Journal Officiel n° 74 du 3 décembre 1974

Décret N° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du Ministère de la Justice

Article Premier. — Le Ministère de la Justice a pour attributions :

Décret N° 74-1063 du 28 novembre 1974, portant organisation du Ministère de la Justice

Article Premier. — Le Ministère de la Justice comprend :

Décret n° 74-1072 du 30 novembre 1974, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Radès, d'immeubles nécessaires à la construction de maisons d'habitation

Article Premier. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Radès, des immeubles nécessaires à la construction de maisons d'habitation, entourés d'un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret et désignés au tableau ci-après :

Décret n° 74-1073 du 30 novembre 1974, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Radès, d'un immeuble nécessaire à la construction de maisons d'habitation

Article Premier. — Est exproprié pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Radès, l'immeuble nécessaire à la construction de maisons d'habitation, entouré d'un fierté rouge sur le plan annexé au présent décret et désigné au tableau ci-après :

Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 26 novembre 1974, modifiant l'arrêté du 4 janvier 1974, fixant le règlement et le programme du concours pour le recrutement de commissaires de police

Article Premier. — L'article 4, paragraphe premier « a » de l'arrêté sus-visé du 4 janvier 1974 est modifié comme suit :

Par arrêté du Ministre de l'Intérieur du 26 novembre 1974

Arrêté du Ministre des Finances du 30 novembre 1974, relatif à la délivrance des vignettes pour les vins supérieurs de Tunisie

Article Premier. — La redevance prévue à l'article 8 du décret sus-visé du 30 juillet 1942 pour la délivrance des vignettes aux détenteurs de vins classés « Vins Supérieurs de Tunisie », est fixée à cinq millions par vignette.

Décret n° 74-1066 du 30 novembre 1974, modifiant le tableau « E » annexé à la loi de finition pour la version 1974;

Décret N° 74-1066 du 30 novembre 1974, fixant le statut particulier des personnels de l'enseignement supérieur agricole

Article Premier. — Le présent décret fixe les dispositions statutaires applicables aux personnels de l'enseignement supérieur agricole ci-après :

Décret N° 74-1067 du 30 novembre 1974, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables aux personnels de l'enseignement supérieur agricole

Article Premier. — Le classement hiérarchique applicable aux personnels de l'enseignement supérieur agricole ci-dessous indiqué est fixé ainsi qu'il suit :

Décret N° 74-1068 du 30 novembre 1974, instituant une prime de rendement et de recherche pour les personnels de l'enseignement supérieur agricole

Article Premier. — Il est institué une prime de rendement et de recherche au profit des personnels de l'enseignement supérieur agricole visés à l'article 2 ci-dessous. Cette prime comprend un taux minimum incorporé au traitement et servi mensuellement à terme échu et un taux maximum.

Décret N° 74-1069 du 30 novembre 1974, fixant le taux de l'indemnité annuelle pour heures supplémentaires attribuées aux personnels de l'enseignement supérieur agricole

Article Premier. — Le taux de l'indemnité annuelle pour heures supplémentaires attribuée aux personnels de l'enseignement supérieur agricole est fixé conformément au tableau ci-après :

Décret N° 74-1070 du 30 novembre 1974, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables aux grades transitoires, des personnels de l'enseignement supérieur agricole

Article Premier. — Le classement hiérarchique applicable au grade transitoire de chef de travaux de 2ème catégorie est fixé ainsi qu'il suit :

Décret N° 74-1071 du 30 novembre 1974, instituant une prime de rendement et de recherche pour les grades transitoires des personnels de l'enseignement supérieur agricole

Article Premier. — Il est institué une prime de rendement et de recherche au profit du grade transitoire de chef de travaux de 2ème catégorie. Cette prime comprend un taux minimum incorporé au traitement et servi mensuellement à terme échu et un taux maximum, le taux minimum constitue un acompte déductible du taux…

Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 30 novembre 1974, portant reclassement des personnels de l'enseignement supérieur agricole

Article Premier. — Les personnels de l'enseignement supérieur agricole sont reclassés dans les nouvelles échelles indiciaires conformément au tableau ci-après :

Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 30 novembre 1974, portant reclassement des grades transitoires des personnels de l'enseignement supérieur agricole

Article Premier. — Le grade transitoire de chef de travaux de 2ème catégorie est reclassé dans la nouvelle échelle indiciaire conformément au tableau ci-après :

Décret N° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du Ministère de la Santé Publique

Article Premier. — Le Ministère de la Santé Publique a pour mission de veiller sur la santé de la population dans le but de permettre le développement harmonieux de ses facultés physiques et mentales et de son adaptation au milieu naturel et à l'environnement social du pays par la lutte contre les causes de…

Décret N° 74-1065 du 28 novembre 1974, portant organisation du Ministère de la Santé Publique

Article Premier. — Le Ministère de la Santé Publique comprend :