Journal Officiel n° 26 du 2 avril 1985

Loi N° 85-31 du 30 mars 1985, ratifiant le décret-loi n° 84-4 du 18 septembre 1984, portant ratification de l'Accord de prêt conclu à Tunis, le 11 mai 1984, entre le Gouvernement Tunisien et la Banque Africaine de Développement et relatif au projet de renforcement de l'Enseignement Scientifique et Technique en Tunisie (1)

Article Unique. — Est ratifié le décret-loi n° 84-4 du 18 septembre 1984, portant ratification de l'Accord de prêt conclu à Tunis, le 11 mai 1984, entre le Gouvernement Tunisien et la Banque Africaine de Développement et relatif au projet de renforcement de l'Enseignement Scientifique et Technique en Tunisie.

Loi N° 85-32 du 30 mars 1985, ratifiant le décret-loi n° 84-13 du 18 septembre 1984, portant création d'une Ecole Nationale des Sciences de l'Informatique (1)

Article Unique. — Est ratifié le décret-loi n° 84-13 du 18 septembre 1984, portant création d'une Ecole Nationale des Sciences de l'Informatique.

Loi N° 85-33 du 30 mars 1985, autorisant l'adhésion de la Tunisie à l'Accord portant création du Centre International des Hautes Etudes Agronomiques Méditerranéennes (1)

Article Unique. — Est autorisée l'adhésion de la Tunisie à l'Accord annexé à la présente loi, conclu à Paris, le 21 mai 1962, et portant création du Centre International des Hautes Etudes Agronomiques Méditerranéennes.

Loi N° 85-34 du 30 mars 1985, portant ratification de l'Accord de coopération financière, conclu à Tunis, le 18 juillet 1984, entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne

Article Unique. — Est ratifié l'Accord de coopération financière annexé à la présente loi, conclu à Tunis, le 18 juillet 1984, entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne.

Loi N° 85-35 du 30 mars 1985, portant ratification de la Convention et de l'échange de lettres conclus à Tunis, le 15 septembre 1984, entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement du Royaume de Suède et relatifs à l'encouragement et à la protection réciproques des investissements (1)

Article Unique. — Sont ratifiés la Convention et l'échange de lettres, annexés à la présente loi, conclus à Tunis, le 15 septembre 1984, entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement du Royaume de Suède et relatifs à l'encouragement et à la protection réciproques des investissements.

Loi N° 85-36 du 30 mars 1985, portant ratification de l'Accord conclu à Tunis, le 13 juin 1984, entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique pour la vente de produits agricoles (1)

Article Unique. — Est ratifié l'Accord annexé à la présente loi, conclu à Tunis, le 13 juin 1984, entre le

Loi N° 85-37 du 30 mars 1985, portant ratification de la Convention conclue à Moscou, le 26 juin 1984, entre le Gouvernement Tunisien et l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques et relative à l'entraide judiciaire en matière civile et pénale (1)

Article Unique. — Est ratifiée la Convention annexée à la présente loi, conclue à Moscou, le 26 juin 1984, entre le Gouvernement Tunisien et l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques et relative à l'entraide judiciaire en matière civile et pénale.

Décret N° 85-456 du 25 mars 1985, modifiant et complétant le décret N° 84-70 du 30 janvier 1984, portant organisation du Ministère de l'Economie Nationale

Article Premier. — L'article 9 du décret n° 84-70 du 30 janvier 1984, susvisé est abrogé et remplacé comme suit :

Décret N° 85-457 du 25 mars 1985, portant modification du décret N° 81-335 du 19 mars 1981, déclarant d'utilité publique les travaux de réaménagement de la zone industrielle de la Charguia Tunis,

Article Premier. — L'article 2 du décret susvisé n° 81-335 du 19 mars 1981 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Arrêté du Premier Ministre, Ministre de l'Intérieur du 23 mars 1985 prescrivant l'exécution immédiate des travaux d'achèvement de la construction et mise en service de la ligne 150KV reliant Sousse à Mokaïne

Article Unique. — « Est prescrite l'exécution immédiate des travaux d'achèvement de la construction et mise en service de la ligne 150 KV reliant Sousse à Moknine, et ce nonobstant l'opposition des propriétaires sus-indiqués ou ayant-droit ou toutes autres personnes concernées par le passage de la dite ligne…

Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 13 mars 1985 portant 6e renouvellement d'un permis de recherches minérales du 2e groupe dit « Permis Marin du Golfe de Gabès »

Article Unique. — Est renouvelé au profit de l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières (ETAP) et ELF-Aquitaine Tunisie pour une période de trois années prenant fin le 10 août 1987 le permis de recherche de substances minérales du 2e groupe dit « Permis Marin du Golfe de Gabès ».

Décret N° 85-458 du 23 mars 1985, portant exonération de l'huile de soja de la taxe à la production

Article Premier. — Sont exonérées de la taxe à la production, les affaires portant sur la production et la vente de l'huile de soja.

Décret N° 85-459 du 23 mars 1985, portant suspension du droit de douane et de la taxe à la production perçus à l'importation des fèves de soja

Article Premier. — Le droit de douane et la taxe à la production perçus à l'importation des fèves de soja repris au n° 12-01 H du tarif des douanes, sont suspendus à compter du 1er janvier 1985.

Arrêté du Ministre des Finances du 23 mars 1985, relatif à l'impôt sur les produits de la vigne pour la récolte de l'année 1983 - 1984

Article Unique. — La valeur moyenne à la production de l'hectolitre de vin servant de base à la liquidation de l'impôt sur les produits de la vigne, est fixée à 16 D, 800 au titre de la récolte de l'année 1983.

Décret N° 85-462 du 25 mars 1985, portant expropriation pour cause d'utilité publique d'immeubles situés aux alentours du Lac de Tunis en vue de leur aménagement

Article Premier. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique, au profit de l'Etat (Ministère de l'Equipement et de l'Habitat) et incorporées dans le Domaine Privé de l'Etat, en vue de leur aménagement, les parcelles de terrain sises aux alentours du Lac de Tunis, limitées par un liseré rouge sur les plans…

Décret N° 85-460 du 23 mars 1985, modifiant le décret N° 80-928 du 12 juillet 1980 relatif aux organes de direction des facultés et établissements d'enseignement supérieur et de recherche et à leurs attributions

Article Premier. — L'article 2 du décret n° 80-928 du 12 juillet 1980, ci-dessus indiqué est modifié comme suit :

Par décret N° 85-461 du 25 mars 1985

Décret N° 85-463 du 25 mars 1985, portant expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles de terrain sises à Sidi Ali Chebab, délégation de Ras-Djebel, Gouvernorat de Bizerte et nécessaires à la construction d'un barrage sur l'Oued Beni Atta, aux emprises du bassin d'accumulation des eaux de ce barrage et aux emprises de la zone aval

Article Premier. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'État (Ministère de l'Agriculture) pour être incorporées au Domaine Public Hydraulique les parcelles de terrain sises à Sidi Ali Chebab, Délégation de Ras-Djebel, Gouvernorat de Bizerte, nécessaires à la construction d'un barrage sur…

Décret N° 85-464 du 27 mars 1985, fixant la zone de Sauvegarde des Terres Agricoles du Gouvernorat de Ben Arous

Article Premier. — Sont approuvés les travaux de la commission technique consultative régionale des terres agricoles du Gouvernorat de Ben Arous objet des procès-verbaux en date du 28 août 1984 et des 7 et 14 avril 1985 et les plans y annexés et relatifs à la fixation de la zone de sauvegarde des terres agricoles du…

Décret N° 84-465 du 27 mars 1985, fixant la zone de sauvegarde des terres agricoles du Gouvernorat de Tunis

Article Premier. — Sont approuvés les travaux de

Par décret N° 85-487 du 27 mars 1985

AVIS N° 85-4

Conservation de la Propriété Foncière