Loi n° 85-49 du 7 mai 1985 portant ratification de la convention de prêt conclue à Koweit le 22 janvier 1985 entre la République tunisienne et le Fonds arabe pour le développement économique et social et relative au projet d'atténuation des risques sismiques (1)
Article unique. — Est ratifiée la convention de prêt annexée à la présente loi, conclue à Koweit le 22 janvier 1985 entre la République tunisienne et le Fonds arabe pour le développement économique et social et relative au projet d'atténuation des risques sismiques.
Lire le texte intégral →Loi n° 85-50 du 7 mai 1985 portant ratification de la convention conclue à Tunis le 9 février 1985 entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (1)
Article unique. — Est ratifiée la convention annexée à la présente loi, conclue à Tunis le 9 février 1985 entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque…
Lire le texte intégral →Loi n° 85-51 du 7 mai 1985 portant ratification de l'accord de coopération économique et technique conclu à Beijing le 23 octobre 1984 entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République populaire de Chine (1)
Article unique. — Est ratifié l'accord de coopération économique et technique, annexé à la présente loi, conclu à Beijing le 23 octobre 1984 entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République populaire de Chine.
Lire le texte intégral →Loi n° 85-52 du 7 mai 1985 portant approbation de l'avenant aux conventions et leurs annexes relatives aux permis Gafsa et Sidi Bouzid conclues entre l'Etat tunisien, l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières et AGIP (Africa) LTD signé à Tunis le 7 novembre 1984 (1)
Article unique. — Est approuvé l'avenant aux conventions et leurs annexes relatives aux permis Gafsa et Sidi Bouzid conclues à
Lire le texte intégral →Loi n° 85-53 du 7 mai 1985 portant approbation de la convention, du cahier des charges et de leurs annexes relatifs au permis «Makthar» signés à Tunis le 7 novembre 1984 entre l'Etat tunisien d'une part, l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières et Springfield Ressources Inc, d'autre part (1)
Article premier. — Sont approuvés la convention, le cahier des charges et leurs annexes relatifs au permis «Makthar» signés à Tunis le 7 novembre 1984, entre l'Etat tunisien d'une part de l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières et Springfield Ressources Inc d'autre part.
Lire le texte intégral →Ministère de la justice
Par décret n° 85-695 du 27 avril 1985
La démission de monsieur Abdessetar Fatnassi premier juge d'instruction au tribunal de première instance de Sousse est acceptée.
Par décret n° 85-696 du 27 avril 1985
La démission de monsieur Afif Ben Mohamed Béchir Ben Arfa, juge suppléant au tribunal de première instance de Tunis est acceptée à compter du 1er avril 1985.
TABLEAU PARCELLAIRE
Ministère des affaires étrangères
Décret n° 84-491 du 2 mai 1984 portant expropriation pour cause d'utilité publique de diverses parcelles de terrain sises à Tunis, nécessaires à la construction du siège d'une organisation internationale
Recifit au Journal officiel de la République tunisienne n° 30 de 1984 page 1080, (en application des dispositions de l'article 35 de la loi n° 76-85 du 11 août 1976).
Lire le texte intégral →Ministère de l'intérieur
Par décret n° 85-697 du 27 avril 1985
Sont institués au gouvernorat de Sfax les marchés hebdomadaires suivants :
- A Sidi Salah délégation de Sfax Nord qui se tiendra le dimanche
- A Sidi Hassen Bel Hadj, délégation d'El Hencha qui se tiendra le jeudi
- A Malha, délégation de Skhira qui se tiendra le samedi
- A Bouladhieb, délégation d'Agareb qui se tiendra le mardi.
Par décret n° 85-698 du 27 avril 1985
Il est institué à Chiba délégation de Mahdia gouvernorat de Mahdia un marché hebdomadaire qui se tiendra le samedi.
Par décret n° 85-699 du 27 avril 1985
Il est créé dans la commune de Kairouan un marché hebdomadaire pour la vente de voitures automobiles d'occasion qui se tiendra le samedi.
PNEUMATIQUE
Ministère de l'économie nationale
Arrêté du ministre de l'économie nationale du 27 avril 1985 fixant les conditions requises pour l'exercice du commerce de distribution des pneumatiques
Article premier. — L'exercice du commerce de distribution des pneumatiques au stade de gros et de détail est soumis à l'agrément préalable du ministre de l'économie nationale prévu à l'article 2 de la loi n° 70-19 du 22 avril 1970 susvisée.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'économie nationale du 27 avril 1985 fixant les conditions requises pour l'exercice du commerce de distribution du bois et dérivés
Article premier. — L'exercice du commerce de distribution au stade de gros et de détail du bois et dérivés est soumis à l'agrément préalable du ministre de l'économie nationale prévu à l'article 2 de la loi n° 70-79 du 22 avril 1970 susvisée.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'économie nationale du 27 avril 1985, portant homologation de normes tunisiennes relatives aux produits cosmétiques et d'hygiène corporelle
Article premier. — Sont homologuées les normes : NT 18-07 (1983) intitulée : liste des substances qui ne peuvent entrer dans la composition des produits cosmétiques et des produits d'hygiène corporelle. NT 18-08 (1983) intitulée : étiquetage des produits cosmétiques et des produits d'hygiène corporelle. NT 18-09…
Lire le texte intégral →Ministère de l'équipement et de l'habitat
Par décret n° 85-700 du 27 avril 1985
Monsieur Salem Jarrou, ingénieur des travaux de l'État est chargé des fonctions de chef du service des bâtiments civils à la direction régionale de Monastir au ministère de l'équipement et de l'habitat.
NOMINATIONS
Par arrêtés du ministre de l'équipement et de l'habitat du 27 avril 1985
Monsieur Béchir Braham est nommé membre représentant le ministère de l'intérieur au sein du conseil d'administration de l'office de la topographie et de la cartographie.
p. 696Monsieur Mahmoud Chtourou, est nommé membre représentant le ministère de l'intérieur au sein du conseil d'administration de l'agence foncière d'habitation.
Monsieur Abdellatif Chaabane, est nommé membre représentant le ministère du plan au sein du conseil d'administration de l'agence foncière d'habitation en remplacement de monsieur Hassine Chérif.
Monsieur Taieb Mezid, est nommé membre représentant le ministère du tourisme et de l'artisanat au sein du conseil d'administration de l'office national de l'assainissement en remplacement de monsieur Ahmed Freh.
Monsieur Rafik Jaziri, est nommé membre représentant le ministère du plan au sein du conseil d'administration de l'agence de la réhabilitation et de la rénovation urbaine en remplacement de monsieur Hassine Chérif.
AVANTAGES FISCAUX
Ministère des finances
Arrêté du ministre des finances du 27 avril 1985 relatif à l'octroi d'une déduction supplémentaire au personnel étranger opérant sur le territoire tunisien
— Personnel étranger opérant sur le territoire tunisien pour le compte des sociétés pétrolières et des sociétés opérant dans le cadre de la loi n° 72-38 du 27 avril 1972 relatif aux industries d'exportation... 33 %.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des finances du 27 avril 1985 portant augmentation des prévisions de recettes et de dépenses du fonds spécial du trésor intitulé : « fonds national pour la promotion du sport », gestion 1985
Article unique. — Les prévisions de recettes et de dépenses du fonds spécial du trésor intitulé «fonds national pour la promotion du sport» pour la gestion 1985 sont portées de 1.300.000 D à 2.700.000 D.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des finances du 27 avril 1985 portant création de ressources au profit du « fonds de péréquation des changes »
Article premier. — Il est institué au profit du «fonds de péréquation des changes» une commission sur les crédits bancaires visés à l'article 2 ci-dessous, dite «commission de péréquation des changes», selon le taux fixé ci-après.
Lire le texte intégral →Par arrêté du ministre des finances du 27 avril 1985
Monsieur Mustapha Ben Daly chef de service d'administration centrale au ministère des finances est chargé du contrôle financier auprès de la société tunisienne des moteurs en remplacement de Monsieur Ferid Kobbi.
RECTIFICATIFS
Rectificatif au J.O.R.T. n° 33 du 26 avril 1985
Décret n° 85-619 du 13 avril 1985 relatif à l'imposition de l'alimentation générale à un droit forfaitaire simplifié
rétablir le barème comme suit :
II — Banlieue de Tunis, Sousse, Sfax et chefs lieux des gouvernorats de Béja, Nabeul, le Kef, Medenine, Ben Arous, Monastir, Kairouan (propriétaire : 1 employé) 105 au lieu de 605.
VI — Autres zones non érigées en commune (propriétaire : 4 employés) 130.
Décret n° 85-620 du 13 avril 1985 relatif à l'imposition des coiffeurs pour «hommes» premières, deuxième, troisième et quatrième catégorie à un droit forfaitaire simplifié
Rétablir le barème comme suit :
2ème catégorie :
IV — Autres communes (employeur + 3) total : 125 au lieu de 120.
V — Autres zones non érigées en commune (employeur + 3) total : 85 au lieu de 80.
4ème catégorie :
III — Autres communes, chefs lieu de délégation (employeur + 3) total 310 au lieu de 315.
NOMINATION
Ministère des affaires culturelles
Par décret n° 85-701 du 20 avril 1985
Monsieur Mohamed El Béji Ben Mami, chargé de recherches est chargé des fonctions de chef de service des monuments religieux à caractère historique de la ville de Tunis au centre des études de la civilisation et des arts islamiques de l'institut national d'archéologie et d'art.
CESSATION DE FONCTIONS
Par décret n° 85-702 du 20 avril 1985
Il est mis fin aux fonctions de Monsieur Rachid Ferchiou en qualité de chargé de mission auprès du cabinet du ministre des affaires culturelles à compter de 1er avril 1985.
CESSATION DE FONCTIONS
Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Par décret n° 85-703 du 20 avril 1985
Il est mis fin aux fonctions de Monsieur Abdelhafidh Sellami professeur en médecine en tant que doyen de la faculté de médecine de Sfax et ce à compter du 30 mars 1985.
Par décret n° 85-704 du 20 avril 1985
Il est mis fin aux fonctions de Monsieur Ben Ayed Hassouna professeur en médecine en tant que doyen de la faculté de médecine de Tunis et ce à compter du 30 mars 1985.
EMPLOIS
Ministère de l'agriculture
Décret n° 85-705 du 28 avril 1985 portant création et transformation d'emplois au sein de l'administration centrale, des établissements publics rattachés au ministère de l'agriculture
Article premier. — Sont réalisées au sein de l'administration centrale et des établissements publics rattachés au ministère de l'agriculture les créations de 106 emplois répartis comme suit :
Lire le texte intégral →Arrêté des ministres de l'agriculture et de la santé publique du 28 avril 1985 fixant les mesures sanitaires spécifiques à prendre pour la lutte contre la tuberculose des mammifères dans ses formes ouvertes
Article premier. — Les formes ouvertes de tuberlose chez les bovins, telles que prévues dans la nomenclature des maladies animales réputées contagieuses faisant l'objet de l'article premier du décret n° 84-1225 du 16 octobre 1984 sus-visé, sont les suivantes :
Lire le texte intégral →Par arrêté du ministre de l'agriculture du 20 avril 1985
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'office national de l'huile pour une période de trois années à compter de la date de publication du présent arrêté :
Messieurs :
— Mongi El Ouaer représentant du ministère des finances
— Moncef Frini, représentant du ministère de l'économie nationale (commerce)
— Ahmed Rafik Ben Brahim, représentant du ministère de l'économie nationale (industrie)
— Moncef Moatemeri, représentant du ministère de l'agriculture
— Laroussi Bayoudh, représentant de la banque centrale de Tunisie
— M'Hamed Sfar, représentant des agriculteurs de la région oléicole nord.
— Belgacem Chemingui, représentant des agriculteurs de la région oléicole centre
— Hassine Bellaaj, représentant des agriculteurs de la région oléicole sud
— Mohsen Fourati, représentant des industriels (Oleifacteurs).
— Abdesselam Chaouch, représentant des industriels (sulfureurs)
— Moncef Abdelmoula, représentant des industriels (Savoniers)
— Mohamed Abdelmoula, représentant du secteur coopératif oléicole.
NOMINATION
Ministère des transports et des communications
Par décret n° 85-706 du 20 avril 1985
Monsieur Mohamed Bongui, ingénieur principal est nommé en qualité d'ingénieur en chef au ministère des transports et des communications à compter du 1er janvier 1982.
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 27 avril 1985
Le ministre des transports et des communications
BRAHIM KHOUADJA
VU
Le Premier ministre, ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI
TAXIS
Arrêté du ministre des transports et des communications du 27 avril 1985 fixant les tarifs de transports de personnes par voitures « Taxis » dans la ville de Monastir et sa banlieue
Article premier. — Les tarifs de transport de personnes par voitures « Taxis » autorisées à circuler dans la ville de Monastir et sa banlieue à l'intérieur de la zone délimitée par l'arrêté sus-visé du 4 juin 1980 sont fixés comme suit :
Lire le texte intégral →Arrêté du ministres des transports et des communications du 27 avril 1985 fixant les tarifs de transports de personnes par voitures « Taxis » dans la ville de M'Saken et sa banlieue
Article premier. — Les tarifs de transport de personnes par voitures « Taxis » autorisées à circuler dans la ville de M'Saken et sa banlieue à l'intérieur de la zone délimitée par l'arrêté sus-visé du 21 juillet 1982 sont fixés comme suit :
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des transports et des communications du 27 avril 1985 fixant les tarifs de transport de personnes par voitures « Taxis » dans la ville de Gabès et sa banlieue
Article premier — Les tarifs de transport de personnes par voitures « Taxis » autorisées à circuler dans la ville de Gabès et sa
Lire le texte intégral →Par arrêté des ministres des finances des transports et des communications du 27 avril 1985
Monsieur Touati Hedhili, agent de la société nationale des chemins de fer tunisiens est nommé membre au conseil d'administration de la société nationale des chemins de fer tunisiens en qualité d'administrateur représentant le personnel, et ce, en remplacement de Monsieur Bechir Jendoubi.
PENALITES
Ministère des affaires sociales
Arrêté du premier ministre, ministre de l'Intérieur du 29 avril 1985 relatif à la composition de la commission consultative des conventions collectives
Article premier — Le commission consultative des conventions collectives, instituée par l'article 49 du code du travail comprend, outre les représentants gouvernementaux :
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des affaires sociales du 23 avril 1985 portant délégation de signature
Article premier. — En application du § 2 de l'article 1er du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, délégation est donnée aux directeurs régionaux des affaires sociales mentionnés ci-après, chacun dans les limites de sa compétence territoriale, à l'effet, de signer les états de liquidation décernés par la caisse…
Lire le texte intégral →