Journal Officiel n° 45 du 1er juillet 1988

Loi n° 88-60 du 27 juin 1988 portant ratification de l'instrument d'amendement à la constitution de l'organisation internationale du travail (1)

Article unique. — Est ratifié l'instrument d'amendement à la constitution de l'organisation internationale du travail, annexé à la présente loi et adopté le 24 juin 1986 par la conférence internationale du travail.

Loi n° 88-70 du 27 juin 1988 portant ratification de la convention internationale du travail n° 142 concernant le rôle de l'orientation et de la formation professionnelle dans la mise en valeur des ressources humaines (1)

Article unique. — Est ratifiée la convention internationale du travail n° 142 concernant le rôle de l'orientation et de la formation professionnelle dans la mise en valeur des ressources humaines, adoptée par la conférence générale de l'organisation internationale du travail en 1975 et annexée à la présente loi.

Loi n° 88-71 du 27 juin 1988 modifiant et complétant la loi n° 85-12 du 5 mars 1985 portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public (1)

Art. 1er. — Les dispositions des articles 5, 16, 24, 33, 41 et 61 de la loi n° 85-12 du 5 mars 1985 portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Loi n° 88-72 du 27 juin 1988 relative aux études médicales (1)

Art. 1er. — A compter de la date de publication de la présente loi, les études médicales seront régies par les dispositions de la loi n° 76-65 du 12 juillet 1976, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique telle que modifiée par la loi n° 83-65 du 9 juillet 1983.

Par décret n° 88-1284 du 30 juin 1988

L'ordre national du mérite de l'éducation de première classe est décerné au titre de l'année 1987 à messieurs :

Par décret n° 88-1176 du 27 juin 1988

Par décret n° 88-1177 du 27 juin 1988

Par décret n° 88-1178 du 27 juin 1988

Décret n° 88-1163 du 23 juin 1988 portant modification du décret n° 85-264 du 15 février 1985 fixant le régime du congé pour formation continue

Art. 1er. — L'article 3 du décret sus-visé n° 85-264 du 15 février 1985 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Par décret n° 88-1179 du 27 juin 1988

Par décret n° 88-1180 du 27 juin 1988

Par décret n° 88-1182 du 27 juin 1988

Par décret n° 88-1183 du 27 juin 1988

Par décret n° 88-1184 du 27 juin 1988

Par décret n° 88-1185 du 27 juin 1988

Par décret n° 88-1186 du 27 juin 1988

Par décret n° 88-1186 du 27 juin 1988

Par décret n° 88-1187 du 27 juin 1988

Par décret n° 88-1193 du 27 juin 1988

Par décret n° 88-1189 du 27 juin 1988

Par décret n° 88-1190 du 27 juin 1988

Par décret n° 88-1191 du 27 juin 1988

Par décret n° 88-1192 du 27 juin 1988

Par décret n° 88-1194 du 27 juin 1988

Par décret n° 88-1164 du 23 juin 1988

Par décret n° 88-1165 du 23 juin 1988

Par décret n° 88-166 du 23 juin 1988

Arrêté du ministre d'Etat chargé de la justice du 23 juin 1988 portant ouverture d'un concours sur épreuves pour le recrutement de juges suppléants

Art. 1er. — A titre exceptionnel et par dérogation aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 2 octobre 1973 sus-visé, le délai de trois mois prévu pour l'annonce de la date d'ouverture du concours est réduit à un mois.

Par arrêté du ministre d'Etat chargé de la justice du 23 juin 1988

Par décret n° 88-1167 du 23 juin 1988

Par arrêté du ministre de l'Intérieur du 23 juin 1988

Décret n° 88-1168 du 18 juin 1988 complétant le décret n° 85-1025 du 19 août 1985 fixant la liste des établissements publics à caractère industriel et commercial et sociétés nationales dont les personnels sont affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale

Art. 1er. — L'article premier du décret sus-visé n° 85-1025 du 29 août 1985 est complété comme suit :

Décret n° 88-1169 du 23 juin 1988 fixant la nomenclature et les tarifs des redevances afférentes à l'utilisation de l'outillage public des ports de pêche

Art. 1°. — Le séjour des bateaux dans les eaux des ports de pêche de la Tunisie, le débarquement des produits de la pêche et l'occupation temporaire du domaine public terrestre des ports de pêche, donnent lieu à la perception au profit du commissariat général à la pêche, de redevances dont les montants sont fixés…

Par décret n° 88-1170 du 23 juin 1988

Décret n° 88-1171 du 23 juin 1988 modifiant le décret n° 86-1124 du 17 novembre 1986 fixant la composition du conseil d'administration, l'organisation administrative et financière et le fonctionnement du centre hospitalo-universitaire Habib Thameur

Art. 1er. — L'article 3 du décret sus-visé n° 86-1124 du 17 novembre 1986 est modifié ainsi qu'il suit :

Décret n° 88-1172 du 18 juin 1988 fixant les conditions de mise en valeur des terres domaniales agricoles par les sociétés de mise en valeur et de développement agricole et les modalités d'exercice du suivi de la réalisation de leur programme de développement

Art. 1er. — La mise en valeur des terres domaniales agricoles par les sociétés de mise en valeur et de développement agricole constituées conformément aux dispositions de l'article 12 du code des investissements agricole et de pêche promulgué par la loi n° 88-18 du 2 avril 1988 sus-visée est soumise à une…

Décret n° 88-1173 du 18 juin 1988 portant définition des petits et moyens agriculteurs et des petits et moyens pêcheurs

Art. 1er. — Sont considérés petits et moyens agriculteurs, au sens du code des investissements agricole et de pêche promulgué par la loi n° 88-18 du 2 avril 1988, les personnes physiques ou morales qui possèdent et/ou exploitent ou envisagent d'exploiter des terres agricoles ventilées par régions bioclimatiques et…

Décret n° 88-1174 du 23 juin 1988 relatif à l'octroi de la personnalité civile à la collectivité de Fej Terbah de la délégation de Djedeliane, gouvernorat de Kasserine et à la soumission au régime des terres collectives des terres dont elle jouit

Art. 1er. — La personnalité civile est conférée à la collectivité Fej Terbah comprenant les fractions : Zitouni, (Rahali, Makhloufi, Maámouri, Kousi), Madoukhi, (Ghaoui, Guizani, Taâmali, Abdali, Kasmi) Hablani, (Mahfoudhi, Amamri, Khemilet, Ben Jeddou, Fédhalia) Debyaoui, (Bakari S'Mii, Hanachi, Khligui, K'Roumi,…

Décret n° 88-1175 du 23 juin 1988 relatif à l'octroi de la personnalité civile à la collectivité de Ouled Khelfa de la délégation de Djelma, gouvernorat de Sidi Bouzid et à la soumission au régime des terres collectives des terres dont elle jouit

Art. 1er. — La personnalité civile est conférée à la collectivité des Ouled Khelfa, comprenant les fractions : Ouled Abdallah-Khedhaouria, Ouled Saïd, Ouled Saâd, El Othmania, Derbalia, Khachnaoui, Souaïbia, Messaadia, El Guenichi de la délégation de Djelma, gouvernorat de Sidi Bouzid.

Arrêté du ministre des finances et du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé du plan et du ministre de l'agriculture du 23 juin 1988 fixant le taux de subvention accordé au titre de l'acquisition du matériel agricole

Art. unique — Le taux de subvention accordé au profit des agriculteurs au titre de l'acquisition de tracteurs et attelages et de moissonneuses batteuses nécessaires au développement de leur exploitation agricole est fixé à 10% du coût dudit matériel.

Arrêté du ministre des finances et du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé du plan et du ministre de l'agriculture du 23 juin 1988 fixant le montant maximum des petits et moyens projets agricoles et de pêche

Art. 1er. — Le montant maximum des petits et moyens projets agricoles prévu par l'article 15 du code des investissements agricoles et de pêche promulgué par la loi n° 88-18 du 2 avril 1988 est fixé à 120.000 dinars.

Par arrêté du ministre de l'agriculture du 23 juin 1988

Par arrêté du ministre de l'agriculture du 23 JUIN 1988

Arrêté du ministre de la jeunesse et des sports du 23 juin 1988 portant délégation de signature

Art. 1er. — Conformément au paragraphe 1er de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Abderrahmane Klibi est habilité à signer par délégation du ministre de la jeunesse et des sports tous les actes intéressant les services relevant du ministère de la jeunesse et des sports à…

Arrêté du ministre de la jeunesse et des sports du 23 juin 1988 portant délégation de signature

Art. 1er. — Conformément au paragraphe 2 de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Khemakhem architecte principal chargé des fonctions de directeur de la planification et de l'équipement par intérim au ministre de la jeunesse et des sports est habilité à signer par délégation…

Arrêté du ministre de la jeunesse et des sports du 23 juin 1988 portant délégation de signature

Art. 1er. — Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Ezzeddine Aoun, directeur des affaires administratives et financières au ministre de la jeunesse et des sports est habilité à signer par délégation du ministre de la jeunesse et des…

Arrêté du ministre de la jeunesse et des sports du 23 juin 1988 portant délégation de signature

Art. 1er. — Conformément au paragraphe 2 de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Mademoiselle Sihem Seltène chargée des fonctions de sous-directeur administratif par intérim au ministère de la jeunesse et des sports est habilité à signer par délégation du ministre de la jeunesse et des…

Arrêté du ministre de la jeunesse et des sports du 23 juin 1988 portant délégation de signature

Art. 1er. — Conformément au paragraphe 2 de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Samira Kouki chargée des fonctions de chef de service de l'ordonnancement au ministère de la jeunesse et des sports est habilité à signer par délégation du ministre de la jeunesse et des sports tous les…

Arrêté du ministre de la jeunesse et des sports du 23 juin 1988 portant délégation de signature

Art. 1er. — Conformément au paragraphe 2 de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Raouf

Arrêté du ministre de la jeunesse et des sports du 23 juin 1988 portant ouverture d'un examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie « C » dans le grade de commis d'administration

Art. 1er. — Un examen professionnel est ouvert pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie « C » dans le grade de commis d'administration à Tunis le 18 septembre 1988 et jours suivants.