Loi n° 71-100 du 05 décembre 1974, portant création du Poffice de la Topographie et de la Cartographie (1)
Art. 1. Premier. — Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, columnée « Office de la Topographie et de la Cartographie ».
Lire le texte intégral →Loi n° 74-101 du 25 décembre 1974, portant loi de finances pour la gestion 1975 (1)
Article Premier. — Est et demeure autorisée pour la gestion 1975 la perception au profit du budget de l'État des divers impôts, contributions, taxes, produits et revenus prévus au tableau « A » ci-annexe d'un montant total de 346.000.000 D.
Lire le texte intégral →Loi n° 62-71 du 31 décembre 1952, portant institution d'une déclaration unique des revenus
Délai de dépôt de la déclaration unique des revenus pour les forfaitaires contractuels
Lire le texte intégral →Loi n° 74-102 du 25 décembre 1974, portant fixation du budget de capital pour la gestion 1975 (1)
II. Travaux préconistrés : Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa session du 25 décembre 1974.
Lire le texte intégral →Présidence de la république
Décret n° 74-1117 du 28 décembre 1974, modifiant le décret n° 72-137 du 17 avril 1972, portant création d'un cadre de conseillers techniques auprès du cabinet du Président de la République et fixant le statut des membres de ce corps
Article Unique. — Les dispositions des articles 5 et 6 du décret sus-visé n° 72-137 du 17 avril 1972 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Ministère des affaires étrangères
Par arrêté du Ministre des Affaires Étrangères du 28 décembre 1974
Les secrétaires des Affaires Étrangères dont les noms suivent, admis à l'examen professionnel sont nommés conseillers des Affaires Étrangères :
Mémoires :
Mohamed Salah Gabbiche ;
Mokhtar Chouikha
Mohsen Frini
Mohamed Mould, Hammami
Mohamed Lurh, Fayache
Said Ben Mustapha
DÉLÉGUÉS
Ministère de l'intérieur
Par arrêté du Ministre de l'Intérieur du 16 décembre 1974
Les délégués dont les noms suivent sont mutés en la même qualité à compter du 16 novembre 1974.
Mémoires :
Sadok Mani, du siège du gouvernorat de Sfax à la délégation de Sfax-Sadi ;
Houcine E. Afi, du siège du gouvernorat de Kef à la délégation de Djebeniana ;
Mohsen El Fjeri, du siège du gouvernorat de Médenine au siège du gouvernorat de Sidi Boussi ;
Mohsen Brikhéri, de la délégation de Djebeniana à la délégation de Thala ;
Ridha Abbassi, du gouvernorat de Tunis à la délégation de Marangnia.
CHEFS DE SECTEUR
Par arrêtés du Ministre de l'Intérieur du 14 décembre 1974
Monsieur Mohamed dit Ghenia Ben Ahmed Kbélih est nommé chef du secteur à Zaouiet Sousse délégation de Sousse, gouvernorat de Sousse à compter du 18 novembre 1974.
La démission de Monsieur Amor Ben Zayed Ben Mohamed Azikok chef du secteur Ez-Zahra délégation de Tsimuine, gouvernorat de Médenine est acceptée à compter du 15 novembre 1974.
INSTITUT NATIONAL DES STATISTIQUES
Ministère du plan
Décret n° 74-1116 du 28 décembre 1974, portant organisation administrative et financière de l'institut national de la statistique
Article Premier. — L'institut national de la statistique transformé en vertu de la loi n° 74-101 du 28 décembre 1974 en un établissement public à caractère commercial et industriel, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, est placé sous l'autorité du Ministre du Plan. Bon siège est à Tunis.
Lire le texte intégral →Ministère des finances
Décret n° 74-1214 du 23 décembre 1974, portant institution d'un prélèvement conjoncturel compensatoire sur la production des phosphates et dérivés
Article Premier. — Il est institué à compter du 1er janvier 1975 au profit de la caisse générale de compensation un prélèvement conjoncturel compensatoire sur les phosphates et dérivés produits en Tunisie.
Lire le texte intégral →Décret n° 76-1115 du 28 décembre 1974, portant répartition par article, des crédits ouverts par la loi de finances n° 74-191 du 25 décembre 1974
ARTICLE PREMIER. — Les crédits afférents aux dépenses courantes de l'État ouverts par la loi de finances sus-vaste n° 74-191 du 25 décembre 1974, sont répartis par article, conformément au tableau « A » annexé au présent décret.
Lire le texte intégral →Décret n° 74-1218 du 28 décembre 1974, modifiant le tableau «Es annexé à la loi de finances pour la gestion 1974
Article Premier. — Le tableau « E » budgera retouchés pour orée au budget général de l'État, annexé à la loi de finances pour la gestion 1974, tel qu'il a été modifié par les décrets sus-visés n° 74-729 du 8 août 1974, n° 74-848 du 4 septembre 1974, n° 74-800 du 11 septembre 1974, n° 74-1000 du 22 novembre 1974, n°…
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre des Finances du 28 décembre 1974, exonérant certains produits de la taxe de consommation
Article Premier. — Sont supprimés du tableau A annexé à l'arrêté sus-visé du 29 décembre 1955 les produits suivants :
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministère des Finances du 28 décembre 1974, fixant le montant de l'impôt sur les olives pour la campagne 1974-1975
Article Unique. — Le montant de l'impôt sur les olives est fixé pour la campagne 1974-1975 :
Lire le texte intégral →Ministère de l'économie nationale
Arrêté du Premier Ministre du 25 décembre 1974, autorisant l'établissement de la dérivation 30 KV alimentant les postes de transformation Djaffar II et carrière Kef-En-Nousara et son raccordement au feeder 30 KV Maliga - Sahda
Article Premier. — Pour la construction de la dérivation 30 KV alimentant les postes de transformation Djaffar II et carrière Kef En-Nousara et son raccordement au feeder 30 KV Maliga-Sahda, les agents du Ministère de l'Economie Nationale, ceux de la Société Tunisienne de l'Economie et du Gaz, et ceux de l'entreprise…
Lire le texte intégral →Arrêté du Premier Ministre du 28 décembre 1974, autorisant la construction de la ligne de 225 KV reliant Makoussy à Ghaznouch
Article Premier. — Pour la construction de la ligne de 225 KV reliant Makoussy et Ghaznouch, les agents du Ministère de l'Economie Nationale, ceux de la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz et ceux de l'entreprise chargée par cette dernière de l'exécution de ces travaux, sont autorisés en vue de procéder à…
Lire le texte intégral →Ministère de l'éducation nationale
Arrêté du Ministre de l'Éducation Nationale du 28 décembre 1974, portant délégation de signature
Article Premier. — Conformément au paragraphe 1er de l'article premier du décret sus-visé n° 70-216 du 26 juin 1970 Monsieur Mongi Bousnina, chef de cabinet du Ministre de l'Éducation Nationale, est habilité à signer par délégation les arrêtés individuels et contrats concernant les fonctionnaires et agents de toutes…
Lire le texte intégral →Ministère de la santé publique
Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 4 décembre 1974, fixant les conditions d'admission, et de l'économe de l'examen en vue de l'extension du diplôme d'État de significance des écoles professionnelles de la Santé Publique
(Page 2170, 1ème colonne, Signée 27 et 28)
Au lieu de :
(i) Une épreuve d'annonce ou de physiologie ou d'analyse. Notre de 3 à 20 jours.
Lire :
(ii) Une épreuve de pédiatrie ou de pharmacologie appliquée. Notre de 6 à 20 jours.
PROMOTEURS IMMOBILIERS
Ministère de l'équipement
Arrêté du Ministre de l'Équipement du 28 décembre 1974, précisant les critères d'agrément des promoteurs immobiliers
Article Premier. — Pour être agréé conformément à la loi sus-visée n° 74-59 du 20 juin 1974, le candidat promoteur doit justifier d'un capital minimum de 25.000 Dinars.
Lire le texte intégral →Ministère des affaires sociales
Arrêté des Ministres des Finances et des Affaires Sociales du 28 décembre 1974, organisant le comité consultatif des ristourues sur la taxe de la formation professionnelle
Article Premier. — Le comité consultatif prévu par le décret du 16 janvier 1967 visé est composé comme suit :
Lire le texte intégral →Ministère des transports et des communications
Décret n° 74-1119 du 28 décembre 1974, modifiant le décret du 25 mai 1950, portant réglementation des transports automobiles de marchandises
Article Premier. — L'article 11 (nouveau) du décret sus-visé du 25 mai 1950 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →