Journal Officiel n° 26 du 16 avril 1974

Arrêté du Secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé de l'Information du 12 avril 1974, portant délégation de signature

ARTICLE PREMIER. — Conformément au paragraphe premier de l'article premier du décret sus-visé N° 70-216 du 26 juin 1970, Monsieur Mohamed Fourali, chargé des fonctions de chef de cabinet au Secrétariat d'Etat à l'Information est habilité à signer par délégation tous actes intéressant les services relevant du…

Arrêté du Secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé de l'Information du 12 avril 1974, portant délégation de signature

ARTICLE PREMIER. — Conformément au paragraphe premier de l'article premier du décret sus-visé N° 70-216 du 26 juin 1970, Monsieur Ali Maameri, Directeur d'Administration Centrale est habilité à signer tous actes intéressant les services relevant du Secrétariat d'Etat à l'Information, à l'exclusion des textes à…

Décret N° 74-471 du 12 avril 1974, portant publication de l'Accord entre la République Tunisienne et Malte, relatif aux transports aériens

ARTICLE PREMIER. — L'Accord entre la République Tunisienne et Malte, relatif aux transports aériens, conclu à Tunis le 9 mars 1973, sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Décret N° 74-472 du 12 avril 1974, portant publication de l'Accord culturel, technique et d'information entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de l'Etat du Koweit

Article Premier. — L'Accord culturel, technique et d'information entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de l'Etat du Koweit, signé à Tunis le 14 septembre 1973, 17 Chaâhane 1393, sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Par décret N° 74-468 du 12 avril 1974

Par décret N° 74-469 du 12 avril 1974

Décret N° 74-462 du 11 avril 1974, autorisant certaines Communes à contracter des emprunts à long terme pour la construction des chaussées dans les lotissements des logements populaires et ouvriers

Article Premier. — Les Communes indiquées ci-dessous sont autorisées à contracter auprès de la Caisse des Prêts aux Communes des emprunts amortissables en 20 ans, à un taux d'intérêt de 2%.

Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 10 avril 1974, fixant les règlements et le programme du concours pour l'accès à l'emploi de secrétaire d'administration

ARTICLE PREMIER. — Peuvent participer au concours sur épreuves pour le recrutement de Secrétaires d'Administration au Ministère de l'Intérieur.

Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 11 avril 1974, portant ouverture d'un concours externe et d'un concours interne sur épreuves pour l'accès à l'emploi de secrétaire d'administration

ARTICLE PREMIER. — Un concours interne et un concours externe, sur épreuves sont ouverts au Ministère de l'Intérieur pour le recrutement de 115 secrétaires d'administration dans les conditions fixées par l'arrêté sus-visé du 10 avril 1974.

Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 10 avril 1974, fixant les règlements et le programme du concours pour l'accès à l'emploi de commis d'administration

Article Premier. — Peuvent participer au concours sur épreuves pour le recrutement de commis d'administration au Ministère de l'Intérieur :

Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 11 avril 1974, portant ouverture d'un concours externe et d'un concours interne sur épreuves pour l'accès à l'emploi de commis d'administration

ARTICLE PREMIER. — Un concours interne et un concours externe, sur épreuves sont ouverts au Ministère de l'Intérieur pour le recrutement de 105 commis d'administration dans les conditions fixées par l'arrêté sus-visé du 10 avril 1974.

Décret N° 74-463 du 11 avril 1974, portant octroi de l'indemnité dite majoration pour salaire unique à certaines catégories des personnels militaires

Article Premier. — Les Officiers et les Sous-Officiers d'Active ainsi que les Hommes de Troupes, servant sous contrat après la durée légale, des Armées de Terre, de l'Air et de Mer, bénéficient, en plus de la solde, des indemnités à caractère familial dans les mêmes conditions que les fonctionnaires de l'Etat et sous…

Décret N° 74-464 du 11 avril 1974, fixant les attributions de l'Institut National de la Statistique

Article Premier. — L'Institut National de la Statistique, établissement public, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière et relevant du Ministère du Plan, créé par la loi sus-visée N° 69-64 du 31 décembre 1969, a pour attributions :

Décret N° 74-465 du 11 avril 1974, portant organisation de l'Institut National de la Statistique

Article Premier. — L'Institut National de la Statistique est dirigé par un Directeur assisté par un Comité des Etudes et de Coordination Statistique.

Arrêté du Secrétaire d'État auprès du Ministre du Plan du 12 avril 1974, fixant le règlement et les programmes des examens professionnels pour l'accès aux grades d'analyste et programmeur

Article Premier. — Les examens professionnels tels qu'ils sont visés à l'article 51 du décret sus-visé n° 73-277 du 13 juin 1973 en vue de l'intégration des programmeurs au grade d'analyste, et de l'intégration des fonctionnaires justifiant d'un diplôme de programmeur au grade de programmeur, comportent deux épreuves…

Arrêté du Secrétaire d'Etat auprès du Ministre du Plan du 13 avril 1974, portant ouverture de deux examens professionnels pour le recrutement d'analystes et programmeurs

Article premier. — Deux examens professionnels pour le recrutement de :

Décret N° 74-466 du 11 avril 1974, portant expropriation pour cause d'utilité publique d'une villa sise à Tunis (14 rue de Bizerte)

Article Premier. — Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat pour les besoins du Ministère des Finances, la villa sise à Tunis (14 rue de Bizerte) entourée d'un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret et désignée ci-après :

Décret N° 74-470 du 12 avril 1974, portant modification du décret N° 71-370 du 9 octobre 1971, fixant le statut particulier aux personnels du Ministère des Finances

Article Premier. — Le paragraphe 2 de l'article 12 du décret sus-visé N° 71-370 du 9 octobre 1971 est modifié comme suit :

Par arrêté du Ministre des Finances du 10 avril 1974

Décret N° 74-467 du 11 avril 1974, portant octroi à l'entreprise Bondia Tunisie, sise à Moknine des avantages de la loi N° 72-38 du 27 avril 1972, portant création d'un régime particulier pour les industries produisant pour l'exportation

ARTICLE PREMIER. — Est approuvée la convention spéciale annexée au présent décret signée entre l'Agence de Promotion des Investissements et l'Entreprise Bondia Tunisie S.A. octroyant à cette dernière le bénéfice des avantages de la loi sus-visée N° 72-38 du 27 avril 1972 en tant que Société non résidente.

Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 8 avril 1974, portant transfert du permis de recherches des substances minérales du 2ème groupe dit « Permis Oriental du Golfe de Gabès »

ARTICLE PREMIER. — En application de l'Accord sus-visé du 21 janvier 1972, le Permis Oriental du Golfe de Gabès tel que défini à l'article 2 ci-dessous est transféré à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne, à la Société d'Exploitation Pétrolière de Gabès…

Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 10 avril 1974, portant ouverture d'enquête

Article Premier. — La demande de Monsieur Khaddeche Abdelhamid sera soumise à une enquête administrative de quinze jours conformément aux dispositions du décret sus-visé du 5 août 1933.

Arrêté du Ministre des Transports et des Communications du 10 avril 1974, fixant l'organisation et le fonctionnement de l'Ecole des Postes et des Télécommunications de Tunis

ARTICLE PREMIER. — Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement et l'organisation de l'Ecole des Postes et des Télécommunications de Tunis.

Arrêté du Ministre des Transports et des Communications du 10 avril 1974, fixant l'organisation et le fonctionnement du cycle de formation d'adjoints techniques des télécommunications au sein de l'Ecole des Postes et des Télécommunications de Tunis

Article Premier. — L'accès au cycle de formation d'adjoints techniques des Télécommunications est ouvert par voie de concours sur épreuves aux candidats âgés de 28 ans au plus à la date du concours, titulaires du diplôme de technicien, option électrotechnique ou d'un titre équivalent.

Arrêté du Ministre des Transports et des Communications du 10 avril 1974, fixant le règlement et le programme du concours pour l'accès au cycle de formation d'adjoints techniques à l'Ecole des Postes et des Télécommunications de Tunis

ARTICLE PREMIER. — L'accès au cycle de formation d'adjoints techniques des Télécommunications est ouvert par voie de concours sur épreuves aux candidats âgés de 28 ans au plus à la date du concours, titulaires du Diplôme Technicien Option « Electrotechnique » ou d'un titre équivalent.

Arrêté du Ministre des Transports et des Communications du 11 avril 1974, portant ouverture d'un concours pour l'accès au cycle de formation d'adjoints techniques des télécommunications à l'Ecole des Postes et des Télécommunications de Tunis

Article Premier. — Un concours sur épreuves pour l'admission de 24 élèves à l'Ecole des Postes et des Télécommunications de Tunis en vue d'y suivre le cycle de formation d'adjoints techniques des télécommunications aura lieu à Tunis, le 5 mai 1974, et jours suivants, conformément aux dispositions de l'arrêté sus-visé…

Avis de change N° 128 relatif aux comptes étrangères en Dinars convertibles

Le présent avis apporte un important assouplissement au régime des comptes étrangers en dinars convertibles en autorisant les Intermédiaires Agréés à accorder aux titulaires de comptes de cette nature ouverts sur leurs livres des intérêts créditeurs selon des taux qui seront fixés par la Banque Centrale de Tunisie.

Décret N° 68-88 du 28 mars 1968 (Code du Travail, articles 256 à 254)

Le public est informé que par une pétition enregistrée à la Direction de l'Industrie le 11 janvier 1974, Monsieur Ali Mani demeurant à : Hammam-Sousse agissant en son nom personnel sollicite l'autorisation d'établir et exploiter, conformément aux plans annexés à la demande à Hammam-Sousse, une briqueterie,…