Journal Officiel n° 28 du 27 avril 1990

Loi n° 90-40 du 23 avril 1990 portant exonération des citoyens des Etats de l'Union du Maghreb Arabe des droits d'entrée et de séjour en Tunisie (1)

Article unique. — Les citoyens des Etats de l'Union du Maghreb Arabe sont exonérés des droits d'entrée et de séjour en Tunisie.

Loi n° 90-41 du 23 avril 1990 relative à l'exonération des voyageurs à destination des Etats de l'Union du Maghreb Arabe, de la taxe sur les voyages à l'étranger (1)

Article unique. — Il est ajouté à l'article 15 de la loi n° 84-2 du 21 mars 1984 portant loi de finances complémentaire pour la gestion 1984 tel que complété par les textes subséquents, le paragraphe suivant :

Loi n° 90-42 du 23 avril 1990 portant ratification de l'accord de prêt conclu le 11 janvier 1990 entre la République tunisienne et la banque Yougoslave pour la coopération économique internationale et relatif à la contribution au financement des travaux de construction du barrage de Sejnane (1)

Article unique. — Est ratifié l'accord de prêt annexé à la présente loi, conclu à Tunis le 11 janvier 1990 entre la République

Loi n° 90-43 du 23 avril 1990 portant ratification de l'accord additionnel conclu entre le gouvernement de la République tunisienne et le centre international de recherche agricole dans les zones sèches (Icarda) (1)

Article unique. — Est ratifié l'accord additionnel annexé à la présente loi, conclu à Tunis le 20 novembre 1989 entre le gouvernement de la République tunisienne et le centre international de recherche agricole dans les zones sèches (Icarda), et relatif au programme de coopération dans la région du Maghreb Arabe et à…

Loi n° 90-44 du 23 avril 1990 portant ratification de la convention, du cahier des charges et leurs annexes relatifs au permis « golfe de Gabès-sud Kerkannah » (1)

Article premier. — Sont ratifiés la convention, le cahier des charges et leurs annexes relatifs au permis « golfe de Gabès-sud Kerkannah » annexés à la présente loi signés à Tunis le 5 août 1989 entre l'Etat tunisien d'une part, l'entreprise tunisienne d'activité pétrolières et la société springfield resources Inc…

Loi n° 90-45 du 23 avril 1990 modifiant et complétant la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983 relative à la protection des terres agricoles (1)

Article premier. — L'article 11 de la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983 relative à la protection des terres agricoles est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Loi n° 90-46 du 23 avril 1990 portant modification de certains articles du code de l'urbanisme (1)

Article premier. — Il est ajouté à l'article 27 du code de l'urbanisme promulgué par la loi n° 79-43 du 15 août 1979, un troisième alinéa ainsi libellé :

Loi n° 90-47 du 23 avril 1990 modifiant le décret du 21 juin 1956 portant organisation administrative du territoire de la République (1)

Article unique. — L'alinéa premier de l'article 7 du décret du 21 juin 1956 portant organisation administrative du territoire de la République tel qu'il a été modifié par les textes subséquents et notamment la loi n° 80-83 du 3 décembre 1980, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Par décret n° 90-616 du 17 avril 1990

Par décret n° 90-617 du 17 avril 1990

Par décret n° 90-618 du 17 avril 1990

Par décret n° 90-619 du 17 avril 1990

Par décret n° 90-620 du 17 avril 1990

Par décret n° 90-621 du 17 avril 1990

Par décret n° 90-622 du 17 avril 1990

Arrêté du ministre de l'économie et des finances du 6 avril 1990, portant cession partielle dans le permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit permis golfe de Gabès-Sud Kerkennah

Article premier. — Est autorisée la cession partielle des droits et obligations détenus par la compagnie SPRINGFIELD RESOURCES INC dans le permis «Golfe de Gabès-Sud Kerkennah» au profit de la société Amoco Tunisia Oil Company.

Arrêté du ministre de l'économie et des finances du 6 avril 1990, portant autorisation de cession partielle dans l'indivision dans le permis de recherche des mines du 3ème groupe dit permis «Jebel Guebli-Est», gouvernorat de Zaghouan

Article premier. — Est autorisé la cession partielle dans l'indivision de 50 % des droits et obligations détenus par l'office national des mines dans le permis de recherche des mines du 3ème groupe n° 237.885, institué par l'arrêté en date du 11 août 1976, au profit de la société minière de Spath Fluor et Barytine…

Arrêté du ministre de l'économie et des finances du 11 avril 1990, portant délégation de signature

Article premier. — Conformément au paragraphe un de l'article deux du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Hédi Helioui, directeur d'administration centrale, est habilité à signer par délégation du ministre de l'économie et des finances, tous actes entrant dans le cadre de ses attributions notamment…

Arrêté du ministre de l'économie et des finances du 11 avril 1990, portant délégation de signature

Article premier. — Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 1er sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Sadok Benazzouz, inspecteur général chargé des fonctions de directeur général de la comptabilité publique, est habilité à signer par délégation du ministre de l'économie et des finances, tous…

Par décret n° 90-594 du 11 avril 1990

Arrêté du ministre de l'agriculture du 11 avril 1990 fixant l'organisation de l'unité de réalisation du projet du développement rural des délégations intérieures du gouvernorat de Mahdia

Article premier. — L'unité de réalisation du projet de développement rural des délégations intérieures du gouvernorat de Mahdia dénommée «Direction Territoriale de Mise en Valeur de Souassi», créée par l'article 9 du décret n° 89-1236 du 31 août 1989 sus-visé est organisé conformément aux dispositions du présent…

Décret n° 90-597 du 30 mars 1990 fixant le régime des études et des examens des diplômes des études approfondies et de doctorat d'État à la faculté des sciences économiques et de gestion de Sfax

Article premier. — Il est institué à la faculté des sciences économiques et de gestion de Sfax un diplôme d'études approfondies (D.E.A.).

Par décret n° 90-604 du 10 avril 1990

Par décret n° 90-677 du 23 avril 1990

Par décret n° 90-678 du 23 avril 1990

Arrêté du ministre de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 17 avril 1990 fixant les montants des prêts universitaires

Article premier. — Les montants annuels des prêts universitaires accordés aux étudiants poursuivant leurs études supérieures sont fixés conformément au tableau suivant :