Loi N° 84-84 du 31 décembre 1984, portant loi de finances pour l'année 1985 (1)
Article 1er :
Lire le texte intégral →Loi N° 84-85 du 31 décembre 1984, portant fixation du Budget de Capital pour l'année 1985 (1)
Article Premier. — Le montant total des crédits de programme de l'État est fixé pour la gestion 1985 à 556.011.000 Dinars.
Lire le texte intégral →Ministère de la Justice
Par décret N° 84-1478 du 21 décembre 1984
Par application des articles 19 et 21/2 du code de la nationalité tunisienne, est naturalisé tunisien :
Dossier N° 18166 Monsieur Taoufik Ben Salah Bou-Echba, né à Tunis le 2 janvier 1953.
DELEGATIONS
Ministère de l'Intérieur
Décret N° 84-1479 du 21 décembre 1984 portant changement du nom de la délégation de Ben Aoun du Gouvernorat de Sidi Bouzid
Article Premier. — La délégation de Ben Aoun du Gouvernorat de Sidi Bouzid portera à partir de la promulgation du présent décret le nom de la délégation de Sidi Ali Ben Aoun et aura son siège à Sidi Ali Ben Aoun.
Lire le texte intégral →Décret N° 84-1480 du 21 décembre 1984, portant création d'une délégation spéciale à la Commune de Menzel Abderrahman du Gouvernorat de Bizerte
Article Premier. — Il est institué à partir du 3 novembre 1984, une délégation spéciale pour régler les affaires de la Commune de Menzel Abderrahman du Gouvernorat de Bizerte et qui a les mêmes attributions et prérogatives que celles du Conseil Municipal et son président et ce jusqu'au renouvellement intégral des…
Lire le texte intégral →Décret N° 84-1481 du 21 décembre 1984, portant création d'une délégation spéciale à la Commune de Menzel Jémil du Gouvernorat de Bizerte
Article Premier. — Il est institué à partir du 3 novembre 1984 une délégation spéciale pour régler les affaires de la Commune de Menzel Jémil du Gouvernorat de Bizerte et qui a les mêmes attributions et prérogatives que celles du Conseil Municipal et son président et ce jusqu'au renouvellement intégral des Conseils…
Lire le texte intégral →Par décret N° 84-1482 du 21 décembre 1984
La commune de la Manouba est autorisée à contracter auprès de la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales un emprunt de 50.000 D amortissable en 10 ans à un taux d'intérêt de 4 %.
Cet emprunt est exclusivement affecté à l'acquisition de matériel.
Il est gagé sur l'ensemble des ressources ordinaires de la commune.
Par décret N° 84-1483 du 21 décembre 1984
Les communes citées ci-dessous sont autorisées à contracter des emprunts auprès de la Caisse des Prêts et de Soutien des Collectivités Locales comme suit :
Lire le texte intégral →Par décret N° 84-1484 du 21 décembre 1984
La commune de Sfax est autorisée à contracter auprès de la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales un emprunt de 200.000 Dinars amortissable en 10 ans à un taux d'intérêt de 4 %.
Cet emprunt est exclusivement affecté au renouvellement de divers matériels et équipements.
Il est gagé sur l'ensemble des ressources ordinaires de la commune.
Par décret N° 84-1485 du 21 décembre 1984
Les communes citées ci-dessous sont autorisées à contracter des emprunts auprès de la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales comme suit :
Lire le texte intégral →Par décret N° 84-1486 du 21 décembre 1984
La commune de Slax est autorisée à contracter auprès de la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales un emprunt de 600.000 Dinars amortissable en 20 ans, à un taux d'intérêt de 2 %.
Cet emprunt est exclusivement affecté à la réalisation des projets programmés dans le cadre du deuxième projet urbain et sera réalisé comme suit :
- 300.000 D en 1984
- 300.000 D en 1985
Il est gagé sur l'ensemble des ressources ordinaires de la commune.
NOMINATION
Par décret N° 84-1489 du 27 décembre 1984
Monsieur Mohamed Chokri est chargé des fonctions de Gouverneur aux services centraux du Ministère de l'Intérieur à compter du 18 juillet 1984.
CHANGEMENT DE NOM
Arrêté du Premier Ministre, Ministre de l'Intérieur, du 21 décembre 1984 portant changement de nom du secteur de Ben Aoun de la délégation de Sidi Ali Ben Aoun du Gouvernorat de Sidi Bouzid
Article Premier. — A partir de la promulgation du présent arrêté le secteur de Ben Aoun de la délégation de Sidi Ali Ben Aoun du Gouvernorat de Sidi Bouzid portera le nom de secteur de Sidi Ali Ben Aoun.
Lire le texte intégral →Ministère de l’Economie Nationale
Arrêté du Ministre de l’Economie Nationale du 21 décembre 1984 relatif à l’organisation et au fonctionnement de la Campagne des Dattes 1984-1985
Article Premier. — Les prix minimum des dattes de la campagne 1984-1985 sont fixés au niveau de la production comme suit :
Lire le texte intégral →Ministère des Finances
Décret N° 84-1477 du 27 décembre 1984, portant ouverture de crédits complémentaires et virements d'article à article
Article Premier. — Est réparti comme suit dans la limite de 1.950.000 D le crédit global inscrit au Budget Titre 1er Chapitre XII Ministère des Finances Section III charges Communes pour la gestion 1984 au Titre du règlement des arriérés et d'autres besoins des services publics.
Lire le texte intégral →Décret N° 84-1487 du 31 décembre 1984, portant répartition par article des crédits ouverts par la loi de finances N° 84-82 du 31 décembre 1984
Article Premier. — Les crédits afférents aux dépenses courantes de l'État ouverts par la loi de finances susvisée n° 84-82 du 31 décembre 1984 sont répartis par article, conformément au tableau «A» annexé au présent décret.
Lire le texte intégral →Décret N° 84-1488 du 31 décembre 1984, portant changement d'appealation de certains établissements publics
Article Premier. — Sont réalisés à compter du 1er janvier 1985 les changements d'appealation des établissements publics désignés ci-après, relevant des Ministères de l'Education Nationale, de l'Agriculture, des Affaires Sociales et de la Santé Publique.
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre des Finances du 25 décembre 1984 fixant les prix d'achat des alcools réservés à l'État pour les campagnes 1983-1984 et 1984 - 1985
Article Premier. — Les prix d'achat des alcools réservés à l'État pour les campagnes 1983-1984 et 1984-1985 sont fixés ainsi qu'il suit par hectolitre d'alcool pur mesuré à la température de 15° centigrade :
Lire le texte intégral →Par arrêtés du Ministre des Finances du 21 décembre 1984
Monsieur Ali Hammami Contrôleur des Finances de 3ème classe au Ministère des Finances est chargé du Contrôle Financier auprès de la Société « Le Confort Industriel » en remplacement de Monsieur Abdelhamid Jaballah.
Lire le texte intégral →Ministère des Affaires Culturelles
Arrêté du Ministre des Affaires Culturelles du 25 décembre 1984, reportant la date d'ouverture du concours interne pour l'accès au grade de Conseiller Culturel
Article Unique. — Est reporté à une date ultérieure le déroulement du concours interne pour l'accès au grade de
Lire le texte intégral →Ministère de l'Education Nationale
Arrêté du Ministre de l'Education Nationale du 25 décembre 1984, portant ouverture d'un concours sur épreuves pour le recrutement d'inspecteurs de l'enseignement secondaire Général et d'inspecteurs de l'Enseignement secondaire Technique
Article Premier. — Un concours sur épreuves est ouvert au Ministère de l'Education Nationale pour le recrutement de 39 inspecteurs de l'enseignement secondaire général et de 8 inspecteurs de l'enseignement secondaire technique.
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de l'Education Nationale du 25 décembre 1984, portant ouverture d'un concours sur épreuves pour le recrutement d'inspecteurs de l'Enseignement Professionnel
Article Premier. — Un concours sur épreuves est ouvert au Ministère de l'Education Nationale pour le recrutement de 6 inspecteurs de l'enseignement professionnel
Lire le texte intégral →Ministère de l'Agriculture
Arrêté des Ministres des Finances et de l'Agriculture du 25 décembre 1984, fixant le prix de l'eau
Article Premier. — Sont approuvées les délibérations du Conseil d'Administration de la Société Nationale d'Exploitation et de Distribution des Eaux du 13 septembre 1984 fixant le prix de l'eau dans les conditions suivantes :
Lire le texte intégral →Arrêté des Ministres des Finances et de l'Agriculture du 25 décembre 1984, fixant les Taux des Redevances Accessoires des Abonnements à l'eau
Article Premier. — Sont approuvées les délibérations du Conseil d'Administration de la Société Nationale d'Exploitation et de Distribution des Eaux, en date du 13 septembre 1984, relatives aux tarifs d'entretien des branchements, de location et d'entretien des compteurs, de vérification de compteurs, de fermeture et…
Lire le texte intégral →Par décisions de la Société Mitsubishi Corporation en date du 24 octobre 1984, enregistrées à Tunis, A.C. le 15 décembre 1984, vol. 891, série I, case 817, et 818, dont quatre exemplaires ont été déposés au greffe du tribunal de 1ère instance de Tunis, le 20 décembre 1984, sous le n° 1620/98, Monsieur Eigo Tsuchiya a été désigné en qualité de mandataire fondé de pouvoirs de ladite Société en Tunisie avec les pouvoirs les plus étendus
AUGMENTATION DE CAPITAL ## COMPAGNIE AFRICAINE ### DE PATES ALIMENTAIRES Société à Responsabilité Limitée au Capital de 1.000.000 Dinars Siège social Route de Sousse Km 4 2014 Megrine Erriadh
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