Journal Officiel n° 16 du 3 mars 1989

Loi n° 89-18 du 22 février 1989 modifiant et complétant la loi n° 73-24 du 7 mai 1973 instituant un régime d'épargne logement (1)

Article premier. — Le ministre des finances est autorisé à transformer la caisse nationale d'épargne logement en une banque régie par la loi n° 67-51 du 7 décembre 1967 réglementant la profession bancaire telle que modifiée et complétée par les textes subséquents.

Loi n° 89-19 du 22 février 1989 portant création de l'Office des logements des personnels des finances (1)

Article premier. — Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière dénommé « Office des logements des personnels des finances ».

Loi n° 89-20 du 22 février 1989 réglementant l'exploitation des carrières

Article premier. — Est considérée carrière toute exploitation de gîtes naturels de substances minérales telles que les sables, les argiles communes et les roches compactes et qui ne sont pas classées mines telles que définies par la législation minière.

Loi n° 89-21 du 22 février 1989 relative aux épaves maritimes (1)

Article premier. — Sont désignés sous le nom d'épaves maritimes tous les objets sans maîtrise y compris les objets de caractère archéologique ou historique qui sont :

Loi n° 89-22 du 22 février 1989 portant ratification de la convention internationale du travail n° 159 concernant la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées (1)

Article unique. — Est ratifiée la Convention internationale du travail n° 159, annexée à la présente loi, adoptée par la conférence générale du travail à Genève le 20 juin 1983 et concernant la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées.

Décret n° 89-313 du 2 mars 1989 portant convocation du corps électoral pour l'élection du Président de la République et les membres de la chambre des députés

Article premier. — Les électeurs sont convoqués le dimanche 2 avril 1989 pour l'élection du Président de la République et des membres de la chambre des députés.

Décret n° 89-314 du 2 mars 1989 relatif à l'organisation des élections présidentielles anticipées

Article premier. — Les candidatures à la Présidence de la République sont reçues au siège de la chambre des députés par devant la commission prévue à l'article 66 du code électoral et ce à compter du samedi 4 mars 1989 au vendredi 10 mars 1989 inclus.

Décret n° 89-315 du 2 mars 1989 relatif à l'organisation des élections législatives anticipées

Article premier. — Les candidatures pour les élections législatives anticipées sont déposées conformément au code électoral du samedi 4 mars au vendredi 10 mars 1989 inclus de 8 h 30 du matin à 18 heures sans interruption.

Décret n° 89-316 du 2 mars 1989 fixant les indemnités allouées aux personnes chargées de la préparation et du déroulement des opérations électorales

Article premier. — Il est alloué à chaque membre des bureaux de vote pour les élections prévues au code électoral une indemnité forfaitaire de 10 dinars.

Par décret n° 89-305 du 18 février 1989

Par décret n° 89-306 du 18 février 1989

Arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 février 1989 portant délégation de signature

Article premier. — Conformément au paragraphe deux de l'article 1er du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, monsieur Moncef Tabka chef de service de l'ordonnancement des dépenses des cadres communs, technique et ouvrier à la direction des affaires administratives et financières au ministère de l'Intérieur est…

Arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 février 1989 portant délégation de signature

Article premier. — Conformément au paragraphe deux de l'article 1er du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, monsieur Khaled Younsi chef de service de l'ordonnancement des dépenses du matériel et d'équipement à la direction des affaires administratives et financières au ministère de l'Intérieur est habilité à…

Décret n° 89-307 du 18 février 1989 portant transfert de crédits de chapitre à chapitre

Article premier. — Est autorisé le transfert de reliquats de crédits d'engagement de chapitre à chapitre à l'intérieur du budget de capital de l'Etat (titre II) section I, première partie « investissements directs » conformément au tableau «A» ci-après en annexe.

Arrêté du ministre de l'Industrie et du commerce du 17 février 1989, relatif aux opérations de vérification et de poinçonnage des poids et mesures au cours de l'année 1989

Article premier. — La vérification périodique et obligatoire des instruments de mesure sera constatée au cours de l'année 1989 par l'apposition d'un poinçon portant la lettre «P».

Par arrêté du ministre de l'énergie et des mines du 17 février 1989

Arrêté du ministre de l'agriculture du 17 février 1989 modifiant et complétant l'arrêté du 31 décembre 1980 fixant les conditions et les normes de contrôle de la production et de la commercialisation des plants des espèces fruitières

Article unique. — Le tableau fixant la liste des espèces parasitaires et les conditions de production et de commercialisation des plants fruitiers, prévu au paragraphe 3 de l'article 4 de l'arrêté sus-visé du 31 décembre 1980 est modifié et complété comme suit :

Arrêté du ministre de l'agriculture du 17 février 1989 organisant un cycle de formation continue pour la promotion au grade d'ingénieur des travaux à l'institut national agronomique de Tunisie;

Article premier. — Le cycle de formation continue par la promotion au grade d'ingénieur des travaux institué à l'institut des régions arides de Médenine par arrêté du 9 décembre 1987 à l'intention des agents titulaires dans le grade d'ingénieur adjoint est organisé à l'institut national agronomique de Tunisie…

Arrêté du ministre de l'agriculture du 17 février 1989 portant ouverture d'un examen d'entrée au cycle de formation continue à l'institut national agronomique de Tunisie pour l'accès au grade d'ingénieur des travaux

Article premier. — Un examen d'entrée au cycle de formation continue pour l'accès au grade d'ingénieur des travaux est ouvert à l'institut national agronomique de Tunisie.

Arrêté du ministre de l'agriculture du 17 février 1989 portant ouverture d'un examen d'entrée au cycle de formation continue à l'institut des régions arides de Médenine pour l'accès au grade d'ingénieur adjoint

Article premier. — Un examen d'entrée au cycle de formation continue pour l'accès au grade d'ingénieur adjoint est ouvert à l'institut des régions arides de Médenine.