Loi n° 73-22 du 7 mai 1973, ratifiant l'Accord de garantie, conclu à Tunis le 5 décembre 1972 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, représenté par l'Agence pour le Développement International (1)
Article Unique. — Est ratifié l'Accord annexé à la présente loi, portant garantie du prêt de Dix Millions de Dollars US (10.000.000 $) contracté le 5 décembre 1972 par la Société Nationale Immobilière de Tunisie auprès de la « Fédéral Home Loan Bank Of New-York », par l'intermédiaire de l'Agence pour le Développement…
Lire le texte intégral →Loi n° 73-23 du 7 mai 1973, portant ratification de l'Accord signé à Bruxelles le 22 décembre 1972, entre la Tunisie et la Belgique, relatif à l'octroi d'une aide financière (1)
Article Unique. — Est ratifié l'Accord annexé à la présente loi, signé à Bruxelles le 22 décembre 1972 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement du Royaume de Belgique, relatif à l'octroi d'une aide financière par le Gouvernement du Royaume de Belgique au Gouvernement de la République…
Lire le texte intégral →Loi n° 73-24 du 7 mai 1973, instituant un régime d'épargne-logement (1)
Article Premier. — En vue de favoriser la construction à usage d'habitation et d'améliorer la situation de l'habitat il est institué un régime d'épargne-logement au profit des personnes physiques désirant accéder à la propriété ou à la copropriété immobilière.
Lire le texte intégral →Loi n° 73-25 du 7 mai 1973, portant modification de l'article 12 du code forestier (1)
Article Unique. — L'article 12 du Code Forestier, promulgué par la loi N° 66-60 du 4 juillet 1966, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Loi n° 73-26 du 7 mai 1973, portant réorganisation de l'Office des Terres Domaniales (1)
Article Premier. — L'Office des Terres Domaniales institué par le décret-loi n° 61-15 du 30 septembre 1961 a pour mission :
Lire le texte intégral →Loi n° 73-27 du 7 mai 1973, portant création de l'Office de Mise en Valeur de Lakhmès (1)
Article Premier. — Il est créé un Etablissement Public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière dénommée « Office de Mise en Valeur de Lakhmès ».
Lire le texte intégral →Loi n° 73-28 du 7 mai 1973, portant création de l'Office de Mise en Valeur de Nebhana (1)
Article Premier. — Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière dénommé « Office de Mise en Valeur de Nebhana ».
Lire le texte intégral →Loi N° 73-17 du 17 mars 1973, portant création et organisation de l'Office National du Planning Familial et de la Population
Rectificatif au J.O.R.T. N° 11 des 20 et 23 mars 1973 :
Lire le texte intégral →Ministère de l'intérieur
Décret n° 73-205 du 8 mai 1973, fixant la situation du Directeur de la Sûreté Nationale
Article Premier. — Le Directeur de la Sûreté Nationale a rang et prérogatives de Directeur Général d'Administration Centrale.
Lire le texte intégral →Décret n° 73-206 du 8 mai 1973, fixant la situation du Commandant de la Garde Nationale
Article Premier. — Le Commandant de la Garde Nationale a rang et prérogatives de Directeur Général d'Administration Centrale.
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 8 mai 1973, portant délégation de signature
Article Premier. — Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 70-216 du 26 juin 1970, Monsieur Abdelmejid Bouslama, Directeur Général de la Sûreté Nationale, est habilité à signer par délégation tous actes et décisions administratives concernant les fonctionnaires et agents, autres que…
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 8 mai 1973, portant délégation de signature
Article Premier. — Conformément au paragraphe premier de l'article premier du décret susvisé N° 70-216 du 26 juin 1970, Monsieur Mohamed Skhiri, chargé des fonctions de Chef de Cabinet du Ministre de l'Intérieur, est habilité à signer par délégation les décisions et les documents individuels concernant les…
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 8 mai 1973, portant délégation de signature
Article Premier. — Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret sus-visé N° 70-216 du 26 juin 1970, Monsieur Mohamed Skhiri, Commandant de la Garde Nationale, est habilité à signer par délégation, tous actes et décisions administratives concernant les fonctionnaires et agents, autres que ceux de la…
Lire le texte intégral →Ministère du plan
Décret N° 73-195 du 25 avril 1973, portant affectation des crédits optionnels
Article Premier. — Est prélevé sur le crédit global de 15.000.000 Dinars inscrit au chapitre XIX « Dévenues Optionnelles » un crédit de 6.439.500 Dinars cisaprés répartis au profit des chapitres suivants du budget titre II pour la gestion 1973.
Lire le texte intégral →Ministère de l'économie nationale
Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 5 mai 1973, portant institution du permis de recherches du 4ème groupe N° 214.573 à 214.600 (28 P.E)
ARTICLE PREMIER. — Il est accordé à l'Office National des Mines, faisant élection de domicile à Tunis, 26, rue d'Angleterre, sous réserve des droits antérieurs des tiers, un permis de recherches de substances minérales du 4ème groupe, situé dans le Gouvernorat de Médenine aux lieux dits « Sebkhat El Guine et Sebkhat…
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 5 mai 1973, portant 3ème renouvellement du permis de recherches du 3ème groupe N° 94.424
ARTICLE PREMIER. — Est renouvelé pour une période de trois (3) années, prenant fin le 29 novembre 1975 inclus, le permis de recherches du 3ème groupe n° 94.424 institué par l'arrêté MN° 732 en date du 30 novembre 1963.
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 5 mai 1973, portant 3ème renouvellement du permis de recherches du 3ème groupe N° 94.437
ARTICLE PREMIER. — Est renouvelé pour une nouvelle période de trois (3) années prenant fin le 23 novembre 1975 inclus, le permis de recherches du 3ème groupe N° 94.437 institué par l'arrêté MN° 723 du 30 novembre 1963.
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 5 mai 1973, portant 3ème renouvellement du permis de recherches du 3ème groupe N° 94.438
ARTICLE PREMIER. — Est renouvelé pour une nouvelle période de trois (3) années prenant fin le 29 novembre 1975 inclus, le permis de recherches du 3ème groupe N° 94.438 institué par l'arrêté MN° 724 du 30 novembre 1963.
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 5 mai 1973, portant 3ème renouvellement du permis de recherches du 3ème groupe n° 94.439
ARTICLE PREMIER. — Est renouvelé pour une nouvelle période de trois (3) années prenant fin le 29 novembre 1975 inclus, le permis de recherches du 3ème groupe N° 94.439 institué par l'arrêté MN° 736 du 30 novembre 1963.
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 5 mai 1973, portant 3ème renouvellement du permis de recherches du 3ème groupe n° 94.440
ARTICLE PREMIER. — Est renouvelé pour une nouvelle période de trois (3) années prenant fin le 29 novembre 1975 inclus, le permis de recherches du 3ème groupe N° 94.440 institué par l'arrêté MN° 725 du 30 novembre 1963.
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 5 mai 1973, portant 3ème renouvellement du permis de recherches du 3ème groupe n° 94.458
ARTICLE PREMIER. — Est renouvelé pour une nouvelle période de trois années prenant fin le 29 novembre 1975 inclus, le permis de recherches du 3ème groupe N° 94.458, institué par l'arrêté MN° 755 du 30 novembre 1963.
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 5 mai 1973, portant 3ème renouvellement du permis de recherches du 3ème groupe n° 94.459
ARTICLE PREMIER. — Est renouvelé pour une nouvelle période de trois années prenant fin le 29 novembre 1975 inclus, le permis de recherches du 3ème groupe n° 94.459 institué par l'arrêté MN° 756 du 30 novembre 1963.
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 5 mai 1973, portant 3ème renouvellement du permis de recherches du 3ème groupe n° 94.460
ARTICLE PREMIER. — Est renouvelé pour une nouvelle période de trois années prenant fin le 29 novembre 1975 inclus, le permis de recherches du 3ème groupe N° 94.460, institué par l'arrêté MN° 757 du 30 novembre 1963;
Lire le texte intégral →Ministère de l'agriculture
Décret N° 73-203 du 5 mai 1973, portant expropriation pour cause d'utilité publique d'immeubles nécessaires à l'exécution d'un forage et la pose d'une conduite d'eau à Bou-Chemma dans le Gouvernorat de Gabès
Article Premier. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique, au profit de la Société Nationale d'Exploitation et de Distribution des Eaux, en vue de l'exécution d'un forage et la pose d'une conduite d'eau à Bouchemma, dans le Gouvernorat de Gabès, l'immeuble indiqué sur le tableau ci-après :
Lire le texte intégral →Décret N° 73-204 du 5 mai 1973, modifiant et complétant le décret n° 72-286 du 15 septembre 1972, portant expropriation pour cause d'utilité publique d'immeubles nécessaires à la construction d'un barrage sur l'Ouest Méliane, au bassin d'accumulation de ses eaux et aux installations de la zone aval
Article Premier. — Le tableau indiqué à l'article premier du décret susvisé N° 72-286 du 15 septembre 1972, est modifié et complété comme suit :
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