Loi n° 71-23 du 14 juin 1971, portant ratification de la Convention relative à la main-d'oeuvre qualifiée, conclue entre la République Tunisienne et la République Arabe Libyenne (1)
Article Unique. — Est ratifiée la Convention annexée à la présente loi, relative à la main-d'oeuvre qualifiée,
Lire le texte intégral →Loi n° 71-24 du 14 juin 1971, complétant la loi n° 59-37 du 28 mars 1959, étendant le bénéfice du régime de pensions de retraite institué par la loi n° 59-18 du 5 février 1959 à diverses catégories de personnels (1)
Article Unique. — Est complété comme suit l'article 1er de la loi n° 59-37 du 28 mars 1959, étendant le bénéfice du régime des pensions de retraite institué par la loi n° 59-18 du 5 février 1959 à diverses catégories de personnels, tel qu'il a été modifié par le décret-loi n° 70-3 du 14 septembre 1970 :
Lire le texte intégral →Loi n° 71-25 du 14 juin 1971, portant abrogation du décret-loi n° 64-11 du 26 mars 1964, relatif aux associations de développement agricole (1)
Article Unique. — Le décret-loi n° 64-11 du 26 mars 1964 relatif aux associations de développement agricole, ratifié par la loi n° 64-12 du 21 mai 1964, est abrogé.
Lire le texte intégral →Loi n° 71-26 du 14 juin 1971, portant dissolution de l'Office de Mise en Valeur des Souassi (1)
Article Premier. — Est dissous l'Office de Mise en Valeur des Souassi, établissement public créé par la loi n° 61-1 du 2 janvier 1961, modifiée par la loi n° 65-33 du 21 décembre 1965 et la loi n° 57-31 du 5 août 1967.
Lire le texte intégral →Loi n° 71-27 du 14 juin 1971, portant modification de la loi n° 68-5 du 8 mars 1968, relative à la protection sociale des aveugles et des faibles de vue (1)
Article Unique — Le paragraphe 4°) de l'article 4 de la loi n° 68-5 du 8 mars 1968, relative à la protection sociale des aveugles et des faibles de vue, est modifié comme suit :
Lire le texte intégral →Loi n° 71-28 du 14 juin 1971, portant abandon de certaines créances et remise entière et automatique des pénalités (1)
Article Premier. — Sont abandonnées par l'État au profit des débiteurs qui en sont redevables les créances ou parties de créances égales ou inférieures à 10 dinars en droits simples, par article revenant à l'État, non encore recouvrées et figurant dans les écritures des comptables publics au 31 décembre 1965.
Lire le texte intégral →Loi n° 71-29 du 14 juin 1971, complétant le Code Pénal (1)
Article Unique. — Il est ajouté au Code Pénal un article 212 bis ainsi conçu :
Lire le texte intégral →Ministère de la justice
Arrêté du Ministre de la Justice du 7 juin 1971, portant création d'une audience foraine à Blr Ali Ben Khélifa
ARTICLE PREMIER. — Le Juge Cantonal de Maharès tiendra une audience foraine à Blr Ali Ben Khélifa le deuxième et le quatrième mardi de chaque mois.
Lire le texte intégral →Par arrêtés du Ministre de la Justice du 7 juin 1971
Monsieur Abderrahman Ben Mohamed Hannachi, notaire à Hajeb El Ayoun et à Kentara, du Tribunal de Première Instance de Kairouan est muté en la même qualité à Sidi Amer Bou Hajla, de la circonscription du dit Tribunal.
Monsieur Mohamed El Béchir Ben Belgacem Ben Khamila, fonctionnaire en retraite, est chargé à titre provisoire des fonctions d'huissier-notaire à Ghardimaou, circonscription territoriale du Tribunal de Première Instance de Jendouba.
CONCOURS
Ministère de l'intérieur
Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 7 juin 1971, fixant le programme et les épreuves du concours pour le recrutement des Inspecteurs de Police
ARTICLE PREMIER. — Les épreuves du concours pour le recrutement des Inspecteurs de la Police sont fixés comme suit :
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 7 juin 1971, portant ouverture d'un concours pour le recrutement de 34 Inspecteurs de Police stagiaires
ARTICLE PREMIER. — Un concours pour le recrutement de 34 Inspecteurs de Police Stagiaires aura lieu à Tunis le 22 août 1971.
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 7 juin 1971, fixant le programme du concours pour le recrutement d'Officiers de Police
ARTICLE PREMIER. — Le concours pour le recrutement des Officiers de Police comporte les épreuves suivantes :
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 7 juin 1971, portant ouverture d'un concours sur épreuves pour le recrutement de 12 Officiers de Police
ARTICLE PREMIER. — Un concours est ouvert à Tunis le 12 septembre 1971 pour le recrutement de 12 Officiers de Police.
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 7 juin 1971, fixant le programme de l'examen professionnel pour la nomination des Brigadiers de Paix de 2ème casse
ARTICLE PREMIER. — L'examen professionnel pour la nomination des Brigadiers de Paix comporte les épreuves suivantes :
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 7 juin 1971, portant ouverture d'un examen professionnel pour la nomination de 11 Brigadiers de Paix de 2ème classe
Article Premier. — Un examen professionnel pour la nomination de 11 Brigadiers de Paix de 2ème classe aura lieu à Tunis le 29 août 1971.
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 7 juin 1971, fixant le programme de l'examen professionnel pour la nomination des Officiers de Paix de 2ème classe
ARTICLE PREMIER. — L'examen professionnel pour le recrutement d'Officiers de Paix comprend les épreuves suivantes :
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 7 juin 1971, portant ouverture d'un examen professionnel pour la nomination de 8 Officiers de Paix de 2ème classe
Article Premier. — Un examen professionnel pour la nomination de 8 Officiers de Paix de 2ème classe aura lieu à Tunis le 8 août 1971.
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 7 juin 1971, portant ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement de 6 Secrétaires de Police
Article Premier. — Un concours sur titres est ouvert à la Direction de la Sûreté Nationale le 26 juillet 1971 pour le recrutement de 6 Secrétaires de Police Stagiaires.
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 7 juin 1971, portant ouverture d'un concours pour le recrutement de 10 Secrétaires de Police Stagiaires
ARTICLE PREMIER. — Il est ouvert un concours qui aura lieu à Tunis le 5 septembre 1971 pour le recrutement de 10 Secrétaires de Police Stagiaires.
Lire le texte intégral →Par arrêté du Ministre de l'Intérieur du 7 juin 1971
Monsieur Mustapha Ben Mohamed El Maâmouri est nommé Chef du Secteur Bab Saâdoun et Sidi Diebali, Délégation de Tunis, Gouvernorat de Tunis, à compter du 7 avril 1971.
page 9CONTROLEUR FINANCIER
Ministère des finances
Par arrêté du Ministre des Finances du 11 juin 1971
Monsieur Salem Fathallah, Chef de Service d'Administration Centrale au Ministère des Finances est chargé du contrôle financier auprès de la Société Nationale de Mise en Valeur du Sud-Est Tunisien (S.O.M.N.I.V.A.S).
MINES
Ministère de l'économie nationale
Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 5 juin 1971, portant autorisation de mutation en co-titularité du permis marin du Golfe de Hammamet
Article Premier. — Est autorisée la mutation en co-titularité au profit d'ERAP (ELF) et d'OeMV du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit « permis marin du Golfe de Hammamet » attribue initialement à PETROPART par arrêté du 25 février 1964, puis renouvelé, au profit d'ERAP par arrêté du 13…
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 5 juin 1971, prononçant la mise en adjudication, après déchéance, de la concession des mines du 3ème groupe de Djebba
Article Premier. — La concession des Mines du 3ème groupe de Djebba d'une superficie de 615 hectares, sise dans le Gouvernorat de Béja, sera mise en adjudication publique le 16 septembre 1971 au Ministère de l'Economie Nationale (Salle des Commissions).
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 7 juin 1971, fixant les limites de circulation d'un taxi autour de la ville de Raf-Raf
ARTICLE USIQUE. — Un seul taxi de trois places dont l'autorisation est délivrée par le Président de la Commune de Raf-Raf est autorisé à circuler à l'intérieur de la Délégation de Ras-Jebel.
Lire le texte intégral →Par arrêté des Ministres des Finances, de l'Economie Nationale et des Travaux Publics et de l'Habitat du 11 juin 1971
Som nommés Administrateurs représentant, l'État au Conseil d'Administration de la Société Tunisienne de l'Air « Tunis Air »
Messieurs :
Béchir ben Zineb, Ingénieur en Chef, Directeur des Services Aériens et Maritimes au Ministère des Travaux Publics et de l'Habitat en remplacement de Monsieur Mohamed ben Youssef.
Abdelhakim Slama, Ingénieur en Chef, Directeur de l'Industrie au Ministère de l'Economie Nationale, en remplacement de Monsieur Béchir Ennaji.
Rachid Sfar, Directeur d'Administration Centrale au Ministère des Finances.
EXPROPRIATION
Ministère de l'agriculture
Décret n° 71-227 du 11 juin 1971, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terrain destinées à la déviation de la conduite de l'Oued Bou-Hafna
Article Premier. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique, au profit de la Société Nationale d'Exploitation et de Distribution des Eaux, les parcelles de terrain nécessaires à la déviation de la conduite de l'Oued Bou Hafna, indiquées sur le plan annexé au présent décret et sur le tableau ci-après :
Lire le texte intégral →Ministère de la jeunesse et des sports
Arrêté du Premier Ministre du 7 juin 1971, instituant des Commissions administratives paritaires auprès du Ministère de la Jeunesse et des Sports (Personnel ou-yrier)
ARTICLE PREMIER. — Il est institué auprès du Ministère de la Jeunesse et des Sports des Commissions administratives paritaires
Lire le texte intégral →Décret N° 68-88 du 28 mars 1968
(Code du Travail, articles 293 à 326)
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