Journal Officiel n° 51 du 7 août 1981

Loi N° 81-64 du 1er août 1981, portant ratification du protocole de 1978 à la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (C.M.R.) (1)

Article Unique. — Est ratifié le protocole de 1978 à la Convention relative au Contrat de Transport International de Marchandises par Route (C.M.R.) du 19 mai 1956, annexé à la présente loi et adopté à Genève le 5 juillet 1978 par la Conférence des Nations-Unies sur le contrat de transport international de…

Loi N° 81-65 du 1er août 1981, portant ratification de la Convention de prêt conclue à Koweït le 28 mars 1981 entre la République Tunisienne et le Fonds Koweïtien pour le Développement Economique Arabe et relative au projet « Barrage de Sidi Salem » (1)

Article Unique. — Est ratifiée la Convention de prêt annexée à la présente loi, conclue à Koweït le

Loi N° 81-66 du 1er août 1981, portant ratification de l'Accord de prêt conclu à Abidjan le 3 avril 1981 entre la République Tunisienne et la Banque Africaine de Développement et relatif au projet d'électrification rurale dans les gouvernorats de Medenine, Gabès, Gafsa et Tozeur (1)

Article Unique. — Est ratifié l'Accord de prêt annexé à la présente loi conclu à Abidjan le 3 avril 1981 entre la République Tunisienne et la Banque Africaine de Développement et relatif au projet d'électrification rurale dans les gouvernorats de Medenine, Gabès, Gafsa et Tozeur

Loi N° 81-67 du 1er août 1981, portant création de l'École Nationale du Service Social (1)

Article Premier. — Il est créé un établissement public à caractère administratif dénommé « École Nationale de Service Social », doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière et placé sous la tutelle du Ministère des Affaires Sociales.

Loi N° 81-68 du 1er août 1981, modifiant et complétant certains articles du Code de la Route (1)

Article Premier — L'article 93 (alinéa 3) du Code de la Route promulgué par la loi n° 78-47 du 6 juillet 1978 et abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Loi N° 81-69 du 1er août 1981, portant création de l'Agence de Réhabilitation et de Rénovation Urbaine (1)

Article Premier. — Il est créé, pour procéder aux opérations de réhabilitation et de rénovation urbaine, un établissement public à caractère industriel et commercial dénommé « Agence de Réhabilitation et de Rénovation Urbaine » (A.R.R.U.).

Loi N° 81-70 du 1er août 1981, modifiant la loi n° 80-88 du 31 décembre 1980, portant loi de finances pour la gestion 1981 (1)

Article Premier. — Le montant total des divers impôts, taxes, produits et revenus dont la perception est autorisée par la loi de finances n° 80-88 du 31 décembre 1980, est porté de 938.000.000 Dinars à 977.800.000 Dinars conformément au tableau «A» modifié, annexé à la présente loi.

Loi N° 80-88 du 31 décembre 1980, portant loi de finances pour la gestion 1981

1°i Page 3273, 2e colone, Article 10.

Décret n° 81-1003 du 30 juillet 1981, modifiant le décret n° 76-1103 du 23 décembre 1976, portant création et organisation d'un cycle de formation d'administrateurs du gouvernement et grades équivalents à l'École Nationale d'Administration

Article Premier. — Les articles 4 (nouveau), 5 (nouveau) et 6 du décret susvisé n° 76-1103 du 23 décembre 1976 sont modifiés comme suit :

Par décret n° 81-1007 du 4 août 1981

Par décret n° 81-1008 du 1er août 1981

Décret n° 81-1006 du 4 août 1981, portant révision exceptionnelle des listes électorales

Article Premier. — Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 12 du Code Electoral, une révision exceptionnelle des listes électorales sera effectuée selon le calendrier suivant :

Décret n° 81-1004 du 30 juillet 1981, modifiant les décrets N° 67-158 du 31 mai 1967, 68-385 et 68-389 du 12 décembre 1968, fixant le régime des indemnités applicables aux militaires respectivement de l'Armée de Terre. de l'Armée de l'Air et de l'Armée de Mer

Article Premier. — Le tableau figurant à l'article 1er des décrets susvisés n° 67-158 du 31 mai 1967 et n° 68-385 et 68-389 du 12 décembre 1968 est modifié comme suit :

Décret n° 81-1005 du 30 juillet 1981, modifiant le décret n° 72-381 du 6 décembre 1972, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables aux personnels Officiers, Sous-Officiers, Caporaux-Chefs et Caporaux d'Active de l'Armée

Article Premier. — Le tableau figurant à l'article 7 du décret susvisé n° 72-381 du 6 décembre 1972, est modifié ainsi qu'il suit :

Arrêté du Ministre de la Défense Nationale du 30 juillet 1981, portant reclassement des Quartiers-Maitres de 2^e Classe brevetés de l'Armée de Mer

Article Premier. — Les Quartiers-Maitres de 2^e classe brevetés, sont reclassés conformément aux indications du tableau ci-après :

Arrêté du Premier Ministre du 18 juillet 1981, autorisant la construction de la ligne 30 KV entre Hôtel Néspolis et le poste Oued Esseghir à Nabeul

Article Premier. — Pour la construction de la ligne 30 KV entre Hôtel Néspolis et le poste Oued Esseghir à Nabeul, les agents du Ministère de l'Economie Nationale, ceux de la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz et ceux de l'entreprise chargée par cette dernière de l'exécution de ces travaux sont autorisés…

Arrêté du Premier Ministre du 18 juillet 1981, autorisant la construction de la dérivation 30 KV des Logements Populaires et Gare de Sidi N'Sir à Joumine

Article Premier. — Pour la construction de la dérivation 30 KV des Logements Populaires et Gare de Sidi N'Sir à Joumine, les agents du Ministère de l'Economie Nationale, ceux de la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz et ceux de l'entreprise chargée par cette dernière de l'exécution de ces travaux sont…

Décret n° 81-995 du 18 juillet 1981, portant attribution d'une terre collective à titre privé

Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Bou-Hilel El Ali (Ardh Bou-Hilel El Ali 6ème partie) de la délégation de Bou-Merdès, gouvernorat de Mahdia est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de…

Décret n° 81-996 du 18 juillet 1981, portant attribution d'une terre collective à titre privé

Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Ouled Khelifa (Ardh Es-Soudi) de la délégation d'El Hamma gouvernorat de Gabès est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et…

Décret n° 81-997 du 18 juillet 1981, portant attribution d'une terre collective à titre privé

Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Haddej (Ardh El Altha et Kharouba) (Ouled Boussald) de la délégation de Matmata gouvernorat de Gabès est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la…

Décret n° 81-998 du 18 juillet 1981, portant attribution d'une terre collective à titre privé

Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Zeten (Ardh Khaddem Oued Saad) (El Azazna et Ouled Yahya) de la délégation de Matmata gouvernorat de Gabès est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de…

Décret n° 81-999 du 18 juillet 1981, portant attribution d'une terre collective à titre privé

Article Premier, — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Dabdaba (Henchir El Loux) de la délégation d'El Hamma gouvernorat de Gabès est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et…

Décret n° 81-1000 du 18 juillet 1981, portant attribution d'une terre collective à titre privé

Article Premier, — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité d'El Ksar (Henchir El Mokhtaf) (Chanchou) de la délégation d'El Hamma, gouvernorat de Gabès est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite…

Décret n° 81-1002 du 30 juillet 1981, portant attribution, organisation et fonctionnement du Centre National de Documentation Agricole

Article Premier. — Le Centre National de Documentation Agricole est un établissement public à caractère administratif relevant du Ministère de l'Agriculture, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, son budget est rattaché pour ordre au budget de l'État.

Arrêté des Ministres de l'Economie Nationale, de l'Agriculture et de la Santé Publique du 20 juillet 1981, relatif à la production et à la commercialisation des aliments des animaux

Article Premier. — Le présent arrêté concerne aussi bien les aliments des animaux importés que produits ou commercialisés en Tunisie.

AVIS D'APPEL D'OFFRES N° 8-81

Le Ministère de l'Education Nationale se propose d'acquérir du mobilier scolaire destiné à l'Équipement des Etablissements de l'enseignement secondaire, et des écoles primaires.