Journal Officiel n° 38 du 6 juin 1975

Décret N° 75-344 du 3 juin 1975, portant délégation des attributions du Président de la République au Premier Ministre,

ARTICLE PREMIER. — Délégation de toutes nos attributions est donnée à Monsieur Hédi Nouira, Premier Ministre, pendant notre absence du territoire de la République.

Décret N° 75-345 du 3 juin 1975, modifiant le décret N° 73-53 du 14 février 1973, fixant le statut particulier du personnel administratif des services de l'Assemblée Nationale

Article Premier. — Les articles 3, 7 et 8 du décret sus-visé N° 73-53 du 14 février 1973, sont modifiés par les dispositions suivantes :

Par décret N° 75-346 du 3 juin 1975

Décret N° 75-353 du 3 juin 1975, fixant le traitement global annuel

Article Premier. — Le traitement global annuel afférent à chacun des indices visés à l'article 103 du décret du 23 mai 1949, est fixé conformément au tableau figurant en annexe.

Décret N° 75-354 du 3 juin 1975, modifiant le décret N° 74-511 du 27 avril 1974, fixant les taux de la prime de rendement allouée aux personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif

Article Premier. — Les dispositions de l'article 2 du décret

Décret N° 75-355 du 3 juin 1975, modifiant le décret N° 73-384 du 10 août 1973, fixant le statut du personnel ouvrier de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif

Article Premier. — L'annexe 2 visée par l'article 14 du décret sus-visé N° 73-384 du 10 août 1973, fixant la grille des indices pour chaque catégorie et pour chaque échelon, est modifié comme suit :

Décret N° 75-356 du 3 juin 1975, modifiant le décret N° 73-385 du 10 août 1973, fixant les grilles des salaires du personnel ouvrier de l'Etat, des Collectivités Publiques Locales et des Etablissements à caractère administratif

Article Premier. — Les tableaux fixant les salaires mensuels, journaliers et horaires annexés au décret susvisé n° 73-385 du 10 août 1973, sont modifiés comme suit :

Par décret n° 75-362 du 3 juin 1975

Arrêté du Ministre Délégué auprès du Premier Ministre, chargé du Plan du 4 juin 1975, portant délégation de signature

ARTICLE PREMIER. — Conformément au paragraphe premier de l'article premier du décret sus-visé N° 70-216 du 26 juin 1970, Monsieur Mohamed Rachid Bougatef, chef de cabinet du Ministre Délégué auprès du Premier Ministre chargé du Plan, est habilité à signer par délégation tous actes intéressant les services relevant de…

Par décret N° 75-347 du 3 juin 1975

Arrêté du Ministre des Finances du 13 mai 1975, reportant la date d'ouverture du concours interne et du concours externe pour le recrutement d'inspecteurs des services financiers

ARTICLE PREMIER. — La date du déroulement des épreuves du concours sus-visé initialement prévue pour le 25 novembre 1973 et successivement reportée au 24 février 1974, au 4 avril 1974, au 28 juillet 1974, au 30 octobre 1974, au 26 janvier 1975 et au 27 avril 1975 est de nouveau reportée au 16 juillet 1975 et jours…

Décret N° 75-360 du 3 juin 1975, portant délimitation de la zone de préemption de l'Agence Foncière Industrielle dans la ville de la Manouba

ARTICLE PREMIER. — Le droit de préemption de l'Agence Foncière Industrielle est exercé conformément aux dispositions de la loi sus-visée N° 73-21 du 14 avril 1973 sur les immeubles situés sur le territoire de la commune de la Manouba à l'intérieur du périmètre déterminé par le présent décret.

Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 3 juin 1975, portant fixation du prix de l'huile mélangée

ARTICLE PREMIER. — A compter du 31 mai 1975 les prix de vente de l'huile mélangée sont fixées comme suit :

Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 3 juin 1975, portant fixation des prix du sucre

ARTICLE PREMIER. — A compter du samedi 31 mai 1975 les prix de vente du sucre sont fixés comme suit :

Décret N° 75-352 du 2 juin 1975, fixant le prix des farines et semoules, du pain, des pâtes alimentaires et du couscous rapide

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne:

Décret N° 75-348 du 3 juin 1975

Décret N° 75-349 du 3 juin 1975

Décret N° 75-359 du 3 juin 1975, modifiant le décret N° 69-87 du 12 mars 1969, relatif à la Commission Nationale d'Orientation Théâtrale

ARTICLE PREMIER. — L'article 5 du décret sus-visé N° 69-87 du 12 mars 1969 est remplacé par les dispositions suivantes :

Décret N° 75-350 du 3 juin 1975

Monsieur Mekki Chékir, ingénieur en chef, est chargé des fonctions de directeur des services des études et de planification au Ministère de la Santé Publique.

Par décret N° 75-361 du 3 juin 1975

Décret N° 75-357 du 3 juin 1975, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans le secteur non agricole régi par le Code du Travail

Article Premier. — Le salaire minimum interprofessionnel garanti dans le secteur non agricole régi par le Code du Tra-

Décret N° 75-358 du 3 juin 1975, fixant le salaire minimum agricole garanti

Article Premier. — Le salaire minimum garanti est fixé, sur l'ensemble du territoire pour les travailleurs agricoles, âgés de dix-huit ans, au moins, à neuf cents (900) millions par jour.

Par décret N° 75-351 du 3 juin 1975

Monsieur Abdelhamid El Karoui, substitut de l'avocat général à la Cour d'Appel de Tunis, est chargé des fonctions de directeur de l'Institut National de Protection de l'Enfance à compter du 1er avril 1975 (emploi vacant).

Décret N° 68-88 du 28 mars 1948

Le public est informé que par une pétition enregistrée à la direction de l'énergie le 5 avril 1975, Monsieur Achour Ben Mohamed Attaya, demeurant à Nabeur, Rue Habib Karma, agissant pour le compte de la société « Carrières et Derivés », sollicite l'autorisation d'établir et d'exploiter à Fondouk Djedid, (Gouvernorat…

Par décision du Conseil d'Administration de la société « Coopérative Maraichère et Fruitière » du Cap-Bon, en date du 16 mai 1975, Monsieur Abdelaziz Boufaled a été définitivement exclu de la Coopérative, par application de l'article 4 du règlement intérieur

En conséquence, il n'a plus aucune qualité pour représenter ou agir, au nom de la Coopérative.