Journal Officiel n° 52 du 29 juillet 1983

Loi organique n° 83-67 du 21 juillet 1983, modifiant et complétant la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif

Article Premier. — Les articles 4, 14, 15, 17, 18, 19, 30, 37, 38, 49, 51, 60, 62, 63, 82 et 86 de la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au Tribunal Administratif sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

Loi organique n° 83-68 du 21 juillet 1983, modifiant et complétant la loi n° 72-67 du 1er août 1972, relative au fonctionnement du tribunal administratif et au statut de ses membres (1)

Article Premier. — Les articles 7, 15, 16, 17, 19, 22, 23, 25, 26, 35 et 36 de la loi n° 72-67 du 1er août 1972, relative au fonctionnement du Tribunal Administratif et au statut de ses membres, sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

Loi n° 83-69 du 21 juillet 1983, modifiant la loi n° 67-19 du 31 mai 1967, relative au service militaire (1)

Article Unique. — L'article 9 de la loi n° 67-19 du 31 mai 1969, relative au service militaire, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Loi n° 83-70 du 21 juillet 1983, portant ratification de la Convention de prêt conclue à Tunis, le 6 février 1983, entre la République Tunisienne et le Fonds d'Abou Dhabi pour le Développement Economique Arabe et relative au projet de mise en valeur des Oasis du Jérid (1)

Article Unique. — Est ratifiée la Convention de prêt annexée à la présente loi conclue à Tunis le 16 février 1983 entre la République Tunisienne et le Fonds d'Abou Dhabi pour le Développement Economique Arabe et relative au projet de mise en valeur des Oasis du Jérid.

Loi n° 83-71 du 21 juillet 1983, portant ratification de la Convention de crédit acheteur conclue à Tunis, le 15 décembre 1982, entre la République Tunisienne et le Crédit Commercial de France et l'Union Tunisienne des Banques à Paris (1)

Article Unique. — Est ratifiée la Convention de Crédit Acheteur annexée à la présente loi, conclue à Tunis le 15 décembre 1982 entre la République Tunisienne d'une part et le Crédit Commercial de France et l'Union Tunisienne des Banques à Paris d'autre part, et portant sur un montant de deux millions trois cent…

Loi n° 83-72 du 21 juillet 1983, portant ratification de la Convention de prêt du 10 novembre 1982, entre la République Tunisienne et la Société Canadienne pour l'Expansion des Exportations et l'Accord de prêt du 30 novembre 1982, entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement du Canada agissant par l'Intermédiaire de l'Agence Canadienne de Développement International (1)

Article Unique. — Sont ratifiées la Convention et l'Accord, annexés à la présente loi et désignés ci-après :

Loi n° 83-73 du 21 juillet 1983, autorisant l'État à souscrire à l'augmentation du capital de l'Organisme Arabe des Communications par Satellite (1)

Article Unique. — Le Ministre du Plan, agissant pour le compte de l'État est autorisé à souscrire à l'augmentation du capital de l'Organisme Arabe des Communications par Satellite pour six actions soit Six cent mille dollars (600.000 dollars).

Loi n° 83-74 du 21 juillet 1983, autorisant l'État à souscrire à l'augmentation du capital de la Société d'Études de Phosphates de Sraouertane (1)

Article Unique — Le Ministre du Plan, agissant pour le compte de l'État est autorisé à souscrire en numéraire à l'augmentation du capital de la société d'Études des Phosphates de SRAOUERTANE, à concurrence de deux cent cinquante mille dinars (250.000 D).

Loi n° 83-75 du 21 juillet 1983, autorisant l'État à souscrire à l'augmentation du capital de la Compagnie Tunisienne de Navigation (1)

Article Unique — Le Ministre du Plan, agissant pour le compte de l'État est autorisé à souscrire à l'augmentation du capital de la Compagnie Tunisienne de Navigation à concurrence de trois millions neuf cent dix-huit mille sept cent cinquante dinars (3.918.750 D.) et ce par conversion de prêts accordés par l'État.

Loi n° 83-76 du 21 juillet 1983, autorisant l'État à souscrire à l'augmentation du capital de l'Office des Ports Nationaux Tunisiens (1)

Article Unique. — Le Ministre du Plan, agissant pour le compte de l'État, est autorisé à souscrire à l'augmentation du capital de l'Office des Ports Nationaux Tunisiens à concurrence de trois millions neuf cent vingt mille dinars (3.920.000 D), répartis comme suit :

Loi n° 83-77 du 21 juillet 1983, autorisant l'Etat à souscrire à l'augmentation du capital de la Société Tunisienne de Sidérurgie « El Fouledh »(1)

Article Unique. — Le Ministre du Plan, agissant pour le compte de l'Etat, est autorisé à souscrire à l'augmentation du capital de la Société Tunisienne de Sidérurgie « EL FOULEDH » à concurrence de Quatre Millions Cent Quatre Vingt Milles Dinars (4.180.000 D.) repartis comme suit :

Loi n° 83-78 du 21 juillet 1983, autorisant l'Etat à souscrire à l'augmentation du capital de la Compagnie des Phosphates de Gafsa (1)

Article Unique. — Le Ministre du Plan, agissant pour le compte de l'Etat est autorisé à souscrire à l'augmentation du capital de la Compagnie des Phosphates de Gafsa à concurrence de sept millions huit cents milles dinars (7.800.000 D) répartis comme suit :

Décret n° 83-692 du 29 juillet 1983, relatif aux diplômés de l'École Nationale des Travaux Publics de l'Etat (Paris)

Article Premier. — Les agents publics titulaires du diplôme de l'École Nationale des Travaux Publics de l'Etat de

Par arrêté du Ministre de la Justice du 18 juillet 1983

Par arrêté du Ministre de la Justice du 18 juillet 1983

Par décret N° 83-682 du 18 juillet 1983

Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 18 juillet 1983, portant ouverture d'un examen d'aptitude professionnelle pour la titularisation dans le grade de secrétaire d'administration des agents temporaires de la catégorie « B » appartenant au Ministère de l'Intérieur

Article Premier. — Un examen d'aptitude professionnelle pour la titularisation d'agents temporaires de la catégorie « B » dans le grade de secrétaire d'administration aura lieu le 23 septembre 1983 à Tunis conformément aux dispositions de l'arrêté susvisé du 23 avril 1974.

Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 18 juillet 1983, portant ouverture d'un examen d'aptitude professionnelle pour la titularisation dans le cadre de commis d'administration des agents temporaires de la catégorie « C » appartenant au Ministère de l'Intérieur

Article Premier. — Un examen d'aptitude professionnelle pour la titularisation d'agents temporaires de la catégorie « C » dans le grade de commis d'administration aura lieu le 20 septembre 1983 à Tunis conformément aux dispositions de l'arrêté susvisé du 5 janvier 1974.

Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 18 juillet 1983, portant ouverture d'un examen d'aptitude professionnelle pour la titularisation dans le grade de dactylographe des agents temporaires de la catégorie « C » appartenant au Ministère de l'Intérieur

Article Premier. — Un examen d'aptitude professionnelle pour la titularisation d'agents temporaires de la catégorie « C » dans le grade de dactylographe aura lieu le 12 septembre 1983 à Tunis conformément aux dispositions de l'arrêté sus-visé du 5 janvier 1974.

Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 18 juillet 1983, portant ouverture d'un examen d'aptitude professionnelle pour la titularisation dans le grade de hajeb des agents temporaires de la Catégorie « D » appartenant au Ministère de l'Intérieur

Article Premier. — Un examen d'aptitude professionnelle pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie « D » dans le grade de Hajeb aura lieu le 29 septembre 1983 à Tunis conformément aux dispositions de l'arrêté sus-visé du 5 janvier 1974.

Arrêté du Ministre des Finances du 18 juillet 1983, fixant les conditions et les modalités d'octroi des prêts sur gages

Article Premier. — Le Trésor Public est autorisé à consentir aux personnes physiques des prêts sur gages constitués en métaux précieux et portant l'empreinte du bureau de la garantie relevant de l'Administration fiscale.

Décret N° 83-683 du 21 juillet 1983, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de l'Agence Foncière Touristique de parcelles de terrain sises à Monastir nécessaires à la réalisation du projet touristique « L'oasis-Beach » et d'une route touristique

Article Premier. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Agence Foncière Touristique, les parcelles de terrain sises à Monastir nécessaires à la réalisation du projet touristique « L'OASIS-BEACH » et d'une route touristique, teintées en rouge sur le plan annexé au présent décret et déterminées…

Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 18 juillet 1983, fixant les conditions de ramassage des huiles usagées

Article Premier. — Chaque circonscription territoriale des gouvernorats de la République constitue une zone géographique de ramassage des huiles usagées.

Arrêté du Ministre de l'Equipement du 18 juillet 1983, portant ouverture d'un examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie « B » en qualité de secrétaire d'administration

Article Premier. — Un examen professionnel est ouvert au Ministère de l'Equipement en vue de la titularisation des agents temporaires de la catégorie « B » en qualité de Secrétaire d'administration conformément aux dispositions du décret n° 73-315 du 27 juin 1973 et de l'arrêté du 14 août 1979 susvisés.

Arrêté du Ministre de l'Equipement du 18 juillet 1983, portant ouverture d'un examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la Catégorie « C » en qualité de commis d'administration

Article Premier. — Un examen professionnel est ouvert au Ministère de l'Equipement en vue de la titularisation des agents temporaires de la catégorie « C » en qualité de commis d'administration conformément aux dispositions du décret n° 73-315 du 27 juin 1973 et de l'arrêté du 14 août 1979 susvisés.

Arrêté du Ministre de l'Equipement du 18 juillet 1983, portant ouverture d'un examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie « D » en qualité de hajeb

Article Premier. — Un examen professionnel est ouvert au Ministère de l'Equipement en vue de la titularisation des agents temporaires de la catégorie « D » en qualité de hajeb, conformément aux dispositions du décret n° 73-315 du 27 juin 1973 et de l'arrêté du 14 août 1979 susvisés.

Par décret N° 83-684 du 21 juillet 1983

Par décret N° 83-685 du 21 juillet 1983

Par décret N° 83-686 du 21 juillet 1983

Par décret N° 83-687 du 21 juillet 1983

Par décret N° 83-688 du 21 juillet 1983

Par décret N° 83-689 du 21 juillet 1983

Par décret N° 83-690 du 21 juillet 1983

Par décret N° 83-691 dt 21 juillet 1983

Monsieur Ali Slimi, Ingénieur des Travaux de l'Etat est chargé des fonctions de chef de service des instruments et méthodes d'observation à l'Institut National de la Météorologie relevant du Ministère des Transports et des Communications.

AVIS DE REPORT DE L'APPEL D'OFFRES INTERNATIONAL N° 83 - 1 - D.P.V

MINISTERE DE L'AGRICULTURE DIRECTION DE LA PRODUCTION VEGETALE 30, Rue Alain Savary - Tunis

AVIS D'APPEL D'OFFRES N° 83/2 D5

MINISTERE DE L'EQUIPEMENT DIRECTION DE LA CONSTRUCTION

AVIS D'APPEL D'OFFRES N° 83 - 3 - DPV

MINISTERE DE L'AGRICULTURE DIRECTION DE LA PRODUCTION VEGETALE 30, Rue Alain Savary - Tunis

AVIS D'APPEL D'OFFRES N° 8/83

Le Ministère des Finances se propose d'acquérir pour les besoins de ses services, les fournitures de bureau ci-après indiquées :