Décret-loi n° 71-1 du 20 août 1971, instituant les Associations de Propriétaires d'Olivettes
ARTICLE PREMIER. — Des associations de propriétaires d'olivettes peuvent être constituées entre les propriétaires et toutes personnes ayant à quelque titre que ce soit la jouissance ou l'administration d'olivettes. Ces associations sont créées par zone d'olivettes, par arrêté du Ministre de l'Agriculture, à la…
Lire le texte intégral →Par décret du 3 août 1971
Sont nommés dans l'Ordre de la République :
Lire le texte intégral →Ministère de la justice
Par arrêté du Ministre de la Justice du 20 août 1971
Monsieur Ali Ben Abdallah Ayadi, notaire à Ain-Draham, circonscription du Tribunal de Première Instance de Jendouba est révoqué de ses fonctions de notaire.
p. 1123CONVENTION
Ministère des affaires étrangères
Décret n° 71-310 du 18 août 1971, portant publication de l'Accord pour l'importation d'objets à caractère éducatif, scientifique ou culturel
Article Premier. — L'Accord pour l'importation d'objets à caractère éducatif, scientifique ou culturel, conclu à Lake Success, New-York le 22 novembre 1950, sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Lire le texte intégral →Ministère de l'intérieur
Décret n° 71-311 du 18 août 1971, autorisant la Commune de Tunis à contracter un emprunt à long terme de 140.000 dinars pour le règlement de certaines créances
ARTICLE PREMIER. — La Commune de Tunis est autorisée à contracter auprès de la Caisse des Prêts aux Communes un emprunt de 140.000 Dinars, amortissable en 20 ans, à un taux d'intérêt de 2%.
Lire le texte intégral →Ministère des finances
Décret n° 71-312 du 18 août 1971, portant création d'emplois au Ministère des Finances (Caisse Nationale des Retraites et Caisse de Prévoyance Sociale)
ARTICLE PREMIER. — Sont réalisés à compter du 1er janvier 1971, au Ministère des Finances les créations d'emplois ci-après :
Lire le texte intégral →Décret n° 71-313 du 20 août 1971, portant déclassement de la P. 2 du T.F. n° 9.061 du Domaine Public au Domaine Privé de l'Etat
ARTICLE PREMIER. — La parcelle de terrain comprenant une construction et entourée d'un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret correspondant à la P 2 du TF 9061, dépendant du Domaine Public est déclassée pour être remise au Domaine Privé de l'État.
Lire le texte intégral →Par décret n° 71-318 du 26 août 1971
Monsieur Baccar Touzani Secrétaire Général du Gouvernement est chargé de l'intérim du Ministère des Finances pendant l'absence de Monsieur Abderrazak Rassaa.
CESSATION DE FONCTIONS
Ministère de l'économie nationale
Par décret n° 71-317 du 21 août 1971
Il est mis fin à la mission de Monsieur Said Chenik au Ministère de l'Économie Nationale à compter du 1er août 1971.
ENQUÊTE
Ministère de l'agriculture
Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 18 août 1971, portant ouverture d'enquête
ARTICLE PREMIER. — La demande de Monsieur Ali Ben Ahmed Bouraoui Bouhmida sera soumise à une enquête administrative de quinze jours, conformément aux dispositions du décret susvisé du 5 août 1933.
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 18 août 1971, portant ouverture d'enquête
ARTICLE PREMIER. — La demande de Monsieur Salem Ben Said El Ghoumrasni sera soumise à une enquête administrative de quinze jours, conformément aux dispositions du décret susvisé du 5 août 1933.
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 18 août 1971, portant ouverture d'enquête
ARTICLE PREMIER. — La demande de Monsieur Belgacem Ben Ali Ben Salah Toumi sera soumise à une enquête administrative de quinze jours, conformément aux dispositions du décret susvisé du 5 août 1933.
Lire le texte intégral →Décret n° 71-314 du 20 août 1971, portant expropriation pour cause d'utilité publique de diverses parcelles de terrain en partie bâties nécessaires à la Construction du Centre d'Appareillage de l'Hôpital Orthopédique de Ksar Saïd
ARTICLE PREMIER. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'État (Ministère de la Santé Publique) pour être incorporées au Domaine Privé en vue de la construction du Centre d'Appareillage de l'Hôpital Orthopédique les parcelles de terrain en partie bâties, indiquées sur le plan annexé au présent…
Lire le texte intégral →Décret n° 71-233 du 16 juin 1971, portant statut du personnel médical Hospitalo-Sanitaire;
1ère colonne, page 782, ligne 55
Au lieu de :
Assistant Hospitalo-Sanitaire temporaire,
Lire :
Assistant Hospitalo-Sanitaire Titulaire.
Décret n° 71-235 du 16 juin 1971, portant statut des Stagiaires Interaux et des Résidents
2ème colonne, page 783, ligne 28
Au lieu de :
Dans les services Hospitalo-Sanitaires
Lire :
Dans les Services Hospitalo-Universitaires
EXPROPRIATION
Ministère des travaux publics et de l'habitat
Décret n° 71-315 du 21 août 1971, portant expropriation pour cause d'utilité publique d'immeubles nécessaires à la construction de la route panoramique de la Corniche, à Bizerte
Article Premier. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique au profit de l'État (Ministère des Travaux Publics et de l'Habitat) et incorporés au Domaine Public de l'État, les immeubles nécessaires à la construction de la route panoramique de la Corniche, à Bizerte, figurés par un liseré rouge sur le plan…
Lire le texte intégral →Décret n° 71-316 du 21 août 1971, portant suppression de l'emploi d'Inspecteur du Service Topographique
Article Premier. — L'emploi d'Inspecteur du Service Topographique au Ministère des Travaux Publics et de l'Habitat, est supprimé.
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre des Travaux Publics et de l'Habitat du 21 août 1971, portant reclassement de l'Inspecteur du Service Topographique
Article Unique. — L'Inspecteur du Service Topographique en fonction à la Direction de la Topographie et de la Cartographie est reclassé conformément aux indications du tableau de concordance ci-après, à compter du 1er janvier 1971.
Lire le texte intégral →Décret N° 68-88 du 23 mars 1968
Le public est informé que par une pétition enregistrée à la Direction des Mines et de l'Energie la Société Shell de Tunisie demeurant à Tunis, 24-26 Place de l'Afrique, agissant pour son compte, sollicite l'autorisation de transformer son établissement classé N° AEC 14 138 MN° 25 2ème catégorie N° 4 518 à Menzel…
Lire le texte intégral →AVIS N° 12090
Suivant procès verbal dressé le 10 octobre 1969 à 10 h au Bureau de la Propriété Industrielle la Société Industrielle du Métal Usiné S.A. Arc-les-Gray, Haute Saône, France, dont le mandataire est M. G. Boccara à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de Vingt ans pour : Menuiserie mixte. Priorité du brevet…
Lire le texte intégral →AVIS N° 12091
Suivant procès verbal dressé le 10 octobre 1969 à 10 h au Bureau de la Propriété Industrielle Monsieur André Blanquet. Les Alpilles Éguilles (Bouches du Rhône), France, dont le mandataire est M.G. Boccara à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour : « Joints synthétiques pour l'assemblage…
Lire le texte intégral →AVIS N° 12092
Suivant procès verbal dressé le 11 octobre 1969 à 9 h 30 au Bureau de la Propriété Industrielle la Société dite : Montecatini Edison S.P.A. 31, Fore Buonaparte Milan Italie, dont le mandataire est M.G. Boccara à Tunis. a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans, pour : Caisses pour l'emballage et le…
Lire le texte intégral →AVIS N° 12093
Suivant procès verbal dressé le 11 octobre 1969 à 9 h 30 au Bureau de la Propriété Industrielle la Société dite : Montecatini Edison S.P.A. 31 Fore Buonaparte; Milan Italie, dont le mandataire est M.G. Boccara à Tunis a déposé une demande de brevet d'invention de Vingt ans pour : « Caisse destinée au Transport de…
Lire le texte intégral →AVIS N° 12094
Suivant procès verbal dressé le 13 octobre 1969 à 10 h 50 au Bureau de la Propriété Industrielle la Société dite : Brameda Resources, L.Td, Société canadienne, à Borad of Trade Building, 1177, West Hastings street, Vancouver 1, British Columbia, Canada. dont le mandataire est M. S. Hachaichi à Tunis a déposé une…
Lire le texte intégral →AVIS N° 12095
Suivant procès verbal dressé le 14 octobre 1969 à 17 h au Bureau de la Propriété Industrielle M. Franz Johann Greiter, Altstatten, Trogenerstrasse, Suisse, dont le mandataire est M.G. Boccara à Tunis. a déposé une demande de brevet d'invention de Vingt ans pour : « article vestimentaire Permeable au rayons…
Lire le texte intégral →AVIS N° 12096
Suivant procès verbal d'essé le 14 octobre 1969 à 17 h. au Bureau de la Propriété Industrielle la Société Anonyme Heurtey, 30-32, rue Guersant Paris 17è (France) dont le mandataire est M. G. Boccara à Tunis a déposé une demande de brevet d'invention de Vingt ans pour : « Procédé d'utilisation d'un liant combustible…
Lire le texte intégral →Par décision du S.E.P.E.N. N° 2262 IC3 du 20 février 1969 Monsieur Sadok Ridane, expert comptable, a obtenu l'agrément d'exercer et de gérer l'agence de Comptabilité
— Dénommé : La fiduciaire Coforex comptabilité fiscalité organisation expertise
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