Journal Officiel n° 69 du 4 octobre 1985

Décret-loi n° 85-10 du 27 septembre 1985, modifiant et complétant la loi n° 81-56 du 23 juin 1981, portant encouragement aux investissements dans les industries manufacturières et à la décentralisation industrielle

Article premier. — Il est ajouté à l'article 5 de la loi susvisée n° 81-56 du 23 juin 1981, portant encouragement aux investissements dans les industries manufacturières et à la décentralisation industrielle un 4ème alinéa ainsi conçu :

Décret-loi n° 85-11 du 27 septembre 1985, portant réglementation de l'exercice du commerce d'importation

Article premier. — L'exercice par toute personne physique ou morale du commerce d'importation de produits ou marchandises destinés à être distribués en l'état au stade de gros ou de détail, est soumis, dans les conditions établies par le présent décret-loi et les textes pris pour son application, à l'agrément…

Par décret du 3 août 1985

Sont nommés dans l'Ordre de la République :

Par décret n° 85-1190 du 27 septembre 1985

Arrêté du secrétaire d'État auprès du ministre de l'Intérieur du 27 septembre 1985, modifiant l'arrêté du 23 août 1983 portant création de trois arrondissements dans le périmètre communal de Monastir

Article premier. — L'arrêté du 23 août 1983 portant création de trois arrondissements communaux dans le périmètre de la commune de Monastir est modifié comme suit :

Par arrêté du secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur du 27 septembre 1985

Arrêté des ministres de l'économie nationale et des finances du 27 septembre 1985, fixant les types d'installations commerciales et la durée d'amortissement correspondante

Article premier. — Sont réputées être des installations commerciales :

Arrêté du ministre de l'économie nationale du 27 septembre 1985, fixant les prix de vente ciment prise mer et du ciment CPA 55

Article premier. — A compter du 9 septembre 1985 les prix de vente à la tonne du ciment prise mer et du ciment CPA 55 sont fixés comme suit :

Arrêté du ministre de l'économie nationale du 27 septembre 1985, portant fixation des prix de vente du poivre noir

Article premier. — A compter du 9 septembre 1985 à zéro heure, les prix de vente du poivre noir sont fixés aux différents stades de la distribution comme suit :

Décret n° 85-1191 du 27 septembre 1985, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de l'agence foncière d'habitation d'immeubles sis à Jendouba nécessaires à la réalisation d'un programme d'habitat et d'équipement

Article premier. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'agence foncière d'habitation les parcelles de terrain immatriculées sises à Jendouba d'une superficie totale de 28 h 73 a 60 ca, nécessaires à la réalisation d'un programme d'habitat et d'équipement teintées en rouge sur le plan annexé…

Décret n° 85-1192 du 27 septembre 1985, portant expropriation pour cause d'utilité publique d'un immeuble sis à Ras Tabia nécessaire à la réalisation de la voie X 4 dans son tronçon X - X 20

Article premier. — Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat (ministère de l'équipement et de l'habitat) pour être incorporée au domaine public de l'Etat la parcelle nécessaire à la réalisation de la voie X 4 dans son tronçon X - X 20 entourée d'un liseré rouge sur le plan annexé au présent…

Décret n° 85-1193 du 27 septembre 1985, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de l'agence foncière d'habitation d'immeubles sis à Fernana nécessaires à l'aménagement d'une zone d'habitation et d'équipement

Article premier. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'agence foncière d'habitation les parcelles de terrain immatriculées sises à Fernana d'une superficie totale de 20 h 57 a 75 ca, nécessaires à l'aménagement d'une zone d'habitation et d'équipement teintées en rouge sur le plan annexé au…

Décret n° 85-1194 du 27 septembre 1985, complétant le décret n° 80-928 du 12 juillet 1980, relatif aux organes de direction des facultés et établissements d'enseignement supérieur et de recherche et à leurs attributions

Article premier. — Il est ajouté au décret susvisé n° 80-928 du 12 juillet 1980 un article 3 bis ainsi libellé :

Décret n° 85-1195 du 27 septembre 1985, complétant le décret n° 82-1106 du 21 juillet 1982, fixant le nombre et la nature des directions d'études, de départements de stages et de travaux dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche

Article premier. — L'article premier du décret susvisé n° 82-1106 du 21 juillet 1982, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 84-516 du 30 avril 1984, est complété ainsi qu'il suit en ce qui concerne la faculté des lettres et des sciences humaines :

Par décret n° 85-1186 du 27 septembre 1985

Décret n° 85-1197 du 27 septembre 1985, portant déclassement du domaine forestier de l'Etat au domaine privé de l'Etat de trois parcelles de terrain sises à la forêt de Tabarka

Article premier. — Sont déclassées du domaine forestier de l'Etat pour être remise au domaine privé de l'Etat trois parcelles de terre couvrant une superficie totale de 763 ha 75 a faisant partie du titre foncier n° 150 575 sis à la délégation de Tabarka gouvernorat de Jendouba telles quelles sont colorées en jaune…

Décret n° 85-1198 du 27 septembre 1985, portant création d'un périmètre de sauvegarde des ressources en eau dans la région Est de Sadagui à Oum El Adame (gouvernorat de Sidi Bouzid)

Article premier. — Il est créé dans la région est de Sadaguia Oum El Adame gouvernorat de Sidi Bouzid un périmètre de sauvegarde des ressources en eau dont les limites sont figurées en liséré rouge sur l'assemblage des cartes d'Etat Major-Djebel Essouda n° 86 et Sidi Bouzid n° 94 à l'échelle 1/50000° ci-annexé et…

Décret n° 85-1199 du 27 septembre 1985, portant création d'un périmètre de sauvegarde des ressources en eau dans la région sud-ouest de Sadagui à Oum El Adame (gouvernorat de Sidi Bouzid)

Article premier. — Il est créé dans la région sud-ouest de Sadaguia Oum El Adame gouvernorat de Sidi Bouzid un périmètre de sauvegarde des ressources en eau dont les limites sont figurées en liséré rouge sur l'assemblage des cartes d'Etat major de Sbeitla n° 85, Djebel Essouda n° 86, Bir El Hafey n° 93 et Sidi Bouzid…

Arrêté du ministre des transports et des communications du 27 septembre 1985, portant fixation des tarifs de transport sur la ligne sud du métro exploitée par la société du métro-léger de Tunis

Article premier. — Les tarifs ordinaires de transport sur la ligne sud du métro de la société du métro-léger sont fixés à l'annexe.

Arrêté du ministre des transports et des communications du 27 septembre 1985, modifiant la dénomination de l'aéroport International Monastir-Skanès

Article unique. — L'aéroport international de Monastir-Skanès est dénommé : aéroport international Monastir Habib Bourguiba.

Arrêté du ministre des affaires sociales du 7 septembre 1985, portant agrément de la convention collective nationale de la branche de transformation du verre et de la miroiterie

Article premier. — La convention collective nationale de la branche de transformation du verre et de la miroiterie annexée au présent arrêté est agréée.