Loi N° 78-61 du 30 décembre 1978, portant ratification de l'Accord de souscription à un emprunt obligataire et de l'Accord d'agence financière conclus au Koweit le 22 novembre 1978 entre la Banque de Développement Economique de Tunisie, la République Tunisienne en tant que garant et un groupe de banques étrangères (1)
Article Unique. — Sont l'Accord de souscription et l'Accord d'agence financière annexés à la présente loi, conclus au Koweit le 22 novembre 1978, entre la Banque de Développement Economique de Tunisie, la République Tunisienne en tant que Garant et un Groupe de Banques Etrangères, et relatifs à la souscription, au…
Lire le texte intégral →Loi N° 78-62 du 30 décembre 1978, ratifiant les Accords de prêt et de garantie conclus entre la Société Nationale d'Exploitation et de Distribution des Eaux et le Gouvernement de la République Tunisienne d'une part et la Banque Africaine de Développement d'autre part, relatifs au projet de distribution d'eau potable dans la région du Sahel (1)
Article Unique. — Sont ratifiés les Accords de prêt et de garantie annexés à la présente loi, relatifs au projet de distribution d'eau potable dans la région du Sahel et désignés ci-après :
Lire le texte intégral →Loi N° 78-63 du 30 décembre 1978, autorisant l'État à augmenter le capital de la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz (S.T.E.G.) (1)
Article Unique. — Le Ministre Délégué auprès du Premier Ministre, chargé du Plan, agissant pour le compte de l'État, est autorisé à augmenter le capital de la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz (S.T.E.G.) pour un montant de 1.500.000 Dinars.
Lire le texte intégral →Loi N° 78-64 du 30 décembre 1978, autorisant l'État à souscrire à l'augmentation du capital de la Société Tunisienne de Chaux (1)
Article Unique. — Le Ministre Délégué auprès du Premier Ministre, chargé du Plan, agissant pour le
Lire le texte intégral →Loi N° 78-65 du 30 décembre 1978, modifiant l'article 98 du code de la route (1)
Article Unique. — L'article 98 du code de la route, approuvé par la loi n° 78-41 du 6 juillet 1978 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Ministère de l'Intérieur
Par arrêté du Ministre de l'Intérieur du 28 décembre 1978
Monsieur Mohamed Lazhar Djebabli est chargé des fonctions de délégué à la délégation de D'Guech du gouvernorat de Gafsa à compter du 16 novembre 1978.
NOMINATIONS
Ministère de la Défense Nationale
Par décret N° 78-1128 du 28 décembre 1978
Monsieur Belhassen Hanachi, conseiller à la Cour de Cassation est désigné en qualité de Président du Tribunal Militaire Permanent pour une période d'un an à compter du 1er octobre 1978.
Monsieur Abdérrahman Bourghida, conseiller à la Cour d'Appel de Tunis assure les fonctions du Président du Tribunal Militaire Permanent en cas d'empêchement du Président Titulaire.
p. 5Ministère de l'Education Nationale
TABLEAU PARCELLAIRE
Décret N° 76-862 du 6 octobre 1976, portant expropriation pour cause d'utilité publique de diverses parcelles de terrain sises à Ras Djebel, nécessaires à l'agrandissement du collège secondaire de cette localité
(Application des dispositions de l'article 35 de la loi n° 76-85 du 11 août 1976)
| N° de la parcelle | Situation | Situation juridique | Superficie | Noms des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|
| 11 et 15 | Ras Djebel | TF 233 Bizerte S2 partie | 32a 55ca | Ali Ben Hadj Abdelkrim M'Zah Habib Ben Hadj Abdelkrim M'Zah |
NOMINATIONS
Ministère des Finances
Par décret N° 78-1129 du 28 décembre 1978
Monsieur Mohamed Khélifa Ateb, inspecteur en chef des services financiers au Ministère des Finances est nommé inspecteur général des services financiers à compter du 1er juillet 1976.
Par décret N° 78-1130 du 28 décembre 1978
Monsieur Morched Ben Ali, directeur d'administration centrale au Ministère de l'Agriculture est nommé membre au conseil d'administration de la Régie Nationale des Tabacs et des Allumettes au titre de représentant du Ministère de l'Agriculture et ce en remplacement de Monsieur Mahmoud El Afif.
OLIVE
Arrêté du Ministre des Finances du 28 décembre 1978, fixant le montant de l'impôt sur les olives pour la campagne 1978-1979
Article Unique. — Le montant de l'impôt sur les olives est fixé pour la campagne 1978-1979 à :
Lire le texte intégral →Par arrêté des Ministres des Finances et de l'Equipement du 28 décembre 1978
Sont nommés membres du Conseil d'Administration de la Société Immobilière de Tunisie :
Messieurs :
Ridha Hamza, représentant le Ministère des Finances;
Mohamed Jeri, représentant le Ministère des Finances;
Hédi Chouchane, représentant le Ministère de l'Equipement;
Hédi Djaziri, représentant du Premier Ministère.
CONTROLEURS FINANCIERS
Par arrêtés du Ministre des Finances du 28 décembre 1978
Monsieur Othman Makni, chef de service d'administration centrale au Ministère des Finances est chargé du contrôle financier auprès de la Société Maghreb-Tourisme.
Monsieur Hédi Fouzi, chef de service d'administration centrale au Ministère des Finances est chargé du contrôle financier auprès de la Société de Promotion des Industries de Confection.
Monsieur Hédi Fouzi, chef de service d'administration centrale au Ministère des Finances est chargé du contrôle financier auprès de la Société Monastérienne des Textiles.
Monsieur Abdesiem Mouakher, chef de service d'administration centrale au Ministère des Finances est chargé du contrôle financier auprès de la Société des Travaux du Centre.
Monsieur Sadok Ben Mustapha, chef de service d'administration centrale au Ministère des Finances est chargé du contrôle financier auprès de la Société « Marbrerie de Thala » en remplacement de Monsieur Laroussi Hallab.
p. 6EQUIPEMENT ET AMENAGEMENT DES VÉHICULES
Ministère des Transports et des Communications
Décret N° 78-1122 du 28 décembre 1978, fixant les règles techniques d'équipement et d'aménagement des véhicules
Article Premier. — Tout véhicule routier, circulant sur le territoire tunisien, doit être équipé et aménagé conformément aux règles techniques définies ci-après :
Lire le texte intégral →Décret N° 78-1123 du 28 décembre 1978, relatif aux règles générales de la circulation routière
Article premier. — Les usagers de la route doivent se conformer aux prescriptions relatives aux règles générales de la circulation définies ci-après.
Lire le texte intégral →Décret N° 78-1724 du 28 décembre 1978, fixant les catégories et les conditions de validité, de délivrance et de renouvellement des permis de conduire
Article Premier. — Les permis de conduire requis pour la conduite des véhicules visés à l'article 81 du Code de la Route sus-visé sont établis et renouvelés dans les conditions définies ci-après.
Lire le texte intégral →Décret N° 78-1125 du 28 décembre 1978, portant classification des contraventions aux règles de la circulation routière et fixant le taux des amendes applicables
Article Premier. — Les contraventions ordinaires visées à l'article 99 du Code de la Route sus-visée, sont classées en trois (3) catégories et donnent lieu à une amende variant de un (1) à cinq (5) dinars, conformément au barème annexé au présent décret.
Lire le texte intégral →Décret N° 78-1126 du 28 décembre 1978, fixant la liste des pièces à fournir par les conducteurs à toute réquisition des agents du contrôle routier
Article Premier. — Tout conducteur de véhicule à moteur autre qu'un cyclomoteur est tenu de présenter à toute réquisition des agents visés à l'article 91 du code de la route sus-visé les pièces et documents énumérés ci-après :
Lire le texte intégral →Décret N° 78-1127 du 28 décembre 1978, portant réglementation des transports publics et transports privés en commun de personnes
Article Premier. — L'usage des véhicules automobiles ou attelés, affectés aux services publics réguliers ou occasionnés de transports de personnes ou au transport privé en commun de personnes, est régi par les dispositions du présent décret.
Lire le texte intégral →Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie
Par arrêté des Ministres des Finances et de l'Industrie, des Mines et de l'Energie du 28 décembre 1978
Monsieur Hédi Mahjoub, chef de service au Ministère du Plan est nommé administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de la Société Tunisienne de Verreries (SOTUVER).
ALFA
Ministère du Commerce
Arrêté du Ministre du Commerce du 28 décembre 1978, portant fixation du prix de l'alfa vert
Article Premier. — Le prix d'achat de l'alfa vert payé au ramasseur est fixé à 13 millions le kilogramme net.
Lire le texte intégral →Ministère des Affaires Sociales
Décret N° 78-962 du 7 novembre 1978, modifiant le décret N° 76-981 du 19 novembre 1976, organisant la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et survivants
Article 25 alinéa 2 (nouveau) au lieu de : qui correspond à ces régimes Lire : qui correspondent à ces régimes.
Lire le texte intégral →Ministère du Commerce
AVIS N° 13832
Suivant procès verbal dressé le 16 décembre 1977 au bureau de la propriété industrielle, Monsieur Boccara Georges 45, avenue Bourguiba Tunis (Tunisie) mandataire de : 1 UHDE GmbH Deggingstrasse 10-12 4600 Dortmund 1 R.F.A. et 2 Saarberg-Interplan Stengelstrasse 1 6000 Saarbrucken R.F.A. a déposé une demande de brevet…
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