'Habillement est dissout.
Lire le texte intégral →Loi N° 70-33 du 3 juillet 1970, relative à l'élevage des caprins (1)
Article Premier. — L'élevage, la détention et le pacage des animaux de l'espèce caprine sont autorisés sur toute l'étendue du territoire, à l'exception des zones visées à l'article 2 de la présente loi.
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre des Affaires Economiques du 5 juin 1970, instituant le permis de recherches n° 148.760 (3ème groupe)
Article Premier. — L'Office National des Mines, faisant élection de domicile à Tunis, 26, rue d'Angleterre est autorisé sous toutes réserves des droits antérieurs des tiers à effectuer des travaux de recherches des mines du 3ème groupe, dans les terrains situés à l'intérieur du périmètre défini ci-après,
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre des Affaires Economiques du 5 juin 1970, instituant le permis de recherches n° 148.763 (3ème groupe)
Article Premier. — L'Office National des Mines, faisant élection de domicile à Tunis, 26, rue d'Angleterre est autorisé sous toutes réserves des droits antérieurs des tiers, à effectuer des travaux de recherches des mines du 3ème groupe, dans les terrains situés à l'intérieur du périmètre défini ci-après, englobant…
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre des Affaires Economiques du 5 juin 1970, instituant le permis de recherches n° 148.764 (3ème groupe)
Article Premier. — L'Office National des Mines, faisant élection de domicile à Tunis, 26, rue d'Angleterre est autorisé sous toutes réserves des droits antérieurs des tiers, à effectuer des travaux de recherches des mines du 3ème groupe, dans les terrains situés à l'intérieur du périmètre défini ci-après, englobant…
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre des Affaires Economiques du 5 juin 1970, instituant le permis de recherches n° 148.766 (3ème groupe)
Article Premier. — L'Office National des Mines, faisant élection de domicile à Tunis, 26, rue d'Angleterre est autorisé sous toutes réserves des droits antérieurs des tiers, à effectuer des travaux de recherches des mines du 3ème groupe, dans les terrains situés à l'intérieur du périmètre défini ci-après, englobant…
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre des Affaires Economiques du 5 juin 1970, instituant le permis de recherches n° 148.774 (3ème groupe)
Article Premier. — L'Office National des Mines élisant domicile à Tunis, 26, rue d'Angleterre est autorisé sous toutes réserves des droits antérieurs des tiers, à effectuer des travaux de recherches des mines du 3ème groupe, dans les terrains situés à l'intérieur du périmètre défini ci-après, englobant une superficie…
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre des Affaires Economiques du 5 juin 1970, instituant le permis de recherches n° 148.775 (3ème groupe)
Article Premier. — L'Office National des Mines, élisant domicile à Tunis, 26, rue d'Angleterre, est autorisé sous toutes réserves des droits antérieurs des tiers, à effectuer des travaux de recherches des mines du 3ème groupe, dans les terrains situés à l'intérieur du périmètre défini ci-après, englobant une…
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre des Affaires Economiques du 5 juin 1970, instituant le permis de recherches n° 148.776 (3ème groupe)
Article Premier. — L'Office National des Mines, élisant domicile à Tunis, 26, rue d'Angleterre est autorisé sous toutes réserves des droits antérieurs des tiers, à effectuer des travaux de recherches des mines du 3ème groupe, dans les terrains situés à l'intérieur du périmètre défini ci-après, englobant une…
Lire le texte intégral →Ministère de l'intérieur
Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 8 juin 1970, relatif au paiement d'amendes forfaitaires pour contraventions aux règlements sur l'hygiène et la police sanitaire dans la Commune de Béni Khalled
ARTICLE PREMIER. — Les dispositions du décret suvisé du 11 février 1930, seront appliquées sur le territoire de la Commune de Béni Khalled à dater de la publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Lire le texte intégral →Ministère du tourisme et de l'aménagement du territoire
Décret N° 70-225 du 26 juin 1970, fixant les attributions du Ministre du Tourisme et de l'Aménagement du Territoire
ARTICLE PREMIER. — Le Ministre du Tourisme et de l'Aménagement du Territoire est chargé d'élaborer et de mettre en œuvre la politique du Gouvernement en matière de promotion du tourisme, d'urbanisme et d'aménagement du territoire.
Lire le texte intégral →Avis N° 11.988
Suivant procès-verbal dressé le 12 mai 1969 à 10h. 30 au bureau de la Propriété Industrielle la Société dite Merck et Co-Inc, Société de l'État de New Jersey E.U.A. domiciliée à 126 East Lincoln Avenue, Éta, de New Jersey E.A.U. dont le mandataire est Monsieur Mohamed Hachaichi à Tunis, a déposé une demande de brevet…
Lire le texte intégral →Avis N° 11.989
Suivant procès-verbal dressé le 14 mai 1969 à 15 heures au bureau de la Propriété Industrielle la Société dite Ets Pechiney-Progil, Boîte Postale 139 Lyon (France) dont le mandataire est Monsieur Georges Boccara à Tunis a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour : compositions nématocides à usage…
Lire le texte intégral →Avis N° 11.990
Suivant procès-verbal dressé le 15 mai 1969 à 11 heures au bureau de la Propriété Industrielle la Société dite Ugine Kuhlman 10, Rue du Général Foy à Paris (8e) France dont le mandataire est M. G. Boccara à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour : Procédé de fabrication du phosphore.
Lire le texte intégral →Avis N° 11.991
Suivant procès-verbal dressé le 20 mai 1969 à 10h. 15 au bureau de la Propriété Industrielle la Société «Southwire Company», Société de l'État de Georgia, ayant le centre de ces affaires au 126 Fertilla Street, Corrolton, Georgia (U.S.A.) dont le mandataire est S. Benattar à Tunis a déposé une demande de brevet…
Lire le texte intégral →Avis N° 11.992
Suivant procès-verbal dressé le 20 mai 1969 à 11 heures au bureau de la Propriété Industrielle, la Société dite L'Aluminium Manager, 40, Avenue Hoche à Paris (8e) France dont le mandataire est M. G. Boccara à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour : Distributeur perfectionné de papier…
Lire le texte intégral →Avis N° 11.993
Suivant procès-verbal dressé le 20 mai 1969 à 11 heures au bureau de la Propriété Industrielle, Monsieur Helmer Alexander Lönqvist P.O. Box 45 à Aumundtorp (Suède) le mandataire est M. G. Boccara à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour : Perfectionnement à la distillation d'eau non…
Lire le texte intégral →Avis N° 11.994
Suivant procès-verbal dressé le 27 mai 1969 à 15 heures au bureau de la Propriété Industrielle M. J.P. Dudouyt, Route d'Orx à Babenne (Landes) et P. Planchard 49, Rue de la Trémoille à Thouars (Deux Sèvres) France, dont le mandataire est G. Boccara à Tunis a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour…
Lire le texte intégral →Avis N° 11.995
Suivant procès-verbal dressé le 30 mai 1969 à 11 heures au bureau de la Propriété Industrielle, La Société dite : Farbenfabriken Bayer Aktiengesellschaft Leverkusen Bayerwerk, République Fédérale d'Allemagne, dont le mandataire est G. Boccara à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour :…
Lire le texte intégral →Avis N° 11.996
Suivant procès-verbal dressé le 30 mai 1969 à 11 heures au bureau de la Propriété Industrielle, Celanese corporation, une corporation de l'État de Delaware 522, Fifth Avenue à New York, U.S.A. dont le mandataire est G. Boccara à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour Substitut du Tabac.
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