Journal Officiel n° 7 du 20 février 1973

Décret n° 73-53 du 14 février 1973, portant statut particulier du personnel administratif des services de l'Assemblée Nationale

ARTICLE PREMIER. — Le présent décret a pour objet de fixer le statut particulier applicable au personnel administratif des services de l'Assemblée Nationale.

Décret n° 73-54 du 14 février 1973, fixant la loi des cadres du personnel administratif des services de l'Assemblée Nationale

Article Premier. — La loi des cadres du personnel administratif des services de l'Assemblée Nationale est fixée ainsi qu'il suit :

Décret n° 73-55 du 14 février 1973, modifiant le décret n° 61-278 du 9 août 1961, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables aux personnels des services administratifs de l'Assemblée Nationale

Article Premier. — Le classement hiérarchique des différents grades des personnels des services administratifs de l'Assemblée Nationale est fixé ainsi qu'il suit :

Arrêté du Président de l'Assemblée Nationale du 14 février 1973 portant reclassement des fonctionnaires titulaires du personnel administratif des services de l'Assemblée Nationale

Article Unique. — Les personnels titulaires des grades dépendant des services administratifs de l'Assemblée Nationale sont reclassés à compter du 1er janvier 1972, conformément aux indications du tableau de concordance ci-après :

Décret n° 73-66 du 15 février 1973, portant expropriation pour cause d'utilité publique de deux villas sises à Carthage

Article Premier. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'État (Présidence de la République) pour être classées et incorporées dans le Domaine Privé de l'État, en vue de leur intégration dans le périmètre du Palais Présidentiel de Carthage, deux villas telles qu'elles sont indiquées sur le plan…

Décret n° 73-56 du 14 février 1973, relatif à la constitution initiale des cadres du Tribunal Administratif

ARTICLE PREMIER. — Pour la constitution initiale des cadres du Tribunal Administratif et jusqu'au 31 décembre 1975 :

Décret n° 73-57 du 14 février 1973, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables aux membres du Tribunal Administratif

ARTICLE PREMIER. — Le classement hiérarchique applicable aux membres du Tribunal Administratif est fixé comme suit :

Décret n° 73-58 du 14 février 1973, relatif aux indemnités servies au personnel du tribunal administratif

ARTICLE PREMIER. — Le Premier Président du Tribunal Administratif, bénéficie des avantages et indemnités accordés au Directeur Général d'Administration Centrale.

Décret n° 73-59 du 14 février 1973, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables aux membres de la Cour des Comptes

ARTICLE PREMIER. — Le classement hiérarchique applicable aux membres de la Cour des Comptes est fixé comme suit :

Décret n° 73-60 du 14 février 1973, portant fixation de la rémunération du personnel de la Cour des Comptes

ARTICLE PREMIER. — Les articles 2 et 3 du décret sus-visé N° 71-222 du 29 mai 1971 sont remplacés par les dispositions suivantes :

Par décret n° 73-61 du 14 février 1973

Par décret n° 73-62 du 14 février 1973

Par arrêtés du Ministre de l'Intérieur du 10 février 1973

Arrêté du Ministre des Finances du 10 février 1973, portant fixation du prix de base à retenir pour la campagne 1972-1973 en vue de la liquidation de l'impôt sur les céréales et les graines de lin

ARTICLE UNIQUE. — Pour la campagne 1972-1973, les prix de base sur lesquels doit être calculé l'impôt sur les céréales et les graines de lin sont fixés ainsi qu'il suit :

Par arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 10 février 1973

Par arrêtés du Ministre de l'Agriculture du 12 février 1973

Est créée une association de propriétaires d'olivettes à Kalaâ Kébira, Délégation de Kalaâ Kébira, Gouvernorat de Sousse comprenant les zones territoriales suivantes : Jrabuâ - Ouled M'Hamed - Zaârna El Gharbia - Zaârna Charguia - Ourima.

Par arrêté du Ministre de l'Agriculture du 12 février 1973

Décret n° 73-63 du 14 février 1973, fixant le taux de l'indemnité annuelle pour heures supplémentaires attribuée aux personnels enseignants du cycle supérieur relevant du Ministère de l'Education Nationale

Article Premier. — Le taux de l'indemnité annuelle pour heures supplémentaires attribuée aux personnels enseignants du cycle supérieur est fixé conformément au tableau ci-après :

Avis N° 119 fixant les conditions d'application au matière de change et de commerce extérieur de la loi N° 72-30 du 27 avril 1972, portant création d'un régime particulier pour les industries produisant pour l'exportation

Rectificatif au J.O.R.T. N° 2 des 9 — 12 et 16 janvier 1973

AVIS N° 120 RELATIF AUX EXPORTATIONS CONTRE REMBOURSEMENT

A DESTINATION DE TOUS PAYS *

Avis N° 120 du Ministère de l'Economie Nationale

Nom ou raison sociale de l'exportateur ...